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Arrêté - 2025 A 084 CL
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 084 CL)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT PRESCRIPTION DE MESURES D'URGENCE RELATIVES A UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT DANS L’ETABLISSEMENT « MAISON DES SENIORS » SITUÉ AU 2, RUE CHARLES PEGUY A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) - PARCELLE
CADASTRALE : AD 31 »
N°2025-A-084
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique :
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 et suivants relatifs à la protection de
la santé publique et à la lutte contre les risques sanitaires liés à l'habitat :
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-1 permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l’article L312-1 définissant les obligations des établissements accueillant des personnes âgées ou vulnérables :
VU le rapport d'intervention de la société NGAN en date du 23 avril 2025, établissant la détection
positive de punaises de lit dans quatorze pièces et un véhicule de l'établissement la Maison des Séniors, établissement géré par le CCAS de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de marché public actuellement en cours pour ce type de prestation,
l'application rigide de la procédure de commande publique (mise en concurrence, demande de trois devis, etc.) serait incompatible avec l'exigence d'une action rapide et proportionnée à la menace sanitaire ;
CONSIDERANT que les punaises de lit, bien qu'elles ne transmettent pas de maladies, provoquent des troubles importants tels que démangeaisons, lésions cutanées, troubles du sommeil, anxiété, isolement social, pouvant affecter gravement la qualité de vie, en particulier chez les personnes âgées ou fragiles;
CONSIDERANT que leur prolifération rapide rend les traitements d'autant plus urgents et complexes, et que l'inaction face à une infestation peut aggraver la situation et entraîner la contamination d’autres parties de l'établissement, voire d'autres structures proches ;
CONSIDERANT que la situation décrite dans le rapport atteste d’une infestation avancée et étendue à plusieurs espaces privatifs et collectifs, ce qui constitue une atteinte manifeste à l'hygiène et à la salubrité publique ;
CONSIDERANT le caractère collectif de l'établissement la Maison des Séniors, qui accueille une population particulièrement vulnérable, et pour laquelle les effets d'une telle infestation sont démultipliés, tant sur le plan sanitaire que psychologique ;
CONSIDERANT que le risque de dissémination dans d’autres établissements, logements ou espaces publics ne peut être écarté, notamment en raison de la contamination avérée d'un véhicule utilisé par l'établissement ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250424-2025-A-084-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025
Date de mise en ligne : 25 avril 2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSIDERANT que la condition d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du Code de la
commande publique est ici remplie, dès lors que le risque pour la santé des occupants et la salubrité de l'établissement nécessite une intervention immédiate, sans délai de procédure :
CONSIDERANT qu'il est de la responsabilité de l'autorité municipale de préserver la sécurité sanitaire
de ses administrés et de faire cesser, par des mesures adaptées et proportionnées, toute situation de nature à compromettre la salubrité publique :
CONSIDERANT enfin l'urgence d'agir pour enrayer la propagation du nuisible, rétablir des conditions de vie saines au sein de l'établissement et prévenir toute recrudescence du phénomène ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est prescrit une intervention de traitement curatif contre les punaises de lit dans les pièces infestées
de l'établissement « L'Accueil » ainsi que dans les véhicules identifiés comme porteur, ainsi que le cas
échéant les véhicules des agents communaux et leurs logements, selon les préconisations techniques
appropriées d'une société spécialisée agréée.
ARTICLE 2 :
Cette intervention sera effectuée sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article
R2122-1 du Code de la commande publique, justifiée par l'urgence impérieuse liée à la menace sanitaire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié par tout moyen approprié.
ARTICLE 4:
Le Directeur général des services de Villeneuve-Saint-Georges est chargé de la mise en œuvre de
cette opération, du suivi du traitement et de l'information des résidents.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) où par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 24/04/2025
seillère Départementale z
CRE ones & lat
Il NIASME A | Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250424-2025-A-084-AR Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025