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Déliberation - Demande participation financiere SMPBA Arrets Chronoplus rue Georges Lassalle
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Demande participation financiere SMPBA Arrets Chronoplus rue Georges Lassalle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
VILLE DE \#
LANDES
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-214003121-20220316-2022 03 051-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MARS 2022
DELIBERATION N° 2022-03-051-DAP
Nomenclature : 7.10
OBJET : MISE AUX NORMES DE TROIS ARRÊTS CH RONOPLUS RUE GEORGES LASSALLE : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR.
Votants : 32
Abstention : /
Votes exprimés: 32
Pour: 32
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 16 mars 2022
it certifié Pour extr:
légalité et
Mairie le :
L’an deux mille vingt deux, le quinze mars, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS À L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LÉ GALL,
M. COUTIER, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. DUBERT procuration à Mme NOGARO
Mme BAULON procuration à Mme ORDUNA
M. CENDRES procuration à Mme LE GALL
Mme LALANNE procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. ROBLES procuration à Mme CASSAING
ABSENTS EXCUSÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Mme ORDUNA, M. LECERF
> Arrivée de Mme ORDUNA au point n° 2022 03 045 DGS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice 33
Nombre de présents en début de séance 25
Nombre de présents à partir du point n° 2022 03 045 DGS |26
An Nombre de pouvoirs en début de séance
| Nombre de pouvoirs à partir du point n° 2022 03 045 DGS 16
Nombre de votants en début de séance | 30 |
Nombre de votants à partir du point n° 2022 03 045 DGS 32
Monsieur le Maire expose,
La Ville de Tarnos est adhérente au Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour (SMPBA).
Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 O4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-214003121-20220316-2022 03 051-DE
Le territoire communal est ainsi compris dans le ressort territorial du SMPBA.
Dans son rôle d’Autorité Organisatrice des Mobilités, le SMPBA assure notamment la gestion du service de Transports Urbains Chronoplus sur l’ensemble du territoire de Tarnos.
Le SMPBA est soumis à la mise en œuvre de son Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), document permettant de planifier la mise en œuvre des actions visant à rendre accessibles les Transports Urbains aux personnes à mobilité réduite.
Depuis le 1°” janvier 2016, la Commune de Tarnos a délégué sa compétence relative à l'installation et à l'entretien des abris voyageurs au Syndicat. Ce transfert ne concernant que les mobiliers installés sur les quais des arrêts bus, la Ville reste compétente pour assurer l'accessibilité des points d'arrêts bus en agglomération.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Georges Lassalle, la ville de Tarnos a procédé à la reconfiguration complète de trois points d’arrêts Chronoplus situés sur son territoire, notamment pour les mettre aux normes en terme d’accessibilité. Il s’agit des arrêts « Aygassot », « Guyenne » et « Bigorre » situés sur la rive Ouest de la Rue Georges Lassalle. Les aménagements réalisés pour ces trois arrêts sur la rive Est de ladite Rue sont situés sur le
territoire de la Commune de Boucau.
Durant les phases études et travaux de cette voirie, qui se sont organisés sous maîtrise d’ouvrage unique de la Ville de Boucau conformément à la délibération du Conseil Municipal de Tarnos en date du 12 février 2020 ainsi qu’à la délibération du Conseil Municipal de Boucau en date du 12 février 2020, le Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour a été à plusieurs reprises sollicité et a ainsi pu émettre les prescriptions techniques nécessaires au bon
fonctionnement de son réseau.
Par ailleurs, il est rappelé que par délibération du 12 février 2020, la commune a adhéré au groupement de commande constitué par la co-maîtrise d’ouvrage des villes de Tarnos et Boucau pour la passation des marché de travaux concernant la rue Georges Lassalle. La convention afférente stipule en son article 6 que chaque membre du groupement aura la charge du financement et du règlement des comptes concernant la partie des prestations le concernant.
Aussi, la commune de Tarnos sollicite une participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour la plus élevée possible et conforme à son règlement d’intervention pour la réalisation des arrêts Chronoplus dénommés « Aygassot », « Guyenne » et « Bigorre », situés sur la rive Ouest de la Rue Georges Lassalle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2020 concernant le groupement de
commande du marché de travaux de la rue Georges Lassalle,
Considérant la nécessaire mise en conformité des arrêts bus du réseau Chronoplus avec Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-214003121-20220316-2022 03 051-DE
l'Agenda d'Accessibilité Programmée du Syndicat des Mobilités Pays Basque -— Adour,
DELIBERE
SOLLICITE une participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour la plus élevée possible et conforme à son règlement d’intervention pour la réalisation des arrêts Chronoplus dénommés « Aygassot », « Guyenne » et « Bigorre », situés sur la rive Ouest de
la Rue Georges Lassalle.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, et à signer tous documents y
afférant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr