Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 17.03.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 17.03.2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 17.03.2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sécurité publique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 MARS 2021

ETAIENT PRESENTS :

M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme RENELIER, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.

ABSENT EXCUSÉ :

M. VILLAIN.

Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Brice OLIVIER

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H et donne lecture des pouvoirs.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Sandra PROD'HOMME est désignée Secrétaire de séance à l'unanimité.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT

M. Romain BONNET fait les remarques suivantes sur les différents points cités ci-après :

Point 1 - Commissions municipales : désignation d’un membre supplémentaire au sein de

la commission « culture, événementiel »

Suite à la question concernant la responsabilité de l'animation de la Tour Carrée, le maire

a indiqué que ce serait la commission « Tourisme » qui serait en charge de l'animation.

Toutefois, M. BONNET souhaite, dans la mesure où la compétence « tourisme » de la

CCPL dispose dans ses statuts de la compétence obligatoire « promotion touristique » et

de la compétence optionnelle « actions touristiques », que le maire fasse connaître à

l'ensemble du conseil, sur le plan juridique comment vont s’articuler les projets d'animation,

à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan politique.

Point 4 - Cession emprises pour le centre aquatique de la communauté de communes du

pays loudunais

M. BONNET indique qu'il convient d'apporter la correction suivante : la somme de

500 000 € concerne le transfert des terrains liés au transfert de la compétence économie

en 2017 et ne concerne pas le dossier de la piscine pour laquelle tous les transferts ont été

réalisés pendant le mandat de Jean TOURET. De plus, il fait savoir que la CCPL encaisse

donc désormais la fiscalité liée à la compétence « développement économique » et

procèdera à la revente des terrains pour l'implantation de nouvelles entreprises, comme

pour les autres zones d'activité du territoire.

Monsieur le Maire prend acte de ces remarques. Toutefois, il rappelle qu'il est ici demandé à

l'assemblée de se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la séance précédente et pense que

les observations faites dépassent largement l'adoption du dernier compte-rendu.Il indique qu'en effet pour ce qui est du Point 4, la somme de 500 000 € concernait bien entendu la

vente de l’ensemble des terrains liée au transfert de la compétence économique. Pour ce qui concerne la

question liée à l'animation de la Tour Carrée, chaque chose en son temps, le conseil municipal aura

l'occasion d’en reparler.

M. Jacques PRUD'HOMME fait à son tour les remarques suivantes sur les différents points cités

ci-après :

Point 13 — Décision prise par le maire concernant la restauration scolaire

Après une question posée par Mme PINEAU pour connaître quelle commission sera

chargée d'étudier ce dossier (étude pour la création d'une cantine municipale), Mme

MOUSSEAU avait indiqué que pour l'instant c'était le comité de restauration scolaire du

CCAS dont les membres sont entre autre Nathalie LEGEARD, Jean-Louis DOUX, ELIOR,

des parents d'élèves...

M. PRUD'HOMME indique qu'il convient d'apporter une rectification de nature juridique et

organisationnelle: la restauration scolaire a été confiée au CCAS par délibération. Par

conséquent, son mode de gestion appartient au conseil d'administration du CCAS. La

décision du maire vise à faire reprendre en régie municipale ce service ; en conséquence,

il appartient au conseil municipal et à une commission désignée exclusivement par celui-ci

d'examiner ce dossier. Le groupe d'opposition renouvelle donc sa question, quelle

commission municipale sera chargée de l'examen de ce dossier ?

Mme MOUSSEAU indique qu'il y a déjà une commission qui travaille dessus, composée de

Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme POIRIER et M. LEMOINE. Suite à une remarque de M. BONNET qui

signale ne pas avoir connaissance d’une commission, Mme MOUSSEAU précise qu'il s’agit d'un groupe

de travail et non d'une commission.

Point 14 — Questions de M. Romain BONNET

Le groupe d'opposition indique que ces questions n'émanent pas de M. BONNET en

particulier, et souhaiterait que soit précisé : Questions du groupe d'opposition « Ensemble, redynamisons Loudun ».

Monsieur le Maire prend acte de cette précision.

Le procès-verbal de la séance du 4 février 2021 est adopté à l'unanimité.

1. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Rapporteurs : M. Joël DAZAS - M. Gilles ROUX

Monsieur le Maire donne lecture du rapport sur les orientations budgétaires 2021 :| — Le contexte national

Si l'économie française s'était maintenue en 2019 (+ 1,5 %), la pandémie COVID-19 dès le début 2020 a entrainé un recul du PIB de 3,9 % sur l'exercice 2020. La loi de finance initiale a subi, au fur et à mesure de l'évolution de la crise de nombreuses modifications pour tenter de faire face à ce bouleversement économique à l'échelle mondiale.

La loi de finance 2021 et la loi rectificative n° 4 2020 semblent confirmer le maintien des recettes de dotations comme l'année dernière, comme la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCPTP), le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) ainsi que le montant de Dotation Globale de Fonctionnement à la même hauteur que 2020, soit un peu plus de 26,75 Md£€. L'article 74 de la loi pour 2021 prévoit la sécurisation des recettes de fonctionnement en matière de TH mais aussi le gel de la revalorisation des bases correspondantes

Il — Le contexte local

A — FONCTIONNEMENT

A l'instar de l’exercice précédent, les restrictions d'activités sportives et culturelles perdurent en ce début d'année sans connaissance d’une date de fin de crise. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les charges de fonctionnement devraient se maintenir grâce à la poursuite des mesures d'économies entreprises maintenant depuis plusieurs années par l'ensemble des services.

Néanmoins, le changement des logiciels Finances et Paye prévu depuis trois ans et qui sera réalisé en fin d'année sera supporté uniquement sur la section de fonctionnement (location en mode SAS) et comprendra la partie formation des personnels affectés à ces services majeurs, entraînant une augmentation très sensible du chapitre correspondant (détail ci-après).

Il est également à noter la pérennisation d'une ligne « COVID » que nous espérons tous voir disparaître le plus rapidement possible.

Les charges liées aux fluides risquent également de connaître une majoration de l'ordre de 3,5 % pour le Gaz et de 1,6 % pour l'électricité, tel qu’annoncé par le Gouvernement.

Enfin et nous l’espérons tout aussi fortement, l’année 2021 devrait voir l’organisation de la Foire- exposition à la rentrée de septembre, augmentant les dépenses ad hoc, mais également l’encaissement des recettes correspondant à cette manifestation majeure pour les loudunais et les nombreux habitués.

Les recettes sont quant à elles à la baisse du fait de la perte de recettes exceptionnelles enregistrée depuis deux ans (2019 : don BLANCHART de 464.427,35 € ; 2020 : cessions immobilières pour 427.802,11 €). Pour ces dernières, il s’agit principalement de la cession du bâtiment de l'aérodrome du Pé de Jojo (60.000€) et des parcelles liées à l'aménagement foncier. Les autres produits classiques (Dotations, impôts et taxes se maintiennent grâce aux efforts de l'État qui confirme cette année encore les ressources du bloc territorial.

D'une manière générale, l'objectif est de poursuivre la maîtrise des charges de fonctionnement par rapport aux recettes attendues pour permettre le maintien d’un autofinancement capable de soutenir les projets d'investissement, même si l'exercice devient chaque année de plus en plus ardu. Prévoir des charges de fonctionnement à l'échelle de celles effectuées en 2019, reste l’objectif général.DEPENSES |

1/ Charges à caractère général (011)

Ce chapitre correspond aux achats et dépenses de gestion courantes susceptibles d'assurer le bon fonctionnement des services. Il représente le deuxième poste le plus important du budget après les charges de personnel. Ce poste particulier se décline de la manière suivante :

Achats et variation des stocks (60) :

Cette rubrique correspond aux achats des fluides (Eau et assainissement, électricité, gaz, combustibles, carburants, etc.) et diverses fournitures (produits d'entretien, petits équipements, fournitures de voirie, vêtements de travail, fournitures administratives, etc.) C'est dans ce chapitre que s'inscriront les charges COVID répartis sur plusieurs lignes d’écritures comptables (masques, désinfectant, gel, etc.).

La transformation des systèmes de chauffage effectuée l'année précédente commence, comme prévu, à porter ses fruits avec une baisse significative des frais de combustible avec une variation négative de l'ordre de 45 %, avec le maintien des coûts du gaz, malgré la hausse du tarif annoncée.

La gestion encore plus précise des fournitures diverses (administratives, entretien, voirie, petits équipements, etc.) se poursuivra pour contenir, voire diminuer les coûts afférents à ces différents postes.

Services extérieurs :

Ils portent plus particulièrement sur les contrats de maintenance, les locations mobilières et immobilières et surtout sur les entretiens de bâtiments, voiries, cimetières, réseaux divers, les assurances, les études, la documentation et les versements aux organismes de formation.

Cette année, la mise en place des logiciels métiers concernant le service finance et paye engendrera une augmentation sur l’article 6184 « Versement à des organismes de formation » multipliant par 10 le poste par rapport à 2020 (110.040€ au lieu de 11.000 €) et sur l’article 6188 concernant les abonnements correspondants. Il est bien entendu que cette incidence n'aura d'impact que sur l'exercice 2021

Augmentation également sur l’article 617 « Étude et recherches » qui correspond à l'étude lancée sur la faisabilité d’une cantine scolaire en régie directe en cours de réalisation ainsi que des frais de diagnostics obligatoires sur les différents bâtiments de la ville.

Autres services extérieurs :

Ils touchent prioritairement les honoraires versés, les rémunérations diverses d'intermédiaires (sorties enfance / jeunesse, multi accueil, etc.), les fêtes et cérémonies, les impressions et reliures, les frais d’affranchissement et de téléphonie (y compris Internet).

Comme indiqué en avant-propos, l'organisation prévue de la Foire Exposition augmente sensiblement les prévisions estimées (Fêtes et Cérémonies ; Frais de gardiennage)

Impôts, taxes et versements :

Ce chapitre reste relativement stable et touche principalement les Taxes Foncières et d’autres impôts tels la SACEM, la redevance ordures ménagères et diverses cotisations.21 Charges de personnel (012)

La masse salariale globale prévisionnelle pour 2021 présentera une hausse attendue de 3,5% (GVT, RIFSEEP). Néanmoins, il est à noter l'augmentation importante des coûts des emplois contractuels exclusivement liée à l'impact COVID-19. En effet, les mesures prises dans les protocoles, notamment dans le cadre scolaire et périscolaire imposent de faire appel à plus de personnel pour l'encadrement des enfants, mais aussi malheureusement, pour pallier le remplacement ponctuel des agents touchés par la maladie (rares) mais surtout déclarés cas contact (nombreux cette fois) qu'il convient de remplacer au pied levé pour continuer d'assurer le service auprès des enfants.

31 Charges de gestion courante (65)

Ces charges représentent plus particulièrement les indemnités des élus et leurs cotisations, les pertes sur créances irrécouvrables, le contingent Incendie et Secours ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations et aux budgets annexes.

Cette année, le déficit constaté sur le budget du cinéma Cornay lié à sa fermeture, nous oblige à l'augmentation de près de 70 % de la subvention communal habituelle, passant de 60.000 à 100.000 € pour l’absorber.

En revanche, la subvention exceptionnelle versée au profit du CCAS depuis 2019 pour la mise en place des chantiers d'Insertion d'un montant de 473.000 €, peut être ramenée à son montant initial, à savoir 370.000 €, considérant le résultat de l'exercice 2020 qui dépasse les 200.000 €.

Quant aux subventions versées aux associations locales, leur montant se voit diminué d'environ 30.000 €, grâce à certaines d’entre elles qui, considérant qu'elles n'avaient pas d'activité particulière en ces temps de pandémie, ont souhaité renoncer à l’aide municipale.

4] Charges financières (66)

En 2021, le montant de la charge des remboursements d'intérêts d'emprunts s’élèvera à 100.205,93 € contre 101.885,16 € l’an passé, soit une baisse de l’ordre de 1,7 %.

Pour l'année 2021, l'endettement communal sera de 999,61 € par habitant (population DGF officielle de 7.091 hab.), soit une dette totale restant due de 7.088.257,21 € avec une extinction prévue à ce jour pour 2040. (voir état de l'endettement en annexe 1)

RECETTES

1/ Atténuation de charges (013)

Il s’agit ici de recettes venant compenser des charges en matière de frais de personnel principalement, tels que le remboursement des salaires du personnel affecté au cinéma, payé par le budget ville et remboursé par le budget annexe correspondant.

Il n'est pas prévu d'augmentation des prévisions, sauf à savoir si, suite à cette année particulière concernant principalement le cinéma Cornay, la commune décide de supporter intégralement les salaires sur son budget, diminuant du même coup sa subvention prévue plus avant. Il ne s'agira là que d’un jeu d'écriture comptable et non d’une économie quelconque pour la ville.

21 Produits des services (70)

Ce chapitre enregistre les recettes liées aux diverses prestations de services effectuées par les services municipaux comme les prestations en matière sportive, culturelle ou périscolaire. Il s’agit également des droits de concessions cimetière et des redevances d'occupation du domaine public.

On peut espérer à minima le maintien des recettes 2020 sans pour autant déborder d'un optimiste prématuré ; les bonnes nouvelles seront constatées en fin d'exercice.3/ Impôts et taxes (73)

Comme indiqué en préambule, les recettes attendues en matière fiscale devraient conserver une stabilité relative, la perte d'autonomie financière des collectivités locales devant être compensée encore cette année par l'Etat.

D'autre part, la compensation versée par la CCPL subit une baisse de 16.568 € due au transfert de compétence du Relais d'Assistance Maternel, passant le montant de 1.647.681 € à 1.631.113 €.

La municipalité envisage une légère augmentation de la fiscalité qui ne porte que sur les taxes foncières (les taxes d'ordre industriel et commercial étant du ressort de la Communauté de Communes depuis 2017).

Monsieur le Maire indique que cette hausse sera de l'ordre de 1 ou 2 %. Pour mémoire, les revalorisations de taux fiscaux ont évolué depuis ces dernières années de la façon suivante :

-2016 : + 0,5 %

-2017:+0,5%

-2018 : + 1,0

-2019 : +0,0 %

-2020 : + 0,0 %

L'état CERFA 1259 correspondant à la notification des bases exactes d'imposition 2021 ne nous étant pas encore parvenu, il est impossible de chiffrer l'incidence financière correspondante.

4] Dotations et participations (74)

Ce chapitre devrait connaître également une certaine stabilité. Il concerne principalement les dotations de l'Etat (DGF, Dotation de Péréquation, Dotation de Solidarité Rurale, etc.) et les participations de la Région et du Département (gymnases, actions culturelles, contrat enfance, etc.). La recette globale attendue correspond à celle de l’année 2020.

5/ Autres produits degestion courante (76)

Ce chapitre regroupe les revenus des locations immobilières, des redevances fermières et les montants de remboursement des créances irrécouvrables sur les factures d'eau (prises en charge par Eaux de Vienne dans le cadre du transfert de compétence du service en 2017). Là encore, les prévisions sont identiques à celles de l’année passée. Il est à noter que ces produits diminueront au fur et à mesure du temps, l'extinction des créances d'eau et d'assainissement finiront par s’éteindre d'elles même ; les charges correspondantes en dépenses de fonctionnement enregistrées verront une diminution identique.

6/ Produits financiers — Produits exceptionnels — reprise sur amortissements et provisions (76 - 77 — 78)

C'est dans ce chapitre qu'apparaissent les produits exceptionnels évoqués plus avant (legs, cessions immobilières) qui disparaissent en 2021. Ces recettes produisaient depuis deux ans une manne d'environ 430.000 € en moyenne.

7! Excédent antérieur reporté.

Cette rubrique correspond à l'excédent constaté au 31 décembre de l’année N-1 qui est intégré au budget de l’année N quand il est préalablement validé dans le cadre de l'adoption de Compte Administratif de la ville et du Compte de Gestion conforme du Receveur Municipal.

Cette année l'excédent net à reporter s'élève à 1.123.700,24 €, soit une baisse par rapport à 2020 de 1,24 %. Les causes correspondent principalement aux charges COVID-19 que le budget 2020 n'avait pas correctement estimées et pour cause. Cela reste positif par rapport aux prévisions budgétaires 2020, soit 10,23 % du budget prévisionnel et 11,55 % des réalisations constatées au Compte Administratif 2020.8/ Virement vers la section d'investissement.

Le montant de ce transfert d’autofinancement net de la section de fonctionnement à la section d'investissement prévu est de l’ordre de 395.000 €, soit 11 % en moins par rapport à 2020, ce malgré les coûts supplémentaires importants que nous enregistrons cette année.

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Gilles ROUX pour la présentation des investissements.

B — INVESTISSEMENTS

A l'instar de l’année 2020, il est important de continuer à être vigilent sur les investissements et plus particulièrement sur ceux qui génèrent des charges de fonctionnement importantes sur plusieurs exercices.

L'effort est porté principalement sur des travaux de remise aux normes et de réfection des chauffages des groupes scolaires, la restructuration de l'étang de Beausoleil, l'étanchéité des toitures de bâtiments communaux vieillissants, la mise en conformité de la mairie, la poursuite du programme d'accessibilité des bâtiments publics, etc. le tout pour une enveloppe de près de 3 millions d'euros, remboursement du capital d'emprunt de 603.800 € et un peu plus de 170.000 € de travaux en régie compris.

M. Gilles ROUX donne lecture du Programme Pluriannuel d'investissement (joint en annexe 1) et donne des détails sur les perspectives 2021 suivantes :

PRINCIPALES PERSPECTIVES 2021 :

- Aménagement des archives municipales

- Remplacement de l'ascenseur mairie

-__ Aménagement d'une aire de jeux à Rossay

- Acquisition EPF (immeuble avenue de Leuze)

- Remplacement des chaudières des écoles des Lutins, Chat Botté - Remplacement des réseaux de chauffage de l’école J. Prévert

-__ Étanchéité de la coursive de l’école du Chat Botté

- Installation d’une clôture au groupe scolaire Martray-Lutins

-__ Poursuite du programme ADAP (accessibilité des ERP)

-__ Réfection de la salle de l'Échevinage (dégâts incendie)

- Travaux de couverture à l'Espace MONORY (tranche 2)

-_ Travaux de couverture à la Collégiale Ste Croix

-__ Restructuration de l'étang Beausoleil

- Parcours sportif

- Remplacement des fenêtres de l'Hôtel de ville (1°"° tranche)

- Sécurisation de l'immeuble CHAUVEAU

- Etude centre bourg

- Travaux de voirie

-_ Travaux d'éclairage public

- Fonds façades

- Réserves foncières

-__ Investissements diverses (matériel informatique, mobilier, véhicules, travaux divers...)

L'ensemble de ces investissements sera réalisé avec un plan de financement attendu de :

Ÿ_ Subventions (État, Région, Département, etc.): 10,7 %

Ÿ_ Autofinancement global : 59,7 %

Ÿ Emprunt : 39,6 %M. Gilles ROUX précise qu'il avait été demandé de faire des efforts sur les charges à caractère général, ce qui a été fait puisque celles-ci ont été stabilisées et la situation a été améliorée. Il indique qu'il faut maintenant travailler sur les charges liées au personnel, qui est la charge principale de la ville, et que dans le cadre du nouvel organigramme c’est une mission qui est confiée aux chefs de services, de maîtriser les charges de personnel. Il signale que la collectivité est désormais à jour car elle applique le RIFSEEP depuis maintenant 2 ans, ce qui a fait significativement augmenter ces charges. Il faut maintenant appliquer une politique inter-services permettant de maîtriser et d’endiguer l'augmentation des charges de personnel.

Monsieur le Maire fait part de sa volonté de mutualiser les services Ville / CCPL. Il va être mis en place un groupe de travail CCPL/Ville de Loudun pour travailler sur une mutualisation de certains services dans les prochains mois (mais ne peut donner de date), comme les ressources humaines, la comptabilité, ou par exemple la communication, l'infographie. Un travail des deux collectivités est à faire, dans un souci à terme d'économie.

M. Gilles ROUX précise que, comme indiqué dans le PP], les grands axes des investissements seront orientés vers l'aménagement de l’ilot Chauveau et sur différents travaux à mener dans la réfection du bâti, qui est très important. Il signale que la municipalité a depuis quelques temps investi dans les écoles, et qu'il faut maintenant investir dans d’autres bâtiments, notamment le remplacement des huisseries de la mairie.

Monsieur le Maire ajoute qu'il va y avoir une grande évolution cette année, notamment au niveau de la Communauté de communes, mais en lien aussi avec l'ensemble des communes, c’est le projet de territoire qui peut modifier quelques compétences, comme par exemple la culture. Il peut donc y avoir par la suite une incidence pour chaque collectivité. Cela mérite donc une réflexion.

M. Gilles ROUX termine en précisant que dans la proposition budgétaire qui sera entérinée dans les semaines à venir, a été intégré le report des charges COVID, identique à 2020. Egalement, il signale que ce projet d'investissements 2021 et les années qui suivent n’est pas gravé dans le marbre, en indiquant qu’une réunion va avoir lieu pour évoquer l'aménagement possible du camping municipal et en précisant que si cela doit être opérationnel pour l'été prochain il faut y travailler car il y a deux opportunités dont il faut débattre et que ce projet sera donc susceptible de modifier les investissements sur 2021.

M. Romain BONNET souhaite faire observer que, selon l’article 107 de la loi NOTRe, le DOB doit faire l'objet d'un rapport qui doit comporter :

e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financierrs, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

e La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

e Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. e Ainsi que des éléments complémentaires que le groupe d'opposition tient à la disposition des conseillers intéressés.

Il indique que la loi NOTRe, puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ont modifié les règles concernant les débats et rapports d'orientation budgétaire.

8Il précise également que la ville doit mesurer l'importance des informations à communiquer, sous peine de courir le risque de l'annulation du budget par le tribunal administratif. Le conseil municipal se doit de délibérer sous une forme juridique qui ne soit pas entachée d'illégalité. Il précise que le groupe d'opposition ne peut que constater aujourd'hui l'absence de conformité du rapport d'orientations budgétaires présenté par Monsieur le Maire à l’occasion du débat d'orientations budgétaires.

Il fait savoir que l'absence de données financières ne permet pas aux élus d'appréhender la situation de la ville et de mesurer la faisabilité des engagements financiers de la commune. De plus, il regrette que les analyses financières rétrospectives et prospectives demandées depuis le conseil du 23 septembre 2020 n'aient toujours pas été fournies. Le groupe d'opposition s'est donc référer aux chiffres du mandat précédent 2014-2020, qui montre une augmentation importante de + 11.6 % des charges face à une stabilité des recettes de fonctionnement. Concernant les charges de personnel, il est constaté une importante augmentation des frais de personnel (+ 30.17 %), d'achats et charges externes (+ 20.27 %) qui réduisent les marges financières. Entre 2015 et 2020, les effectifs permanents ont augmenté de 10.83 % (111 à 123 agents) malgré le transfert réalisé dans le cadre du transfert de la compétence tourisme. Une augmentation importante des effectifs qui pèse lourdement sur l'équilibre budgétaire et impacte durablement les marges de manœuvre de la collectivité.

Egalement, il indique que l'endettement de la ville, entre 2014 et 2019, a progressé de 19 %. De plus, il précise que le montant de la CAF brute prévisionnelle est nécessaire pour mesurer le ratio de désendettement de la ville.

En matière de fiscalité, il pense que les contribuables loudunais ont produit un bel effort entre 2015 et 2020 puisque si les taux ont augmenté de 2.5 %, les bases ont évolué de 7.8 % soit au total une évolution de 10.3 % face à une inflation de 5 %. Pour la taxe foncière sur le foncier bâti, elle a évolué de 13.55 % entre 2014 et 2019 soit 2.7 % en moyenne par an.

Il conclut en indiquant que l'absence de données financières relatives aux dépenses et aux recettes, l'absence de simulation de fiscalité, l'absence de données précises relatives aux subventions, l'absence d'indicateurs sur les principales évolutions entre la commune et la communauté de communes du pays loudunais entrainent l'obligation pour le groupe d'opposition de voter contre ce budget.

M. Jacques PRUD'HOMME s'étonne qu'il n’y ait pas d’investissements prévus pour la restauration scolaire, alors qu'il est prévu que la commune les reprenne à sa charge.

M. Gilles ROUX répond qu'en effet il n’y a pas d'investissements prévus pour la restauration scolaire car suivant l'étude qui a été faite, à ce jour et dans l’état actuel des choses, la reprise de la cantine ne parait pas être un projet qui peut être mené dans les conditions espérées.

Mme Laurence MOUSSEAU le rejoint sur ces termes et précise que suite au travail mené par le groupe de travail, il s'avère qu'il est trop tôt pour envisager cette reprise par la ville. La gestion de la restauration scolaire reste donc pour l'instant au CCAS.

M. Jacques PRUD'HOMME se questionne également sur les frais de formation de 110 000 € pour la mise en place des logiciels métier (finances et payes).

M. Gilles ROUX répond que la somme de 110 000 € correspond à l'investissement global pour ce nouveau logiciel. M. PRUD'HOMME s'en étonne car il est question ici du budget dépenses et non des investissements, et qu'il est bien noté « versement à des organismes de formation ».

Monsieur le Maire donne la parole à M. LEMOINE, Directeur Général des Services, pour répondre à cette question technique.

M. LEMOINE précise que cette somme ne concerne pas seulement la partie formations pour les logiciels métier, mais également la formation des services techniques, notamment les CACES, avec une enveloppe prévue avoisinant les 40 000 €.M. Jacques PRUD'HOMME prend note de cette information et précise qu'il aurait fallu que les services bénéficiaires des formations soient indiqués pour pouvoir mieux comprendre l'augmentation. Pour en revenir à la mise en place du logiciel métier pour la comptabilité et les payes, M. PRUD'HOMME pense qu'il aurait fallu penser à ce moment-là à la mutualisation des services financiers ; la CCPL étant loti de ce même logiciel, les frais de formation ont déjà dû être supportés par celle-ci.

Monsieur le Maire revient sur le rapport d’orientations budgétaires et constate que le groupe d'opposition s'appuie beaucoup sur les lois, qu'il est très pointilleux et qu'il recherche la faille en permanence.

Mme Marie-Pierre PINEAU intervient pour demander comment les conseillers peuvent voter ce soir alors qu’à son avis il n’y a aucun chiffre dans ce rapport. Elle indique que le débat d'orientations budgétaires doit être constitué de chiffres. Elle cite entre autre le COVID, où il est impossible de connaître l’'acompte versé au mois de novembre. Elle pense que pour avoir la possibilité de débattre, il faut avoir des chiffres. Pour ce qui concerne par exemple les subventions, elle regrette qu'il n’y ait pas de détails : elle indique d'ailleurs qu'elle ne votera pas les subventions 2021 étant adhérente à plusieurs associations.

M. Romain BONNET regrette que dans le contexte actuel, si difficile pour bon nombre d'habitants, le maire propose dans les orientations budgétaires une augmentation de la fiscalité de 1 voire 2 %, qui s’ajouteront aux augmentations déjà proposées par la Communauté de communes du pays loudunais, dont il est également président. M. BONNET demande pourquoi une telle hausse de la fiscalité localement ?

Monsieur le Maire indique que la ville de Loudun a beaucoup de charges de centralité et qu'elle n'a plus la dynamique économique. La municipalité ne peut donc s'appuyer que sur ses recettes, qui sont principalement le foncier bâti et non bâti. La ville supporte l’ensemble des charges de centralité, le cinéma cornay, la médiathèque, la petite enfance, l'école de musique, .… et précise que la collectivité a conservé les Nouvelles Activités Périscolaires, qui a également un coût. Il signale que Loudun a la chance d’avoir des services pour la population, notamment les gymnases et également la Tour Carrée, la Porte du Martray, l'Echevinage, un patrimoine bâti particulièrement remarquable mais qui nécessite un entretien colossal. Pour augmenter la population et être attractif, il faut des services.

Mme Marie-Pierre PINEAU souhaite revenir sur le plan de revitalisation du centre-bourg. En effet, elle indique qu'à la CCPL a été évoqué un projet en 2024 avec 20 000 € en 2021, 20 000 € en 2022 pour une étude. lci, il y a de nouveau une étude pour 50 000 €. Elle demande à avoir des éclaircissements, d'autant que l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement des communes retenues est sorti et que Loudun ne s'y trouve pas.

M. Gilles ROUX indique qu'avec la Communauté de communes du pays loudunais, qui est le support de la ville pour déposer les différentes demandes pour les appels à projet, la municipalité a candidaté sur deux dispositifs: le dispositif régional et le dispositif national. Aujourd’hui, la ville est retenue sur le dispositif national, c'est-à-dire « petites villes de demain ». Ce dispositif est effectivement mené par la CCPL avec un échéancier, ce qui n'empêche pas la collectivité, en parallèle, de mener un certain nombre de travaux et de réfection, afin, lorsque le dispositif sera opérationnel, de pouvoir être réactif.

Mme Marie-Pierre PINEAU souhaite se faire confirmer que celui en question à la CCPL n'était donc pas « la revitalisation des centres-bourgs », mais « petites villes de demain », ce que corrobore le maire.

M. Gilles ROUX pense que l'important c'est que les choses avancent et que la mobilisation soit pleine et entière pour que les opérations soient menées de la manière la plus efficace possible.

Mme Marie-Pierre PINEAU est d'accord mais pense que cela fait beaucoup d'études pour arriver, pour l'instant, à pas grand-chose.

10Mme Marie-Pierre PINEAU souhaite également revenir sur le plan de relance énergie. La liste des projets retenus est sortie et il n’y a pas Loudun. Elle demande donc où en est la collectivité car il en avait été question lors d'un précédent conseil municipal, au niveau de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme POIRIER pour cette question. Celle-ci indique que la ville est inscrite au niveau de la DSIL Rénovation thermique et est financée à hauteur de 80 % sur la rénovation thermique des établissements scolaires. Pour ce qui concerne les diagnostics pour la rénovation énergétique, Mme POIRIER indique que la collectivité est inscrite sur la liste de la SOREGIES et qu'aujourd'hui les diagnostics ne sont pas réalisés, mais qu'ils vont l'être prochainement.

Mme Marie-Pierre PINEAU s'étonne que cela ne soit pas dans le plan de relance (Mme POIRIER indique que la DSIL Rénovation thermique fait partie du plan de relance). De plus, elle demande si la collectivité songe à mettre du photovoltaïque. Monsieur le Maire et Mme Nicole BONNET font savoir qu'en effet la municipalité y pense très sérieusement. Mme BONNET indique qu'il en sera question prochainement en commission. Mme PINEAU précise qu'elle aurait souhaïité qu'il en soit débattu lors de ces orientations budgétaires. Mme BONNET indique qu'elle ne peut pas donner de chiffres pour l'instant car c’est à l’état de projet.

Mme Marie-Pierre PINEAU indique que concernant les subventions aux associations elle s’abstiendra, car d’une part il n'y a aucun chiffre et d’autre part elle fait partie de certaines associations. Egalement, elle s’abstiendra sur les fonds façades car elle devrait en bénéficier. Elle signale que c’est une obligation de préciser si l'on est adhérent à certaines associations et donc de ne pas voter.

M. Gilles ROUX rappelle qu'il est question ce soir d’une réflexion d'orientations et que le budget n’est pas voté lors de cette séance.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires et après avoir délibéré, ADOPTE, par 26 voix « pour » et 3 voix « contre » (Mme Marie-Pierre PINEAU, M. Jacques PRUD'HOMME, M. Romain BONNET) le rapport d'orientations budgétaires 2021.

2. CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ECOLES DES ENFANTS DE LOUDUN ACCUEILLIS EN ULIS A CHATELLERAULT DURANT L’ANNEE 2019/2020

Rapporteur: Mme Nathalie LEGEARD

En application de l’article L.112-1 du code de l'éducation, la Ville de Châtellerault a décidé de maintenir à compter de la rentrée 2019-2020, la participation financière des communes de résidence des enfants aux charges de fonctionnement des ULIS (Unités localisées d’inclusion Scolaire).

En effet, lorsqu'un enfant a fait l'objet d’une décision d'affectation dans une ULIS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en accord avec les parents, celle-ci s'impose aux communes d'accueil et de résidence, cette dernière étant tenue de participer aux frais de scolarité.

Le code de l'éducation précise les modalités de participation financière. Ainsi, l'inscription d’un enfant dans une ULIS ne relevant pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique obligatoire pour la commune de résidence de l'enfant, la commune de Châtellerault, par délibération du 19 septembre 2019, a fixé le montant de la participation annuelle correspondant aux frais de scolarité et sollicite une participation financière de 450 € par enfant. La commune de Loudun étant concerné par deux enfants, il convient de participer à hauteur de 900 € au titre de 2019-2020.

11Vu l'avis favorable de la Commission « Éducation, Jeunesse » du 2 mars 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— émet un avis favorable sur cette proposition,

> autorise le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière à intervenir,

> autorise le versement de cette participation financière.

3. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF : SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION DES

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (FME)

Rapporteur: Mme Nathalie LEGEARD

Au titre du budget 2020, la commune a procédé à des travaux de remplacement des menuiseries (2°" tranche) à la Maison de la Petite Enfance située 2 boulevard Loche et Matras.

Ces travaux, d'une valeur de 44 990 € HT, ont fait l’objet d'une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne.

Ces travaux, dits de modernisation, ont reçu un avis favorable de la CAF. et sont subventionnables au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil de jeunes enfants (FME) à hauteur de 35 992 €.

Ainsi, la C.A.F. souhaite conclure une convention de financement avec la commune.

Vu l'avis favorable de la Commission « Éducation, Jeunesse » du 2 mars 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement relative au Fonds de Modernisation des Etablissements d'accueil de jeunes enfants (FME).

4. ACCUEILS DE LOISIRS : TARIFS MINI-CAMP DE 2 JOURS POUR LES 4/6 ANS

Rapporteur: Mme Nathalie LEGEARD

Dans le cadre du temps extrascolaire et plus particulièrement pendant les vacances scolaires d'été, la Commune de Loudun propose des séjours aux jeunes âgés de 6 à 17 ans.

Cependant, aucun séjour n’est proposé pour la tranche d'âge 4-6 ans ; il est donc envisagé de proposer un séjour de type « mini camp » pour les 4-6 ans.

Ce séjour serait de 2 jours avec activités adaptées à leur âge. Il convient donc de définir le tarif de cette prestation, soit :

QUOTIENTS FAMILIAUX QF<600 | 601
Communes signataires 34.50 48.10 61.60 75.80 90.00

Communes non signataires 90.00 96.10 103.40 109.40 115.50

12Pour l'été 2021, un séjour à la ferme de THURÉ est programmé.

Vu l'avis favorable de la Commission « Éducation, Jeunesse » du 2 mars 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et décide de fixer le tarif, comme précédemment exposé.

5. CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA VIENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « LIRE ET FAIRE LIRE »

Rapporteur : Mme Nathalie LEGEARD

La commune de Loudun souhaite développer une action tendant à développer le plaisir de la lecture des élèves et la solidarité intergénérationnelle dans ses établissements scolaires, sur le temps périscolaire.

La Ligue de l'enseignement de la Vienne propose, au travers d’une convention, un programme intitulé « Lire et Faire Lire » qui s'adresse aux enfants des classes des écoles primaires.

La ligue organise et coordonne les interventions des bénévoles de plus de 50 ans, en liaison avec les directeurs d'établissements et les services municipaux. La commune quant à elle, met à disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir l’activité, animée par la ou les bénévoles dans le cadre de l'accueil périscolaire du soir.

Cette activité est suivie par le Coordinateur du Périscolaire.

Vu l'avis favorable de la Commission « Éducation, Jeunesse » du 2 mars 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

6. MUSÉE CHARBONNEAU LASSAY : OPÉRATION DE CONSERVATION PREVENTIVE — AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE PRESENTATION DES COLLECTIONS

Rapporteur: M. Pierre DUCROT

Ce projet prend place dans la continuité des efforts entrepris par la municipalité depuis 2017 : installation d'une alarme, mise aux normes de l'électricité, et surtout réhabilitation des réserves. Ce dernier chantier, achevé en décembre 2020, offre maintenant la possibilité d'étudier et conserver la collection dans des conditions correctes.

L'attention se porte dorénavant sur les espaces accessibles au public, qu'il est fondamental de réaménager en incluant des modules de mise à distance entre le public et les œuvres hors-vitrine. Ces aménagements ne sont pas uniquement liés au contexte sanitaire de la Covid-19 mais relèvent également de la mission de conservation des œuvres, inhérente aux Musées de France et prescrite dans la loi-musée de 2002. L'opération se caractérise par l'acquisition du mobilier suivant : vitrines pour les expositions temporaires, armoire fermée pour les ouvrages anciens, soclage sur-mesure des œuvres au sol.

13La réflexion sur la mise en œuvre de moyens de mise à distance œuvres / public implique aussi une réorganisation des salles : désencombrement, redéfinition des thématiques évoquées et des œuvres à mettre en lien etc. Au-delà de la simple acquisition de matériel, c'est donc aussi l’occasion de mettre en place une rotation des œuvres, renvoyer l'image d’un site dynamique dans la valorisation du patrimoine auprès des Loudunais et des visiteurs extérieurs.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Pr Prix unit. Prix unit. Dénomination HT TTC Qté Total HT Total TTC

Vitrines d'exposition (étanches, | ; 39,00€ | 1570,80€| 4 | 5200,00€| 6283,20€ sécurisées, éclairées, légères)

PC PIAICRPORIEUF Meur Selon dimensions | 4 | 320500€| 3846,00€ (plexiglas, sécurisé, anti-reflet)

Bibliothèque adaptée aux ouvrages anciens (pour réserve) 604,00 € | 727,02€| 1 604,00 € 727,02 €

TOTAL GLOBAL TTC 10 856,22 €

TOTAL GLOBAL HT 9 009,00 €

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses TTC Recettes TTC

Vitrines d'exposition 6 283,20 € | DRAC (Service Musées de France) 3 257,00 €

Socles à capots 3 846,00 € | Département de la Vienne 1 085,00 €

Bibliothèque 727,02 € | C. C. du Pays Loudunais 1 085,00 €

Ville de Loudun

(dont 1 780 € de FCTVA à 16,4 L) PHARE

TOTAL DÉPENSES 10 856,22 € | TOTAL RECETTES 10 856,22 €

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Événementiel » en date du 16 février 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire à solliciter les subventions auprès des financeurs cités dans le plan de financement.

7. MÉDIATHÈQUE : PILON DE DOCUMENTS 2020

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

La médiathèque de Loudun souhaite pilonner un certain nombre de documents, conformément à la procédure et aux critères de désherbage votés par le Conseil Municipal le 2 Septembre 2010.

Ce pilon a pour objectif de nettoyer la base de données et les collections des documents trop usagés et en mauvais état.

14Ce pilon concerne 1 799 documents répartis comme suit :

> 1 418 documents pilonnés par l'équipe selon les critères techniques (la très grande majorité étant des revues) :

Ÿ 1 090 revues

Ÿ 8 DVD

Ÿ 314 livres

Ÿ 3 CD

Ÿ 3 partitions

— 381 documents perdus par les adhérents répartis comme suit : Ÿ 85 revues

Ÿ 23 DVD

Ÿ 269 livres

Ÿ 2 CD

Ÿ 2 jeux

Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Événementiel » du 16 février 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer la liste des documents à pilonner.

8. MAINTIEN DE LA GARANTIE DES PRÊTS TRANSFÉRÉS AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS (suite à fusion du Groupe Hospitalier Nord Vienne et du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers)

Rapporteur : M. Gilles ROUX

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2008 puis du 15 octobre 2009 accordant la garantie de la commune de Loudun au Groupe Hospitalier Nord Vienne, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la construction du Pôle Médico-Social de Loudun,

VU la demande formulée par le cédant et tendant à transférer les prêts au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, ci-après le Repreneur,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,

VU l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,

VU l'article 2298 du Code Civil,

La Caisse des dépôts et consignations a consenti au Cédant les prêts : Ÿ N° 1152011, le 1° décembre 2009 d’un montant initial de 4 498 938.00 € finançant la construction de 66 lits du Pôle Médico-Social à Loudun ;

Ÿ N° 1151955, le 1°’ décembre 2009 d'un montant initial de 1 244 062.00 € finançant la construction de 30 lits du Pôle Médico-Social à Loudun ;

Ÿ N° 1130084, le 14 janvier 2009 d’un montant initial de 1 200 000.00 £ finançant la construction du Pôle Médico-Social à Loudun.

15En raison de la fusion au 1°’ janvier 2021 entre le Groupe Hospitalier Nord Vienne et le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers prononcée par décret en date du 19 novembre 2020, le Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.

Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 1° mars 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide le maintien de la garantie relative aux prêts à transférer au profit du Repreneur, dans les conditions fixées ci-dessous :

L'assemblée délibérante de la commune de Loudun réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts :

Ÿ N° 1152011, d'un montant initial de 4 498 938.00 €

Ÿ N° 1151955, d’un montant initial de 1 244 062.00 €

Ÿ N° 1130084, d'un montant initial de 1 200 000.00 €

consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe 2.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant aux emprunts visés à l’article 1 de la présente délibération.

9. RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 2021.1.11 DU 4.02.2021 PORTANT SUR LA DOTATION DE LA POLICE MUNICIPALE EN ARMES LETALES

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Lors de la séance du Conseil Municipal du 4 février 2021, Monsieur le Maire a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la dotation en armes létales des agents de la police municipale de la ville de Loudun.

Toutefois, l'armement de la police municipale étant du ressort exclusif du Maire, cette question n'avait pas lieu d’être mise au vote de l'assemblée délibérante.

De plus, cette question avait été mise au vote à bulletin secret, alors que, selon l’article L. 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.

M. Romain BONNET indique qu'en effet, le groupe d'opposition avait adressé un courrier au maire le 17 février 2021 à ce propos, sur la procédure de vote à bulletin secret qui n'avait pas été mis au vote. Il indique que la question maintenant est de savoir s’il va bien y avoir armement de la police municipale.

16Monsieur le Maire indique que oui et précise que si il avait demandé un vote lors du dernier conseil municipal, c'était pour avoir l’avis de l'assemblée.

Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retirer la délibération N° 2021.1.11 du 4.02.2021.

10a. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DU RAPPEL A L'ORDRE

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier de Monsieur le Procureur de la République de Poitiers, il a été sollicité pour mettre en œuvre la procédure du Rappel à l'Ordre à travers la signature d’un protocole.

Le maire, en sa qualité d'agent de l’état et de la commune, est le premier responsable de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la commune. Selon la loi, il est l'animateur et le coordinateur de la politique de prévention de la délinquance (article 132-4 du Code de la sécurité intérieure — CSI). Par ses pouvoirs de police, il concourt aux missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (article L.132-1 du CSI). A ce titre, l’article L.132-7 du CSI lui permet de mettre en place le dispositif du rappel à l’ordre, en partenariat avec le procureur de la République.

Le rappel à l'ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité. Il s’agit d'une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Contrairement au « Rappel à la loi » qui est une décision de justice, le « Rappel à l'Ordre » est une mesure solennelle réalisée par une autorité administrative en mairie. Prérogative du Maire, il a la possibilité de désigner, par arrêté, un représentant (adjoint ou un membre du conseil municipal), qui procèdera aux Rappels à l'ordre.

Le Rappel à l’ordre concerne les faits commis sur la commune par des adultes ou des mineurs, à l'exclusion des faits qui constituent un délit ou un crime, lorsqu'une plainte est déposée ou lorsqu'il y a une enquête de police.

Il s'applique aux comportements n'emportant pas de qualification pénale (absentéisme scolaire, incivilités etc. ...), au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions d'ordre, de süreté, de sécurité, de salubrité publique. Il peut être mis en œuvre pour des infractions contraventionnelles que les policiers municipaux sont amenés à constater dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives.

Le secrétariat (relation parquet, convocations, suivi et bilan, assistance de l'élu) sera assuré par la Police Municipale.

Mme Marie-Pierre PINEAU demande s’il serait possible que les conseillers municipaux puissent avoir un bilan établi par les agents de la police municipale sur d’une part leurs cadres d'interventions et d'autre part sur la délinquance, les incivilités. Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande.

De plus, suite à la question de Mme PINEAU de savoir quel élu sera en charge de ce rappel à l’ordre, Monsieur le Maire fait savoir que ce sera M. Gilles ROUX.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

1710b. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Contrat avec la Compagnie Carte Blanche Prod pour le spectacle de magie « Close Up » le

$02-2021 18.02.2021 à l'accueil de loisirs « Mille et Une Couleurs ».

25.02.2021 Avenant au contrat avec la SARL Le Terrier Productions pour le concert d'Hildebrandt reporté au

UT 22.10.2021 (initialement prévu le 26.01.2021).

5.03.2021 Contrat avec l'association PAN'N'CO pour le concert Pan'n'co Streetband qui aura lieu le

8.05.2021 dans le centre-ville de Loudun à l’occasion de la Fête de Printemps.

5.03.2021 |Convention de mise à disposition à titre gracieux d'une partie de la parcelle AK 61 — jardin 12a.

8.03 2021 Avenant au contrat avec la Dame de Compagnie pour le spectacle « La part égale » reporté au

16.11.2021 (initialement prévu le 23.02.2021).

Contrat avec la SARL Compagnie Zygomatic pour le spectacle « Manger » qui aura lieu le 8.03.2021 cu £ 8.10.2021 à l'espace culturel René Monory.

11.03.2021 | Encaissement de remboursement d'assurance

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

La séance est levée à 21 0. À

Maire,

| DAZAS

18- Annexe 1 -LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT ET SON

FINANCEMENT

. dé vu PPI

Remboursement capital d'emprunts

Réserves Foncières

Fonds façades

Révision du PLU

Acquisition EPF {Avenue de Leuze)

Etude centre bourg appel à projet

lot Chauveau

Programme voirie

Réalisation bassin orage n° 6 route de

Restructuration do l'étang Beausoloil

Eclairage public

Remplacement des fenêtres de l'Hotel de ville

(ère tranche)

Travaux de couverture à la collégiale Sainte

Croix

Travaux de couverurs à l'espace culturel

René Monory

Réfection de la salle d'échevinage

Accessibililé (ADAP)

Aménagement des archives municipales

Remplacement de l'ascenseur de la Mairie

Aménagement aire de jeux à Rossay

Réfeclion du plafond de la salle des fêtes de

Véniers

Remplacement des chaudières des écoles

Remplacement des réseaux de chauffage à

l'école J. Préverl

Elanchéité de la coursive et chauffage à

l'école chat botlé

Installation d'une clôture au groupe scolaire

lutins

Parcours sportif

Autres invoslissoments

Travaux Régle

Sous-lotal

- Les financeurs du PPI

Programmes

FCTVA

Conseil Départemental

DSIL

CR // FRIL et Patrimoine

Elal (DETR) / DDCS

Drac

Amortissements

Prélèvement/ Fondionnement

Emprunts

Total

avec encours de la dette actuel

sous réserve de l'avancée du projet

Reprise des enrobés

Progrmme estimé à 910,000 €

Sécurisation du parking du haut

Programme sur 4 tranches

suite aux dégats d'incendie

Tel que prévu dans la délibération de 12/2016

Imposé par la commissioon de sécurité

en fin de vie (plus de pièces

Remplacement des barrières temporaires

Besoins de l'ensemble des services

2020 : ascenseur, salle archives

fenêtres mairie

Etang Beausoleil / Accessibilité

fenêtres mairie. Date 11/03/2021 Etat de l'endettement par exercice

Page 1

COMMUNE DE LOUDUN

Nature Emprunt

Annuité Capital

Année : = = . Total Capital Intérêts Frais Restant au 31/12

2021 704 061,37 603 799,14 100 262,23 0,00 7 088 257,21

2022 705 250,23 613 061,93 92 188,30 0,00 6 475 195,28

: 2023 704 308,43 622 057,17 82 251,26 0,00 5 853 138,11

2024 697 656,32 625 139,44 72 516,88 0,00 5 227 998,67

° 2025 628 516,55 565 863,35 62 653,20 0,00 4 662 135,32

: 2026 598 509,60 543 639,99 54 869,61 0,00 4 118 495,33

2027 599 247,67 551 960,84 47 286,83 0,00 3 566 534,49

2028 600 089,20 560 548,57 39 540,63 0,00 3 005 985,92

2029 556 030,66 521 912,94 34 117,72 0,00 2 484 072,98

2030 497 981,56 473 563,05 24 418,51 0,00 2 010 509,93

2031 375 109,64 355 330,53 19 779,11 0,00 1 655 179,40

2032 258 691,29 242 362,97 16 328,32 0,00 1 412 816,43

2033 223 893,20 209 985,85 13 907,35 0,00 1 202 830,58

2034 223 893,20 212 284,55 11 608,65 0,00 990 546,03

2035 223 893,20 214 611,10 9 282,10 0,00 775 934,93

2036 223 893,20 216 965,89 6 927,31 0,00 558 969,04

2037 223 893,14 219 349,16 4 543,98 0,00 339 619,88

2038 188 159,96 185 834,85 2 325,11 0,00 153 785,03

2039 112 516,91 111 819,04 697,87 0,00 41 965,99

2040 42 099,85 41 965,99 133,86 0,00 0,00

EMP_ETAT - 1,0b - Copyrighl (c) Eksae - 2000 -SIMULATION D'ETAT D’ENDETTEMENT AVEC UN EMPRUNT DE 860 000 € EN 2021

(Durée de 15 ans - Taux fixe 0.56 % - 1° Echéance au 01/10/2021)

. Date 11/03/2021 Etat de l'endettement par exercice

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COMMUNE DE LOUDUN

Nature Emprunt

Annuité Capital

Année 5 : Total Capital Intérêts Frais Restant au 31/12

2020 669 904,70 568 019,54 101 885,16 0,00 7 692 056,35 :

2021 719 013,83 617 550,13 101 463,70 0,00 7 934 506,22

2022 765 060,07 668 258,25 96 801,82 0,00 7 266 247,97.

2023 764 118,27 677 562,59 86 555,68 0,00 6 588 685,38 .

2024 757 466,16 680 955,69 76 510,47 0,00 5 907 729,69 :

2025 688 326,39 621 992,17 66 334,22 0,00 5 285 737,52

2026 658 319,44 600 083,13 : 58 236,31 0,00 4 685 654,39

2027 659 057,51 608 720,07 50 337,44 0,00 4 076 934,32

2028 659 899,04 617 625,64 42 273,40 0,00 3 459 308,68

2029 615 840,50 579 309,65 36 530,85 0,00 2 879 999,03

2030 557 791,40 531 281,18 26 510,22 0,00 2 348 717,85

2031 434 919,48 413 371,87 21 547,61 0,00 1 935 345,98

2032 318 501,13 300 729,36 17 771,77 0,00 1 634 616,62

2033 283 703,04 268 679,08 15 023,96 0,00 1 365 937,54

2034 283 703,04 271 306,45 : 12 396,59 0,00 1 094 631,09

2035 283 703,04 273 963,54 9 739,50 0,00 820 667,55

2036 268 750,58 261 698,51 7 052,07 0,00 558 969,04

2037 223 893,14 219 349,16 À 543,98 0,00 339 619,88

2038 188 159,96 185 834,85 2 325,11 0,00 153 785,03

2039 112 516,91 111 819,04 697,87 0,00 41 965,99

2040 42 099,85 , 41 965,99 : 133,86 0,00 0,00

EMP_ETAT - 1,0b - Copyright (c) Eksae - 2000 -- Annexe 2 -ANNEXE

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :

Prêt N°1

e Type de prêt : PLSDDOïi

e N° du contrat initial : 1152011

e Montantinitial du prêt en euros : 4 498 938,00 €

e Capital restant dû à la date du 1FF janvier 2021 : 3 773 125,75 €

e Intérêts capitalisés : 176 135,79 €

° Quotité garantie (en %) : 100%

e Date de dernière échéance : 01 Janvier 2042

e Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret À

e Taux d'intérêt actuariel annuel à la date : 1,91 %

+ Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

®e Taux annuel de progressivité des échéances à la date 0

Prêt N°2

e Type de prêt : PLSDDO01

e N° du contrat initial : 1151955

e Montant initial du prêt en euros : 1 244 062,00 €

e Capital restant dû à la date du 1F8 janvier 2021 : 1 026 458,97 €

e Intérêts capitalisés : 27 767,19 €

e Quotité garantie (en %) : 100%

e Date de dernière échéance : 071 Janvier 2042

e Périodicité des échéances : annuelle

e Index : Livret A

e Taux d'intérêt actuariel annuel à la date : 1,91 %

e Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

e Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0

Prêt N°3

e Type de prêt : PEX10

e N° du contratinitial : 1130084

e Montantinitial du prêt en euros : 1 200 00,00 €

e Capital restant dû à la date du 1F* janvier 2021 : 994 232,58 €

e Intérêts capitalisés : 81 255,72 €

e Quotité garantie (en %) : 100%

e Date de dernière échéance : 01 février 2041

e Périodicité des échéances : trimestrielle

e Index : Taux fixe

e Taux d'intérêt actuariel annuel à la date : 3,33 %

e Modalité de révision : Non révisable

e Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'index en vigueur

à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d'ouverture du dossier de transfert des prêts.