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Déliberation - DC 2025 10
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025 In 0 4 o
DC N° 2025.10 ID : 074-217400969-20250404-DC 2025 10-DE
Jus DE CRUSEL LES V
ILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION PORTANT LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL SIS
24 et 28 GRAND'RUE, 74350 CRUSEILLES
À PHONE SECOURS
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL
Madame le Maire de Cruseilles,
VU l’article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la conclusion
et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans’;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n° DEL 2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour
la durée de son mandat en vertu de l’article L2122-22° alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un local commercial sis 24 et 28 Grand’Rue, 74350 CRUSEILLES ;
CONSIDERANT qu’un bail commercial à été conclu avec Madame Camille SALA, épouse MIGUET le
1%" octobre 2021 pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 30 septembre 2030. Le bail a été consenti
pour un loyer mensuel de 500,00 euros toutes taxes comprises
CONSIDERANT que le 1° avril 2025, Madame Camille SALA, épouse MIGUET a fait savoir qu’elle
souhaitait mettre fin à son bail commercial au 06 avril 2025 et qu’elle comptait céder son droit au bail
à la société dénommée PHONE SECOURS, représentée par Monsieur Florian BERNAZ, son Président, et
que ladite société s’engageait à reprendre le bail à compter du 07 avril 2025.
CONSIDERANT que le 02 avril 2025 mars 2023, Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD, a fait savoir à
Madame Camille SALA, épouse MIGUET qu’elle donnait son accord pour la cession du droit au bail à la
société dénommée PHONE SECOURS, représentée par Monsieur Florian BERNAZ, son Président, dans
les conditions précitées.
CONSIDERANT que le loyer est indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par
l'INSEE ; il est révisable tous les trois ans à compter de la date d’entrée en jouissance des locaux. Le
montant du loyer de 500,00 euros a été révisé le 30 septembre 2024 et à ce jour, il s'élève à
585,62 euros. Cette première révision triennale est calculée conformément aux stipulations du bail
commercial considérant l'index de référence (ILC 2021-T1 = 116,73) et le dernier index connu à la date
anniversaire de l’entrée en jouissance (ILC 2024-T2 = 136,72, paru au JO le 25 septembre 2024). Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 S L 6
Publié le 04/04/2025
ID : 074-217400969-20250404-DC 2025 10-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'autoriser la conclusion du bail commercial avec la société dénommée PHONE SECOURS,
représentée par Monsieur Florian BERNAZ pour le local sis 24 et 28 Grand’Rue à CRUSEILLES à compter
du 07 avril 2025 et jusqu’au 30 septembre 2030.
Les locaux faisant l’objet du bail devront être consacrés par la société dénommée PHONE SECOURS à
l'exploitation de son activité de tous types de réparations de téléphones, tablettes, PC et trottinettes
électriques ; d'achat et de vente de téléphones, tablettes et PC ; de fabrication de protections d'écran
en silicone sur mesure ; de tous types de services sur les téléphones: déblocage, transferts de données,
etc.
Le loyer mensuel est fixé à 585,62 euros toutes taxes comprises. Le loyer sera indexé sur l'indice
trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE suivant les stipulations du bail commercial.
ARTICLE 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Mairie et copie en sera
adressée à Madame le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
ARTICLE 3 : || sera rendu compte au Conseil municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Cruseilles, le 04 avril 2025
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le : 4 AVR 78
Mise en ligne le: ” L AVR. 2075