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Conseil Municipal - 2025 058 Voeu du CM maintien CCAS obligatoires
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 058 Voeu du CM maintien CCAS obligatoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250612-2025 058-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, MONTES, Séance du ROUER, SIMEON, VALENTI, VITET et VOISIN | 12 juin 2025 MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, FRANCHINA, FER GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2025-058 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme CALVO en exercice : 33 Mme RIPOLL a donné procuration à M. RIVIER
Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA présents : 29
M. CANILLO a donné procuration à M. BAË
Absent(s) : / procurations : 4
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : Mme BRUN Véronique Pate de la convocation 5 juin 2025
Thème : 9.4 - VŒUX ET MOTIONS
Objet : Vœu du Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes relatif au maintien du caractère obligatoire des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
Considérant l'annonce du Gouvernement, dans le cadre du "Roquelaure de la simplification", de rendre facultative l'existence des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS),
Considérant le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d'aide alimentaire, d'accompagnement des personnes âgées, d'accès aux droits, de lutte contre l'isolement, de soutien aux familles en difficulté et d'aide aux personnes en situation de handicap,
Considérant que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d'agir en complémentarité avec les associations et les services publics,
Considérant que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait d'entraîner une inégalité d'accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles et de fragiliser la cohésion sociale,
Considérant que leur suppression remettrait en cause l'expertise, la transparence et l'impartialité de l'action sociale,
Considérant le constat fait dans la plupart des CCAS de France d'une augmentation des besoins de la population en matière sociale,
Considérant que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la solidarité et de l'accompagnement des plus vulnérables,
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et tés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
au vote: Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID :031-213101876-20250612-2025 058-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 12 juin 2025 - acte n° 2025-058 - page 2/2
Thème : 9,4 - VŒUX ET MOTIONS
Objet : Vœu du Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes relatif au maintien du caractère obligatoire des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
ARTICLE 1 : exprime son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facultatifs.
ARTICLE 2 : affirme son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes, gage d'équité et de solidarité républicaine.
ARTICLE 3 : demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs missions au service de la population.
ARTICLE 4 : demande au Gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les
Élus de l'Union Nationale des CCAS (UNCCAS), dans le respect des territoires et des usagers.
ARTICLE 5 : s'engage au contraire à maintenir, ou à renforcer si besoin, les moyens d'action de son propre CCAS.
ARTICLE 6 : s'engage à transmettre ce vœu à M. le Premier Ministre, à M. le Préfet de la Haute-Garonne, à l'Association des Maires de France, ainsi qu'aux parlementaires du Département.
ARTICLE 7: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 juin 2025.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRUN Véronique
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Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 juin 2025 publié sur le site Internet
dela collectivitéle {7 JUIN 2025