Procès Verbal - 1769169460 PV CM 23 12 2025

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Procès Verbal - 1769169460 PV CM 23 12 2025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Tauves. Lien du pdf (Procès Verbal - 1769169460 PV CM 23 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE TAUVES

SEANCE DU 23 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 23 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de TAUVES,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SERRE

Christophe, Maire.

Présents : SERRE Christophe, VERGNOL Christophe, GIAT Laurent, BOYER Marie-Noëlle,

DAUPHIN Bernard, GREGOIRE Bernard, FALGOUX Jean-Louis, BONHOMME Didier, MANY

Maxime, GAY Fabrice, BALLET Catherine, BERTRAND Régis, ESPINOUZE Sandrine

Excusés : SERRE Léa, pouvoir à GIAT Laurent ; VERGNOL Christophe, pouvoir à FALGOUX Jean-

Louis (jusqu’à son arrivée à 20h55 avant le point 2-3)

Secrétaire de séance : GIAT Laurent

Date de convocation : 17 décembre 2025

Approbation du PV de la réunion du 13 novembre 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

-suite avis favorable promotion interne secrétaire cadre B : modification de la délibération de 2018

concernant le RIFSEEP ;

-demande d’installation de sécurité dans un local communal

Le Conseil Municipal donne son accord pour ces compléments à l’ordre du jour.

Informations du Maire des décisions dans le cadre de ses délégations

-Achat de pneus avant pour le tracteur pour 2 538,10€ TTC

-Maintien en fonctionnement des ERP : la commission d’arrondissement de sécurité pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP a donné un avis favorable pour le maintien en

fonctionnement de la Maison Saint Joseph Vacances et l’hôtel du Lion d'Or, arrêtés correspondant

signés par le Maire.

1/ Salle des expositions Jean-Jacques FAUSSOT

Monsieur le Maire précise que Sébastien JUILLARD devait être présent à la réunion mais n’a pu venir.

1.1 — Bilan saison 2025

Remarques générales :

-Petite baisse de fréquentation cette année (2 340 visiteurs contre 2 500 l'an passé), centrée sur la période

estivale, et qui paraît correspondre à une baisse de fréquentation touristique en juillet.

-Des remarques récurrentes sur la trop courte durée des expositions. Certains visiteurs apprécieraient

qu'elles durent un mois voir cinq semaines, afin de pouvoir revenir avec des amis ou la famille.-Difficulté à localiser la salle.

-La salle impressionne toujours le public et les artistes, par sa taille et la qualité de l'aménagement, de

l'éclairage, de la lumière naturelle.

-Des retours nombreux sur la qualité et la diversité de la programmation.

-Belle participation des élèves de l'école, petits et grands, toujours curieux, et souvent plus pertinents

que les adultes.

9 expositions ont eu lieu en 2025 :

-Sandrine GATIGNOL avec 280 visiteurs ;

-Franck et Luca GERY avec 230 visiteurs ;

-Atelier peinture du Centre Loisirs et Culture avec 220 visiteurs ;

-Peinture des années 50 avec la Galerie Trocmez avec 510 visiteurs ;

-Soldats du feu avec 420 visiteurs ;

-Annie PERRIN avec 220 visiteurs ;

-Triennale de l’Estampe de Chamalières avec 300 visiteurs ;

-Atelier photo avec 160 visiteurs ;

-Marie-Laure CHAUVET, Martine PERRY et Bernard TARRERIAS — en cours

Lors de la Triennale de l’Estampe, SLOBO avait félicité M. JUILLARD pour son professionnalisme et

particulièrement l’accrochage.

1.2 — Programme saison 2026

Pour 2026, il est proposé un programme d’avril à décembre, permettant d’accueillir 8 expositions

individuelles ou collectives :

-04/04 au 02/05 - SLOBO, JEVTIC et FOURNY (peinture) ;

-09/05 au 06/06 - Sandrine PLUMARD (sculpture métal) ;

-13/06 au 25/07 - Olivier MASMONTEIL (peinture) ;

-01/08 au 12/09 - Christian TCHANG (encre de Chine) ;

-19 /09 au 17/10 - Denis et Sylvie BRUNEAU (photographie/peinture) :

-24/10 au 11/11 - Atelier Patchwork ;

-14/11 au 28/11 - Club Photo ;

-12/12 au 26/12 - Joëlle BERTHOD + Flora GUETON (peinture/recup'art).

Pour continuer dans la lancée des expositions par rapport à des événements sur la Commune (Artisanat

Rural, Sapeurs-Pompiers….), il sera étudié la possibilité de faire une exposition pour les 10 ans de la

Bascule.

2/ Personnel

2.1 —- Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

pour le renouvellement des contrats d’assurances garantissant contre le risque statutaire.

Monsieur le Maire rappelle :

-l’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence-l’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

-que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues

donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement ;

-que l’adhésion au contrat d’assurance entraîne l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres

de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales

afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Décide :

-de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe

d’assurance statutaire.

-de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

-agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité

d'office, invalidité ;

-agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie

grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

-durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

-régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération

ultérieure.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas du renouvellement du contrat mais du mandatement du

CDG 63 pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement dans un

an.

En 2025, pour l’année 2024, nous avons payé 15 572,02€ pour cette assurance de risques statutaires qui

permet à la commune d’avoir des remboursements en cas d’arrêts de travail de plus de 15 jours

consécutifs pour les agents affiliés à la CNRACL et de plus de 10 jours pour les agents non affiliés à la

CNRACL.

La Commune a perçu en remboursement 6 077,15€ en 2024.

Jean-Louis FALGOUX demande quelle assurance nous avons pour les bâtiments et la Commune. Il est

souligné également le fait que des communes ne trouvent plus d’assureur.2.2 — Contrat agent salle culturelle pour 2026 (9 mois du 1” avril au 31 décembre)

Il est proposé de recruter l’agent en charge des salles d’exposition pour une durée de 9 mois d’avril à

décembre 2026.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l’article 3 — 1°,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire pour assurer la gestion de la salle des

expositions, la programmation d’expositions et la coordination de la saison culturelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-approuve cette proposition ;

-décide de la création d’un emploi non titulaire d’adjoint territorial du patrimoine à temps

complet du 1° avril 2026 au 31 décembre 2026 ;

-fixe sa rémunération sur la base du 9" échelon indice brut 401 majoré 376 ;

-autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires ;

-disant que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet

de l’année en cours.

Arrivée de Christophe VERGNOL à 20h55

2.3 — Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque santé

Cette délibération est proposée suite à l'avis favorable du CST du CDG63 demandé suite au dernier

Conseil Municipal du 13 novembre

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 9 décembre 2025 ;

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de

protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant qu’à compter du O1 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au

financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant

de référence, fixé à 30 euros :

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs

comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux

dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet

santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :Article 1

Le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements

labellisés, auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative, sous

réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation

dudit contrat.

Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 1% janvier 2026 la participation financière de la collectivité

pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui

auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15€ mensuels, par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

-d’instaurer la participation de la collectivité au risque «Santé» de la protection sociale

complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

2.4 — Modification de la délibération du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le CDG a donné un avis favorable sur la proposition de promotion interne au grade de rédacteur —

catégorie B pour le poste de secrétaire général de Mairie, demandé lors du Conseil Municipal du 13

novembre dernier.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la délibération DE 2018 080 mettant en place le RIFSEEP

est à étendre car la catégorie B n’avait pas été prévue faute d’agent dans cette catégorie en 2018.

Monsieur le Maire présente le projet de délibération envoyé le 19 décembre au CDG 63 pour avis du

CS:

L'autorité territoriale expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique

d’État :

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration

de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État ; modifié par arrêté du 15 décembre 2015 :

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État ; modifié par arrêté du 18 novembre 2016 ;

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations

de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État ; modifié par arrêté du 12 février 2016 :

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État :

VU larrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

VU lP’avis du Comité Technique en date du.......................… , relatifà la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d'attribution. Le RIFSEEP comprend deux parts :

-l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (IFSE)

-le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de

l’agent (CIA)

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Pour la commune de Tauves et selon le tableau d’emploi actuel, les cadres d’emplois concernés par le

RIFSEEP sont :

-secrétaire de Mairie

-rédacteur

-adjoint administratif

-ATSEM

-adjoint technique

-adjoint du patrimoine

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

> des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

Coordination, polyvalence, disponibilité, maîtrise oral et écrit, missions spécifiques, maîtrise de

logiciels, expérience

> de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :Expérience, disponibilité, technicité, polyvalence, habilitation, sécurité et hygiène, entretien locaux et

matériels

> des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

Expérience, disponibilité, sécurité et hygiène, coordination, travail en équipe, encadrement, entretien

des locaux de travail

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels

Groupes Fonctions Montant annuel | Montants annuels

minimum de l’IFSE maximums de l’IFSE

(plancher) (plafond)

Secrétaire de Mairie

Al Secrétaire de Mairie 0 € [7 000€

Rédacteur - technicien

BI Fonctions administratives d'application, 0€ 7 000€

B2 d'encadrement, secrétaire général de

B3 Mairie dans les communes de moins de

2 000 habitants

Fonctions d'encadrement technique

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints techniques / Adjoint du patrimoine

ICI Agent d'exécution, agent d’accueil 0€ 7 000€

C2-C3 |Secrétariat de Mairie, chef d’équipe, 0€ 7 000€

gestionnaire, sujétions, qualifications.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

-en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

-en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours :

-au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Les montants est proratisé en fonction du temps de travail

Les absences

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés

annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption ainsi que toutes les absences autorisées au

sein de la collectivité. Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’'IFSE est suspendue.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés

demeurent acquis à l’agent.Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de

chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement lIFSE à chaque agent

dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe

délibérant.

Le Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Groupes |Fonctions Plafond annuel du CIA

Secrétaire de Mairie

Al Secrétaire de Mairie 600 €

|

BI Fonctions administratives | 600€

B2 d'application, d'encadrement,

B3 secrétaire général de Mairie dans les

communes de moins de 2 000 habitants

Fonctions d'encadrement technique

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints techniques / Adjoint du patrimoine

CI Agent d'exécution, agent d’accueil 600 €

C2—C3 Secrétariat de Mairie, chef d’équipe, 600 €

gestionnaire, sujétions, qualifications. |

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en une ou deux fois

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail

Les absences

Le CIA constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés

annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption ainsi que toutes les absences autorisées au

sein de la collectivité. Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le CIA est suspendu.

Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés

demeurent acquis à l’agent.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception

des primes et indemnités légalement cumulables.Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de

ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie,

des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016,

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou

externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le

versement du CIA.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon

un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré :

-d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

-que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence,

-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget,

-dans l’attente de l’avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale soit pour une période transitoire, le Conseil Municipal autorise le Maire à maintenir

l’ancien régime indemnitaire.

2.5 — Information promotion interne, ouverture poste rédacteur

Monsieur le Maire précise que le CDG63 nous informe, qu'après étude du dossier de promotion, et en

application des Lignes Directrices de Gestion, l’agent proposé a été inscrit sur la liste d’aptitude d’accès

au grade de rédacteur du CDG 63 : CHARBONNEL Marie-Laure

Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé : précise

qu’il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur.

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° janvier 2026.

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Niveau de recrutement | Hebdomadaire

1 Rédacteur Secrétaire de mairie 35 heures

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

-charge le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires ;-dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

lemploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

Mise à jour du tableau des effectifs au ler janvier 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 23 décembre 2025 créant 1 poste de rédacteur à temps complet ;

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs à jour.

TABLEAU EMPLOIS COMMUNAUX Poste Poste actuel

ouvert

Secrétaire de Mairie TC À supprimer

Catégorie A Avis soumis au CST

Rédacteur TC 01/01/2026

Adjoint Administratif Principal 1% classe — TC Titulaire TC

Catégorie C

Adjoint Administratif Principal 1% classe — TC Titulaire TC

Catégorie C

Adjoint technique Territorial TC Titulaire TC

Catégorie C En disponibilité au 01/01/2026

Adjoint technique Territorial TC Titulaire TC

Catégorie C

Adjoint technique Territorial TC Titulaire TC

Catégorie C

Adjoint technique Principal 1°° classe — TC Titulaire TC

Catégorie C

ATSEM Principal 1% classe TC Titulaire TC

Catégorie C

Adjoint technique territorial TC Stagiaire au 01/12/2025

Catégorie C TC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-valide le tableau des effectifs mis à jour ;

-charge le Maire des démarches nécessaires ;

-autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Pour information, la fermeture du poste de secrétaire de Mairie — catégorie A est soumise à l’avis du CST du centre de gestion. Dès retour, une délibération de fermeture de poste devra être prise et le tableau des effectifs sera remis à jour ensuite.

S’il y a eu de nombreuses délibérations sur les créations, ouvertures, fermetures de postes et évolutions

de carrière, il est important de rappeler que cela se fait à effectif inférieur ou égal. 8 postes de titulaires

au total.

103/ Projet réseau de chaleur

Résultat de l’étude de faisabilité et suite envisageable

Monsieur le Maire précise que les résultats de l’étude de faisabilité ont été envoyé aux Elus. Une réunion

de démarrage a eu lieu le 13 octobre, nous en avions parlé lors du cm du 13 11. Une réunion de

présentation des conclusions a eu lieu le 1° décembre. Un complément a été fourni et la version finale

est datée du 5 décembre 2025.

Ont participé le Maire et Bernard DAUPHIN, le bureau Best Energie, TE63 et l'ADUHME

Il est proposé de prendre connaissance et débattre du contenu de l’étude :

-périmètres d’études et bâtiments pris en compte :

-données énergétiques des bâtiments ;

-tracés du réseau de chaleur selon les terrains pré-identifiés ;

-résultats énergétiques et techniques ;

-aspects environnementaux et SOCIAUX ;

-aspects économiques clés ;

-au-delà des enjeux économiques. des atouts pratiques pour les usagers et l’indépendance énergétique

du territoire ;

-mise en œuvre du projet de réseau de chaleur bois et échéancier.

Une réunion est fixée à TE63 début janvier, devant notamment permettre d’avancer sur la faisabilité

éventuelle, la sélection de notre dossier par TE63, ce projet restant largement dépendant de subventions

extérieures qui devraient atteindre 80% de l’investissement HT. Le fonds chaleur géré par l'ADEME

est le principal financement espéré.

Dans l’attente de ces éléments qui ne dépendent pas de nous, il faut localement murir la réflexion sur :

-la localisation de la chaufferie-bois (plutôt vers les ateliers municipaux que vers l’école) :

-l’engagement de partenaires privés, dont en premier lieu la Maison Saint Joseph.

D'ici fin janvier, nous pourrions proposer de décider du transfert de compétence réseau de chaleur à

TE63 qui pourrait ensuite l’accepter avant le mois d’avril.

Les Elus débattent de ce sujet et sont unanimes et hésitent sur l’opportunité de ces travaux, la faisabilité,

le déboisement général des forêts, etc…

4/ Informations travaux

-Voirie : les travaux ont été interrompus en raison de la météo d’abord puis du planning de la RMCL.

Selon la météo, l’enrobé à Fougheolles pourrait être fait pendant l’hiver. Idem pour l’impasse du Vieux

Moulin.

-Enedis fait réaliser des travaux de raccordement de panneaux photovoltaïques et doit remettre en état

les voiries dégradées, par exemple en ce moment sur le haut de Fougheolles.

-Travaux salles associatives : parquet posé, murs et peinture en janvier, miroirs en janvier

-Lancement de la consultation des entreprises concernant les travaux de la gendarmerie en janvier

-Pont de la Garde : un diagnostic chauves-souris a été réalisé

-MSP : petits travaux Domelec, Besse

-Devis fenêtre sacristie, - avis ABF en attente de retour

-Devis porte-fenêtre maison Boutin-Devis bâtiment entreprise électrique pour la toiture - bardage

-Travaux en régie : fossé, rambarde escalier MSP, passerelle la Poste repeinte…

Une partie de la rambarde a été arrachée juste après la pose par nos services techniques.

-Demande d'installation de rideau de fer et alarme dans un local communal

Monsieur le Maire donne lecture de la demande des Munitions des Volcans pour la pose d’un rideau de

sécurité et d’une alarme sonore afin de garantir la sécurité comme demandé par le Code de Sécurité

Intérieur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-accepte la pose à la charge du locataire du rideau et d’une alarme ;

-précise que cette installation devra être démontable au départ du locataire si la Mairie en fait la

demande ;

-précise que les locaux devront être remis en état.

5/ SMCTOM

Présentation rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Le RPQS est consultable en Mairie. Il est instructif sur l’évolution des collectes. Malheureusement, il

en ressort des mauvais chiffres concernant le refus de tri : en septembre 2024 pour 336 tonnes et en

septembre 2025 pour 409 tonnes. Des actions sont mises en place actuellement avec un cabinet. Deux

agents travaillent depuis le 22 octobre 2025 sur le terrain en faisant du porte à porte pour sensibiliser les

gens suite aux caméras installées sur les camions.

Le rapport du cabinet Terravox fait ressortir que la Commune de Tauves fait partie des communes dont

les performances de tri sont les moins bonnes.

Les gestes à adopter sont assez simple : les dépôts se font en vrac et non imbriqués les uns dans les

autres. Il ne faut pas jeter dans la poubelle jaune les jouets, brosse à dents, gants, cagette en plastique,

stylo, CD ; les cagettes, barquettes à fruits et couverts jetables en bois ; les produits d’hygiène

(mouchoirs, serviettes, essuie tout, masques, couches...) ; les grands cartons et polystyrène ; les

emballages en verre ; les textiles.

6/ Demande de participation de la Commune

6.1 — Forfait ski pour les enfants à Chastreix Sancy — Demande de la Commune de Chastreix

Monsieur le Maire a rencontré Le Maire de Chastreix qui le sollicite pour l’achat de forfait pour

Chastreix Sancy pour un montant de 75€ pour la saison. Monsieur le Maire souhaite encourager la

pratique du sport auprès des enfants domiciliés sur la Commune de Tauves (sur justificatif) et avec

inscriptions obligatoires en Mairie avant le 15 janvier 2026.

Il souhaiterait offrir le forfait ski de descente aux enfants de moins de 17 ans au 1° janvier 2026 après

inscription en Mairie.

Pour information, les remontées mécaniques sont gratuites pour les enfants jusqu’à l’âge de 4 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-s’engage à acheter à la SAEML de Chastreix, des forfaits ski pour les enfants dans les conditions

citées ci-dessus ;

-autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.6.2 —- Demande d’un particulier pour une mission humanitaire

Sandrine ESPINOUZE quitte la séance. Elle est absente au moment du débat et du vote.

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Mme Laurie ESPINOUZE concernant une mission

humanitaire au Togo en février 2026. Elle sollicite la Commune afin de récolter au minimum 400€ pour

aider à construire et/ou rénover des infrastructures, notamment une école.

Versement association ?

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité (Sandrine ESPINOUZE ne prend pas au

vote) :

-donne son accord de principe ;

-autorise le Maire à verser 200€ à l’association Planète Tour (Togo) ;

-valide cette proposition.

7/ SIAEP

-Information sur la distribution d’économiseur d’eau

Pour information, le SIAEP a remis à chaque mairie des économiseurs d’eau destinés aux particuliers

(un par foyer). Ils sont à retirer en Mairie.

-Rapport de visite d’autosurveillance réglementaire

Le SATEA a fait parvenir le bilan d’autosurveillance. Il en ressort que le fonctionnement du dégrilleur

et des pompes est correct. Les pompes fonctionnent en alternance ce qui ne suffit pas à renvoyer la

totalité des effluents vers les bio disques avec le fort débit en entrée lors d’épisodes pluvieux. De la

graisse est visible sur les poires, elles sont à nettoyer. Au niveau des disques, une partie est peu

ensemencée mais le fonctionnement est correct. Le poste intermédiaire est très propre. Les roseaux sont

bien développés, toujours non présents en partie centrale. Les eaux traitées avaient un aspect clair et

limpide. Il y a peu de boues en surface des lits de séchages.

En conclusion, les effluents reçus sont dilués et peu chargés en pollution. Le suivi et l’entretien sont

réalisés régulièrement. La STEP est en surcharge hydraulique et sous charge organique. Les eaux traitées

étaient de qualité satisfaisant et conformes à la réglementation en vigueur pour les paramètres DCO et

DBOS, le rendement en MES est cependant en dessous des exigences réglementaires.

Il faudra travailler sur les eaux pluviales pour qu’il y en ait moins qui arrivent à la STEP.

8/ Informations et questions diverses

-Lutte contre les dépôts sauvages

Monsieur le Maire donne lecture du mail de l’Adjudant-Chef Guillaume GRUE concernant la lutte

contre les dépôts sauvages. Le CESAN (Commandement pour l'Environnement et la Santé) développe

Protect Envi, un outil d’accompagnement des Maires pour mieux lutter contre les dépôts sauvages.

Protect’ Envi vise à désengorger la chaîne pénale en favorisant le recours à la procédure administrative

pour les dépôts sauvages mineurs. Le CESAN cherche à identifier des communes proactives et

volontaires pour intégrer ce dispositif et être accompagnées.-Horaires de tintement des cloches de la Mairie

Actuellement, les cloches de la Mairie sonne de 5h à 21h30 toutes les / heure. Il est proposé de modifier

ces horaires de 7h à 21h. Les Elus sont d’accord avec cette proposition.

-Festival Europavox

La Commune accueillera un artiste ou un groupe européen de la cadre de la tournée Puy de Dôme

Europavox le 23 ou 24 juin 2026.

-Tour de table

Cimetière —- Marie-Noëlle BOYER et Catherine BALLET font un point sur la procédure. Environ 400

panneaux ont été posés pour un recensement de 578 tombes et 51 tombes ont été retirées avant le procès-

verbal initial de constat d’abandon du 20 octobre 2025 (les personnes se sont fait connaître en Mairie).

Salle la Bascule — Le contact avec la nouvelle gestionnaire est toujours compliqué pour des raisons

d’organisation, d’installation de chaises... Monsieur le Maire va vérifier la capacité sur le compte rendu

de la commission de sécurité lors de la mise en exploitation de la salle.

La séance est levée à 22h35

Le procès-verbal est approuvé le 22 janvier 2026.

Le Maire, Christophe SERRE

Le secrétaire de séance, Laurent GIAT