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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 035 Maintien tarif marche de plein vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250403-2025 035-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMEON et VOISIN | | 3 avril 2025 MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FEÉDOU,
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-035 MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M, CANILLO en exercice : 33 Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT présents : 29 Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE
procurations : 4
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
éna5 à : Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. CANILLO Gilbert 20 mars 2025
Thème: 7.10 - DIVERS
Objet : Maintien de la tarification du droit de place pour le marché de plein vent des mercredis et samedis pour l’année 2025
M. LOUZON Thierry, Conseiller délégué au secteur "développement économique et emploi", expose au Conseil Municipal que la tarification actuelle pour le marché de plein vent des mercredis et samedis est à ce jour appliquée conformément à la délibération du 30 janvier 2023 (n° 2023-005B), à savoir :
TARIFICATION AU 1ER PRESTATIONS FEVRIER 2023 MODALITES
ABONNES/SAISONNIERS/ VOLANTS
Emplacement/ml/jour
Abonnés/Saisonniers 0,80€ Marchands du mercredi : paiement mensuel
Marchands du samedi : paiement
trimestriel
Occasionnels 1,00€ Paiement le jour du marché Branchement électrique/jour
Petite consommation 2,00€ 1 Consommations importante 3,00€ /
Aussi, en ayant pris connaissance par la Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France (FNSCMF), de l'obligation de délibérer sur la tarification du droit de place chaque année même s'il n'y a aucune augmentation, il convient de fixer le maintien de cette tarification pour l'année 2025.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres
présents et tés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne au vote :
ARTICLE 1 : approuve le maintien de la tarification du droit de place pour le marché de plein vent des mercredis et samedis telle que définie ci-dessus, et à compter du 7 avril 2025. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID :031-213101876-20250403-2025 035-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 avril 2025 - acte n° 2025-035 - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Maintien de la tarification du droit de place pour le marché de plein vent
des mercredis et samedis pour l’année 2025
ARTICLE 2: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise CANILLO(Gilbert /
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le
- 8 AVR. 2025