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Déliberation - 007DEL26 Protocole ENGIE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 007DEL26 Protocole ENGIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°007
Objet :
ECOLE CLAUDIE HAIGNERE
— PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL —
SOCIETE ENGIE
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
18 FEVRIER 2026
Date de la Convocation :
12 FEVRIER 2026
Date d’affichade de la
convocation :
12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 28
Membres représentés : 06
Membre absent : 01
VOTE :
UNANIMITE
6 abstentions (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOËÉ, Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT, Mourad
MERGUI)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 18 février à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER,
Maire-Adjoints,
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et
Evelyne BEAUDICHON, Conseillers Municipaux Délégués,
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY et
Mourad MERGUI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Abdelyamin pouvoir à Jean-François DEMAREZ
DERRADJI
Alisson ZANI pouvoir à Céline CHASSIN
Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Maeva CRUZ pouvoir à Jacques TANGUY
Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT
Etait absent :
Salim LESAGE
Secrétaire de séance : Dominique DESMET Ville d'Achères
C CONSEIL MUNICIPAL DU 18/02/2026 _
N°007
OBJET : ECOLE CLAUDIE HAIGNERE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL — SOCIETE ENGIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU le Code civil, notamment en ses articles 2044 et suivants,
VU les marchés de travaux de construction de la nouvelle école Claudie HAIGNERE, conclus avec la
société ENGIE ENERGIE SERVICES, le 29 juillet 2021, attributaire des lots n°7 (Cloisons, doublages
et plafonds pour un montant de 298 241,68 € HT) et n°11 (Plomberie, chauffage, ventilation et géothermie pour un montant de 943.321,44€ HT)
VU la réclamation indemnitaire formulée par la société ENGIE en mai 2025, pour un montant total de
970.083,04 € HT,
VU le protocole d'accord transactionnel ci-joint, établi consécutivement à une médiation pilotée par un
délégué du Médiateur National des Entreprises,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
06/02/2026
Considérant que la construction de l’école Claudie HAIGNERE a subi d'importants retards de chantier
et de dysfonctionnements, pour des raisons multifactorielles ; que l'ensemble a causé des préjudices à
la ville mais aussi à la société ENGIE ENERGIE SERVICES,
Considérant que malgré nos désaccords sur les causes de ces incidents et sur la véracité des prétendus travaux supplémentaires imprévus, subis par la société ENGIE, un accord a pu être trouvé entre la ville et cette société, sous le pilotage d’un délégué du Médiateur National des Entreprises, afin de dessiner une issue amiable à ce litige,
Considérant qu'à travers une telle issue amiable, emportant solde de tout compte pris en compte dans
les Décomptes Généraux Définitifs à venir, la ville économise d'importants honoraires d'avocats et du
temps de contentieux pesant sur les services, pour une durée de contentieux qu'on peut estimer entre
5 et 8 ans pour un litige de cette nature, le tout dans un contexte habituel d'incertitudes quant à l'issue
contentieuse d'un tel litige, en 1ère instance ou en appel, notamment,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel ci-joint à intervenir avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est situé Faubourg de l'Arche, 1 Place Samuel de Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE cedex et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toute pièce qui s’y rattache.
ARTICLE 2 : PRECISE que tel que cela ressort du protocole, cette transaction emporte exonération
totale des pénalités de retard pour les marchés de travaux de l'école Claudie Haigneré à l'encontre de
la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.
TT ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré à Achères, le 18 février 2026
- Certifié exécutoire (Art. L2131-1 du CGCT)
Pour le Maire et par RÉ
© : ASE SN AT
ge
Pour extrait conforime,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.