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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 13 CS Deliberation regularisant la creation de linstance Conseil de Developpement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 13 CS Deliberation regularisant la creation de linstance Conseil de Developpement)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE

DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL

Membres

23

Titulaires présent.e.s Votant.e.s : Annick Barré,

Membres titulaires Membres Dominique Cogen, Jean-François Dumonteil,

présents suppléants Françoise Guillerm, Joëlle Le Bihan, Rollande Le

Présents Borgne, Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Rémy Le

votants Vot, Jean-Charles Lohé, Jacqueline Mazéas, Michel

15 1 Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou, Patrick Urien.

Titulaires votant.e.s excusé.es : Tugdual Braban,

Date de convocation Renée Courtel, Catherine Henry, Guillaume Robic.

29/01/2024

Suppléant.e.s présent.e.s votant.ess : Paul Cozic.

Acte rendu exécutoire transmis à la , : | . Préfecture le : 06/03/2024 Ps Le Daniel, Daniel e Caër.

Acte affiché le : 06/03/2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 21 Février, s'est réuni

le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest

Bretagne (PETR), sous la présidence de Monsieur

Jean-Charles Lohé.

Délibération régularisant la « création » de l'instance Conseil de Développement au sein du

PETR

Vu article 88 de la loi Notre du 7 août 2015,

Vu l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales qui détermine le cadre légal

des Conseils de développement rattachés à une ou plusieurs intercommunalités ;

Vu les articles L5741-1 et L5741-2 du CGCT qui définissent le cadre juridique du conseil de

développement territorial.

Vu l'Arrêté portant modification du PETR Pays COB du 2 mai 2017, stipulant l'intégration du

Conseil de Développement au PETR ;

Vu La délibération 2017-49 du 18 décembre 2017 validant le règlement intérieur du PETR Pays

COB, incluant le fonctionnement du Conseil de Développement au PETR :

DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-13 Page 1 sur 5Considérant les courriels des 21 décernbre 2023 et 10 janvier 2024 du Bureau du contrôle de

légalité et du conseil aux collectivités demandant une délibération formelle du Comité Syndical

du Pays COB intégrant Le Conseil de Développement en son sein,

Le Conseil de Développement du Pays du Centre Ouest Bretagne est intégré au Pôle d'Équilibre

du Centre Ouest Bretagne avec effet au 1er janvier 2017.

Le Conseil de Développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques,

sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire du Pôle d'Équilibre Territorial

et Rural.

ILest consulté sur les principales orientations du comité syndical du Pôle et peut donner son avis

ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.

Les modalités de fonctionnement du Conseil de Développement sont déterminées par le

règlement intérieur du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural qui stipule :

« Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du

PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,

scientifiques et associatifs du territoire. Pour être membre du Conseil de développement

territorial, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :

° Représenter une entreprise, un secteur professionnel, une association ou un

organisme qui siège ou agit sur le périmètre du Pôle,

e Être un habitant, engagé dans la vie locale, ayant qualité de personne-ressource, et

agissant pour le développement durable du territoire.

Le Conseil de Développement territorial est consulté pour avis et suggestions, sur les

principales orientations du Pôle territorial, lors de l'élaboration, la modification et la révision

du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt

territorial.

Les membres du Conseil de Développement Territorial pourront être invités aux

commissions syndicales et à l’ensemble des travaux du PETR, pour l'élaboration et le suivi

du Projet de territoire. Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement

territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR. »

L'intégration des membres de commission se fait sur la base du volontariat et de la prospection

en fonction des thématiques proposées. Après approbation du bureau, les participant-e-s

s'inscrivent via un formulaire (papier ou numérique).

IL est souhaité que les personnes intéressées fassent part de leurs motivations, de leurs

expériences dans la thématique proposée et de leurs attentes.

Engagement individuel des membres du Conseil de Développement

> Toute personne qui demande son inscription s'engage à participer régulièrement aux travaux

de la commission et à l'informer en cas d'absence à une réunion.

DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-13 Page 2 sur 5> Toute personne inscrite dans une commission, absente à 3 réunions consécutives et non

excusée sera radiée de la commission après concertation.

> La commission devant impérativement garder un nombre minimum de 10 membres, si un

membre démissionnaire met en péril la commission, il s'engage à proposer d'autres

candidatures.

Modes de décision internes du Conseil de Développement

Chaque commission s'organise librement et choisit sa façon d'approuver/valider des décisions

en son sein dans la mesure où elle reste en accord avec le principe démocratique. À ce titre, le

fonctionnement peut s'adapter au fil de l'eau en concertation avec tous les membres de la

commission.

Si Le système de vote par scrutin est privilégié :

> chaque structure présente dispose d'une voix. Si plusieurs personnes de la même structure

sont présentes, une seule participera au vote : celle qui est mandatée par la structure.

> les éluress inscrit-e:s dans une commission ne pourront pas voter.

Les référent:e:s des commissions du Conseil de Développement

Chaque commission désigne au minimum deux référente:s (règle paritaire : 1homme/1femme).

Ces représentante intégreront le bureau. Ils sont élus pour 3 ans et ne peuvent briguer plus

de 2 mandats consécutifs.

Si une référent-e de commission est absente aux réunions (commission et bureau) et non

excusé-e, la commission pourra procéder à une nouvelle élection à tout moment sur simple

demande des membres de la commission ou sur demande du bureau.

LE BUREAU du Conseil de Développement

Le bureau est composé :

e De deux délégués généraux (un homme, une femme)

Les délégués sont désignés pour trois ans lors d'une assemblée plénière. Ils ne peuvent briguer

plus de trois mandats. Les délégués généraux ne s'inscrivent pas nécessairement dans une

commission. Ils s'emparent de sujets transversaux aux commissions et ils représentent le

Conseil de développement auprès des élue:s et des partenaires

DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-13 Page 3 sur 5e De référent-e:s issu-e:s de chaque commission

e Des personnes qualifiées (personnes ressources où membres d'honneur), n'étant pas

nécessairement intégrées à une commission, et ne dépassant pas le tiers des membres

du bureau.

Le bureau devra représenter, dans la mesure du possible, les 3 départements du C.O.B.

N.B. : Les membres du bureau sont défrayés pour les déplacements en lien avec leurs missions.

ANIMATION GÉNÉRALE DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT

Le Pays du Centre Ouest Bretagne met à disposition deux animateurrice:s dédiées à l'animation

du CoDev (1,6 ETP) pour:

- Animer Les réunions de bureau et les commissions thématiques

- Gérer l'administration, la communication, la programmation des commissions

- Mettre en réseaux Les acteurs du territoire

- Élaborer des documents de synthèse

Par ailleurs, le Pays s'engage à faciliter Les échanges avec Les techniciennes du Pays pour des

missions qu'il confie au Conseil de Développement ou sur des sujets proposés par le Conseil de

Développement et validés par le Pays.

Des formations peuvent être proposées aux membres. Elles sont initiées soit par le bureau du

Conseil de Développement, soit par le réseau des Conseils de développement bretons dont le

Conseil de Développement du Pays COB est adhérent.

DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-13 Page 4 sur 5ORGANISATION

Bureau

Le bureau se réunit au minimum 3 fois par an.

ILa un rôle de prospective et de veille sur les projets du

PETR. Il s'autosaisit des thématiques transverses aux

commissions.

ILorganise au minimum une assemblée plénière tous Les

ans. Elle aura pour objectif de favoriser les rencontres

entre les membres du bureau, les membres des

commissions et La population du Pays COB.

Chaque référente doit informer sa commission des

sujets traités en bureau de Conseil de Développement.

ILelle transmet l'ordre du jour du bureau à sa commission

et communique les actualités du bureau.

Les référents du bureau peuvent être invitées au

Bureau syndical du P.E.T.R. pour présenter leurs travaux.

À noter: le bureau est convié au minimum une fois par

an à venir débattre de son programme de l'année en

cours au Comité syndical du P.E.T.R.

Commission

Chaque commission se réunira au minimum 3 fois par

an.

Chaque commission a un rôle de prospective,

d'émergence et de coordination de projets d'intérêt

collectif. Elle porte une thématique et propose à ses

membres des projets, des formations, des rencontres

pouvant avoir un intérêt pour Les thèmes traités.

IL est souhaité que chaque commission se donne des

objectifs précis en début d'année et établisse un plan

d'actions.

Les commissions peuvent inviter à leurs travaux toute

personne qui pourra apporter un éclairage technique ou

scientifique sur un sujet à l'ordre du jour d’une réunion.

Les référentes ou des membres désignés par la

commission viendront présenter au bureau du Conseil de

Développement le fruit de leurs travaux pour un avis.

C'est le passage obligé avant la transmission et la

présentation d'un sujet/projet au Bureau syndical et au

Comité syndical du P.E.T.R.

Le Comité syndical,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Valide l'intégration du Conseil de Développement du Pays du Centre Ouest Bretagne au Pôle

d'Équilibre du Centre Ouest Bretagne de manière effective et active depuis le 1er janvier 2017,

selon les modalités de fonctionnement présentées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-13

/ Le Président,

/ Jean-Charles LOHÉ

Page 5 sur 5