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Arrêté - ARRETE 2022 A 123 22NOVEMBRE22
Document publié le Vendredi 11 juillet 2003 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 123 22NOVEMBRE22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
., ARRETE MUNICIPAL
« ARRÊTÉ DÉROGATOIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2003/2657
DU 11 JUILLET 2003 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES
SONORES »
202%-h- AC
Le Maire de Villeneuve Saint Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2214-3, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L1421-4, R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral N°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment l'article 10,
VU la demande de Madame Hélène CHODKIEWICZ, Directrice de projets de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) Gares et Connexions en date du 21 novembre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité pour SNCF Gares et Connexions de réaliser des travaux de dépose de la marquise du bâtiment des voyageurs de la gare de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire,
CONSIDÉRANT que les dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le Maire s’il s'avère que les travaux considérés sont sources de bruits susceptibles de provoquer un gène pour le voisinage, et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant les nuisances sonores sur le territoire,
- CONSIDÉRANT la proximité des travaux de SNCF Gares et Connexions, avec des populations riveraines susceptibles d'être exposées à des nuisances sonores de nuit,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral N°2003/2657 est accordée à SNCF Gares et Connexions afin de procéder aux travaux de dépose de la marquise du bâtiment des voyageurs de la gare de Villeneuve-Saint-Georges durant la période suivante :
Les nuits de semaine, du lundi /mardi au vendredi/samedi, de 22h00 à 6h00 :
- du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre 2022
Article 2 : Les riverains susceptibles d'être gênés devront être informés au préalable de ces travaux par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) Gares et Connexions.
Article 3: Le présent arrêté devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221122-2022-A-123-AI
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
Date de publication en ligne : 30 novembre 2022 Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, Madame La Commissaire de Police et le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 2. LM. Lo ez-
M. le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221122-2022-A-123-AI
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022