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Déliberation - D2025 019 Actualisation RIFSSEP
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 019 Actualisation RIFSSEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 04 MARS 2025
Uan deux mille vingt cinq, le quatre mars à 18 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire.
Présents:
Monsieur Philippe PIGEAU, Madame Nadège CANTIER, Madame Gilda SARANDAO, Monsieur Michel BONNEAU, Madame Marie-Thérèse MUNOZ, Monsieur Bernard MICHELOL Madame t4onique LATTARD, Madame Elfrida SERVILLE, Madame Anne GALLo, Madame Lucette ALAIN, Madame Jocelyne BERESINA, l''ladame Manuela ROMERO, Monsieur Mickaél CHEVALIER, Madame losette DESVIGNES
Absents repésentés :
Monsieur Christian LANDRE donne pouvoir à ùladame Nadège CANTIER, Monsieur Abdelkrim MAY donne pouvoir à Madame Manuela ROMERO, Madame Adeline CASTANO donne pouvoir à Madame Lucette ALAIN, Monsieur Roland FUCHET donne pouvoir à Madame Josette DESVIGNES
Absents:
Monsieur Ali TAIEB BOUHANI, Monsieur Sovanavy CHHIM, Monsieur Pierre MOURON, Madame Maria Silvia MoNTEIRO, Monsieur Rabah DJEDDOU
Madame Anne GALLO est désiqnée secrétaare de séance (selon art. L.2121-15 du code Général des collectivités Territoriales).
Nombre de conseillers en exercices : 23
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 18
Ressources Humaines
D2O25_19 ACTUALISATION DU RIFSEEP
Madame Nadège CANTIER, 1e Adjointe, rappelle au Conseil Municipal le régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est composé de deux parties: Indemnité de Fonction, sujétions et Expertises
(IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; est instauré pour les agents de la
collectivité depuis le 1er janvier 2018. Le 28 février 2022 le Conseil lv'tunicipal a modifié cette première délibérâtion afln de garantir une plus grande équité entre les agents. Le 25 juin
2024, le Conseil Municipal a modifié les plafonds du montant maximum annuel de la partie IFSE pour faire face aux difficultés de recrutement sur certains postes à responsabilité.
É.(1 2024, dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel, une
négociation concernant la rémunération des agents de la collectivité a été conduite.
cette négociation a d,abord porté sur la prise en charge par la collectivité de 50 o/o du montant de Ia prévoyance (obligatoire au 1" janvier 2025) et d'une partie de la complémentaire santé (facultative en 2025), selon les conditions délibérées en conseil t4unicipal, lors de la séance du 26 novembre 2024 (délibération No o/076-2024 et No D/077- 2024). Ces mesures représentent un effort d'environ 20 oo0€ / an pour la collectivité.
17/ TCRCY La négociation a ensuite porté sur la revalorisation du RIFSEEP à compter du 1.'janvier 2025, Les mesures exposées ci-dessous, représentent une enveloppe annuelle d'environ 30 000€ / an supplémentaire pour la collectivité.
une revalorisation du montant minimum IFSE à 8o€/mois, soit une augmentation de 30€
Pour le cas spécifique des agents du Pôle Petite Enfance, dans le cadre de la convention de financement de la Maison Petite Enfance avec la Caisse dAllocation Familiales de Saône et Loire (cAF71), une revalorisation de l'ensemble des agents de l'équipe à hauteur de 100€ net / mois a été mise en place. En compensation la commune pourra prétendre au dispositif « Bonus Attractivité », venant compenser à hauteur de 66010 le surcoût pour l'employeur lié à cette revalorisation salariale.
Concernant la partie CIA :
Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue avec l'IFSE, la deuxième composante du RIFSEEP. Il est destiné à reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est déterminé chaque année dans le prolongement des évaluations annuelles, il est versé aux agents en une seule fois, en début d'année pour l'année N-1.
La délibération de 2022 fixait un montant maximum de CiA à 320€/an, modulé en fonction de plusieurs critères d'évaluation. Ce système trop complexe, ne permet pas de faire du CIA un véritable outil de motivation et de management pour les responsables. Aussi, en accord avec les représentants du personnel, il a été proposé :
. Une revalorisation du montant maximum qui passe de 320€ à 500€/an
Une simplification des modalités d'attribution, avec l'instauration de 5 seuils fixes :
SEIJIL I = 20C : Manouementsoraves
Absences injustifiées ou répétées sans motif légitime ;
Manquements graves à la déontologie professionnelle ;
Négligence mettant en danger les usagers ou le service.
SEITIL 2 = 1Oo C: Enoaoement profêssionnel êt mânière de sêrvir insetisfeisânt
Manque d'implication dans les missions confiées ;
Difficulté à respecter les délais et les objectifs fixés sans raison valable ; Non-respect des procédures internes ;
Problème de ponctualité, retards répétés ;
Seuils I.linimums,/mois
2022 2025
seuil 1 : Référent 100€ 150€
Seuil 2: Responsable de
structure / chef de service/
poste à profil avec forte
technicité
200€ 250€
Seuil 3 : Chef de Pôle - DGS 400€ 500€
Concernent la partiê IFSE :
. une revalorisant des seuils minimums de responsabilité comme suit :
Responsabilité Attitude ou comportement nuisant au climat de travail etlou à la qualité du service public.
fagent remplit ses missions conformément aux attentes fixées dans sa fiche de poste ;
Respect des délais et des consignes, mise en ceuvre des objectifs ;
Comportement respectueux avec les collègues, la hiérarchie et les usagers ; Sens du service public.
SEUIL 4 = 4oo €: Enoaoement orofessionnel et une manièrê de servir au-delà des âttentes du poste
Participation active à des projets collectifs ou transversaux ;
capacité à qérer des responsabilités et tâches supplémentaires (non prévues à la fiche de poste) ;
Entraide / Soutien en cas de pic d'activité.
Drooosition
Résolution de problématiques complexes ou sensibles;
Proposition et mise en æuvre de solutions ayant permis d'améliorer les processus ou la qualité des services ;
Rôle moteur dans des projets importants.
faftribution du CIA se fera après validation par l'autorité territoriale sur proposition des chefs de pôles et des responsables hiérarchiques. llagent sera informé en amont par son responsable des explications et du montant de son CIA.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération N,D/2O17-L34 en date du 11 décembre 2017 portant mise en place du ré9ime indemnitaire (RiFSEEP) au 1er janvier 2018 au sein de la collectivité,
vu la délibération NoD/2022-OO5 en date du 28 février 2022 modifiant les conditions
d'attribution du RIFSEEP,
Vu la délibérâtion N"D/2024-O43 en date du 25 juiî 2024 modifiant les plafonds d'attribution de la partie IFSE du RIFSEEP,
considérant la concertation salariale conduite dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et le choix partagé de revaloriser le RIFSEEP pour les agents de la collectivité,
considérant l,avis favorable délivré par le comité social Territorial lors de la séance du 12 février 2025,
Entendu le rapport de Mme Nadège CANTIER, 1ère Adjointe, et sur sa proposition,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1: D,APPROUVER les ajustements de traitement du régime indemnitaire en place, présentés ci-dessus, applicables à partir du l" janvier 2025,
SEUIL 3 = 3OO € : Implication conforme aux attentes du poste
SEUIL 5 = 5OO C : SELrIL4 + implication e-ceptionnellê et force de Article 2 : DIT qu'un arrêté municipal sera notifié à chaque agent
Le Maire,
Philippe PIGEAU
Certifié exécutoire Pour avou
été reçu à Ia sous-Préfecture
le ...........'.1.311À*§'2m5""""""'
et publié, affiché ou
oorif,,. 1. ..,.. 1'3. Xlfl§.2'0'?1""""'
Le Maire,
Anne GALLO,
Secrétaire de séance
Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité (18 voix Pour).
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