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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D58 2026 Avenant transfert marché fournitures adm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D58 2026 Avenant transfert marché fournitures adm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091
-249100553-20260603-D58-2026-CC|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
03/06/2026
Publication
: 03/06/2026
Rassemblons toutes
les énergies
DECISION
N°
58/2026
OBJET
:
AVENANT
DE
TRANSFERT
DU
LOT
1
«
FOURNITURE
DE
MATERIELS
DE
BUREAU
»
DE
L’ACCORD-CADRE
N°
2022-AO-FCS-002
RELATIF
A
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES,
ENTRE
LA
SOCIETE
NVBURO
ET
LA
SOCIETE
MFR
MOBILIERS
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
521
1.10,
Vu
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-6
et
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°
34/2026
du
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
l’article
L2194-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
dispose
:«
Un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire,
lorsque
:
1°
Les
modifications
ont
été
prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
;
2°
Des
travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
sont
devenus
nécessaires
;
3°
Les
modifications
sont
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
imprévues
;
4°
Un
nouveau
titulaire
se
substitue
au
titulaire
initial
du
marché
;
5°
Les
modifications
ne
sont
pas
substantielles
;
6°
Les
modifications
sont
de
faible
montant.
»,
Considérant
la
reprise
partielle
par
la
société
MFR
MOBILIERS
des
actifs
exploités
par
la
société
NVBURO
à
la
suite
de
la
décision
du
Tribunal
de
Commerce
de
Melun
en
date
du
15
avril
2026,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
un
avenant
de
transfert
dans
le
but
de
transférer
l’accord-cadre
à
la
société
MFR
MOBILIERS
qui
en
devient
le
nouveau
titulaire,
Considérant
que
le
transfert
n’entraîne
pas
de
modifications
substantielles
au
contrat,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
de
transfert
du
lot
n°
1
«
Fourniture
de
matériels
de
bureau
»
de
l’accord-cadre
n°
2022-AO-FCS-002
relatif
à
la
fourniture
et
la
livraison
de
fournitures
administratives
entre
la
société
NVBURO
et
la
société
MFR
MOBILIERS
sise
192
rue
des
Catelets
à
SAINT-SAUVEUR
(80470),
DIT
que
l’avenant
de
transfert
n’entraîne
pas
d’incidence
financière
ni
autre
modification
du
contrat,
Fait
à Etréchy,
le
3
juin
Ÿ5
2€
Le Présidènt,
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
—-91580
Étréchy
—
01
83
63
70
90
ES
ES