Procès Verbal - 1740211567 PV CM 28 12 2024

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Procès Verbal - 1740211567 PV CM 28 12 2024 Document publié le Samedi 28 décembre 2024 par la commune de Tauves. Lien du pdf (Procès Verbal - 1740211567 PV CM 28 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE TAUVES

SEANCE DU 28 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le samedi 28 décembre à 10h, le Conseil Municipal de

TAUVES, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SERRE Christophe, Maire.

Présents : SERRE Christophe, VERGNOL Christophe, GIAT Laurent, BOYER Marie- Noëlle, DAUPHIN Bernard, GREGOIRE Bernard, FALGOUX Jean-Louis, BONHOMME

Didier, BERTRAND Régis, ESPINOUZE Sandrine

Excusés : BONHOMME Didier pouvoir à SERRE Christophe jusqu’à son arrivée ; MANY Maxime pouvoir à BERTRAND Régis ; SERRE Léa pouvoir à FALGOUX Jean- Louis, GAY Fabrice pouvoir à ESPINOUZE Sandrine

Absente : BALLET Catherine

Secrétaire de séance : GREGOIRE Bernard

Date de convocation : 19 décembre 2024

Approbation des PV de la réunion du 29 novembre 2024 Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2024 est adopté à l’unanimité avec les précisions suivantes dans le point 7.1 - ZAER

Sandrine ESPINOUZE tient à ce qu'il soit noté :

« La position sur les ZAER ne suit pas les avis recueillis lors de la consultation qui

étaient majoritairement défavorables »

Avec cet ajout le procès-verbal est adopté.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

-Programme travaux réfection du Pont de la Garde - FIC 2025 - confirmation de la demande de subvention sur la base du cout réel pour atteindre 80% de subvention Le Conseil Municipal donne son accord pour ce complément à l’ordre du jour.

Informations du Maire des décisions dans le cadre de ses délégations -Arrêté de mise en sécurité d'urgence — péril imminent pour le Four de Granges. Le ou les propriétaires doivent effectuer les travaux suivants : réparations de la structure en pierres (pignons, façades) avec rejointement, reprise tête de cheminée et réparations de la toiture en lauze et de son ossature bois dans un délai de 6 mois à compter de la notification/de l’affichage du présent arrêté.

-Accord de subvention FIC (Département) — réfection des salles à l’ancien collège -Perception des soldes des subventions FIC et DETR pour l’aménagement du parking -Titularisation de Odile GARNIER au 1® janvier 2025 à l'issue de l’année de stagiairisation

1/ Finances

1.1 - Décisions modificatives n°4 - Budget principal

Une ultime décision modificative est nécessaire suite à la réception d’une notificationde dégrèvement pour l'installation d’un jeune agriculteur. Le même montant de 1 610€ est à inscrire en recettes et en dépenses.

Sur proposition du Maire et afin de réajuster les inscriptions budgétaires, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, adopte la décision modificative n°4 exposée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs l'O10:006

Fable Impôts directs locaux 1 610.00

TOTAL : 1 610.00 1 610.00

1.2 —- Information fin d’exercice

Monsieur le Maire précise que la section d'investissement est clôturée depuis le 12 décembre, la section de fonctionnement peut encore faire l’objet de dernières dépenses et recettes.

Le résultat de fonctionnement 2024 devrait être conforté par rapport à celui de 2023.

Les reste à réaliser en investissement doivent permettre de régler les factures en attente de travaux déjà faits ou en cours, marché voirie, marché route les Sagnes, création entrée terrain football, mises aux normes église, éclairage public. De ce fait, le point ci-après inscrit à l’ordre du jour par précaution n’est pas indispensable. Les reste à réaliser permettront de régler les factures jusqu’au vote du budget primitif en avril.

1.3 - Autorisation à engager des dépenses avant vote du budget 2025 Ce point ne s'avère pas indispensable et est retiré de l’ordre du jour.

2/ Rénovation Pont de la Garde

2.1 - Attribution du marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle la procédure de consultation des entreprises lancée suite au conseil municipal du 17 octobre 2024.

L’AAPC (avis d’appel public à concurrence) a été publié le 4 novembre 2024 et la date

limite de remise des offres était le vendredi 29 novembre 2024 à 12h. La DRAT, après réception des différents dossiers, a demandé des précisions à deux entreprises avec un retour avant le 13 décembre 2024 à 16h.

La CAO, en présence d’un représentant de la DREETS ARA, s’est réunie le 18 décembre dernier et a examiné le tableau d’analyse des offres présenté par M. CLAVERIE de la DRAT du Sancy.

La proposition de la CAO est de retenir l’entreprise TPC pour un montant de 92 000€ HT (variante).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré avec 1 abstention (Sandrine ESPINOUZE) et 12 voix pour :

-valide cette proposition ;

-charge le Maire des démarches nécessaires ;

-autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Avec les honoraires d’un montant de 7 350€ HT, cette opération s‘élèvera donc à

99 350€ AT.Par conséquent la subvention départementale complémentaire au titre du FIC peut

être confirmée pour atteindre le plafond d’aide publique de 80% soit 79 480€.

2.2 - Programme travaux réfection du Pont de la Garde - Dossier de subvention

FIC 2025

Monsieur le Maire propose de compléter le dossier 2025, suite à la consultation, pour

lés travaux de réfection du Pont de la Garde à hauteur de 409% de 49 675€ de

dépenses, dans le cadre du FIC, sur un montant de dépenses de 99 350€ HT.

Le plan de financement serait le suivant :

Nature des dépenses | Montant HT | Nature des recettes Montant

Maitrise d'œuvre 1 390€ CEREMA Mission Pont | 59 610€

(notifiée) 60% Notfié 69 468€

Travaux 92 000€ FIC 2025 (sollicité) 40% | 19 870€

de 49 675€

Autofinancement 19-870€

Total 99 350€ 99 350€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré avec 1 abstention (Sandrine

ESPINOUZE) et 12 voix pour :

-charge le Maire de déposer le dossier complété de demande de subvention

auprès du Département ;

-autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Les travaux doivent se réaliser entre avril et octobre (Police de l'Eau - Période de

travaux sur rivière).

3/ Projet résidences séniors lodges

Monsieur le Maire explique qu’un partenariat est proposé avec l'OPHIS du Puy-de-

Dôme est proposé pour le projet de résidence senior au-dessus de la maison de santé,

2ème étage de l’ex-EHPAD.

Une première esquisse a été établie par l'assistant à maitre d'ouvrage P. BOISAN en

2023 et déjà évoquée au conseil municipal.

L'hypothèse d'un. portage 100% communal à été écarté en raison de

l’autofinancement nécessaire et des possibilités de financements spécifiques au

logement social.

L'OPHIS et le Département ont une convention de partenariat pour les logements des

seniors en perte d'autonomie, prévoyant notamment un projet de vie sociale.

Une première visite en février 2024 et après un nouveau contrôle d'amiante

confirmant qu'il n’y en a pas, le conseil d'administration OPHIS a confirmé son

engagement sur ce projet.

Le partenariat commune-OPHIS prendrait la forme d’une co-maitrise d'ouvrage pour

les travaux avec le portage de 9 lodges par OPHIS et le portage des communs et de la

salle d'animation par la commune {environ 15% du cout global).Selon le plan de financement, la commune pourrait vendre la surface des logements,

ou le confier par bail emphytéotique sur une durée longue. De demandes de

subventions sont à effectuer en commun. De même que le choix du maitre d'œuvre

et la définition du projet.

Le projet de convention de partenariat est présenté : l’objet, l’estimation financière

initiale et une première répartition commune / OPHIS, la recherche de fonds vert, le

nécessaire projet de vie sociale...

Le Conseil Municipal donne un accord de principe favorable et unanime pour le

partenariat avec l’OHIS. Les propositions de précision de la convention sont à

travailler avec OPHIS et feront l’objet d’une présentation à un prochain conseil

municipal.

Monsieur le Maire propose de confier le suivi de la phase étude de de ce projet à la

commission services et au CCAS pour le projet de vie sociale.

Les Elus soulèvent aussi des questions telles que les critères d'admission dans les logements, la répartition des charges...

Il sera important aussi de donner une priorité aux habitants de Tauves pour la

résidence senior, même si la priorité sera de remplir les logements.

Une réflexion est à conduire en parallèle pour l’aménagement de l’aile à coté de la

maison de santé. Des premiers échanges avec les professionnels ont pointé l’idée

d’une salle sport santé en lien avec le projet de santé volet prévention et de garder

des m° aménagés pour des professionnels de santé. Ce point reste à réfléchir.

4 — Acquisition bâtiment à la Maison Saint Joseph

Monsieur le Maire précise que ce projet peut être mené parallèlement au précédent grâce au partenariat avec OPHIS. Seule, la commune aurait dû différer l’un ou l’autre des projets.

Monsieur le Maire rappelle les réflexions sur le bâtiment annexe de la maison Saint

Joseph dit "la ferme”. Suite à une première réflexion communale en 2018-2019,iln’a pas été donné suite ne raison de la fermeture de l’'EHPAD. La réflexion a été relancée lorsque le Président de la communauté de communes a demandé au Maire de proposer un lieu pour construire une nouvelle crèche.

Ce projet avance aujourd'hui et les travaux devraient pouvoir se réaliser en 2026 et En DO:

Dômes Sancy Artense souhaite être propriétaire d'une crèche qui sera plus grande que l'actuelle qu'elle gère dans un bâtiment communal rue du Thuel.

Pour mémoire, la commune avait réhabilité en 2005 l'ancienne trésorerie et l'association les Petits Princes a géré la halte-garderie devenue crèche de 2006 à 2017. Depuis 2017, la compétence est pleinement exercée par la Communauté de Communes et la gestion a été transférée de l'association à la Communauté de Communes en 2018. Le projet permettra de développer la capacité d'accueil de 8 à 12 places.

Le conseil communautaire du 13 décembre a validé le principe d'acquisition du rez de chaussée du bâtiment, la Commune pouvant quant à elle acter le même principepour l'étage. La délibération de la Communauté de Communes a été diffusée pour information aux élus du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose aujourd'hui l'acquisition de l'étage par la commune, pour

le même montant de 65 OOO€, dans le cadre d'une copropriété à établir.

Les crédits d'acquisition seront à prévoir au budget 2025 de la commune.

Concernant la destination de l'étage, qui représente environ 200 m°? de surface, il est proposé de mettre à profit l'année 2025 pour définir le projet en réponse aux besoins -soit une salle d'activité pour des besoins associatifs, en soulignant que la commune en dispose déjà avec la Bascule et les salles de l'ancien collège, Burande (75 m°),

Burandou (37m°), projet de salle en cours (115 m?), salle d'exposition Jean-Jacques Faussot.

-soit des salles de réception et d'activité, de taille intermédiaire entre le hall et la grande salle de la Bascule

-soit des logements de type studios ou T1 qui permettraient de répondre à des besoins tels que l'accueil d'apprentis, de jeunes travailleurs ou personnes seules -il convient aussi de discuter avec l'architecte retenu par la Communauté de Communes, le cabinet Estier Léchuga, du phasage des travaux : concomitance avec les travaux au rez-de-chaussée ou possibilité de travaux en plusieurs phases Monsieur le Maire propose de rencontrer l'architecte et ensuite de mettre en place un

groupe de travail pour la définition de ce nouveau projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité (Jean-Louis FALGOUX et Léa SERRE ne prennent pas part au vote) :

-valide cette proposition d’acquisition de l’étage du bâtiment ; -charge le Maire des démarches nécessaires ;

-autorise le Maire à engager les discussions avec l’architecte et à signer tous les

documents s’y rapportant ;

-autorise le Maire à préparer le projet de copropriété.

Christophe VERGNOL propose l’achat par le SMAF.

A l'issue de la réalisation du projet intercommunal et après transfert de la crèche du bâtiment actuel au nouveau bâtiment, la commune aura à reconvertir l’actuelle

crèche rue du Thuel, probablement en appartement avec véranda et jardin, mais pas

avant 2028.

Pour information, l’'ADUHME a proposé à Monsieur le Maire le plan solaire Dôme pour du photovoltaïque sur un bâtiment. Monsieur le Maire a proposé d'étudier le projet sur la toiture du bâtiment de l’ancien collège.

5/ OPAH et habitat

S.1 — Mission de suivi animation OPAH

Monsieur le Maire informe qu’un appel d'offres ouvert a été lancé par la Communauté de Communes du 30/09/2024 au 28/10/2024 concernant la mission de suivi- animation de l'OPAH-RU Dômes Sancy Artense et de l'OPAH multisites Chavanon Combrailles et Volcans. Le candidat retenu est SOLIHA Loire - Puy de Dôme avec un co traitant Le CREUSET Méditerranée.La Commune aura un rôle important pour diffuser l'information aux propriétaires concernes:

Arrivée de Didier BONHOMME à 11h10.

5.2 - Pacte service public rénovation habitat

Une information est donnée sur ce pacte dans le cadre de la loi « Climat et Résilience» du 22 août 2021.

6/ Eau et assainissement

6.1 —- Nouvelle tarification eau (SIAEP) - informations

Pour rappel, le comité syndical du mois de septembre a décidé d’une tarification progressive :

Abonné domestique : de O à 49m3 : 0,92€/m3 - de 50 à 150m3 : 1,12€/m3 - + de 150m3: L50€ /m$

Abonné à consommation d'usage public : 0,40€/m3

Abonné agricole : 1,01€/m3

Abonné industriel — artisan : + de 500m3 : 1,16€/m3

Abonnement compteur : 80€/compteur

6.2 - Délibération relative à la redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-

2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles

D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1+

janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur

la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux

d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance

pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte

et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier

2025

Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances

pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

-une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement

colecur» :

-Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement

des eaux usées (maitre d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

-Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

-Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

-L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

-L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui

suit

-La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mèêtre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur

la facture d'assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube

le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement

collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3

pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la

performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette

première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré à l’unanimité et procédé au vote, le Conseil Municipal

décide :

-de fixer à 0,105 € /m% (tarif de base de 0,35€ HT x taux de modulation de 0,3)

la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaïinie, applicable à compter du 1: janvier 2025.

Auparavant, c'était la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à 0,25€/m3 facturés. Elle est replacée par la redevance performance dés systèmesd'assainissement. La base sera votée par l’Agence de l'Eau et le taux de modulation sera évalué par le redevable chaque année suivant un tableau qui sera diffusé dans ÉTAT:

Le transfert de compétence est toujours d'actualité, après que le gouvernement Barnier ait envisagé un transfert non-obligatoire.

7/ Autres questions

7.1 - Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de la commune de Tauves (CET) suite avis CST

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération qui sera soumis au CST avant validation définitive par le Conseil Municipal :

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2024

Monsieur le Maire :

-rappelle à l'assemblée que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics dès l'instant où l’agent en fait la demande. L’organe délibérant doit cependant déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion

et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

-propose ainsi à l'assemblée de fixer les règles ci-dessous relative au compte épargne- temps à compter du 1er janvier 2025 ;

Article 1 : Définition et ouverture

Le compte épargne-temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à

congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L'agent est

informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le compte épargne-temps est institué de droit sur simple demande des agents

concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le compte épargne-temps concerne les fonctionnaires titulaires et les agents

contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou

plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique),

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année

de service:Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ;

s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant (agents détachés pour stage), ils ne

peuvent, durant le stage, n1 utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps.

Article 3 : Alimentation

L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET auprès de l’autorité territoriale au plus tard le 31 décembre.

Le nombre total de Jours inscrits sur le CET ne peut.exceéder 60.:Le maintien sur le

CET de jours épargnés ne peut donc être exercé que dans cette limite.

L'alimentation peut se faire au moyen :

> De congés annuels

Le droit à congé annuel est égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de

l’agent (nombre de jours travaillés/semaine) pour une année du 1 janvier au 31

décembre. L’agent peut épargner 1/5 de de ce droit à congés annuels.

Le cas échéant, s’ajoutera la possibilité pour l’agent d’épargner le ou les 2 jour(s) de

congés de fractionnement.

Article 4 : Utilisation des droits acquis

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Les 15 premiers jours épargnés au titre du CET ne peuvent être maintenus ou utilisés

que sous forme de congés.

À partir du 16ème jour épargné, les agents ont la possibilité d’opter dans les

proportions qu'ils souhaitent pour :

- le maintien des droits épargnés sous forme de congés,

- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP), pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un régime indemnitaire,

- leur indemnisation.

Ce droit d'option doit être exercé par l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année N+I.

L'agent en formule la demande écrite auprès de l’autorité territoriale.

Les jours pris en compte au sein du RAFP ou indemnisés sont retranchés du compte

épargne-temps à la date d'exercice de l'option.

Utilisation sous forme de congés

L'agent en formule la demande écrite auprès de l’autorité territoriale.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. En cas

de refus, l'agent peut former un recours auprès de l’autorité territoriale et saisir la

Commission administrative paritaire (fonctionnaires) ou la Commission consultation

paritaire (contractuels). Après avis de l'instance paritaire, l’autorité territoriale statue

sur la demande de l’agent.

À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,

d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait

la demande, bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-

temps.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité.Prise en compte au titre du RAFP

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont convertis à la demande de l’agent en épargne

retraite dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n°2004-878 du 26 août

2004.

Indemnisation

Les jours épargnés au-delà du 15ème sont indemnisés à la demande de l’agent selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique. Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l'Etat, tels qu'ils sont fixés par l’arrêté du 28 août 2009. A la date de la présente délibération, ces montants sont fixés comme suit :

-__ catégorie C : 83 euros bruts pour un jour,

- catégorie B : 100 euros bruts pour un jour,

-_ catégorie À : 150 euros bruts pour un jour.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation

forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne-temps.

Article 5 : Mobilité

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

- en cas de détachement, d'intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la

collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement, d’une intégration ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés,

- en cas de détachement ou d'intégration directe auprès d'une administration ou d'un

établissement relevant de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité.

L'utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d’accueil,

- en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

- en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d'affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Au plus tard à la date de la mobilité de l’agent, la Commune de Tauves doit lui adresser

une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir

cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Article 6 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions,

le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le

fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : -d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps ainsi proposées ;

-de prévoir les crédits correspondants au budget ;

-que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2025.7.2 — Voirie les Sagnes - délibération échange de terrain

Monsieur le Maire précise qu’une délibération supplémentaire doit être prise par rapport à l'échange des terrains suite à une demande du Notaire désigné : -la délibération doit autoriser l'échange par la Commune de la parcelle cadastrée section ZV numéro 8 à Monsieur Christophe BOYER qui cède, également à titre d'échange, la parcelle cadastrée section ZV, numéro 31 (issue de la division de la parcelle ZV 9).

-la délibération doit également indiquer la valeur de ces parcelles, et ainsi déterminer

le paiement ou non d’une soulte.

-enfin, la délibération doit indiquer que les pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire

OÙ un adjoint, pour Signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette

opération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-accepte l’échange de la parcelle ZV8 de la Commune à M. BOYER et la parcelle

ZV 31 (issue de la division de la parcelle ZV 9) de M. BOYER à la Commune ;

-accepte la valeur d’échange à l’amiable des parcelles entendue entre la Commune et M. BOYER est de 100€ ;:

-autorise le Maire ou un Adjoint à signer les actes ou tout autre document s’y

rapportant.

7.8 - Demande de particulier - Achat parcelle ZH39

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à la demande d'acquisition

de Martin CRUSE portant sur la parcelle ZH39 à la Modère, sans intérêt pour la

Commune. Après passage du Géomètre, l’oratoire Saint Madeleine n’est pas situé sur

cette parcelle.

Cette parcelle fait une-Superhicie dé 591Caàa. Le-prix de vente est.de 0,50€ 10 m°;£EEes

frais de Notaire sont à la charge de l’acheteur.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

-valide cette proposition ;

-précise que le bénéficiaire devra confirmer sa promesse d’achat au prix fixé et désigner le Notaire de son choix, par écrit ;

-autorise le Maire ou un Adjoint à signer les différents actes relatifs à cette décision y compris l’acte de vente à venir.

8/ Informations et questions diverses

-Ecole

L’effectif à la rentrée de janvier sera de 55 élèves dont 50 demi-pensionnaires. Engie intervient presque chaque semaine pour chercher la panne de la chaudière.

-Commissions municipales

-La commission cimetière a eu lieu le 14 décembre

-La commission cantine aura lieu le 9 janvier 2025

-Visite du Préfet et du Président du Département mardi 31 décembre 14h30 au centre

de secours

-Vœux du Maire dimanche 12 janvier 11h30, dont remise de médailles et repas au profit des restos du cœur-Tour de table

Madame Sandrine ESPINOUZE n'approuve pas la présence du prêtre au repas des

ainés, au titre de la laïcité. Le Maire considère que la laïcité n'interdit pas d'inviter le

prêtre, elle garantit la neutralité entre les religions.

La séance est levée à 11h35

Le procès-verbal est approuvé le 21 février 2025

Le Maire, Christophe SERRE