Procès Verbal - CM 180625 PV

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Procès Verbal - CM 180625 PV Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Accous. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 180625 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Présents :

M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, M. CACHELOU Frédéric, M. GUIRAUTE André, M. LARRENSOU Xavier, M. MOULIA François (entre en séance à 18h40)

Procuration(s) :

M. CASENAVE Joseph donne pouvoir à M. CACHELOU Frédéric, Mme LESPINASSE Annie donne pouvoir à M. BARRAUD Dany, Mme CAPPICOT Fuensanta donne pouvoir à M. BERGEZ Eric

Absent(s) :

M. CASTEIGNAU Sébastien

Excusé(s) :

Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASENAVE Joseph, Mme LESPINASSE Annie

Secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric

Président de séance : M. BARRAUD Dany

Le Maire propose au Conseil Municipal de commencer par le vote des délibérations n°202518061 et n°202518062, pour ensuite pouvoir discuter sur la délibération concernant le PLUI (n°202518062).

Il lit la 1ère délibération.

202518061 - PERSONNEL : création d'un poste de Rédacteur

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'Agent administratif polyvalent, accessible au grade de Rédacteur pour assurer les missions des services Etat-Civil, Urbanisme et Passeport/Carte d'identité.

Suite à cette création de poste, Il précise que le tableau des effectifs est donc modifié et présente ce document (en annexe).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création, à compter du 1er juillet 2025, d’un emploi permanent à temps non- complet (21h hebdomadaires) d'Agent administratif polyvalent, accessible au grade de Rédacteur.

DECIDE de supprimer l'emploi permanent à temps non-complet (21h hebdomadaires) d'Agent administratif polyvalent, accessible au grade d'Adjoint administratif principal 2ème ou 1ère classe.

APPROUVE

le tableau des effectifs en date du 18/06/2025 présenté en annexe.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

VOTE : Vote à l'unanimité

__________________________________________________________________________________________Le Maire rappelle à l'Assemblée la séance du 25 mai dernier, durant laquelle le Conseil Municipal a délibéré pour les subventions aux associations 2025. Il explique que la demande de subvention d'Accous VTT est arrivé tardivement.

202518063 - SUBVENTION ACCOUS VTT

Monsieur le Maire explique avoir reçu en Mairie le 30 mai dernier, la demande de subvention 2025 de l'association "Accous VTT".

Il propose d'octroyer la somme de 1 000 € à cette association pour 2025.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE d'octroyer une subvention de 1 000 € pour l'année 2025 à l'association ACCOUS VTT.

VOTE : Vote à l'unanimité

Le Maire explique que la délibération a été rédigée par la CCHB. Il présente la procédure : - SRADDET : objectifs d’artificialisation des sols minimum de la Région sur 40 ans, suite à la Loi NoTRe,

- SCOT : la CCHB a eu l'obligation de mettre en place un SCOT (2023-2024) qui fixe les objectifs sur 20 ans

- Phase de mise en place du PLUI qui fixe les objectifs sur 10 ans et peut être modifié.

4 catégories :

- polarité principale : Oloron et 6 communes alentours

- polarité "équilibré : Ogeu - Lasseube - Aramits/Arette - Bedous/Accous - polarité en réseau : Vallée de Josbaig

- communes rurales.

M. MOULIA François entre en séance à 18h40.

Le constat est :

- vieillissement de la population sur le Haut Béarn et croissance démographique qui ralentit. 26 % de la population a plus de 65 ans (ce pourcentage sera de 35% en 2035). - un rythme d'artificialisation des sols qui tend à diminuer.

Entre 2011 et 2021 : 244 hectares ont été urbanisés (essentiellement en Piémont oloronais), 80% sur des surfaces agricoles.

Un des problèmes est l'offre de logement sous tension. Le nombre de logements vacants et de résidences secondaires est en progression.

En 2018-2019, il y a eu 1848 logements supplémentaires pour seulement une augmentation de 4 habitants par an.

Le Maire rappelle les objectifs du PLUI :

- retrouver un dynamisme démographique,

- accompagner l'évolution des activités économiques,

- préserver l'environnement naturel et paysager et réduire la vulnérabilité des territoires, - gérer raisonnablement les ressources du territoire.

Le PLUI estime la création de 1 500 logements en 10 ans :

- 45 à 50 % dans des espaces urbanisés

- 50 à 55 % en zones non urbanisées.

Pour Accous : 49 % de résidences secondaires

10 % de logements vacants (vide de tout meuble)

__________________________________________________________________________________________population 2019 : 431 habitants

population 2024 : 478 habitants.

Le Maire présente ensuite la carte de la Commune et explique les différentes zones. Il explique que toute construction en coeur de bourg ne sera pas comptabilisée dans l'espace à urbaniser.

Il rappelle qu'il s'agit de propositions, et que ces dernières seront envoyées par la CCHB aux services de l'Etat, qui décidera ensuite.

M. CACHELOU remarque que cette situation est la même que celle de 2014 pour le vote du PLU communal : on nous demande de voter un PLUI et sans avoir reçu le nouveau PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels).

Le Maire continue sa présentation, il présente les différentes zones proposées : - la plupart des granges ont été proposées au changement de destination, mais uniquement pour les propriétaires ayant répondu dans les délais,

- deux zones à urbaniser : le terrain de la maison Rouglan, rue Espiate, et deux terrains en haut du village,

- une zone constructible dans le quartier d'intermarché, possible car il y a un groupe de 14 maisons déjà existantes dans cette zone,

- une zone Ue pour la caserne des pompiers en face des services de la DIRA sur la RD 834.

M. CACHELOU demande pourquoi la GMSL a été déclassée en zone non constructible. Le Maire lui répond que c'est une zone inondable, aucune construction nouvelle ne pourra y être réalisée, car il n'y a pas un groupe d'au moins 14 maisons dans cette zone.

Le Maire rappelle que chaque commune doit délibéré et donner son avis sur le PLUI avant fin juin 2025.

La CCHB votera le PLUI à son tour mi-juillet et l'enverra ensuite aux services de l'Etat qui auront 3 mois pour répondre.

Ensuite il y aura une enquête publique (30 jours à 3 mois).

La CCHB votera le PLUI définitif (2 à 3 mois).

Toute la procédure sera terminée en 2026.

M. GUIRAUTE demande ce qu'il en est de la zone au Pont d'Esquit. Le Maire lui répond qu'il n'y a aucun changement dans cette zone.

M. GUIRAUTE rappelle le souhait de la Commune de faire un parking près des Haras communaux.

M. BERGEZ lui répond que le lieu d'un futur parking a été modifié, il sera plutôt rue de la Berthe.

M. CACHELOU remarque que la rue Darré Chau n'est presque pas constructible.

M. GUIRAUTE demande ce qu'il en est du quartier Estrems.

Le Maire lui répond que les propriétaires n'ont rien demandé. Il rappelle que les personnes peuvent adresser un courrier personnel directement.

M. CACHELOU pense qu'il faudrait proposer plus de zones constructibles. Par principe, il en mettrait plus. Il pense que c'est encore un élément de plus pour vider les zones rurales.

Le Maire explique avoir eu de nombreuses réunions pour arriver aux propositions présentées, rajouter des zones constructibles ne serait pas accepter par l'Etat.

Nos propositions représentent environ 3-4 hectares, sachant qu'un lot pour une construction ne fera pas plus de 300/400 m².

202518062 - PLUI : avis sur le projet de PLUI

arrêté par le Conseil communautaire de la CCHB du 20 mars 2025

__________________________________________________________________________________________La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de commune du Haut-Béarn arrêté par délibération du 20 mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du 07 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de la communauté de communes du Haut-Béarn et fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et les modalités de concertation avec la population,

VU la délibération du 22 février 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de communes du Haut-Béarn.

VU la délibération du 20 mars 2025 tirant le bilan de la concertation,

VU l’arrêt du PLUI par le conseil de la Communauté des communes du Haut-Béarn en date du 20 mars 2025 ;

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes du Haut-Béarn et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que le projet d’arrêt du PLUi a été envoyé dans son intégralité aux 48 communes en version dématérialisée en date du 28 mars 2025.

Considérant qu’en application de l’article L153-16 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des Communes membres de la CCHB.

Considérant qu’application des dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Considérant que l’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L153-15 du Code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Considérant que cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 20 mars 2025.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

__________________________________________________________________________________________Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 20 mars 2025 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et plus particulièrement sur les dispositions concernant le territoire municipal à savoir :  Le règlement écrit ;

 Le règlement graphique (zonage) de la commune ;

 Les OAP sectorielles du territoire communal et les OAP thématiques.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal de la Commune d’Accous

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le Conseil communautaire de la CCHB en date du 20 mars 2025.

DEMANDE à ce que les observations et remarques émises ci-dessus (ou annexées à la présente délibération) soient pris en compte.

AUTORISE le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 2, Abstention : 2) Pour : M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, M. MOULIA François, Mme CAPPICOT Fuensanta (représentée par M. BERGEZ Eric), Mme LESPINASSE Annie (représentée par M. BARRAUD Dany)

Contre : M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph (représenté par M. CACHELOU Frédéric)

Abstention : M. GUIRAUTE André, M. LARRENSOU Xavier

__________________________________________________________________________________________