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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Janvier 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022014-0001 du 14/01/2022 portant modification de l’article 3 de l’arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2021361-0001 du 27 décembre 2021 en ce qu’il constate le transfert de la compétence «Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Collioure
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022018-0001 du 18/01/2022 portant composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022020-0001 du 20 janvier 2022 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes (CC) du Haut Vallespir
BCBDE
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE n°2022 014 -0001 du 14 janvier 2022 nommant le comptable de la régie des bains de St Thomas à Fontpédrouse
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCUE/2022003-0002 du 3 janvier 2022 mettant en demeure le groupe SERPE de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées sur la commune de THUIR
. Arrêté PREF/DCL/BCUE/2022007-0001 du 7 janvier 2022 mettant en demeure la société Bucher Vaslin de respecter les prescriptions applicables aux installations qu’elle exploite à Rivesaltes . Arrêté PRF DCL BCLUE 2022010-0001 du 10 janvier 2022 portant prorogation des délais de la prise de décision pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SABATE BOUTAN VALORISATION relative au développement du centre de tri et de traitement de déchets situé sur la commune de Perpignan - parc Ducup
. Arrêté PREF DCL BCLUE 2022010-0002 du 10 janvier 2022 portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation de l’UTVE de Calce en cas de période de sécheresse - modifications de l’arrêté d’autorisation du 16 février 2006 délivré à la société CYDEL
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE 2022019-0001 du 19 janvier 2022 mettant en demeure la société ECON HOME de mettre en conformité ses installations d’équipements thermiques et de climatisation rue Beau de Rochas à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BCUE/2022020-0001 du 20 janvier 2022 portant agrément à la société CARMAUSINE DE RECUPERATION pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022024-0001 du 24 janvier 2022 mettant en demeure M. Nicolas LAMBERT d’arrêter immédiatement es activités de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage et de dépôt de ferrailles, de faire suppression de l’installation et de remettre en état la parcelle cadastréeA 341 située sur la commune de CAMPOUSSY.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n°2022 011-0001 du 11 Janvier 2022 conférant l’honorariat à Monsieur Raymond POUGET
Arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2022018-0001 du 18 janvier 2022 portant fixation des courses de taxi en 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2022019-0001 du 19 janvier 2022 constituant la liste départementale de membres de jury chargés de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0001 du 25 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole Conduite Borreil à Bages.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0002 du 25 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole Conduite Borreil à Pollestres.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0003 du 25 janvier 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2021063-0001 du 4 mars 2021 relatif à l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTEURS DE NOS CONDUITES situé au 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0004 du 25 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE OLISA LECOURT à ARGELES SUR MER.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0005 du 25 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE OLISA LECOURT à St Génis des Fontaines.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022 025-0006 du 25 janvier 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE OLISA LECOURT à St Cyprien.
DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
- AP DDTM SEFSR 2021 361-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Castelnou
- AP DDTM SEFSR 2021 363-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochons vietnamiens, sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira,Perpignan, Pia, Saint Marie La Mer, Torreilles et Villelongue/Salanque
- AP DDTM SEFSR 2021 363-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève
- AP DDTM SEFSR 2021 364-0001 du 30/12/21 autorisant un défrichement de 2,884 m² sur la commune de Montesquieu des Albères
- AP DDTM SEFSR 2022 004-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers, sur les communes d’Elne, Coneilla del Vercol, Latour Bas Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve de la Raho
- AP DDTM SEFSR 2022 005-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Baillestavy
- AP DDTM SEFSR 2022 007-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque des Albères, Palau del Vidre, Saint André et Saint Génis des Fontaines - AP DDTM SEFSR 2022 007-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes de Palau del Vidre et Saint Génis des Fontaines
- AP DDTM SEFSR 2022 007-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Argelès/Mer
- AP DDTM SEFSR 2022 010-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes de Saint Laurent/Salanque et Saint Hippolyte
- AP DDTM SEFSR 2022 010-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Banyuls dels Aspres, Brouilla et Villelongue dels Monts
- AP DDTM SEFSR 2022 014-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Cases de Pène
- AP DDTM SEFSR 2022 014-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de Perpignan, Alenya, Cabestany, Canet en Roussillon, Saleilles, Sain Cyprien et Saint Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2022 014-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
- AP DDTM SEFSR 2022 018-0001 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) des pistes AL28 et AL42 et des plateformes d’implantation des citernes DFCI 321, 372, 348 et 358 sur la commune d’Argelès/Mer
- AP DDTM SEFSR 2022 018-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sur la commune de Thuir
- AP DDTM SEFSR 2022 018-0003 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Rivesaltes == PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité Secrétariat Général
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n°2022 014 -0001 du 14 janvier 2022
nommant le comptable de la régie des bains de St Thomas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 14121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisant
l'exploitation en régie d'un service public industriel et commercial relevant de la
compétence d'une collectivité territoriale ;
VU l’article R. 2221 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
applicables aux régies, plus particulièrement les articles R. 2221-30 à 34 relatifs à la fonction de comptable ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontpédrouse en date du 12 septembre 2009 décidant la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation des bains de Saint Thomas ;
VU les statuts de cette régie et notamment l'article 14 définissant son régime comptable ;
VU la proposition de madame la directrice des finances publiques du 29 décembre 2021
de nommer le comptable du service de gestion comptable (SGC) de Prades en tant que
comptable public de la régie,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1er : Le comptable du SGC de Prades est nommé comptable de la régie dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière des bains de Saint Thomas de
Fontpédrouse;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Prades, Madame la directrice départementale des finances publiques, Madame la présidente du conseil d'administration de la régie des bains de Saint Thomas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 44 JAN, 202?
Le préfet,
Pour le Préfet Et par délégation
Les énéral
Kévin (TL E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2022014-0001 du 14/01/2022
portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2021361-0001 du 27 décembre 2021 en ce qu'il constate le transfert de la compétence «Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.5212-16 et suivants, L.57111 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), modifié ;
VU l’article 3 de l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2021361-0001 du 27 décembre 2021 en
ce qu'il constate le transfert de la compétence «Éclairage public et éclairage extérieur -
Investissement et fonctionnement» par la commune de Collioure au SYDEEL66 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Collioure est membre de la CC des Albères, de la Côte
Vermeille et de l'Illibéris compétente pour l'entretien de l'éclairage public et, qu'à ce titre et en
application du principe d'exclusivité, elle ne pouvait pas décider, par délibération du 14 octobre
2021, de transférer cette même compétence à une autre structure intercommunale ;
CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, que la délibération du 16 décembre 2021 du comité syndical du SYDEEL66 acceptant l'intégration de la commune de Collioure à cette compétence optionnelle ne peut produire d'effet ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2021361-0001 du 27 décembre 2021 en ce
qu'il constate le transfert de la compétence « Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Collioure au SYDEEL66 est modifié comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr « Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage public et éclairage extérieur » par la
commune d’Estavar au SYDEEL66 est constaté à compter du 01/01/2022.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL66 demeurera annexée au
présent arrêté (Annexe 2) ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté visé à l'article 1 demeurent inchangées.
Article 3:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes membres, le président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, les sous-préfets de Prades et Céret, ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le À 4 JAN. 2022
Le préfet,
Pour le Préfgt et par délégation Annexe 2 : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle
« Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Banyuls-dels-Aspres
Bouleternère
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Egat
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
Eus
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Los-Masos
PMMCU en représentation-substitution
de Llupia (à l'exception des installations
sportives et de mise en lumière)
Matemale
Maury
V1J pour être annexé
2 a'rélé en date de ce jour
“14 JAN-202
Isabefe PÉRRON
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Railleu
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuëès-entre-Valls
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya
Valmanya
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Vivès E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLAI/2022018-0001 du 18 janvier 2022
portant composition de la formation restreinte de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) des Pyrénées-orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5211-45, R.5211-30 à R.5211-40; R.5721-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant le nombre total de membres au sein
de la formation plénière et de la formation restreinte de la CDCI ainsi que la répartition des
sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) à la suite des élections municipales et
communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant actualisation de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour ce qui
concerne les collèges du conseil régional, du conseil départemental et des communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 complétant l'article 5 de l'arrêté préfectoral du
28 septembre 2020 susvisé ;
VU la population totale INSEE en vigueur au 1er janvier 2020 pour le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU la séance d'installation de la CDCI, réunie le 3 décembre 2021;
Considérant qu'au cours de cette séance les 15 membres de la formation restreinte ont été
élus pour siéger dans les collèges des communes; des EPCI à fiscalité propre et des syndicats
intercommunaux et mixtes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article ler: La formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale des Pyrénées-Orientales est composée comme suit :
Collège des représentants des communes les moins peuplées (population inférieure à la
moyenne communale du département soit 2134 habitants)
=> 4 sièges dont 2 revenant automatiquement aux communes de moins de 2000 habitants :
Collège des communes
- Henri GUITART, maire de Vernet-les-Bains
- Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet
- Daniel ARMISEN, maire de Bourg-Madame
- Alexandre PUIGNAU, maire de Les Cluses
Collège des représentants des communes les plus peuplées
=> 3 sièges :
- Robert VILA, maire de Saint-Estève
- Thierry DEL POSO, maire de Saint-Cyprien
- Antoine PARRA, maire d'Argelès-sur-Mer
Collège des représentants des autres communes (dont la population est supérieure à 2 134
habitants)
=> 4 sièges :
- Jacques GARSAU, maire de Millas
- Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer
- Jean VILA, conseiller municipal de Cabestany
- Alain LUNEAU, maire de Font-Romeu-Odeillo-Via
Collège des EPCI à fiscalité propre
=> 3 sièges :
- Claude FERRER, président de la CC du Haut-Vallespir
- Jean-Jacques LOPEZ, président de la CC Corbières Salanque Méditerranée
- René OLIVE, président de la CC des Aspres
Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
=> 1 siège :
- Thierry THADEE, président du SI d'alimentation en eau potable Les CLuses-Le Perthus Article 2: Lorsque la formation restreinte est consultée en application de l’article L.5721-
6-3 du CGCT, elle est composée, outre les 15 membres désignés à l’article 1, d'un
représentant du Conseil départemental, lorsque le département est membre du syndicat
mixte concerné, et d'un représentant du Conseil régional, lorsque la région est membre du
syndicat mixte concerné. Ces représentants supplémentaires sont désignés par l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale.
Article 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Tr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2022020-0001 du 20 janvier 2022 autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes (CC) du Haut Vallespir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.5211-17, L.5211-20 et suivants, et L.5214-16 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la CC du Haut Vallespir,
modifié ;
VU la délibération du 16/09/2021 du conseil communautaire de la CC du Haut Vallespir approuvant la modification des statuts du groupement et leur mise en conformité avec la
législation ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arles-sur-Tech (le 08/11/2021),
Corsavy (le 25/10/2021), Coustouges (le 15/11/2021), Prats-de-Mollo-la-Preste (le 21/10/2021),
Serralongue (le 06/11/2021), Taulis (le 03/12/2021) et Le Tech (le 13/12/2021) approuvant la
modification des. statuts de la CC du Haut Vallespir et leur mise en conformité avec la
législation ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La mise en conformité des statuts de la CC du Haut Vallespir avec la loi du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et leur actualisation est constatée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Les groupes de compétences figurant à l’article 2 des statuts de la CC sont libellés comme suit :
- « COMPÉTENCES OBLIGATOIRES subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et
relevant du | de l'article L.5214-16 du CGCT »
- « AUTRES COMPÉTENCES subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant
du If de l'article L.5214-16 du CGCT »
- « AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire ».
Article 2 :
La modification de l'article 3-1 des statuts de la CC relatif au fonctionnement du conseil de
communauté est autorisée.
Article 3:
Un exemplaire de la délibération du 16/09/2021 du conseil communautaire de la CC du Haut-
Vallespir et des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret, le
président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, les maires des communes
membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 {) JAN, 2022
Le préfet,
Kevin MAZOYER VU pour être annexé
a notre arrolé de ce jour
Feuillet n° ‘ DELIB/2021/131
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Extrait du registre des délibérations
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HAUT VALLESPIR
L'an deux mille vingt et un, le seize septembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis au Centre Sud Canigé
Sports et Pleine Nature, route de la Baïllie, à Arles sur Tech, lieu préalablement choisi par ses
membres, sous la présidence de Monsieur Claude FERRER, Président.
La convocation a été transmise par voie dématérialisée, le 10 septembre 2021.
Etaient présents :
> Conseillers d’Amélie-les-Bains-Palalda : MMES Simone BERIO, Marie COSTA,
Michelle DUNYACH, Christine SITIA, MM Frédéric DEPERROIS et Jean-Victor
HERETE, Alexandre REYNAL:
Conseillers d’Arles sur Tech : MMES Catherine BARNEDES, Ingrid DUNYACH, MM.
David PLANAS, Jean-Louis VIRGILI et André XIFFRE.
Conseiller de Corsavy : /
Conseiller de Coustouges : M. Jean-Louis CASANOVA.
Conseiller de La Bastide : M. Daniel BAUX.
Conseiller de Lamanère : MME Gisèle JUANOLE.
Conseiller de Le Tech : M. Guillaume CERVANTES.
Conseiller de Montbolo : M. Hervé COLAS.
Conseiller de Montferrer : /
Conseillers de Prats-de-Mollo-La Preste : MM Claude FERRER et Bernard REMEDI.
Conseillers de Saint Laurent de Cerdans : MME Marie-Madeleine SAN JUAN et M.
Yves BENASSIS.
Conseiller de Saint Marsal: M. Daniel PUIGSEGUR.
Conseiller de Serralongue: M. Philippe JUANOLA.
Conseiller de Taulis: MME Martine MAUGUIN.
Absents excusés : MMES Danielle HERBAIN (procuration à Jean-Victor HERETE), Jeanne
MAISON (procuration à Claude FERRER), Jocelyne RIBUIGENT (procuration à Catherine
BARNEDES), Magali YOVANOVITH (procuration à Marie COSTA), MM Michel
ANRIGO (suppléé par Jean-Louis CASANOVA, 1% adjoint de Coustouges), Alain
CADENE (procuration à MME Marie COSTA), Louis CASEILLES, Antoine
CHRYSOSTOME, Richard COLL (procuration à M. Jean-Victor HERETE), Jean-Marie
CORCOY (procuration à Jean-Louis VIRGILI), Jean-Marie GOURGUES (procuration à
Martine MAUGUIN), Jérôme MOLAS (procuration à M. David PLANAS).
LAAMARAAAAAAAAR!
Soit 24 membres présents sur un effectif de 35, le quorum est atteint.
M. David PLANAS est élu secrétaire de séance.
OBJET : Modifications des statuts de la Communauté de Communes du
Haut Vallespir
Vu la délibération n°170-2020, en date du 19 novembre 2020, modifiant l’article 3-I des
statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,
Vu la délibération n°109-2021, en date du 17 juin 2021, modifiant l’article 2 des statuts de la
Communauté de Communes du Haut Vallespir,
Vu le courrier du contrôle de légalité, en date du 24 août 2021 précisant que selon les
dispositions prévues à l’article L.5214-16 du CGCT, une modification rédactionnelle de
l’article 2 soit apportée,
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Vu l’avis du contrôle de légalité de retranscrire l’article 3-I sur la présente délibération afin
que l’intégralité des statuts soit soumis à la délibération des communes membres, dans un
délai de 3 mois, conformément à l’article L.5211-20 du CGCT,
Le Président présente comme suit, la rédaction statutaire de l’article 2 et 3-I :
ARTICLE 2 - COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Subordonnées à la définition d'un intérêt commumautaire et relevant du I de l'article L.5214-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de
l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4,
avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
3° GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévues à
l'article L.211-7 du code de l'Environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1 de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
7° Eau.
Autres compétences
Subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire et relevant du I de l'article
L.5214-16 du CGCT
(Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt
communautaire)
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
4° Construction, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire
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1°
2°
3°
4°
5°
6°
6° Création et gestion des maisons de services au public, sous la dénomination France
Services, et définition des obligations de service public y afférentes en application
de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
Autres compétences
Non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire
Exploitation, Gestion, des Gorges de La Fou
Fourrière animale
Convention de mandat
Actions destinées à faciliter l’accès du territoire aux traditionnelles et nouvelles
technologies d’information et de communication, ainsi que leur utilisation par les
communes membres de la communauté et cette dernière en tant que telle, (Télévision
analogique et numérique, Internet haut débit, téléphonie mobile)
Instructions des autorisations d’urbanisme :
© Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes membres ou
en dehors du périmètre communautaire ; les communes demeurant autorités
compétentes pour la délivrance des actes ; les modalités de cette mission
seront précisées par convention avec les communes concernées.
Prestations de services :
æ Conformément à l’article L 5211-56 du Code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes pourra assurer des prestations
de services ou des opérations de mandats pour le compte de ses communes
membres, de communes extérieures à son périmètre, d’un autre EPCI ou
d’un syndicat mixte.
7° Actions de développement s’inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté
8°
fondées sur une démarche transfrontalière (les jumelages des communes membres avec
une ou plusieurs communes étrangères étant exclus),
Grand cycle de l’eau — hors GEMAPI :
+ Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique (item 12° de l’article L.211-7 I du code de
l'Environnement).
+ Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences
négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de
gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation,
PAPD,.
© Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
" Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des
communes membres au sein des différentes commissions existantes ou
susceptibles d’être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE
(commissions locales de l’Eau), Comité de Rivière...) ;
“ Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures
contractuelles en lien avec la gestion de l’eau et/ou l’aménagement des
cours d’eau du périmètre du Syndicat ;
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“ Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets
menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle
actif dans la stratégie territoriale de l’eau engagée ;
“ Engager à l’échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à
l’objet cité plus haut.
© Sur le bassin versant de la Têt, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
“Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l’eau à
travers des outils comme le contrat de rivière ou le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
“ Participer à la réduction de l’aléa « inondation » par l'élaboration d’un
programme d’actions de prévention des inondations ;
“Réaliser des actions d’animation, de coordination, d’expérimentation et de
sensibilisation ;
“ Centraliser les données ;
“Assurer la maîtrise d’ouvrage d’études globales ;
“ Assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux à l’échelle du bassin versant
contribuant à la solidarité « amont-aval » ;
“Apporter un appui et une assistance administrative, technique, juridique et
financière aux membres adhérents du syndicat ;
“Suivre et évaluer les actions mises en œuvre sur le syndicat
ARTICLE 3 —- FONCTIONNEMENT
I- Le Conseil de Communauté :
Conformément à l’article L 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales, le nombre
total de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut
Vallespir à compter du renouvellement général des Conseillers municipaux de 2020 a été
constaté par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2019287-0010 du 14 octobre 2020
(annexé au document).
II-Bureau :
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé de tous les Maires de chaque
commune ou de leurs suppléants en cas d’absence et ceci pour les communes qui n’ont qu’un
seul représentant, ainsi que de tous les Vice-Présidents autre que les Maires.
La composition du Bureau est la suivante:
a. Le Président de la Communauté de Communes,
b. Les Maires des Communes Membres,
c. Les Vice-Présidents autre que les Maires.
Le Bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant.
Le Président exécute les dispositions prises par le conseil de Communauté. Les délégations
de certaines de ses fonctions aux Vice-présidents ou aux autres membres du Bureau sont
réglées par les textes en vigueur.
Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour engager, dans le cadre de
la procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT, une modification des statuts en vue de
les rendre conformes à l’article L.5214-16 du CGCT modifié par la loi du 27 décembre 2019.
Les actions définies d’un intérêt communautaire seront déclinées dans le recueil d’intérêt
communautaire,
IL est précisé que l’ensemble des Conseillers Communautaires ont été destinataires du projet
de modification des statuts.
Le document est examiné en séance et soumis au vote.
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Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
° APPROUVE la rédaction des articles 2 et 3-I des statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespirtelle que présentée et annexée à la présente délibération, conformément à l’article L.5214-16 du CGCT selon les dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT ; .
e DIT que les actions définies d’intérêt communautaire, retirées de la nouvelle rédaction des statuts, seront déclinées dans le recueil d’intérêt communautaire et
soumis à la délibération du Conseil Communautaire lors de la prochaine séance ;
+ MANDATE le Président pour transmettre aux communes membres la révision statutaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir telle qu’approuvée, afin d’être soumise à l’approbation des conseils municipaux, dans un délai de 3 mois
à compter de la notification de la présente ;
e La présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération 109/2021, en
date du 17 juin.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. »
Date d’affichage :
Date de publication :
Fait à Arles sur Tech, le 16 septembre 2021,
8 boulevard du Riuferrer - 66 150 Arles sur Tech - Tél. : 04 68 21 82 05 - accueil@haut-vallespir.fr Page 5 sur 5 AAA
408: Statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir
En vigueur au 16 septembre 2021
HAUTY VALLESPIR
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET SIEGE SOCIAL
Il est constitué entre les communes de :
AMELIE LES BAINS PALALDA -— ARLES SUR TECH — CORSAVY — COUSTOUGES — LA BASTIDE - LAMANERE — MONTBOLO — MONTFERRER - PRATS DE MOLLO LA PRESTE -— SAINT LAURENT DE CERDANS -— SAINT MARSAL - SERRALONGUE - TAULIS — LE TECH.
Une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes du Haut Vallespir ».
Le SIEGE est situé à 8 boulevard du Riuferrer — 66 150 Arles sur Tech
ARTICLE 2 - COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du I de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes. membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir - septembre 2021 - Page 1 sur 4 3° GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévues à l’article L.211-7
du code de l’Environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
7° Eau.
Autres compétences
Subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du I de l’article L.5214-16 du CGCT
(Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire)
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
4° Construction, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire
6° Création et gestion des maisons de services au public, sous la dénomination France Services, et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Autres compétences
Non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire
1° Exploitation, Gestion, des Gorges de La Fou
2° Fourrière animale
3° Convention de mandat
4° Actions destinées à faciliter l’accès du territoire aux traditionnelles et nouvelles technologies
d’information et de communication, ainsi que leur utilisation par les communes membres de la
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir— septembre 2021 - Page 2 sur 4 5
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communauté et cette dernière en tant que telle, (Télévision analogique et numérique, Internet haut débit, téléphonie mobile)
Instructions des autorisations d’urbanisme :
© Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes membres ou en dehors du
périmètre communautaire ; les communes demeurant autorités compétentes pour la délivrance des actes ; les modalités de cette mission seront précisées par convention avec les communes concernées.
Prestations de services :
æ Conformément à l’article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes pourra assurer des prestations de services ou des opérations de mandats pour le compte de ses communes membres, de communes extérieures à son périmètre, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte.
Actions de développement s’inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté fondées sur une démarche transfrontalière (les jumelages des communes membres avec une ou plusieurs communes étrangères étant exclus),
Grand cycle de l’eau — hors GEMAPI :
Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement).
Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPI).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
© Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d’être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...) ;
o Répondre aux appels à projet et s’engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l’eau et/ou l’aménagement des cours d’eau du périmètre du Syndicat ;
© Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l’eau engagée ;
o Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut.
e Sur le bassin versant de la Têt, ces compétences s’expriment notamment comme suit :
© Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l’eau à travers des outils comme le contrat de rivière ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
o Participer à la réduction de l’aléa «inondation » par l’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations ;
© Réaliser des actions d’animation, de coordination, d’expérimentation et de sensibilisation ;
o Centraliser les données ;
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir - septembre 2021 - Page 3 sur 4 o Assurer la maîtrise d’ouvrage d’études globales ;
o Assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux à l’échelle du bassin versant contribuant à la
solidarité « amont-aval » ;
Apporter un appui et une assistance administrative, technique, juridique et financière aux
membres adhérents du syndicat ;
Le]
o Suivre et évaluer les actions mises en œuvre sur le syndicat
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
I- Le Conseil de Communauté
Conformément à l’article L 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales, le nombre total de sièges du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Vallespir à compter du renouvellement
général des Conseillers municipaux de 2020 a été constaté par arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BCLALI/2019287-0010 du 14 octobre 2020 (annexé au document).
2- Bureau
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé de tous les Maires de chaque commune ou de
leurs suppléants en cas d’absence et ceci pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant, ainsi que de
tous les Vice-Présidents autre que les Maires.
La composition du Bureau est la suivante:
a. Le Président de la Communauté de Communes,
b. Les Maires des Communes Membres,
c. Les Vice-Présidents autre que les Maires.
Le Bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant.
Le Président exécute les dispositions prises par le conseil de Communauté. Les délégations de certaines de ses
fonctions aux Vice-présidents ou aux autres membres du Bureau sont réglées par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 — FISCALITE
Le régime fiscal sera fixé par le Conseil Communautaire en fonction des souhaits éventuellement exprimés par
les Conseils Municipaux, et dans le respect des dispositions du CGCT et du Code Général des Impôts.
Statuts Communauté de Communes du Haut Vallespir - septembre 2021 - Page 4 sur 4 eue Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-10-07(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: Modifications des statuts de la Communauté de Communes du Haut Vallespir
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement dés assemblees
Identifiant Acte: 066-246600548-20210916-D131_2021-DE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Libre
Égatité
Fratersité
N° S3IC : 037-04297
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2022019-0001 du 19 janvier 2022
de mise en demeure à l'encontre de la société ECON HOME, spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation,
située 419 rue Alphonse Beau de Rochas à Perpignan (66 000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serré fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de l’environnement, son titre 1“ du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l'environnement et son titre 2° du livre V relatif aux Produits Chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, et notamment ses articles L.171-8, L. 52117, L. 52118, L. 541-2, R. 543-7941, R.543-82, R. 543-84, R. 543-85, R. 543-92, R. 543-98, R. 543-99 et R. 543-106 relatifs aux fluides frigorigènes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 6, 7, 9 et 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la visite du 14 septembre 2021, transmis le 23 septembre 2021 à l'exploitant, en recommandé avec accusé réception (reçu le 27 septembre 2021), pour qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L. 52117 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé dans le cadre de la procédure contradictoire fixée aux articles L171-6, L.514-5 et L.521:17 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 17 décembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 22 décembre 2021 pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
Considérant que l'étiquetage sur certaines bouteilles de fluides frigorigènes fluorés est incomplet ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’article 12 du règlement du 16 avril 2014 ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas justifié à l'inspection de l'existence et du contenu d'un registre pour les ventes d'équipements préchargés ;
14 Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-85 du code de l'environnement et article 9 de l'AM du 29 février 2016 ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas justifié à l'inspection de l'établissement de CERFA n°15498 pour
l'année 2020 et 2021 ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’article 11 au règlement du 16 avril 2014, de l'article R. 543-84 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 29/02/2016 ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection l'attestation de capacité de la société qu'il fait appel pour installer ponctuellement des équipements (PAC ou climatisation) ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’ l’article R.543-84 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que l'outillage est vérifié au une fois tous
les douze mois ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 ne sont pas
respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les attestations d'aptitude notamment de M. Cédric GANDOFO et de M. Jean-Luc BOURGEOIS ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-106 du code de l’environnement ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les CERFA n°15497 demandés et ne peut
donc pas justifier qu'ils ont été établis ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 543-82 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas justifié de l'apposition de vignette bleue sur des équipements supérieurs à 5 t équivalent CO: dernièrement installés, justifiant de leur étanchéité ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 543-791 du code de l'environnement et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 29/02/2016 ne sont pas respectées ;
Considérant que l‘exploitant n'a pas justifié qu'il transmettrait annuellement les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes, mis sur le marché, à l'ADEME ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-98 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection les CERFA n°15497 pour les fluides récupérés et n'a pas justifié de l'élimination de ces fluides ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 543-82, de l'article L. 541-2 et
article R. 543-92 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;
Considérant que face au constat de ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 et de l’article L. 52117 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALTONE de respecter les dispositions précitées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette situation est dommageable pour l'environnement : les fluides frigorigènes fluorés appauvrissent la couche d'ozone et participent au réchauffement climatique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2/4 Arrête :
B ont Te siège social est situ
Alphonse Beau de Rochas à Perpignan (66 000), est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, situées à la même adresse, de se mettre en conformité vis-à-vis de :
+ Article 12 du règlement 517/2014 (L'étiquetage) ;
+ Art. R. 543-85 du code de l'environnement et Art. 9 de l'arrêté du 29/02/2016 (Le registre de vente) ;
+ Art. 11 du règlement (UE) 517/2014, Art. R.543-84 code de l'environnement et Art. 10 de
l'arrêté du 29/02/2016 (Le CERFA 15498) ;
+ Art. R. 543-84 et Art. R. 543-99 du code de l'environnement (L'attestation de capacité des
autres opérateurs (Sociétés) ;
Arrêté du 30 juin 2008 (L'outillage vérifié annuellement) ;
Art. R.543-106 du code de l'environnement (L'attestation d'aptitude) ;
Art. R. 543-82 du code de l'environnement (Le CERFA 15497) ;
Art. R. 543-7911 du code de l'environnement et les Art. 6 et 7 de l'arrêté du 29/02/2016 (Les vignettes bleues) ;
Art. R. 543-98 du code de l'environnement (L'information de l'ADEME) ;
+ Article R. 543-82, article L. 541-2 et article R. 543-92 du code l'environnement (L'élimination des fluides frigorigènes récupérés).
sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2. - À défaut d'exécution dans le délai imparti défini à l'article 1”, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.1718 et à l'article L.52118 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Art. 3.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur. régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ECON HOME.
Fait à Perpignan, le 2 Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais ci-dessous :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
3/4 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi Carnot
BP 951 - 66951 PERPIGNAN Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
.... nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4/4 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan, le bsm 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/202-903- &vo-2 Mettant en demeure le groupe SERPE de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement (création de la rubrique 1532);
Vu le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (création de la rubrique 2794);
Vu l'arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration;
Vu l'arrêté du 18/05/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu le courriel du 18 février 2021, par lequel la police municipale de Thuir a transmis à la DREAL le signalement d'un riverain pour Un important stockage de déchets verts, notamment de palmiers, par la société SERPE sur un terrain d'environ 1 hectare cadastré OB n°0563-0562, situé à proximité de la STEP de la commune;
Vu le courrier de la DREAL du 5 mai 2021, demandant à la SERPE de répondre au signalement de la commune de Thuir, en transmettant Un mémoire en réponse présentant les activités qu'elle réalise sur ses terrains et le cas échéant, la régularisation administrative et technique des activités ICPE;
Vu le courrier du groupe SERPE en date du 6 juin 2021, qui confirme être en défaut de déclaration pour son activité visée par la rubrique ICPE n°1532 « stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » et qui déclare également sous-traiter l’activité de traitement des déchets verts visée par la rubrique ICPE n°2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux » ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 31/08/2021;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 16 septembre 2021;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 29 septembre 2021;
Vu la télédéclaration déposée par le Groupe SERPE pour l'activité classée sous la rubrique 1532;
VU le rapport établi le 30 novembre 2021 par l'inspecteur des de l'environnement suite à la visite de l'installation le 25 novembre 2021;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 Considérant que le groupe SERPE ne dispose ni d'autorisation préfectorale, ni d'arrêté d'enregistrement ni de récépissé de déclaration pour exploiter une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux visée par la rubrique ICPE 2794;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l’environnement stipule que lorsque des installations {..) sont exploités (..) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, €.) requis -en-application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Sur proposition dukächéaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le groupe SERPE dont le siège social est situé ZA La Cigalière - 130 allée du Mistral - 84250 Le Thor, pour ses installations situées sur les parcelles cadastrées OB n°0563-0562 de la commune de Thuir, est mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté, de se conformer à la réglementation en vigueur :
x en déposant en préfecture un dossier de régularisation administrative pour les activités ICPE classée sous la rubrique 2794 qu'elle réalise ;
x en respectant immédiatement les prescriptions techniques imposées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales.
ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre du Groupe SERPE, des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 3 -FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
Y._ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
Y__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
v d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 rue Pitot de Montpellier (34 000). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Thuir, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui notifié à la société SERPE.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Kevin YER
22 EM
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement d'Occitanie
ORIENTALES
Libé
Fais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2022007-0001 du 7 janvier 2022 DE MISE EN DEMEURE
en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
de la société Bucher Vaslin, dont le siège social est situé à CHALONNES-SUR-LOIRE (49) de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux exploitées sur son site de Rivesaltes, allée Alfred Nobel.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172‘, L. 51141, L. 514-5 ;
Vu les récépissés de déclaration des 15 mai 2002, 3 décembre 2004, 11 mars 2005 et 9 octobre 2020 délivrés à la société Bucher Vaslin pour l'exploitation d'une usine de fabrication de matériel vinicole sur. le territoire de la commune de Rivesaltes, allée Alfred Nobel, concernant notamment les rubriques 2560 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l’article 11.2. - Contrôle périodique - de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé qui dispose: « L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement. » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés ;
Vu l'article 11.2. - Contrôle périodique - de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 susvisé qui dispose: « L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement. » ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport demandé ; Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 17 décembre 2021;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé
Considérant que lors de la visite en date du 8 décembre 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants: l'exploitant n'a pas présenté les rapports de contrôle périodique des installations de travail mécanique des métaux
{rubrique 2560) et des installations de traitement de surfaces (rubrique 2565) ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
11.2 des arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où ces contrôles périodiques sont destinés à s'assurer du respect par l'exploitant
des prescriptions des arrêtés ministériels visant à limiter les risques accidents et les rejets du site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société Bucher Vaslin de respecter les prescriptions de l’article 11.2 des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales :
ARRÊTE
Article 1 - La société Bucher Vaslin, exploitant une usine de fabrication de matériel vinicole sise allée Alfred Nobel sur la commune de Rivesaltes, est mise en demeure de
respecter les dispositions de l’article 11.2 des arrêtés ministériels des 27/07/2015 et 30/06/1997 en faisant réaliser les contrôles périodiques ICPE par un organisme agréé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté
dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171411 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Article 4 - Conformément à l'article R. 1711 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
-__ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales -__ Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour lelpjéfet, et par délégation, En l l
PRÉFET Secrétariat général DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement
ou 22
Perpignan, le Fou 2%
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCLUE/2022040- 000.1
Portant prorogation au titre de l'article R 181-41 du code de l’environnement de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SABATE BOUTAN VALORISATION pour le développement du centre de tri et de traitement de déchets situé sur la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 181- 41;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 28 février 2021 en téléprocédure par la société SARL SABATE BOUTAN VALORISATION pour le développement du centre de tri et de traitements de déchets situé sur la commune de Perpignan ;
VU l'enquête publique relative à cette demande qui s'est déroulée du 14 juin au 30 juin 2021 inclus ;
VU la date de transmission - 18 octobre 2021 - du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les délais pour le rendu du rapport du commissaire enquêteur ont été prolongés de trois semaines ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SABATE BOUTAN VALORISATION doit être présentée pour avis avant décision devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDERANT les dates fixées pour les réunions du CODERST ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDERANT que, compte-tenu de l’ensemble des éléments sus-mentionés, les délais de la prise de décision à la demande de la SARL SABATE BOUTAN VALORISATION, fixés par le code de l’environnement, ne peuvent donc pas être tenus ;"
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture Prop 7
ARRÊTE.
Article 1 :
Conformément à l'article R 181-41 du code de l’environnmenent, le délai imparti au préfet pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SABATE BOUTAN VALORISATION pour le développement du centre de tri et de traitement de déchets situé sur la commune de Perpignan, est prorogé de deux mois, soit jusqu'au 18 mars 2022;
Article 2 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier (34 000), 6 rue Pitot.
- par le pétionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours
citoyen à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité administrative dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, unité interdépartementale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL SABATE BOUTAN VALORISATION et publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
|
Pour le préfet ét par délégation
Le secrétaire général
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ex
PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2022020-0001 du 20 janvier 2022
portant agrément de la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2008/98/CE du parlement européen du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
VU le code de l'environnement, et en particulier les articles R. 543-3 à R. 543-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié ;
VU la demande d'agrément en date du 9 novembre 2021 présentée par la saciété CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION en vue de pouvoir réaliser la collecte d'huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis favorable émis le 4 janvier 2022 par la direction régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Occitanie - site de Montpellier ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2021;
Considérant que la demande d'agrément, déposée par la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION comporte l'ensemble des pièces exigées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 modifié, susvisé ;
Considérant dès lors, que les conditions sont réunies pour pouvoir délivrer à la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION l'agrément qu'elle sollicite ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1° - PORTÉE
La société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION (N° SIREN : 339 379 984), dont le siège social est situé 4 chemin des acacias, Z.I. la Centrale, à CARMAUX (81400), est agréée pour effectuer la collecte des Partem r rie: 3 Un Ée om G UI
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MAINTIEN DE L'AGRÉMENT
L'absence de respect par la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION de l'une des obligations
prévues aux clauses et conditions du cahier des charges des activités de ramassage des huiles
usagées, fixées au titre I! de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisé, et dont une copie est jointe au présent arrêté, peut entraîner le retrait de l'agrément.
ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC ET ÉTUDE DE DISPERSION
En cas de demande de renouvellement d'agrément, la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION
transmet celle-ci à monsieur le préfet six mois avant la date d'expiration de la validité du présent agrément, dans les formes prévues au titre 1 de l'annexe de l'arrêté ministériel l'annexe du 28 janvier 1999 modifié, susvisé.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION PUBLIQUE
Le présent arrêté sera publié dans deux journaux de presse régionale ou locale diffusés dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Les frais de publication seront à la charge de la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déférés devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cedex 2):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par la société CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, l'arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse wwwitelerecours.fr
ARTICLE 6 -EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le dirécteur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui sera notifié à la société
CARMAUSINE DE RÉCUPÉRATION.
2/3 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
Perpignan, le kr] & JAN. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2022 O0 2 4 - 009.4
Mettant en demeure M. Nicolas LAMBERT
d'arrêter immédiatement les activités de stockage, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et de dépôt de ferrailles, de faire suppression de l'installation et de remettre en état la parcelle cadastrée « À 341 » sur la commune de Campoussy.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L.541.3;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature ICPE ;
Vu l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la note technique du 9 avril 2015 concernant la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets - contrôle des centres VHU (véhicules hors d'usage) non agréés et des installations de traitement des DEEE (déchets d'équipement électriques et électroniques) ;
Vu la plainte de M. le Maire de Campoussy, M. Alain BOYER, transmise par courriel du 13 septembre 2021 à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à M. le Directeur de la DREAL, à la gendarmerie d'Ille-sur-Têt et à l'OFB, dénonçant le stockage de nombreuses carcasses de véhicules et de nombreux objets divers (pneus, des pare-brise...) sur le terrain cadastré A 341 de sa commune, sans aucune autorisation, par Monsieur Nicolas LAMBERT depuis octobre 2020;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 Vu le procès-verbal d'investigation de la gendarmerie du 10 octobre 2021, transmis par l'agent de police judiciaire M. Sébastion GRIGOLATO, présentant 2 constats, le 29 octobre 2020 et le 12 octobre 2021 et confirmant la présence de véhicules hors d'usage (VHU) et divers pièces issues de VHU stockés sur la parcelle cadastrée À 341 de Campoussy;
Vu le rapport de l'inspection du 4 novembre 2021 confirmant que M. LAMBERT ne dispose d'aucune déclaration, enregistrement ou autorisation pour exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ni d'agrément de centre VHU;
Considérant que le démontage et le stockage de véhicules hors d'usage et de déchets divers est susceptible d'être soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2712-1. «stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage», 2713 «transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux» ;
Considérant que la gendarmerie (BTA d'Ille-sur-Têt) a constaté le 29 octobre 2020 et le 12
octobre 2021, la présence de VHU et de diverses pièces issues de VHU, stockées sur la parcelle cadastrée À 341 de Campoussy;
Considérant que Nicolas LAMBERT, ne dispose ni d'autorisation préfectorale, ni d'arrêté d'enregistrement, ni de récépissé de déclaration, ni d'agrément pour exploiter une installation de stockage, démontage de véhicules hors d'usage et une installation de transit de ferrailles ;
Considérant que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les
prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
Considérant qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l’objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l'eau;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l’environnement stipule que des installations (..) sont exploitées (..) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, (....) requis en application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un
délai qu'elle détermine ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure transmis à M. LAMBERT le 15 décembre 2021;
VU les observations transmises par M. LAMBERT sur le projet d'arrêté de mise en demeure;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Monsieur Nicolas LAMBERT, demeurant 15 avenue du Haut Conflent (66210) La-
Cabanasse, qui exploite une activité illicite de stockage, de démontage de véhicules hors
d'usage (VHU) et de dépôt de ferrailles, sur la parcelle cadastrée « À 341 » de la commune
de Campoussy, est mis en demeure dans les délais impartis à compter de la signature du
présent arrêté, de procéder :
2/3 x à l'arrêt immédiat des activités de stockage, démontage de véhicules hors d'usage et dépôt de ferrailles ;
x _ à l'évacuation des épaves, ferrailles et divers déchets qui sont stockés sur le site, à destination d'installations dûment autorisées, sous un délai de trois mois ;
x __et au nettoyage du site, sous un délai de trois mois.
ARTICLE 2-JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
M. Nicolas LAMBERT doit fournir dans le délai imparti un dossier comprenant les justificatifs des éléments demandés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de M. Nicolas LAMBERT, des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE. 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
“d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
v d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34 000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le maire de Campoussy, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et qui sera notifié à M. Nicolas LAMBERT.
Pour le préfet ét bar délégation,
Le secrétaire général,
|
3/3 EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 10 janvier 2022
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DCL-BCLUE-2022010-0002
Modifiant l'arrêté du 16 février 2006 autorisant la société CYDEL à exploiter l'unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située sur le territoire de la commune de CALCE relatives aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12/11/2019, notifiée sous le numéro C(2019) 7987, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/01/2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22/11/2000 autorisant la société CYDEL à exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de CALCE (Pyrénées-Orientales) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 690 du 16/02/2006 modifié portant autorisation d'exploiter un troisième four à l'UTVE de CALCE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020 050-0001 du 19/02/2020 complétant l'arrêté n° 690 du 16/02/2006 afin de déterminer les dispositions applicables en cas de sécheresse ;
Vu le plan sécheresse - étude technico-énomique du 01/10/2021 - transmise par la société CYDEL ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27/10/2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 22/11/2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ; Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié par l'arrêté cadre sécheresse du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
Vu le projet d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire par la préfecture à la ociété pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observations de la société sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau fixant la répartition des consommations d'eau à l'article 4.11 «Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêté préfectoral n°690 du 16/02/2006 susvisés est supprimé et remplacé par le tableau ci--dessous :
Origine de la ressource Forage F2BIS Forage F3
Consommation maximale annuelle 100 000 m°
Débit maximal Horaire 35 m°/h 10 m°/h
Débit maximal Journalier 400 m/j 70 m“/.
Utilisation Eaux de procédé (chaudière, circuit vapeur,| Domestique
traitement des fumées, refroidissement des
mâchefers...)
Eaux de lavage (sols, containers de déchets
hospitaliers...)
ARTICLE 2
Au chapitre 4.1 « Prélèvements et consommations d’eau » de l'arrêté préfectoral n°690 du 16/02/2006
susvisés est ajouté l'article 4.1.4 suivant :
Article 4.1.4 « Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse »
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites ci-dessous lorsque les
niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
Seuil de vigilance :
> Information du personnel sur l'état de sécheresse et rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires ;
> Affichage de panneaux de sensibilisation aux principaux points d'utilisation d'eau ; > Organisation d'une ronde hebdomadaire pour vérifier l'absence de fuite (moyens incendie armés, tuyaux alimentation en eau de l'installation, réseau de forage...) et réparation des fuites dans la journée ;
> Relevé des compteurs d'eau à fréquence hebdomadaire et consignation sur le registre des prélèvements / consommations.
Seuil d'alerte (en complément des mesures du seuil précédent) :
> Complément d'information du personnel sur l'évolution de l'état de sécheresse et renforcement de l'affichage ;
‘Arrêt de l’arrosage des « espaces verts » ;
Test des motopompes et des canons à mousse en fosse UVE, limité à 1 semaine sur 2 ;
Report des opérations de curage des rétentions ;
VON
NV
Y
Report des opérations d'entretien non essentielles, induisant une consommation importante d'eau.
Seuil d'alerte renforcée (en complément des mesures du seuil précédent) :
> Complément d'information du personnel sur l'évolution de l'état de sécheresse et renforcement de l'affichage ;
> Passage à un relevé journalier des compteurs divisionnaires et à la tenue journalière du registre des prélèvements / consommations ;
>._interdiction des lavages n'induisant pas de risques sur la sécurité sanitaire des aliments ou la sécurité ;,
> Test des motopompes et des canons à mousse en fosse UVE, limité à 1 semaine sur 3;
> report des formations « Equipiers de première intervention » (EPI) ;
Seuil de crise (en complément des mesures du seuil précédent) :
> Complément d'information du personnel sur l'évolution de l'état de sécheresse et renforcement de l'affichage ;
> Consommation limitée aux usages essentiels pour assurer la continuité de l'activité.
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées la mise en œuvre des mesures prescrites et transmet sous format informatique, à la demande, le registre de consommation d'eau.
Bilan
À l'issue de chaque période de déclenchement d’un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
+ l’évaluation a posteriori de son plan de réduction ;
+ un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;
+ les coûts afférents;
+ __et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse de l'établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées :
+ un mois après la fin des restrictions de prélèvement en cas de déclenchement du niveau d'alerte renforcée ;
+ avec le bilan annuel dans les autres cas.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers : + une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Calce et pourra y être consultée,
+ un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Le maire de Calce fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture, l'accomplissement de cette formalité.
Ce même extrait doit être affiché en permanence, de façon visible sur le site de l'exploitation par les soins du bénéficiaire.
L'arrêté est inséré sur le site Internet des services de l'État de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34 000) 6 rue Pitot :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'inspection de l'environnement chargée des installations classées et le maire de Calce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à la société CYDEL.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Kevin MAZOYER PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE 2022019-0001 du 19 janvier 2022
constituant la liste départementale de membres de jury
chargés de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223-
55-2 à D.2223-55-17;
VU Le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
VU Le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire;
VU L'arrêté du 27 mai 2020%reletifaux.diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant
l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire;
VU Les consultations prévues à l'article D.2223-55-10 du code général des collectivités
territoriales;
CONSIDÉRANT que la population du département des Pyrénées-Orientales est inférieure à 500.000
habitants et que 15 membres au moins doivent être désignés conformément à l'article D.2223-55-9
du code général des collectivités territoriales;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,'
ARRÊTE
Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres
de jury chargé de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire s'établit comme suit sur le tableau
joint en annexe.
Article 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, du 1“ janvier 2022 au 1“ janvier 2025,
sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département
ou ne pouvant plus assurer cette fonction pour tout autre motif. Il revient à l’organisme ayant
désigné ces membres de le signaler au Préfet et proposer leur remplacent.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par
un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou
contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
+ d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000
Montpellier). Le tribunal administratif peut être ainsi par l'application informatique « Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres désignés et dont une copie
sera adressée au sous-préfet de Céret et au sous-préfet de Prades.
Le préfet,
Kevin Annexe à l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022019-0001 du 19 janvier2022 fixant la
liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de jury
compétent pour la délivrance les diplômes dans le secteur funéraire
SESSION 2022-2025
Représentants Nom - Prénom Coordonnées
De l'association des Maires, des
Adjoints et de l’intercommunalité
des Pyrénées-Orientales
M. Roger GARRIDO (Maire de Saint-
Feliu-d'Avall)
M. Albert DELONCA (Adjoint au
Maire de Cassagnes)
Roger.rugby@orange.fr
0615.03.43.25
albert.delonca@gmail.com
Des chambres consulaires
> Chambre de Commerce et
d'Industrie
> Chambre de Métiers et de
M. Eric FENOY
M. Stéphane CAMPILLA
ericfenoy66240@gmail.com
06.08.91.64.08
ambulancesa2r@orange.fr
06.75.71.49.52
Mme Agnès VILA vila.funeraire@wanadoo.fr l'Artisanat 06.12.55.87.50
M. Robert MASSUET menviseriemassuet@gmail.com
06.22.06.90.27
Des enseignants des universités |M. DOAT Mathieu (Professeur |mathieu.doat@univ-perp.fr
d'Université)
M. BOURNIOL Romain (Professeur
d'Université)
06.601615.68
romain.bourniol@univ-perp.fr
Des services de l'Etat Mme Danièle BARTHES (Agent CCRF
retraité de la DDPP66)
M. Gilles STOQUART (Agent CCRF en
service à la DDPP66)
danielebarthes@oranges.fr
gilles.stoquart@pyrenees-orientales.gouv.fr
De la fonction publique
territoriale de catégorie À
Mme Lydia DUHAMEL (Directrice
Générale des Services en retraite)
M. Alain LESIEUR (Directeur Général
des Services en retraite)
28, rue du Balcon - 66300 Ponteilla
06.31.67.21.02
9, chemin de la Doulsoye - 66420 Bompas
06.3816.43.72
De l’Union Départementale des
Associations Familiales des
Pyrénées-Orientales (UDAF)
M. Hervé MIAT
M. Christian NEGROLI
M. Bernard HOUSSET
herve.miat@live.fr
christian.negroli@sfr.fr
bernardhousset@orange.fr
06.33.26.06.55
De la profession titulaire du
diplôme ou d'une équivalence de
l’examen organisé PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égaliré
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et
des élections Tél: 04
68 516617
Mèl:_refglections _... renees-orientales.
ouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE
n°2022 011-000 du 11 Janvier 2022
conférant l'honorariat à Monsieur Raymond
POUGET
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment l'article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant
nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que Monsieur Raymond POUGET,
qui a exercé les fonctions de maire de la Commune de
Err pendant plus de dix-huit
années, présente les conditions
de moralité pour obtenir ce titre ;
SUR proposition du secrétaire général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Raymond POUGET,
ancien maire de la commune de Err, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Cette mesure prend effet à
la date du présent arrêté. Elle peut être
retirée dans le cas où son bénéficiaire ferait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire,
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ; d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales h
d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Perpignan. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ».
Fait à Perpignan, le 11 janvier 2021
: préfet,
Élerne
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai
Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : ht, : www... renees-orientales.
ouv.fr Œ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022025 - 0003 du 25 janvier 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2021063-0001 du 4 mars 2021 relatif à l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6,
R212-1 à R 213-6 et R223-5 à R223-9;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de
l'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021063-0001 du 4 mars 2021 portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ACTEURS DE NOS CONDUITES ;
VU la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 7 janvier 2022,
relative à l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTÉ : .
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021063-0001 du 4 mars 2021 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Madame Sophia AYACHE, est autorisée à exploiter sous le n° R 21 066 0001 O un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
ACTEURS DE NOS CONDUITES situé au 724 avenue du Maréchal Leclerc à MONTPELLIER.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à « Acteurs de nos
conduites » représenté par Madame Sophia AYACHE.
Fait à Perpignan, le 2 S donner R2r E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022 025 - 0004 du 25 Janvier 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6:
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la. sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 10 janvier 2022 présentée par Monsieur Pierre LAPICZAK,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX ‘
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Pierre LAPICZAK, représentant légal de la SARL A.E.P. est
autorisé à exploiter sous le n° E 17 066 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO
ECOLE OLISA LECOURT et situé au 61 route nationale 66700 ARGELES SUR MER
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A1/
A2/A, B/B1/AM quadri léger, AAC, BE/B96 sous réserve de labellisation.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
à
é
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvia 27 E =
PRÉFET .
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022 025 - 0006 du 25 janvier 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant Un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 10 janvier 2022 présentée par Monsieur Pierre LAPICZAK,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Pierre LAPICZAK, représentant légal de la SARL A.E.P. est
autorisé à exploiter sous le n° E 17 066 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO
ECOLE OLISA LECOURT et situé au 21 place des Evadés 66750 St Cyprien.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A1/
A2/A, B/B1/AM quadri léger, AAC, BE/B96 sous réserve de labellisation.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 joavien D 27
éfet et par délégation,
ire général, Ex PRÉFET
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portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 10 janvier 2022 présentée par Monsieur Pierre LAPICZAK,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Pierre LAPICZAK, représentant légal de ta SARL A.E.P. est
autorisé à exploiter sous le n° E 17 066 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO
ECOLE OLISA LECOURT et situé au 42 avenue Maréchal Joffre - 66740 St Génis des
Fontaines. :
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A1/
A2/A, B/B1/AM quadri léger, AAC, BE/B96 sous réserve de labellisation.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par ün autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 gene 22
éfet et par délégation,
le secféfdire général,
Kévin YER E =
PRÉFET |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022025 - 0001 du 25 janvier 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 12 janvier 2022 présentée par Monsieur Alain BORREIL,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Alain BORREIL, est autorisé à exploiter sous le n° E 03 066 0188 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé ECOLE CONDUITE BORREIL et situé 29 avenue Jean
Jaures - 66670 BAGES.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri léger, AAC.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt:
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
à
é
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2S janvten 25e. EE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022025 - 0002 du 25 janvier 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU: l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 12 janvier 2022 présentée par Monsieur Alain BORREIL, .
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Monsieur Alain BORREIL, est autorisé à exploiter sous le n° E 03 066 0172 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé ECOLE CONDUITE BORREIL et situé 4 rue étroite —
66450 Pollestres.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri léger, AAC.
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le ZS J'anuies 252
Pour le bréfet et par délégation,
le secrétaire général, En
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Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2022018-0001 du 18 janvier 2022
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2022
dans le département des pyrénées-orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’article L. 410-2 du code du commerce et l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et
à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu les articles L.3120-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L. 3124-5 et L.3141-1 à L.3143-4 du code des
transports, et le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public
particulier de personnes ; |
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 23 décembre 2021
relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à
l'article L 3121-1 du code des transports.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l’article R3121-1 du
code des transports, à savoir :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél: 04 68 51 66 66
Horraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htpp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr «l. -1° Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril. 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
Il. -Ilest, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'articie
L. 112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du
code monétaire et financier. »
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des
finances en date du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année
2022, le tarif de la course type est fixé à 11,87 € pour 2022, soit Une majoration de 2 %.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi »
dans le département des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés :
Prise en charge : 2,59 €
Tarif horaire (attente ou marche lente) :
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,80 €, soit 15,8 secondes pour 0,10 €
Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 €, soit 14,4 secondes pour 0,10 €
Tarifs kilomètriques :
Tarif au Distance pour |
Type de course kilomètre une chute de
L : : 0,10 €
Tarif A' (lampe blanche) : course de jour avec retour 1,00€ 100,000 m
en charge à la station
"Tarif B" (lampe orange) : course de nuit avec retour en
| charge à la station ou course effectuée le dimanche et 1,50 € 66,666 m
Iles jours fériés avec retour en charge à la station |
("Tarif C" (lampe bleue) : course de jour avec retour à
vide à la station
"Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à
vide à la station ou course effectuée le dimanche et les 3,00 € 33,333 m
jours fériés avec retour à vide à la station
2,00 € 50,000 m Le tarif de jour « A » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h
à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en
charge (gares, ports, aéroports... ), sans la moindre majoration.
Tarif « neige et verglas » :
La pratique du tarif neige et verglas est subordonné aux deux conditions cumulatives
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- et des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou
l'habitacle, et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur tel qu'un 2,00 €
porte - ski, où un porte - vélo ..., ou à partir de la 4° valise par passager, par
bagage :
Transports de 5 passagers et plus, majeurs ou mineurs - par personnes à 250€
partir du 5° passager : "
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la
charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible
d'être perçu est fixé à 7,30 € toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette
apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise
en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au
compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros TTC ».
Article 5 : La lettre «G» de couleur « BLEUE » est apposée sur le cadran du taximètre adapté
au présent tarif, avec mention sur le carnet métrologique.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par Un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation
publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette
même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un
lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement
défini par l’autorité qui a délivré son autorisation de stationnement.
Un taxi peut refuser Une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être
systématiquement activés, dès l'instant où le véhicule initie la course commandée. La
commande peut être faite par tous moyens de communication. A cet égard, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant
de l'article L. 3141-1 du code des transports dès lors que les conducteurs qui réalisent les
déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité
à titre professionnel.(Art. L. 3142-1 du même code)
Les modalités de fonctionnement d'une centrale de réservation sont définies dans les
articles L3141-1 à L 3143-4 du code des transports.
La course d'approche est à la charge du client.
Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de
fonctionnement le taximètre, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client
tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et
lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués
par les mêmes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou « B ».
Dés l'arrivée à destination, le taximètre doit être placé sur la position « paiement ». Sa
lecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon
globale et non par client transporté). Celle-ci peut être augmentée, le cas échéant, des
suppléments prévus à l'article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la
vérification périodique prévues au décret 2001-387 du 03/05/2001 modifié. Les conditions
d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les
obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à l'arrêté du 18/07/2001 relatif
aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous
la surveillance de la Direction Régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE pôle C) de la région Occitanie, avec
éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les
indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé «carnet
métrologique», tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat. Les
renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de
l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du
18/07/2001 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont
affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les places à l’intérieur du véhicule
avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2022018-0001 du 18 janvier 2022.» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : www.signal.conso.gouv.fr
Les dimensions de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cmet celles des
chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.
Article 10 : Conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note
doit être systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course
d'un montant égal ou supérieur à 25,00 euros toutes taxes comprises ou à la demande
expresse du client, pour un montant inférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une
durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
: 4 La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au à l'article 1 du présent arrêté :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course ;
C) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : wuw.stens uv.fr ;
f) Le montant de la course minimum ;
8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments :
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 1 du présent arrêté précédé de la
mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°20210013-0001 du 13 janvier 2021
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2021 dans le département des Pyrénées-
Orientales sont abrogées.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000
Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site internet “www.telerecours.fr”.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets
des arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le
Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi de la Région Occitanie, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, et tous les agents visés à l’article L450 du code du commerce, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet, + PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 CO - eco À
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers sur les communes d’Elne, Corneilla- del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021. portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 31 décembre 2021, suite aux dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs BERTRAND DE BALANDA, ARMENGAUD, ESCANDE et à la demande des mairies des communes concernées ; :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la- Raho;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68-38 12 34 Linentens dinimennns ne ce daliéée dinnmrnil diem mnilles ae le dite à MAI à dem mmimnnnns ariantalar maine Considérant qu'il convient de réguler les populations de cervidés, ragondins, renards et sangliers sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cervidés, ragondins, renards et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve- de-la-Raho, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse êt db faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement - sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour- Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan,le 4 JAN, 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
An
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022010 -Q!
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes
de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 10
janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Fabien CORPETTO, Gilles GIRBEAU et Jean-Michel MARTRAITE sur les communes de Saint-
Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Laurent-de-la-
Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins, renards et sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins, renards et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire des communes de Saint-Laurent-de-la- Salanque et
Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
Fait à Perpignan, le (O Janier der
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forge uite Routière
Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
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portal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021 363 - DO.
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 29 décembre 2021, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur François VILA sur la commune de Saint-Estève ;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Estève, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 janvier 2022 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève.
Fait à Perpignan, le 2 9 DEC. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
A Routière
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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ORIENTALES
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Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202136 8 - ŒO
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochons vietnamiens, sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1624 du 19 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochons vietnamiens,
sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
les dégâts occasionnés par les cochons vietnamiens, sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur sangliers et renards, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 28
décembre 2021;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochons vietnamiens, sangliers,
renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochons vietnamiens,
sangliers, renards et ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l'aide des
autorités compétentes des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus pour les tirs individuels.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de’ sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le a . 1. LA
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Alt Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2021 46\- GOO(
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Castelnou
*. Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2023173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 23 décembre 2021, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Loïc MOINON, sur la commune de Castelnou ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Castelnou ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Castelnou ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 es d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr renees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Castelnou, et notamment à moins de 150 m des habitations. |
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 janvier 2022 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le. commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et ‘la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Castelnou, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Castelnou.
Fait à Perpignan, le a . A2 : 401
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
in Frédéric ORTIZ E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022010- 009 4
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Banyuls-dels- Aspres, Brouilla et Villelongue-dels-Monts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14-décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L4271 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy
LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 10 janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villelongue- dels-Monts ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant:la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villefonguüe-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villelongue-dels-Monts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villelongue-dels-Monts, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période'dés opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louvetérie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours.gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villelongue-dels-Monts, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres, Brouilla et Villelongue-dels-Monts.
Fait à Perpignan, le 10. OI L 1011
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière ‘
Frédérie ORTIZ E =
- PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer Service Environnement
Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022005-0001
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de
Baillestavy
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre
2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu lecode de l'environnement et notamment
son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur
départemental des territoires et de la mer
;
Vu la décision de délégation de signature
à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date
du 26 mars 2021:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées- Orientales
pour la période de Commissionnement jusqu'au
31 décembre 2024;
Vu la demande de battues administratives
sur sangliers présentée par Monsieur
Michaël MODESTE, lieutenant délouveterie du
secteur, 10, reçue le 03 janvier 2022,
suite aux dégâts constatés sur la commune
de Baillestavy, à là demande de la mairie
;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires
et de la mer A
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ï
Considérant la nécessité de réduire les dégâts
sur la commune de Baillestavy ;
Considérant qu'il convient de réguler les
populations de sangliers sur la commune
de Baillestavy ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.
gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations
de sangliers par battues administratives
sur la commune de Baillestavy, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur
Michaël MODESTE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : le 9 janvier 2022
Article 2 : Monsieur Michaël MODESTE doit informer
48h avant son intervention, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du
lieutenant de louveterie, Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la Propagation du Covid-19 Le présent arrêté
s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment
en ce qui concerne le respect des gestes barrières
et la distanciation physique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6:
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant
du &roupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire
de Baillestavy, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Baillestavy.
Fait à Perpignan, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
dk Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 - 048 - 0003
portant autorisation de battues administratives sur sangliers et renards st sur la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0001 en date du 19 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers et renards présentée par Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 17
janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur la commune de Rivesaltes à la
demande de l'ACCA ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rivesaltes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rivesaltes ;
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et renards
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr par battues administratives sur la commune de Rivesaltes, et notamment à moins de 150
m des habitations et ÿ compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : le 22 janvier 2022
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer 48h avant la battue, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président
de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne les restrictions de déplacement et de
rassemblement, les gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Rivesaltes, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rivesaltes.
Fait à Perpignan, le À 8 JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 ©{8 - 2002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 -août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage sur la commune de Thuir ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence sur le territoire national du virus de la peste
porcine africaine ;
Vu le risque pour la sécurité publique et les risques de collisions routières dû à la présence de cochongliers sur la commune de Thuir ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr louveterie du secteur 20, reçue le 14 janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Didier BRIAL et à la demande de la police municipale, sur la commune de Thuir ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur la commune de Thuir ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers par.tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : dès la signature du présent arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment. en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune de Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A
de la commune de Thuir.
Fait à Perpignan, le 18 JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’environnement, de la forêt, et de la sécurité routière Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022-018-0001
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) des pistes AL28 et AL42 et des plate-formes d'implantation des citernes DFCI n° 321, 372, 348 et 358 sur la commune d'Argelès sur Mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29: avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU les délibérations de la commune d'Argelès sur Mer en date du 31 août 2017, du 26 novembre 2020 et du 25 mars 2021;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
incendies dé forêt, landes, maquis et garrigue en date du 17 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021-098-0001 du 08 juin 2021 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 9 juin 2021 au 9 août 2021 :
VU l'absence d'observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif forestier des Albères, exposé à Un risque incendie important ;
Considérant que l'aménagement prévu au niveau des pistes DFCI AL28 et AL42 et des citernes intégrées favorisera le cloisonnement du massif forestier des Albères et sécurisera l'intervention des services d'incendie ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE : ‘
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie est établie sur les pistes AL28 et AL42 et sur les plate-formes d'implantation des citernes DFCI n° 321, 372, 348 et 358 au profit de la commune d'Argelès sur Mer.
Article 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un Usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie, - aux services de lutte contre les incendies, ‘ - aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.134-3 du code forestier.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie d'Argelès sur Mer. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale
des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. Article 7
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 8
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire d’Argelès sur Mèr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 JAN, 2022
Le Préfet
Etienne STOSKOPF PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 © 44 -2003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 11 janvier 2022, suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Olivier CAPACES, David MONTAGNE et Michel PARENT sur la commune de Fuilla ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de q 8 &l Fuilla ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla, et notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. :
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce -qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétäire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan le 1 & JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Ar. Frédéric ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 04b - 2002
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes
de Perpignan, Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint- Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1624 du 19 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur sangliers, renards et ragondins présentée par Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 11 janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur les communes de Perpignan, Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, notamment sur le Golf et les propriétés de Monsieur CAVAILLE et le « Mas Salles » ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW. y renees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Perpignan, Alenya,
Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers, renards et ragondins sur les communes de Perpignan, Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint- Cyprien et Saint-Nazaire ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers, renards et ragondins par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Perpignan, Alenya, Cabestany, Canet-en-
Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou autre procédé est autorisée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de :
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires ét de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au commandant du
groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des
communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan le À & JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Av.
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
\ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 044 - 200 4
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Casés-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, renards et sangliers présentée par Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 12 janvier 2022, suite
aux dégâts constatés sur le « domaine Bouscarel » sur la commune de Cases-de- Pène ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cases-de-Pène ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Cases-de-Pène
La
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux, renards et
sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
commune de Cases-de-Pène, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2022 inclus
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef. du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant dé louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le { 4 JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
LE, PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
qf Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202200 + -0003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur. Jean- Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 06 janvier
2022, suite aux dégâts constatés sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWw.py rences-orientales.pouv.fr ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune d’Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 février 2022 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et
48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation
physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet
du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ PRÉ FET
DES PYRÉNÉES-
ORI
Liberté
Égalité
ENTALES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
2 Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 æ0 0-20 07
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes de
Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 05 janvier
2022, suite aux dégâts constatés sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-
Génis-des-Fontaines et aux regards des risques de collisions routières ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Palau-del-Vidre et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives
sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire accompagner
s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes des communes concernées.
Période des opérations : 22 janvier 2022
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h avant pour les battues,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les
présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes
concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie, Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19,
notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet
du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-
Fontaines, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A
de Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 07 JAN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
FrÉEC ORTIZ PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
{Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022007- © 001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Saint-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
André et Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le O5 janvier 2022, suite aux dégâts constatés sur les communes de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Saint-André et Saint-Génis- des-Fontaines ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Laroque-des-Albères,
Palau-del-Vidre, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albères,
Palau-del-Vidre, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire accompagner
s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 février 2022
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs
les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations,
le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de
la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19,
notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet
du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires de Laroque-des-Albères, Palau-del-
Vidre, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines, au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le ÿ 7 JAN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
CAN Routière
Frédéric ORTIZ EM
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service environnement, forêt, sécurité routière
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202136#4-c04 du 20-42-2521 autorisant un défrichement de 2 884 m? sur la commune de Montesquieu-des-Albères.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU les articles L 214-13, R 214-30 et suivants du code forestier ;
VU les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L 363-1 et suivants du code forestier ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'agriculture et de la pêche du 81 de l'article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 07 décembre 2021, par laquelle la SARL Pôle
Aménagement sollicite l'autorisation de défricher 2 884 m°? de bois sur le territoire de la commune de Montesquieu-des-Albères pour la création d'un lotissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du'24 août 2020 portant délégation
de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit
de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service de l'environnement, de la forêt, et de la
sécurité routière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que les 2 884 m° de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de
refus d'autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Identification parcellaire
La SAS Pôle aménagement, est autorisé à défricher une superficie de 2884 m°, conformément au plan déposé dans la demande, sur des parcelles de la commune de Montesquieu-des-Albères, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
| A07 | 0,5556 onmn | AO8B 0,1523 01523 | A0155 0,1624 0,0250
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation,
l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une
des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement. pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 5 768 m° ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 2 307 €;
- ou l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois, le montant de 2 307 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans Un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Montesquieu-
des-Albères. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute
la durée des opérations de défrichement. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Montesquieu- des-Albères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Chef du Service Environement
Forêt et Sécurité Routière
(h- frédénc ORTIZ