Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 A 107 FAST
Arrêté - 2025 A 094 FAST
Arrêté - 2025 A 093 FAST
Arrêté - 2025 A 084 CL
Arrêté - ARRETE 2022 A 123 22NOVEMBRE22
Arrêté - 2025 A 083 CL
Arrêté - ARRETE 2023 A ST 121 09JUIN23
Arrêté - 2024 A ST 095
Arrêté - 2025 A 175
Arrêté - 2025 A 085 FAST
Arrêté - 2025 A 095 FAST
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 095 FAST)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
ARRETE MUNICIPAL
< Portant interdiction de vente de boissons alcoolisées au sein de / ‘établissement "O PANIER FRAIS" »
2025-A-PM- 006
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU les articles L.3332-1-1, L.3332-3 et L.3332-15 du Code de la santé publique;
VU le constat établi le 4 juin 2025 par la police municipale assistée de la police nationale:
CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées est soumise à un régime d'autorisation strict
encadré par le Code de la santé publique, notamment les articles L.3332-3 et L.3332-15;
CONSIDERANT que le commerce « O PANIER FRAIS » situé au 1 rue Francis Martin propose à la vente
des boissons alcoolisées sans permis d'exploitation valide, ni licence enregistrée, ni objet social autorisé
à cet effet, comme constaté lors du contrôle du 4 juin 2025 :
CONSIDERANT qu'une telle vente sans encadrement constitue un risque pour la santé publique et la
tranquillité du voisinage, et qu'il convient de faire cesser sans délai cette infraction;
ARRETE
Article 1: La vente de boissons alcoolisées est interdite à compter du 04/06/2025 dans l'établissement
& O PANIER FRAIS » sis 1 rue Francis Martin, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2: L'exploitant est tenu de retirer immédiatement toutes les boissons alcoolisées de la vente.
Article 3: En l'absence de mise en conformité dans un délai de 48 heures, une fermeture
administrative temporaire pourra être ordonnée.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la mairie ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 5: Le Directeur Général des services et le chef de la police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le / À lo] 902$
Madame le Maire,
Kristell NIASME Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20250617-2025-A-95-AR Date de réception préfecture : 17/06/2025
Date de mise en ligne : 23 juin 2025