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Déliberation - CCAS CA 2026 11B Annexe DOB
Déliberation - CCAS DE FONSORBES DELIB CA 2024 01 DOB 2024 RAPPOR
Arrêté - DGS 2025 03 Modification CA CCAS
Conseil Municipal - 2025 058 Voeu du CM maintien CCAS obligatoires
unknown - CCAS CA 2023 VP
unknown - 99 DE PJ 1 ROB CCAS
Procès Verbal - PV CA CCAS du 12 novembre 2025
Procès Verbal - 2 ROB CCAS 2024 2024 03 001 CA 21 03 2024
Déliberation - rob ccas 2025
Déliberation - CCAS CA 2026 11B DOB 2026
Déliberation - CCAS CA 2025 02 DE 1 1 2 ROB CCAS 2025
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS CA 2025 02 DE 1 1 2 ROB CCAS 2025)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
2 ne Reçu en préfecture le 14/03/2025 EE
ville de Publié le
fo N SO F es ID :031-263102095-20250810-COAS_CA_2025_02-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Préambule
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat
d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus.
La loi NOTRe du 7 août 2015, est venue apporter des modifications tant sur la forme que sur le
contenu et dorénavant le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’un vote dans les
deux mois précédant le vote du budget par l’organe délibérant.
Dans le cadre du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2025 du Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS), il est nécessaire de préciser que le contexte national incertain a des répercussions
non négligeables sur les finances locales.
En effet, le Projet de Loi Finances (PLF) pour 2025 tel que bâti par le gouvernement prévoit une
ponction sur les collectivités pour une seule année, les collectivités locales étant amenées à
participer à l'effort de redressement budgétaire. Cet effort passera par la mise en place de nouveaux
dispositifs qui ont en commun de restreindre les recettes des collectivités.
Dans ce contexte particulièrement contraint, il est important de rappeler que la contribution au
redressement des comptes publics mise en place entre 2014 et 2017 s’est traduite par une baisse
des dotations de l'Etat aux collectivités de 10 Mds €.
Ce document structuré autour du contexte macroéconomique et financier, de l’état des finances
publiques françaises et de celui des collectivités territoriales en particulier, a vocation à être le
support du débat d'orientation budgétaire. Il s'inscrit dans une stratégie financière volontariste et
responsable. Plus que jamais, la maitrise des dépenses est une condition sine qua non pour
développer un programme ambitieux et dynamique nécessaire pour le développement de la
commune.
Rappel des ents de contexte
Depuis les années 2000, le taux de pauvreté est en constante augmentation en France.
En 2022, le taux de pauvreté atteint 14.4% de la population. Les enfants et les jeunes de 18 à 29 ans
sont plus touchés que les autres tranches d'âge, avec respectivement 11.4% et 10% de pauvres. Les Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le En
premiers « subissent » la pauvreté de leurs parents, les seconds | in:031:263103085-20250310-CCAS CA 2025_02-DE
d'insertion, notamment les moins diplômés. Les personnes âgées sont moins concernées avec un taux de pauvreté inférieur à 5%.
1- Présentation du Centre Communal d’Action Sociale
Le CCAS est un établissement public administratif de constitution obligatoire dans les communes de
plus de 1 500 habitants. C’est une personne de droit public à compétence spécialisée s’exerçant sur
le territoire communal. Il dispose d’une personnalité juridique propre et possède son propre budget.
e Les missions obligatoires :
- Instruction des demandes d’aides sociales légales,
- Instruction des demandes de domiciliation,
- Analyse des besoins sociaux.
e Les missions facultatives :
En matière d'actions sociales facultatives, chaque C.C.A.S. détermine, en vertu de la libre
administration des collectivités territoriales, ses propres modalités d'intervention, afin de
développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir mener une action générale de
prévention et de développement social dans la commune comme précisé par l’article L.123-5 du
code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, les missions facultatives gérées par la commune de Fonsorbes sont :
- La gestion des jardins partagés,
- La mise à disposition de logements temporaires,
-__ L'Accompagnement dans la recherche d'emploi,
- Le soutien aux familles,
- L'accompagnement des personnes âgées,
- L'aide alimentaire...
En vertu du principe de rattachement à la commune, celle-ci dispose d’un véritable droit de regard
sur les principales actions du CCAS d'autant plus que sa mission, outre de participer à l'instruction
des dossiers de demande d’aide sociale et domicilier les demandeurs qui n’ont pas de domicile
stable, est de mettre en œuvre la politique sociale et sénior de la ville.
Le personnel du CCAS de Fonsorbes est composé de 7 agents et bénéficie d’un soutien technique
de la part de plusieurs services de la ville tels que:
- les Ressources Humaines,
- les Finances,
- l'Informatique,
- la Communication,
- les Services Techniques.
La subvention communale représente 65% de ses ressources. La commune de Fonsorbes entend
néanmoins poursuivre la mise en œuvre des actions et projets issus du plan du mandat 2020-2026
s’articulant autour de trois piliers, à savoir attractivité, solidarité et écocitoyenneté, et ainsi
maintenir ses priorités relatives à l'accompagnement des plus fragiles, la poursuite d’une politique
volontariste en investissement soucieuse de répondre aux besoins des Fonsorbais et aux exigences
de la transition énergétique, tout en garantissant un équilibre budgétaire préservé à court et plus
long termes. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 Em
Publié le
Il- Le budget du CCAS ID : 031-263103095-20250810-CCAS_CA_2025_02-DE
Le budget du Centre Communal d’Action Sociale est un document qui traduit les priorités et les
orientations stratégiques en matière d'action sociale sur la commune. En tant qu’établissement
public administratif rattaché à la collectivité, le C.C.A.S. dispose d’un budget autonome mais
étroitement lié au budget communal.
Ce budget est à la fois un outil de pilotage et un levier permettant de répondre aux besoins sociaux
identifiés sur le territoire. Il assure le financement des missions obligatoires du C.C.A.S., comme
l'instruction des demandes d’aides sociales légales, ainsi que des actions facultatives adaptées aux
spécificités en locales.
La subvention municipale en 2025 est de 385 000 euros. Celle-ci a été augmentée de 25 000 € en
2023, de 5 000 € en 2024 et de 30 000 € en 2025.
A) Données financières relatives aux ressources humaines
Le rapport d'orientation budgétaire comporte, au titre de l'exercice en cours et du dernier exercice
connu, des informations relatives à la structure des effectifs, à la durée effective de travail dans la
commune et aux dépenses de personnel. Le rapport présente également l’évolution prévisionnelle
des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La politique de gestion des ressources humaines pour la période 2021-2026 est fixée par les Lignes
Directrices de Gestion définies en décembre 2020. Les grands axes sont les suivants :
- La mise en œuvre de nouvelles organisations de travail dans les services :
- L'amélioration des services rendus au public :
- L'étude de création de nouveaux métiers ;
- Le renfort des services en fonction de l'analyse des besoins et de la maîtrise des dépenses
de personnel;
- La continuité de l'amélioration des conditions de travail ;
- La création du plan de formation en adéquation avec la GPEEC (gestion prévisionnelle des
emplois et compétences) ;
- Le développement des actions en faveur du développement durable ;
-_ L'analyse et la mise en place d’actions en faveur de l'égalité hommes/femmes.
1) La structure des effectifs
La structure des effectifs est stable contrairement au nombre d’équivalents temps plein (ETP) qui
est en légère baisse pour l’année 2025. En effet l’agent mis à disposition cesse ses missions auprès
du CCAS et le remplacement sera proposé sur 0.5 ETP à compter du mois d'avril. À noter également
le remplacement d’un agent partant à la retraite. Ces deux postes seront proposées tant aux agents
titulaires que contractuels et en premier lieu en interne.
Evolution des effectifs/ETP
Effectifs au | ETP moyen | Effectifs au | ETP moyen | Effectifs au | ETP moyen | Effectifs au | ErP moyen
31/12 sur l'année 31/12 sur l'année 31/12 sur l'année 31/12 sur l'année
1 0,8 1 08 1 08 1 08
1 1 1 1 1 1 L
2,92 5 2,74 5 4,6 5 4,18
4,72 4,54 6,40 1, 5,98 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le En
ID :031-263103095-20250310-CCAS_CA_2025_02-DE
2) Temps de travail
Conformément à la réglementation, la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par
semaine pour un emploi à temps complet. Ce décompte est réalisé sur une base de 1 607 heures de
travail effectif par an, heures supplémentaires non comprises.
En 2024, le service était constitué de six agents à temps complet dont un à temps partiel de droit et
d’un agent à temps non complet conformément à sa volonté. En 2025, le temps de travail d’un des
deux agents à temps non complet sera revu à la baisse (de 28h à 14h).
Evolution des effectifs selon le temps de travail
2025 RER
2024
Ram
2023 rome
0 1 2 & 4 u o
mm moins de 28h m28het plus temps complet
3) Evolution des charges de personnel
Evolution de la masse salariale 378810
352 840
267 717
| 289 325 5
264743 268005 275856 |
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
L'évolution des dépenses de personnel entre 2023 et 2024 s'explique par notamment les décisions
gouvernementales qui se sont imposées au CCAS telles que l'augmentation de la valeur du point
d'indice au 1er juillet 2023 et l'augmentation de 1 à 9 points d'indice pour le bas des grilles
indiciaires avec un effet année pleine en 2024. À ces éléments se rajoute la décision d'augmenter
de 5 points d'indice l'intégralité des agents au 1er janvier 2024.
Les dépenses de personnel évolueront de 7.36 % en 2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 -
paie Cette hausse s'explique notamment par des mesures gouvernemental in:oz1-2es103085-20250m10.ccAs ca 2025 02-DE
3% du taux de la CNRACL pendant 4 ans (part employeur) mais également la hausse du taux de la
cotisation maladie URSSAF à compter du 1er janvier 2025, Pour rappel, au 1er janvier 2024, suite à
la publication du décret n°2024-49 du 30 janvier 2024, les taux de cotisations d'assurance vieillesse
et maladie applicables aux fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL), ont
été modifiés de la manière suivante :
- Le taux de la contribution CNRACL (part employeur) a été porté de 30,65 % à 31,65 %,
Cette hausse représente un coût d'environ 6 000€ pour la collectivité. De plus, un agent
bénéficiera d’un avancement d’échelon et un agent d’un avancement de grade.
B) Données financières
1) Les recettes de fonctionnement
Évolution des recettes réelles de fonctionnement
Var entre Var entre Var entre 2022 203 204 2) 2025
US 2026 226
Produits des services | 11016913€ 109308,22€] 14340260 454%] 10260000 167%] 1BI0/NE 049%)
Dotations et participations] 106 687,200) 41381282€ 86520 76% U24200€ 068% HA2E 000%
Autres produits de gestion
courante 82€ 62,67€ 62880630 5380730) 30125000 782% AGENCE 256%
Produits spécifiques | 282625€ -€ -€ € €
Reprises pers -€ -€| 160€
Recettes réelles de
SHUNE) 559771) 5622/613€| 045% 5809700€) 459% 59859700E) 1,79 fonctionnement
La ressource principale du CCAS reste toujours la subvention de fonctionnement de la commune.
Suite à la mise à jour de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024, celle-ci est transférée du chapitre
des dotations et participations au chapitre des autres produits de gestion courante. La subvention
de la commune, en hausse de 30 K€ en 2025, d’un montant de 385 000 € représente 65% des
recettes réelles de fonctionnement. Elle devrait augmenter de 10 K€ en 2026.
La deuxième ressource du CCAS est la participation de la CAF avec un montant estimé pour 2025 à
78 K€ (montant encaissé en 2024 à 78,64 K€).
Le service du portage des repas est sur une moyenne de 24 bénéficiaires début 2025. Suite au
nouveau marché de ce service à la personne et suite à l’augmentation des tarifs du prestataire,
l'équilibre financier n’est plus respecté. Il est donc prévu une augmentation des tarifs à partir d'avril
2025. La recette de ce service est estimée à 58 K€ en 2025.
Dans la participation des redevables pour 21 K€, sont compris le repas des ainés, le thé dansant, les
séniors en vacances et les logements temporaires. Concernant les logements temporaires, il est
prévu d’encaisser la participation de l'Etat pour 16 K€ en 2025 et suivant (même montant que 2024). Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le En
ID :031-263103095-20250310-CCAS_CA_2025_02-DE
La location des parcelles pour les jardins partagés nous permet d'envisager une recette de 3,75 K€
en 2025 et les années suivantes.
Comme en 2024, nous prévoyons d’encaisser une recette pour Octobre Rose, estimée à 2,5 K€ en
2025 qui sera intégralement reversée à une ou des associations qui militent pour cette cause.
Évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2022 à
2026
600 000.00 €
500 000.00 €
400 000.00 € 1 | \ re e
7 300 000.00 €
200 000.00 € /
100 000.00 € e 27 8 —— +8
/
-€ + Lo
2022 2023 2024 2025 2026
ERecettes réelles de
fonctionnement
—@— Produits des services
—@— Dotations et participations
e— Autres produits de gestion
courante
Après une stagnation des recettes réelles de fonctionnement en 2024, elles devraient augmenter en
2025 de 4,59% et en 2026 de 1,79 %.
2) Les dépenses de fonctionnement
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Var entre Var entre Var entre
no | nn | on |] 06 lux | 206 lux
ee
ul dome 1600735 16 6186e 2320 1732710 395%] 1495900E 480%
Charges de personnel | 934€ HI01562E 528036€] 1376 ONE) 730 MAOME 412%
ur d tes ares de À ne m7BNE AUBGE 1684 ABLE 06) HABWE 016%
gestion courante
Changes irandires | 449970 2900 26060 10) 3500 73%] 3000 174%
Chages spécifiques | ZAC -€ -€ 000€ T0 000%
Dotations aux provisions 160,98 € -100,00%
Dépenses réelle de amsn smpsgracel ssam6asel 100%/587700€| 62% )S7ME) 118% fonctionnement
L'installation des panneaux photovoltaïques, sur le bâtiment du CCAS, a permis une baisse de la
consommation en 2024 mais le coût énergétique a augmenté de 4,5 K€ avec notamment une Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 Em
Publié le
régularisation de l’amortisseur électricité pour 3 K€. Nous prévoyonl n:021-263103085-20250810-c0A8 GA 2025_02-DE
pour un coût évalué à 8 K€.
Le coût du service du portage des repas sur l’exercice 2025 est évalué à 80 K€ et représentera 46%
des charges à caractère général.
Les différentes aides seront détaillées ultérieurement et sont évaluées à 30 K€ en 2025.
Les explications concernant les charges de personnel ont été détaillées précédemment dans le point
sur les données financières relatives aux ressources humaines.
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2022 à 2026
600 000.00 €
500 000.00 €
400 000.00 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
—+— Charges à caractère général 300 000.00 €
—8- Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
200 000.00 €
—X— Charges financières
100 000.00 €
2022 2023 2024 2025 2026
Après une hausse de 10,03% en 2024, les dépenses réelles de fonctionnement devraient augmenter
de 6,22% en 2025 et 1,18% en 2026.
3) La section d'investissement
Comme prévu, la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment du CCAS pour un montant de
60 K€ s’est terminé en 2024. Cet investissement a été financé en partie par un emprunt de 35 K€ en
2024.
L'acte prévoyant que le CCAS soit propriétaire du terrain où sont implantés les bâtiments du CCAS
a été signé en janvier 2025. Ceci permettra de pouvoir récupérer le FCTVA sur les futurs travaux de
ces bâtiments.
4) La Dette
Après le nouvel emprunt en 2024 qui a permis de financer les panneaux photovoltaïques, le capital
restant dû (CRD) au 31 décembre 2024 est de 220 000 € et il est composé de 2 emprunts :
- Un emprunt de 2018 au CRD de 185 000 €, concernant l'extension du CCAS, au taux fixe de
1,37% et qui sera soldé en 2034. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
- Un emprunt de 2024 au CRD 35 000 € concernant le {iD:031-263108085-20250810-CCAS CA: 2025 02-DE
photovoltaïques du CCAS, au taux fixe de 3.32% et qui sera soldé en 2035.
Nous ne prévoyons pas de nouvel emprunt en 2025.
Il - Le logement :
En 2024, 98 682 logements sociaux ont été financés par l'État, soit une hausse de 8,2 % par rapport
à 2023 (91 208 logements). Cette progression résulte principalement des efforts engagés dans le
cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec
13 301 logements reconstitués, marquant une augmentation significative de 47 % par rapport à
2023. Ces résultats traduisent l'engagement du gouvernement à accélérer la réalisation des
opérations de rénovation urbaine. La hausse globale de la production est portée par les logements
en Prêt Locatif Social (PLS), notamment les résidences étudiantes, qui atteignent un niveau
historiquement élevé avec 9 399 logements financés (+39,1 % par rapport à 2023). Mais en ce qui
concerne les logements très sociaux (PLAI) et sociaux classiques (PLUS), la production totale est
restée stable :
e Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) : 33 300 logements financés en 2024 (33 250 en 2023),
avec une légère baisse des financements des aides à la pierre (FNAP) compensée par la
hausse de la production liée à l'ANRU.
e Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : 33 000 logements financés (comme en 2023), marqués
eux aussi par un basculement vers l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Dans un contexte économique difficile, marqué par des taux d'intérêt élevés, le gouvernement agit
avec les bailleurs sociaux pour renforcer leurs capacités d'investissement par des mesures telles
que :
e la réduction du taux du Livret À à 2,4 % au ler février,
ele plafonnement de la Réduction de Loyers de Solidarité (RLS) à 1,1 milliard d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Ces capacités d'investissement se traduiront via une feuille de route et une contractualisation
renouvelée entre le gouvernement et les bailleurs sociaux, pour tenir les objectifs de production
fixés par le FNAP, les logements des projets de renouvellement urbain, et de rénovation énergétique
des logements sociaux. Cette feuille de route sera signée, après le vote du Projet de Loi de Finances
(PLF), entre les bailleurs sociaux et le ministère du Logement.
Il faut aussi préciser qu'en 2024 la mise en œuvre de la gestion en flux qui a fait l’objet d’un
assouplissement et d’un report, d’une part, par le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant
modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social et du décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, d'autre part, par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (loi 3DS).
En effet, la crise sanitaire liée à la Covid 19 n'ayant pas permis aux acteurs du logement social de se
mobiliser pleinement pour mettre en œuvre au 24 novembre 2021 le passage des conventions en
stock en conventions en flux, l’article 22 de la loi 3DS a modifié la loi ELAN afin de reporter la date
butoir de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux au 24
novembre 2023. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
En permettant une plus grande souplesse et une plus grande fllin:os1-263102095-20250810-0cA8 cA_2025_02-DE
logements vers tel ou tel public, ou tel ou tel réservataire, le passage à la gestion en flux est une
opportunité pour traduire concrètement dans les pratiques des acteurs, les orientations visant à
concilier la mise en œuvre du droit au logement, qui se traduit notamment par des priorités
d’attributions locales et nationales, ainsi que celles visant à assurer un plus grand équilibre territorial
de l'occupation du parc social. C’est l’occasion de repartir d’une analyse partagée de la demande
qui s'exprime et de s’accorder entre organismes, réservataires, Etat et communes sur les modalités
de réponse aux besoins.
Pour qu’elle prenne tout son sens, le CCAS a rencontré les bailleurs afin qu’elle puisse s'inscrire dans
une politique locale d'attribution définie et partagée entre acteurs.
Dorénavant, il faut créer plus de logements pour la même population ; cette situation s'explique par
la multiplication des phénomènes de décohabitation (séparation, mutation professionnelle, départ
pour les études), le vieillissement de la population et la nécessité de renouveler un parc vétuste ou
obsolète.
Pour la deuxième année, la commune de Fonsorbes a été prélevée au titre de l’article 55 de la loi
SRU concernant l'amende pour la non réalisation du taux de logements sociaux, pour un montant
de 45 K€ sur l’année 2024. Nous étions en 2023 à 14,38% (contre 20% dans la loi) et 775
logements sociaux. Fin décembre 2024, le décompte est de 805 logements sociaux. La
construction de logements sociaux reste notre objectif afin d'atteindre les 20%.
Sur la commune, la part des propriétaires de leur résidence principale est très forte, soit 72% qui
est une proportion plus élevée qu'ailleurs sur le territoire du Muretain. Des logements de 5 pièces
ou plus représentent 46% du parc contre 31% pour la Haute-Garonne ou encore 34% pour la France
métropolitaine.
De plus, 88% des 15-24 ans vivent chez leurs parents, un chiffre qui passe à 27% pour les 25-29 ans,
ce qui démontre que les jeunes ont tendance à rester vivre chez leurs parents plus longtemps.
Le contexte local est moins propice à la construction de logements qu'ailleurs sur le territoire
Muretain. Le taux de construction annuel moyen est de 12 pour 1000 logements, un niveau inférieur
aux territoires de comparaison. 23 permis de construire ont été enregistrés en 2023 pour Fonsorbes
contre 33 en moyenne les 5 années précédentes.
En 2024 le service logement du CCAS a accompagné 69 personnes qui ont déposé un dossier réparti
ainsi : T2 : 23, T3 : 28, T4 : 14, T5 : 04. On constate que la demande est forte pour les T2 et T3.
On observe aussi une augmentation des demandes de T4 sur la commune émanant de familles avec
3 enfants et plus. Les parents souhaitent une maison avec un accès sur l'extérieur, terrasse et/ou
balcon ; les critères sont le confort et l'épanouissement de leurs enfants. L'épisode de confinement
lié à la Covid est un élément de cette évolution.
ILest intéressant d'observer le profil des demandeurs 2024 :
Age - 25ans 26 à 40 ans 41 à 60 ans 61et+
Nombre de
dossiers 4 28 25 19 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
: : ID :031-263103095-20250310-CCAS_CA_2025_02+
Situation 1 adulte avec En couple sas = OAI CEPE ie 1 adulte x : enfant à
familiale enfant à charge | enfant à charge charge
Nombre d à e 25 20 3 31
dossiers |
Sur le territoire, le profil moyen des demandeurs se situe entre 26 et 60 ans avec cependant un taux
important pour les plus de 61 ans, ce qui est bien représentatif de la population de la commune.
En 2024 il y a eu 18 attributions de logements réparties ainsi :
e T1-T2:5
e T3: 9
e T4: 3
e T5: 1
Il y a 78 demandes actives, en cours de validité au 1 janvier 2025.
Le nombre des demandes en attente par année de dépôt (antérieures à 2025) a fortement augmenté, il est
passé de 13 dossiers en 2023 à 44 dossiers en 2024, soit une hausse de 238%. Deux facteurs peuvent expliquer cela :
- La mise en œuvre de la gestion en flux dès février 2024,
- Une augmentation des changements de situations familiales.
En 2024 le CCAS a travaillé en partenariat avec ALTEAL sur la livraison de 44 logements à la résidence « square
de l'Ariège » dont 26 logements séniors et 18 logements familiaux. Des difficultés ont été rencontrées pour
compléter la résidence « sénior ». Ces logements sont attribués aux locataires ne pouvant pas prétendre aux
locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Le service Logement entretient d'excellentes relations avec les bailleurs de la commune, deux
réunions par an sont organisées en plus des contacts réguliers tout au long de l’année.
Enfin il faut préciser que la commune bénéficie de 8 logements conventionnés et 5 logements
temporaires. Il faut savoir que la demande pour avoir accès à un logement temporaire a augmenté,
en effet en 2023 le service a recensé 34 demandes pour 44 en 2024, on constate une augmentation régulière chaque année.
La ville de Fonsorbes qui travaille en étroite collaboration avec les différents promoteurs et bailleurs
sociaux afin de répondre aux besoins de logement des populations les plus vulnérables et de
favoriser une meilleure cohésion sociale souhaite pouvoir de répondre à l’exigence de l'état, à savoir
20% de logements sociaux sur la commune.
IV - L'emploi
Les chiffres sont encore provisoires, mais ils confirment que le marché du travail s'est bel et bien
retourné. L'emploi salarié dans le privé a perdu 50 100 postes au quatrième trimestre 2024, soit une
baisse de 0,2 %, après être resté quasi stable au trimestre précédent durant lequel il en avait gagné
27 000 postes (+0,1 %), selon des chiffres publiés par l'Insee.
A l'échelle locale, la population est plutôt active :les actifs qui représentent 80% des 15-64 ans, une
proportion proche de celles des territoires de comparaison.
Un taux de chômage au sens de l'INSEE de 8% pour Fonsorbes contre 11% pour la Haute-Garonne Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ou encore 12% pour la France métropolitaine ID :021-263103095-20250310-CCAS_CA_2025_02-DE
Les habitants se déplacent pour la quasi-totalité en voiture : 91% des actifs se déplacent en voiture
pour Fonsorbes contre 86% pour le Muretain Agglo ou encore 71% pour l'Occitanie et 44% des actifs
occupés résidant à plus de 30 minutes de leur travail, une proportion assez élevée par rapport aux
territoires de comparaison.
Le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté pour les catégories A,B et C. En effet, il était de
850 en 2023 et il passe à 890. Cela est représentatif de la situation nationale. Le service Emploi a
reçu individuellement 145 personnes afin de les accompagner et les diriger vers des partenaires,
dont le Muretain Agglo qui est très actif au niveau de l'emploi.
Au niveau de l'accompagnement, la Mission locale, qui assure deux permanences par semaine au
CCAS, a accueilli 44 jeunes dont 52.70 % de mineurs et 34.10 % de la tranche d'âge 18-21 ans pour
un premier contact. Il s’agit de personnes peu diplômées, 57.20 %.
Il y a eu aussi 83 jeunes de 18 — 21 ans qui ont été accompagnés, c’est-à-dire qu’ils ont au moins
bénéficié d’un événement de nature, ateliers individuels, collectifs...Le travail avec la Mission locale
au sein du CCAS fonctionne très bien et les jeunes l’ont bien repéré, c'est une réussite.
De plus, le service Emploi travaille avec le Muretain Agglo dans l'élaboration d'actions favorisant
l'insertion professionnelle tels que le Forum de l'emploi (500 participants en février 2025), le Marketon, la journée entreprise, des sessions de recrutement ainsi que des groupes de réflexions
autour de la thématique de l'emploi. On ne peut que se féliciter de ce travail de collaboration avec
le Muretain Agglo et le service Développement économique de la commune qui permet de
dynamiser le territoire.
V - Aides Sociales
Selon l'observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes vivent en France sous le seuil de
pauvreté selon l'Insee en 2022 (dernière année disponible). Elles représentent 8,1% de la population.
La pauvreté n’explose pas. Mais elle gagne du terrain. Les chiffres avaient atteint un point bas en 2002. Vingt ans plus tard, on compte 1,4 million de pauvres supplémentaires. Le taux de pauvreté a
augmenté d’1,5 point.
On constate que les difficultés financières des Français ne faiblissent pas malgré une légère accalmie
sur le front de l'inflation. C'est ce que montre la 18e édition du baromètre de la pauvreté et de la précarité Ipsos / Secours populaire* : deux Français sur cinq disent désormais avoir traversé « une
période de grande fragilité financière » au moins à un moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été
aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. Le niveau de difficulté est tel qu’au total, 62 % des Français déclarent avoir connu la pauvreté ou avoir été sur le point de la connaître. Un chiffre en
hausse de 4 points par rapport à 2023.
Cette fragilité financière touche en premier lieu les catégories populaires. Ainsi, 80% des
ouvriers déclarent « avoir connu la pauvreté ou avoir été sur le point de la connaître », un niveau en progression de 6 points en un an. Parmi les personnes vivant dans les communes rurales, zones où
la population est constituée d’une part importante d'ouvriers et d'employés, le niveau monte à 69 %. Le ressenti dans les zones rurales a été particulièrement interrogé dans cette édition du Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
baromètre 2024, en raison de l'actualité et des témoignages des bénd 1 :031-26310085:20250310.CCAS CA 2025_02-DE
bas).
Les fins de mois difficiles résultent d’arbitrages de plus en plus serrés. On observe une nouvelle
dégradation en 2024 sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l'énergie, le logement
ou l'accès à une mutuelle santé : jamais les difficultés enregistrées sur ces postes n'ont été aussi
élevées. Près d’une personne sur deux peine à payer ses factures d'énergie: 47 %, un nouveau
record, au terme d’une hausse de 2 points depuis 2023. Les factures sont si lourdes que 43 % des
personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu'il fait froid, « parfois ou
régulièrement ».
En 2024, l’Union Sociale des Habitants a publié une étude sur les impayés de loyer et la prévention
des expulsions qui portait à 900 000 le nombre de ménages, fin 2022, en retard de paiement dans
le parc social soit 19,6% des locataires HLM. En 2023, 1 000 908 interventions pour impayés ont été
mises en œuvre. La hausse du nombre d'interventions, demandées par les fournisseurs d'énergie à
la suite d'impayés de factures, est de 3% comparée à l’année 2022 et même de 49% par rapport à
2019.
Sur la commune :
e la part des foyers fiscaux imposée représente 52% de la population. Un taux de pauvreté de
9% contre 14% pour la Haute-Garonne ou encore 15% pour la France métropolitaine.
e 17 foyers sont bénéficiaires d'une prestation "solidarité-insertion" de la CAF pour 100
ménages de la commune, un chiffre inférieur à ceux des territoires de comparaison,
° 3,3% des ménages de la commune sont bénéficiaire du RSA contre 5,5% pour la Haute-
Garonne ou encore 6,0% pour la France métropolitaine.
e 13 foyers sont bénéficiaires d'au moins une prestation d'aide au logement (APL, ALS, ALF)
pour 100 ménages de la commune, une tendance similaire aux territoires de comparaison
Malgré tout, la Commission Permanente, qui a reçu du Conseil d'Administration du CCAS la
compétence pour l'attribution d’aides financières facultatives, a permis à de nombreuses familles
fonsorbaises, de pouvoir bénéficier de diverses aides en 2024 telles que:
e Les aides financières relatives aux demandes du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne (dossiers CORAFIN) ont augmenté de 2 402.48€ soit 46,80 % par rapport à 2023.
On constate notamment :
© Une hausse significative (+ 1374.85€ soit + 85,50 %) des aides liées aux factures
énergétiques due à une nouvelle augmentation des tarifs de l'électricité,
© Une augmentation des aides consacrées aux dettes de loyer (+256€ soit + 11.44 %),
© Contrairement au bilan précédent faisant apparaître une hausse de 31.72 %, les
dépenses portant sur les factures d’eau et d'assainissement ont, quant à elles,
sensiblement diminué (-50,51€ soit -4.64 %),
© On note deux aides se rapportant à des travaux d'isolation du logement, ainsi qu’à
l’achat de matériel,
© Les demandes d'aides en électro-ménager conduisent à une hausse de 217.50€ soit
108,75 %.
e _Les aides facultatives du CCAS ont aussi augmenté de 5 753.06€ soit 36.27 %, par rapport à 2023, définies comme suit :
© Soutien financier pour l'accès à l'examen du Permis de Conduire : dépôt de 2 dossiers
en 2024,
o La prise en charge des paniers d’Epicerie Sociale a diminué (-146.04€ soit- 9,41 %), Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
o Le succès de la nouvelle aide apportée aux séniors [ib:os126310208520280810-cc4s. cA 2025 020€
pratique d'activités sportives et culturelles, ayant engendré une augmentation de
184.67 % sur la précédente saison, a diminué en 2024 de 769.90€ soit 11,14 % au 31
décembre (52 demandes en 2024, contre 58 en 2023),
o Les demandes d'aides se rapportant aux sorties pédagogiques scolaires, séjours
jeunesse et Bafa ont été globalement moins nombreuses.,
o Face à l'événement climatique ayant dévasté l'archipel de Mayotte en décembre
2024, un versement d’une aide financière exceptionnelle de 5 000 € a été effectué
pour venir en aide à sa population.
On constate une augmentation des aides qui s'inscrit dans la volonté des élus à maintenir leur
politique sociale et le budget permettant de venir en aide aux plus fragiles
De plus, d’autres actions sociales du CCAS ont été mises en œuvre en 2024, à savoir la prévention
de la perte d'autonomie, la lutte contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, échanges
et solidarité. Tant d’orientations données par le CCAS pour le lancement, le 16 novembre 2024, de
son 1er Salon « Bien-Vieillir » en faveur des séniors (rencontres avec les partenaires, ateliers de
prévention, conférences). Cet événement a été une réussite et très appréciée par la population,
cette manifestation sera reconduite le 22 novembre prochain.
Au quotidien, le personnel du CCAS s'attache à maintenir un lien régulier avec les plus fragiles et les
personnes vulnérables ainsi que des accueils physiques (écoute et conseils).
Le portage des repas est un service qui est très apprécié par les séniors, 7 914 repas ont été livrés
en 2024. Le marché pour le portage de repas prend fin le 28 février, le CCAS avec la collaboration
du service Marché Public a dû lancer un nouveau marché.
Le voyage ANCV des ainés a permis à 36 séniors de découvrir le Cap Agde du 14 au 21 septembre.
Ce voyage a ravi les séniors qui ont profité d’un programme riche en visite dans un cadre convivial.
VI - La Mosaïque des partages
Les centres sociaux en France sont confrontés à un contexte budgétaire tendu. Ils sont à la fois
fragilisés par l'impossibilité de financer leurs charges de personnel mais aussi de l'enjeu à soutenir
une meilleure reconnaissance et attractivité des métiers dans le champ du social, et doivent faire
face à l'inflation de certains postes de dépenses comme l'alimentation, l'énergie et les transports.
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des
structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des
services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion sociale dans les
territoires en renforçant le pouvoir d'agir des familles et des habitants et en facilitant l'accès aux
droits. Cet objectif a fait l'objet d'un ensemble de mesures au sein de la nouvelle Convention
d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la Sécurité Sociale pour la période 2023-
2027, signée le 10 juillet 2023. Ces mesures ambitionnent un soutien à toutes les familles,
particulièrement les plus précaires, ayant un moindre accès à leurs droits et aux services de soutien
à la parentalité. Au-delà d'un soutien affirmé à la stratégie de développement en faveur des centres
sociaux, la COG marque un engagement fort du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser
et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes sur les
territoires dans le contexte inflationniste actuel. Il est prévu une revalorisation des prestations de Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
service, animation collective famille et animation locale permettant, [iD:o81-263108085-20260810.C0AS CA 2025_02-DE
salaires des professionnels de ces structures. 81 millions d'euros supplémentaires seront dédiés au
fonctionnement des centres sociaux et des espaces de vie sociale. Il convient également de noter
que l'ensemble des financements attribués par la branche famille seront amenés à croitre d'ici 2027,
ainsi les nombreux projets conduits par les centres sociaux autour de la jeunesse, de
l'accompagnement de la scolarité, du soutien à la parentalité ou encore du développement durable
seront bien financés, garantissant le dynamisme du secteur.
La Mosaïque des partages est un Centre social porté par des professionnels appuyés par des
habitants associés, capables de définir et de mettre en œuvre un projet de développement social
pour l’ensemble de la population associant les habitants et les adhérents. À partir d’une approche
articulant l’animation globale du territoire et le développement du pouvoir d’agir des personnes et
des groupes, la Mosaïque des partages vise l'émancipation individuelle et collective et la
transformation sociale.
Elle organise diverses activités pour encourager le bienvieillir, lutter contre l'isolement et favoriser
les liens sociaux et des actions complètent les évènements festifs habituels par des activités axées
sur l'information, la prévention et le lien social qui s'inscrivent complétement dans les objectifs
définis dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale)
La Mosaïque des partages compte 250 adhérents qui se répartissent en 192 adultes (31 hommes et 161 femmes) et 58 enfants, soit 34 familles.
Une réelle dynamique s’est installée au sein de cette structure, avec la mise en place de 10 ateliers
réguliers par semaine : jeux, cuisine, couture, parents/enfants 0-3 ans, mémoire, jeudis éphémères,
français, écriture, marionnettes et créatif ;15 ateliers parents/enfants ont été proposés durant les
vacances scolaires (hiver, printemps, été, automne et Noël).
Deux Soirées ont réuni plus d’une cinquantaine de personnes.
La manifestation Octobre rose pour sa 7è"° édition s’est une nouvelle fois illustrée par une forte
mobilisation de la population. Les partenaires des années précédentes (les six ALAE, le service
Jeunesse et Les Petits Les Arts, de bénévoles) ont décoré la ville durant tout le mois : les quatre
ronds-points, la Mairie, le CCAS et l'Espace Cinémuz. Ces décorations ont été installées et
désinstallées par l’équipe « Festivités » des services techniques municipaux.
Cet événement a permis de récolter une somme de 2 780€ :
e 2 224€ ont été reçus par l'association /SGT qui regroupe des professionnels et acteurs de
santé libéraux spécialisés dans la pathologie du cancer de Haute Garonne,
e l'association fonsorbaise Candirathon qui a pour mission de récolter des fonds pour la
recherche contre le cancer et le diabète a quant à elle perçu la somme de 556€.
Une remise des chèques par les élus aux bénéficiaires a été organisée le 8 novembre en présence des acteurs de cette belle cause.
Des partenariats ont été mis en place avec l'EHPAD « les Sorbiers » Atelier mensuel de cuisine et
partage de gouter dans leurs locaux, avec l’association ANRASS, accueil de jeunes de la structure
durant l'atelier cuisine, avec le lycée Clémence Royer L'équipe de la Mosaïque a été pour une aide
à l'organisation du bal de promotion des élèves de Terminales le 5 juillet., et l'atelier « Respire » mis
en place par le Collège de Cantelauze en partenariat avec le PEJ et le service Jeunesse a pour objectif
de redonner du sens à la scolarité d'élèves en difficulté. Ces actions sont en adéquation avec les axes du PEDT local. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le ER
ID : 031-263103095-20250310-CCAS_CA_2025 02-DE
Enfin, l’ouverture de l’espace le Square avec le bailleur ALTEAL, propriétaire de 44 logements à la
nouvelle Résidence Square de l'Ariège à Fonsorbes, une salle de convivialité a été conventionnée
avec le CCAS. Elle sert de lieu de vie et de rencontre pour les Fonsorbais du quartier.
La Mosaïque des partages a également participé à la « Semaine de la famille » du 14 au 19 octobre
portée par la Maison du Point Écoute des Jeunes et des Familles.
Dans le cadre du contrat de projet signé avec la CAF pour une durée de 4 ans, un comité de pilotage
(COPIL) de la gouvernance du centre social s’est réuni le 7 février en présence de la conseillère
technique de la CAF, constitué d’élus, d’adhérents, de Fonsorbais et d'agents du CCAS. Le COPIL se
réunira à nouveau le 19 mars 2025.
Pour l’année 2025, l'objectif est de maintenir les ateliers existants mais aussi de co-construire un
partenariat avec le Relais Petite Enfance et l'association Les Petits Les Arts et de développer en
partenariat avec le service Sport une nouvelle activité nommée « le foot en marchant » et ainsi que des séances parents/enfants pendant les vacances d'été.
VIL-Conclusion
Le CCAS et la Mosaïque des partages continueront de jouer un rôle central dans l'accompagnement
des publics les plus vulnérables de notre territoire. À travers ces orientations budgétaires, il s'agira
de consolider les actions sociales en cours tout en développant de nouvelles initiatives adaptées aux
habitants. L'action sociale reste prioritaire, notamment pour garantir l'accès aux droits, la lutte
contre le non recours et proposer un soutien renforcé aux personnes et familles en situation de fragilité.
Par ailleurs, une partie sera consacrée aux seniors, afin de lutter contre l'isolement, améliorer leur
qualité de vie et encourager leur implication citoyenne.
Ces orientations traduisent la volonté de répondre aux problématiques sociales de la collectivité
tout en préservant une approche humaine et solidaire.
A Fonsorbes le 5 Mars 2025