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Procès Verbal - procesverbaldufevrie 2609
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Lanvéoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbaldufevrie 2609)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
COMMUNE DE LANVÉOC — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 7
du 12 décembre 2023
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 8 décembre, s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence Christine
LASTENNET, Maire.
Etaient présents : Mme Edith ALISIER, M. Erwan ANDRIEUX, Mme Patricia GESLAND, M. Laurent GUILLON, M. Sylvain HASCOËT, M. Jean-Jacques HILLION, M. Richard KLEIN, Mme Christine LASTENNET, Mme Guylaine LECESNE, Mme Martine LODE, Mme Marie-Renée POINTE, M. Sylvain REYNOUARD, M. Raymond SAGET
Absents ayant donné pouvoir: Mme Christelle GAOUYER ayant donné pouvoir à Mme Christine
LASTENNET, M. Marc JOSEPH-TEYSSIER ayant donné pouvoir à M. Richard KLEIN,
Absents excusés : Mme Stéphanie GILLARD, Mme Diane GRIFFO, Mme Sophie RAZET, Mme Célia SCHMIDT
Le secrétariat a été assuré par : M. Erwan ANDRIEUX
Le quorum étant atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement.
En préambule, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir observer un temps de
recueillement en hommage aux victimes du dramatique accident de la circulation. Elle apporte tout son
soutien aux familles endeuillées.
Ordre du jour :
Approbation des procès-verbaux :
e de la séance du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023 - unanimité
e de la séance du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023.- unanimité
Administration Générale
1. Renouvellement de la Convention d'échange de données géographiques et de services
associés entre la communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime et la commune de LANVÉOC
Les collectivités du Pays de Brest sont engagées dans une démarche d'harmonisation et de diffusion des données géographiques à l'échelle de ce territoire.
Cette démarche s'appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial :
- La commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences.
La communauté qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l'entretien du Système d'Information Géographique (SIG) communautaire.
Le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d'une Infrastructure de Données Géographiques ci-après dénommée « GéoPaysdeBrest », et qui assure la cohérence du dispositif.
Afin de formaliser la contribution de chaque niveau territorial, deux types de conventions d'échange de données géographiques et de services associés ont été établis : doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
- Entre le Pôle métropolitain et les communautés d’une part.
- Entre les communautés et leurs communes d'autre part.
La présente convention entre donc dans le cadre de ce dispositif et a pour objectif de définir le contenu
et les modalités d'échanges de données géographiques et de services associés entre la commune et
la communauté.
Etant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'échange de données géographiques et de services
associés entre la communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime et la commune de
LANVÉOC et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.
Madame le Maire cite à titre d'exemple que la numérotation des rues a été intégrée au SIG.
Techniques
2. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
2022
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité.
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Urbanisme
3. Création et dénomination de voies
Par délibération en date du 19 mai 2022, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité afin d'adopter la
création de voies nouvelles et numérotation des voies.
Il convient de compléter la délibération n°7 en date du 19 mai 2022.
Suppression et redénomination d’une partie de la rue du Voelaz Afin de réactualiser le cadastre, il est constaté ;
- que le cheminent de la rue du Voelaz est incohérente dans la déserte de cette dernière. - que la rue du Voelaz est séparée en deux au niveau des parcelles B53 et B855 (jaune) - que la maison située sur la parcelle B 844 est rattaché à la rue Garn An Aod (entourée en vert)
Par conséquent,
- Il ya lieu de supprimer la rue du Voelaz de la parcelle B55 à B79 matérialisé en orange - Il ya lieu de prolonger la rue Garem Dihan de la parcelle B56 à B55 matérialisé en bleu - Il y lieu de créer une nouvelle voie pour la maison située sur la parcelle B844 matérialisée par un rond vert.
i NN 687 348 343
nv 36! 00 39\ss rein Di Création et Dénomination de la venelle de Garn An Aod (matérialisée en rose) Début de la venelle intersection rue de Garn An Aod parcelle B79 Fin de voie, intersection rue Garen Dihan et parcelle B56 Vu l'exposé de Madame le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité. DECIDE d'adopter la création de voies nouvelles et numérotation des voies, telles que ci-dessus présentées. Madame Le Maire indique que l’origine du problème de dénomination n’est pas identifiée. Il s’agit d’une correction à une anomalie. Finances
4. Vote des tarifs communaux 2024
Premier abonnement annuel de ia famille
A compter du 1° janvier 2023, la
gratuité est instaurée pour une
SERVICES CONCERNES TARIFS 2023 TARIFS 2024
CIMETIERE TARIFS 2023 Tarifs 2024
Concession quinze ans : simple 150,00 € 150,00 €
Concession quinze ans : double 300,00 € 300,00 €
Concession trentenaire : simple 250,00 € 250,00 €
æ Concession trentenaire : double 500,00 € 500,00 €
©Urne funéraire (cavurne) : 1 emplacement 30 ans 200,00 € 200,00 €
æColombarium (concession trentenaire, 1 case) 900,00 € 1 400,00 €
BIBLIOTHEQUE TARIFS 2023 TARIFS 2024
A compter du 1° janvier
2024, la gratuité est
© Abonnement annuel suivant par personne année à titre expérimental. reconduite
Abonnement été/vacances scolaires par famille
Abonnement famille
DROIT DE PLACE / DROIT DE VOIRIE TARIFS 2023 TARIFS 2024
Occupation du domaine public
Dépôt stockage matériaux en conteneur par jour _ 2,50 m2 2,50 €/m?
Dépôt bois, encombrants, autres matériaux... par jour 30,00 € 30,00 €
Terrasse des commerces : forfait annuel 2,50 €/m? 2,50 €/m?
>Déballage commerce occasionnel 30,00 € par passage 30,00 € par passage
Emplacement de taxis / ambulances 150,00 €/par place/an 150,00 €/par place/an 50,00 € /emplacement
Fournitures et poses de buse (le ml)
> Diamètre 200 40.00 € 40.00 €
> Diamètre 250 45,00 € 45,00 €
> Diamètre 315 50,00 € 50,00 €
Participation pose caniveaux (le ml) 50.00 € 50.00 €
LOCATION DE SALLES A USAGE COMMERCIAL PREVISIONS TARIFS 2023 TARIFS 2024
Maison des Associations salle du haut par année 180.00 € 180.00 €
Maison des Associations salle du bas par année 180.00 € 180.00 €
Maison des Associations salle du haut par jour 30.00 € 30.00 €
Maison des Associations salle du bas par jour 30.00 € 30.00 €
Salle polyvalente par année 300 € par an 300 € par an
INCIVILITE
Constat d'infraction
TARIFS 2023
50.00 €
TARIFS 2024
50.00 €
TARIFS TARIFS
SALLÉ:2023 MATERIEL 2023 LOCATION
SALLES ET ESPACE NAUTIQUE SALLE TENTE | CHAISE | PLATEAU SALLE POLYVALENTE U MATERIEL. POLYVALENTE TRETEAU TRETEA
Petite Grande
salle salle
102 € 254 € 152 € 92 € 0.30 € 5.20 € 152 € 92€ 0.30€ 5.20€
PRIVES | l'unité l'unité
LANVÉOCIENS Forfait chauffage
105 €
233 € 467 € 305 € NON NON NON 305 € NON NON NON ASSOCIATIONS
EXTERIEURES et |
PRIVES Forfait
EXTERIEURS chauffage
105 €
FE GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
CAUTION
DEGATS POUR 1 000 € 1 500 €
TOUS 1 500 €
CAUTION
MENAGE POUR 100 € 300 €
TOUS 200 €
CENTRE DE LOISIRS
(Mercredis temps
périscolalre/pettes et TARIFS ANNEE 2023 TARIFS ANNEE 2024 grandes vacances
femps extra-scolaire)
MERCREDI QUOTIENT FAMILIAL TARIF ?Z journée avec repas QUOTIENT FAMILIAL TARIF 2 journée avec repas
QF de 0 à 630 € 5.10 € QF de 0 à 630 € 5.10 €
2 journée avec repas QF entre 631 et 840 € 6.40 € QF entre 631 et 840 € 6.40 € QF entre 841 et 1050 € 8.00 € QF entre 841 et 1050 € 8.00 €
QF entre 1051 et 1680 € 9.60 € QF entre 1051 et 1680 € 9.60 €
QF de + de 1681 € 12.00 € QF de + de 1681 € 12.00 €
ALSH journée QUOTIENT FAMILIAL TARIF JOURNALIER (*) QUOTIENT FAMILIAL TARIF JOURNALIER (*) QF de 0 à 630 € 6€ QF de 0 à 630 € 6€
QF entre 631 et 840 € 8 € QF entre 631 et 840 € 8 €
QF entre 841 et 1050 € 10 € QF entre 841 et 1050 € 10 €
QF entre 1051 et 1680 € 12€ QF entre 1051 et 1680 € 12€
QF de + de 1681 € 15€ QF de + de 1681 € 15 €
MERCREDI QUOTIENT FAMILIAL TARIF ?Z journée avec repas QUOTIENT FAMILIAL TARIF ?Z journée avec repas
QF de 0 à 630 € 5.10 € QF de 0 à 630 € 5.10 €
2 journée avec repas QF entre 631 et 840 € 6.40 € QF entre 631 et 840 € 6.40 € QF entre 841 et 1050 € 8.00 € QF entre 841 et 1050 € 8.00 €
QF entre 1051 et 1680 € 9.60 € QF entre 1051 et 1680 € 9.60 €
QF de + de 1681 € 12.00 € QF de + de 1681 € 12.00 €
VACANCES QUOTIENT FAMILIAL TARIF JOURNALIER (*) QUOTIENT FAMILIAL TARIF JOURNALIER (*)
QF de 0 à 630 € 6€ QF de 0 à 630 € 6€
Journée QF entre 631 et 840 € 8€ QF entre 631 et 840 € 8€
QF entre 841 et 1050 € 10 € QF entre 841 et 1050 € 10 €
QF entre 1051 et 1680 € 12€ QF entre 1051 et 1680 € 12€
QF de + de 1681 € 15 € QF de + de 1681 € 15 €
Sachant que pour le personnel communal les tarifs ci-dessus sont minorés du fait de la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. A noter que les prestations interministérielles d'action sociale 2024 ne sont pas connues à la date du vote des tarifs 2024.
GARDERIE PERI-
SCOLAIRE
QUOTIENT FAMILIAL
QF de 0 à 630 €
QF entre 631 et 840 €
QF entre 841 et 1050 €
QF entre 1051 et 1680 €
QF de + de 1681 €
2023
TARIF FORFAIT MATIN
1,35 €
1,50 €
1,65 €
1,80 €
1,98 €
2023
TARIF FORFAIT SOIR
2,25 €
2,40 €
2,50 €
2,60 €
2,75 €
2024
TARIF FORFAIT MATIN
1,35 €
1,50 €
1,65 €
1,80 €
1,98
2024
TARIF FORFAIT SOIR
2,25 €
2,40 €
2,50 €
2,60 €
2:18; €
Attention : — Si dépassement des horaires d'ouverture de la garderie, une participation forfaitaire de 20 € sera réclamée à la famille, pour chaque retard. — Les familles qui ne fournissent pas leur numéro d’allocataire CAF seront facturées au Quotient Familial le plus haut, soit supérieur à 1681 €. Il en st
de même pour les familles qui ne sont pas allocataires.
CANTINE (Enfants) TARIFS 2023 TARIFS 2024
QUOTIENT FAMILIAL
QF de 0 à 630 € 1,00 € 1,00 €
QF entre 631 et 840 € 2,80 € 2,80 €
QF entre 841 et 1050 € 3,00 € 3,00 €
QF entre 1051 et 1680 € 3,20 € 3,20 €
QF de + de 1681 € 3,40 € 3,40 €
CANTINE (Extérieurs Adultes)
(Personnel communal — en dehors du personnel communal affecté à la cantine et 5,50 € 5,50 € à l'ALSH qui bénéficie de la gratuité des repas -, instituteurs et AUTRES)
PRESTATIONS DE SERVICE TARIFS 2023 TARIFS 2024
Mise à disposition de personnel auprès d’autres Collectivités Territoriales 40,00 € /heure 40,00 € /heure
Mise à disposition de matériel avec chauffeur
> Tracteur 65,00 €/heure 65,00 €/heure
> Camion 65,00 €/heure 65,00 €/heure
> Fourgon 50,00 €/heure 50,00 €/heure
> Camion benne 75,00 €/heure 75,00 €/heure
> Elagueuse 90,00 €/heure 90,00 €/heure
Sur proposition de la commission des finances en date du 4 12 2023,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 14 voix pour et une abstention (Monsieur Sylvain REYNOUARD).
ADOPTE ces tarifs pour l’année 2024.
Madame le Maire indique que la seule augmentation de tarif concerne le colombarium. Le prix a été ajusté au coût réel de l'investissement porté par la commune.
Les locations de salle de l’espace nautique n'apparaissent plus dans le tableau. Ce point est en cours
de discussion avec la CCPCAM.
Par ailleurs la gratuité de la bibliothèque est reconduite. Madame le Maire fait part du succès de cette
initiative et de la hausse des inscriptions à la bibliothèque.
Monsieur REYNOUARD aimerait que les tarifs soient proportionnés aux revenus. Il cite les tarifs de la
cantine et de l'ALSH qui suivent ce principe. Il évoque le fait qu'un tel ajustement à l’ensemble des tarifs
communaux serait plus juste socialement. Monsieur HASCOËT interroge sur le délai de livraison du nouveau colombarium. Monsieur KLEIN
prendra l’attache des pompes funèbres à ce sujet.
5. Création d’un budget annexe du port de Lanvéoc
Le site de la cale, situé sur la commune de Lanvéoc, est une zone de mouillage et d'équipements légers
(ZMEL) équipée par la commune et gérée par l'association des plaisanciers.
Cette zone se trouve sur un herbier de zostères marines, plantes à fleurs qui forment de véritables prairies sous-marines.
Cet habitat marin figure parmi les écosystèmes les plus productifs en biomasse (matière organique) et riche en biodiversité. Il constitue des zones de refuge, de nourriture, de reproduction et de nurserie pour de nombreuses espèces.
Il est cependant soumis à de nombreuses pressions et est notamment très sensible à l’arrachage
mécanique provoqué par le raclage des chaînes de corps morts.
Afin de limiter l'impact de cette ZMEL sur l'herbier de zostères, la commune de Lanvéoc a donc souhaité
remplacer en 2024 l'intégralité de ces mouillages en mouillages écologiques.
Pour rappel, les ports et par extension les mouillages sont considérés comme des Services Publics Industriels et Commerciaux. En conséquence, un budget annexe doit être créé pour cette opération
particulière.
Le budget annexe devra retracer les divers éléments du patrimoine qui doit comprendre les immobilisations, les subventions reçues et les emprunts contractés, mais aussi les amortissements des immobilisations.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DECIDE de créer un budget annexe qui s’intitulera budget annexe du port de Lanvéoc à compter de
l'exercice budgétaire 2024,
DECIDE que l'ensemble des opérations (dépenses et recettes) relatives à l’objet du budget annexe
seront constées dans ce dernier,
PREND ACTE que des opérations de régularisation du budget principal vers le budget annexe auront
lieu en 2024,
PRECISE que le vote du budget annexe aura lieu le même jour que le vote du Budget Primitif 2024 de
la commune,
DIT que la norme comptable de ce budget annexe sera la M4 et qu'il sera assujetti à la TVA.
Madame le Maire indique que à compter du 1er janvier 2024 la commune percevra les redevances des
plaisanciers.
Les plaisanciers recevront des titres. Le fonctionnement est identique pour les usagers de la cantine
scolaire.
Monsieur KLEIN indique que les frais d'entretien des mouillages seront à la charge de la commune.
Une société de plongeurs sera recrutée.
Monsieur HASCOËT souhaite être associé à la rédaction du nouveau règlement intérieur. 6. Vote des tarifs de la zone de mouillage et d'équipements légers pour les bateaux de
plaisance au lieu-dit « la Cale »
Madame le Maire expose le fait que des travaux conséquents de changement des mouillages interviendront en 2024. Ces derniers seront pris en charge par la commune dans le cadre du budget annexe.
Dans ce cadre, il convient de maintenir les tarifs des mouillages à compter du 1°" janvier 2024.
——. tLesredevances-alimenterontle budget-annexe-de-la commune:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
FIXE les redevances dues par les usagers ainsi qu'il suit à partir du îer janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2024 :
200.00 € par mouillage annuel
50.00 € par location à ia semaine pour ies ianvéociens,
70.00 € par location à la semaine pour les extérieurs,
25.00 € par bouée d'accueil pour la nuitée. RSS
7. Admission de créances irrecouvrables en non-valeur sur le budget annexe
assainissement
Madame le Maire propose l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables concernant le budget
annexe assainissement pour une valeur de 171.07 €, détaillées comme suit :
- 1 liste de créances irrécouvrables pour 171.07 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande émanant de la Trésorerie,
ACCEPTE l'admission en non-valeur (compte 6541) dans le budget annexe assainissement des
créances pour un montant de 171.07 €.
DIT que les crédits sont prévus au budget annexe assainissement 2023.
8. Délégation du conseil municipal à l’exécutif de la commune de l’admission en non-valeur
des créances irrécouvrables de faible montant
Le nouveau régime de la Responsabilité des Gestionnaires Publics consacre l'approche de la mission recouvrement par les enjeux et son pilotage par les risques, autour de la notion centrale et fondamentale d'irrécouvrabilité, désormais définie expressément par l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), sécurisant ainsi le mécanisme de l’'ANV, en lui donnant une base juridique réglementaire.
Art. R276-2 du LPF : « l'irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. »
Cette définition revêt 3 dimensions :
«les diligences impossibles : absence de résultat suite aux diligences effectuées par le comptable pour
assurer le recouvrement de ses créances ;
+ les diligences vaines : situations dans lesquelles les débiteurs se sont révélés impécunieux, aucune
des actions engagées n'ayant abouti et en l'absence d'une autre action en recouvrement à engager ; + les perspectives de recouvrement insuffisantes : cette notion renvoie à la sélectivité des poursuites et
lui donne ainsi une base juridique. Ainsi l’article 173 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique permet une avancée significative.
Les assemblées peuvent déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, départements et régions en deçà d'un seuil fixé par décret. Le seuil fixé par décret du 29 juin 2023 est de 100€ pour les conseils municipaux (s’apprécie par titre/créance).
Il n'est donc pas possible de déléguer l'admission en non-valeur pour des créances supérieure à 100€.
Ce seuil permet de couvrir près de 80% des dossiers, tout en ne représentant que 7% des enjeux financiers.
Etant entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu l'article 173 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique permet une avancée significative.
Vu la demande émanant de la Trésorerie.
ACCEPTE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l'exécutif de la commune en deçà d’un seuil fixé par décret du 29 juin 2023 soit 100€ (apprécié par titre/créance).
9. Transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées» à la
Communauté de Communes Pays de Crozon - Aulne Maritime - Procès-verbal actant de
la mise à disposition de biens et équipements à la CCPCAM
La Communauté de Communes Pays de Crozon - Aulne Maritime exercera au 1er janvier 2024 la compétence « assainissement collectif des eaux usées ».
En application de l'article L. 5211-5 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable
aux transferts des biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le
cadre de l'intercommunalité,
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert
de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune
de LANVÉOC et la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements à la
Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime dans le cadre du transfert de la
compétence « assainissement collectif des eaux usées ».
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal ainsi que toutes les pièces afférentes.
Madame le Maire précise que la future station sera située à l'entrée de Lanvéoc.
I n'y aura ni partenariat avec l'école navale, ni avec la commune de CROZON. Ces hypothèses
techniques ont été écartées.
Les tarifs liés à l'assainissement seront harmonisés sur 10 ans entre toutes les communes. Les tarifs
tels que pratiqués à Lanvéoc devraient augmenter. Madame le Maire indique que toutes les communes ont des travaux de mises aux normes à réaliser.
Cependant la commune de Lanvéoc, du fait de la mise en demeure préfectorale reste prioritaire.
10. Budget annexe assainissement - Délibération de clôture et de transfert de principe du résultat à la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime
Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon Aulne Maritime au 1°" janvier 2024.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit délibérer afin :
- d'autoriser la suppression du budget annexe assainissement au 31/12/2023, suite au transfert de
compétence,
- d'autoriser le transfert de principe du résultat à la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon
Aulne maritime, dans l'attente de l'édition des comptes de gestion et compte administratif de la
commune.
Les résultats budgétaires d'investissement et de fonctionnement du budget annexe seront, intégrés au
budget primitif de la commune.
Aussi, il conviendra de prévoir, dans le BP 2024 de la commune sur les lignes 001 et 002, les résultats
du budget annexe ainsi clôturé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
APPROUVE la suppression du budget annexe assainissement au 31 décembre 2023,
AUTORISE le transfert de principe du résultat à la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon
Aulne maritime, dans l'attente de l'édition des comptes de gestion et compte administratif de la
commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget
annexe assainissement.
11. Versement de libéralités - Bons de cadeaux de Noël - =
Madame le Maire rappelle la délibération prise en Conseil Municipal le 12 décembre 2012, à savoir faire
bénéficier l'ensemble des employés communaux en poste au 31 décembre de l’année en cours d'un
bon d’achat de 50 € par Agent pour Noël, pour l'année 2012 et les années suivantes.
En cette année 2023, le Maire propose la somme de 100 € par agent communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
AUTORISE l'attribution en 2023 de bons d'achat d’un montant de 100 € à chaque agent communal à
l'occasion des Fêtes de Noël.
DIT que ces frais seront réglés sur le compte 6232 du budget principal.
12. Autorisation donnée au Maire d'engager et de mandater les dépenses d’investissement
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales : Article L 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -— art.
37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1" janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessous.
Dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 du Budget Général Principal (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération BP 2023 25
103/Mise aux normes électriques 45 000.00 11 250.00
105/ Halle de marché 293 500.00 73 375.00
107/Rénovation énergétique école 950 000.00 237 500.00
11/Terrains nus 10 000.00 2 500.00
110/Pont de Kerveneuré 150 000.00 37 500.00
124] Stade 101 400.00 25 350.00
126/Sécurité routière 50 000.00 12 500.00
127/Poteau incendie 22 000.00 5 500.00
17/Voies et réseaux 146 000.00 36 500.00
204/subventions versées 126 000.00 31 500.00
21/immobilisation corporelles 148 000.00 37 000.00
23limmobilisation en cours 25 000.00 6 250.00
TOTAL 2 066 900.00 516 725.00
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption des budgets qui devront intervenir
avant le 15 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.
DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Par délibération n°1 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire l'ensemble des attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte des décisions qu'il prend, dans le cadre de sa délÉgAtIen de missions, à chacune des réunions obligatoires du Conseil | ÿ c j s sur les décisions référencées : DECISION n°2023/1143 à DECISION n°2023/154 PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS DECISION n°2023/156 PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE M57 FONGIBILITE DES CREDITS DECISION n°2023/157 PORTANT RENOUVELLEMENT D'ADHESION A L'ASSOCIATION BRUDED DECISION n°2023/158 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU PONT RACLEUR DE LA STEP DE LANVEOC DECISION n°2023/159 à DECISION n°2023/180 PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS DECISION n°2023/181 DECLARANT SANS SUITE LE MARCHE 2023-02 RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE PUBLIQUE YVES OFFRET — BATIMENT ECOLE ELEMENTAIRE PREND ACTE du compte rendu fait par Madame le Maire sur les décisions ci-dessus mentionnées. Informations Questions diverses La séance est levée à A Lanvéoc, le Le Maire, Le Secrétaire de séance, Christine LASTENNET Erwan ANDRIEUX.