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Déliberation - Convention de maitrise d ouvrage pour les travaux de la rue Georges Lassalle
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de maitrise d ouvrage pour les travaux de la rue Georges Lassalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/02/2020
VILLE DE 4 ” Reçu en préfecture le 18/02/2020 (U |
ID : 040-214003121-20200213-2020 02 034-DE
2020-02-034-DAP
nomenclature: 9.1.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2020
OBJET: CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LA POURSUITE DES
MISSIONS DE MAÎTRISE D'OEUVRE RELATIVES AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE
LA RUE GEORGES LASSALLE
L'an deux mille vingt, le douze février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE. Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES. M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS,
M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. PERRET
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
ABSENTS :
Mme CAMBRONERO, Mme BISBAU, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26 à l'ouverture de la séance
27 au point n° 2020-02-001-DGS
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 28 à l'ouverture de la séance
29 au point n° 2020-02-001-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
ID : 040-214003121-20200213-2020 02 034-DE
2020-02-034-DAP - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LA POURSUITE _DES__ MISSIONS _DE __MAIÏTRISE D'OEUVRE
RELATIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE
GEORGES LASSALLE
Monsieur le Maire rappelle que la rue Georges Lassalle se situe pour partie entre le
Département des Landes (sur la commune de Tarnos) et le Département des Pyrénées-
Atlantiques (sur la commune de Boucau).
L'état de cette voie et les problèmes hydrauliques rencontrés imposent des travaux
importants tant au niveau des réseaux que de la réfection de la chaussée pour la sécurisation
des flux.
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2016, la commune de Boucau, l'ACBA et la commune de
Tarnos ont cofinancés une étude hydraulique sur la rue Georges Lassalle. Cette étude a
permis de déterminer les travaux auxquels il convient de procéder sur le réseau d'eaux
pluviales de cette rue.
En mars 2017. une étude de maîtrise d'œuvre concernant la réalisation des travaux de
manière globale, de réseaux et de réfection de voirie a été engagée en convention avec la
commune de Boucau jusqu’à la phase PRO (projet).
IL est maintenant nécessaire de conventionner avec la commune de Boucau pour engager les missions de maîtrise d'œuvre opérationnelle: phases ACT (assistance aux contrat des travaux), DCE (dossier de consultation des entreprises), VISA (Visa sur les documents
d'exécution des entreprises), DET (direction de l’exécution des contrat des travaux), AOR (assistance aux opérations de réception) et la mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chantier).
Aussi, il vous est proposé comme pour les premières phases de maîtrise d'œuvre de
désigner la commune de Boucau comme maître d'ouvrage unique, chargée notamment de la désignation du maître d'œuvre retenu.
En effet. l’article 2-11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP, modifiée par
ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, stipule que " Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. "
La Commune de Boucau assurera sa mission en toute transparence et elle associera
régulièrement la Commune de Tarnos à toutes les phases de son avancement.
Le coût prévisionnel des études de MOE opérationnelle, objet de la présente convention est estimé à 23 250 € HT.
Il sera pris en charge par les Communes à hauteur de 50 % pour chacune d’elle.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique portée par la commune de Boucau pour la suite de la maîtrise d’œuvre de l'aménagement de la rue Georges Lassalle, d'approuver la participation financière de la commune de Tarnos et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente. Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
ID : 040-214003121-20200213-2020 02 034-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’article 2-IT de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la mañtrise d’œuvre privée dite loi MOP, modifiée par ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004,
Vu la délibération du 22 mars 2017, validant le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des études d’aménagement de la rue Georges Lassalle jusqu’à la phase Projet,
Considérant la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre opérationnelle (phases ACT/DCE/VISA/DET/AOR/OPC) des études d'aménagement de la rue Georges Lassalle,
DELIBERE
VALIDE le principe d'une maîtrise d'ouvrage unique portée par la commune de Boucau pour la réalisation de la maîtrise d'œuvre opérationnelle (phases ACT/ DCE / VISA / DET / AOR / OPC) des études d'aménagement de la rue Georges Lassalle
APPROUVE la participation financière de la commune de Tarnos pour le financement de cette maîtrise d'œuvre, à raison de 50 % du montant soit un montant estimé pour chacune des communes à 11 625 € HT
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention
Votants : 29
Votes exprimés: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifiélconforme
Tarnos, le 13 février 2020