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Déliberation - DC 2024 10 Tarifs sinistres et coût horaire intervention agents techniques
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 10 Tarifs sinistres et coût horaire intervention agents techniques)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/08/2024
Reçu en préfecture le 09/08/2024
Publié le 09/08/2024 # L DC N° 2024.10 SL
ID : 074-217400969-20240808-DC2024_10-DE ME DE CRUSEL LES
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION
FIXANT LES TARIFS LIES AUX REPARATIONS DE MOBILIER URBAIN
EN CAS DE SINISTRES ET DE FIXATION D'UN COUT HORAIRE
D’'INTERVENTION DES AGENTS TECHNIQUES
Madame le Maire de Cruseilles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2020/43 en date du
28 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020,
donnant délégation à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de
cette assemblée pour la durée de son mandat notamment en matière de :
- Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer un tarif pour les sinistres dont le montant des réparations
envisagées se révèle inférieur à la franchise prévue dans le contrat d'assurance en cours de la
commune,
CONSIDERANT qu’il convient de définir un coût horaire par agent des services techniques intervenant
sur la voirie, le domaine public ou encore sur les bâtiments pour réparer des sinistres,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs de remplacement du mobilier urbain suite à sinistres dont les réparations envisagées sont inférieures au montant de la franchise prévue dans le contrat d'assurance en cours de la commune comme suit :
Nature des prestations Tarif
Pose de barrière de ville 138 €
Fourniture de barrière de ville 420 €
Pose de potelet 96 €
Fourniture de potelet simple 85 €
Fourniture de potelet à mémoire de forme 330 €
ARTICLE 2 : de fixer le tarif horaire d'intervention par agent des services techniques dans le cadre de
sinistres sur la voie publique, le domaine public ou encore sur les bâtiments comme suit :
40 €/ heure/ agent mobilisé Envoyé en préfecture le 09/08/2024
Reçu en préfecture le 09/08/2024
Publié le 09/08/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240808-DC2024_10-DE
ARTICLE 3 : || sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 08 août 2024
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 0 9 AOUT 2024
Affichée le : 0 9 AOUT 2024