Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15.12.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15.12.2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Loudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15.12.2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021

ETAIENT PRESENTS :

M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. VILLAIN, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M.PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme LEGEARD, Mme BONNET, Mme MAUBERGER.

Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD’HOMME Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT

Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Bernadette VAUCELLE ***********************************************************************************************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 H et donne lecture des pouvoirs.

DESIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Sandra PROD’HOMME est désignée Secrétaire de séance à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

INSCRIPTION D’UNE QUESTION SUPPLÉMENTAIRE

Monsieur le Maire propose d’inscrire la question supplémentaire suivante à l’ordre du jour :

 Décision modificative budgétaire : Budget Lotissement La Casse au Ruisseau 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette inscription à l’ordre du jour.

DÉPÔT D’UNE QUESTION PAR LE GROUPE « Ensemble, Redynamisons Loudun »

Monsieur le Maire informe l’assemblée du dépôt d’une question par le groupe « Ensemble, Redynamisons Loudun » et indique que celle-ci sera examinée en fin de séance.

CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE D’UN CHEMIN RURAL

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

Pour faire suite aux remarques faites lors de la séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2021, il est demandé au Conseil Municipal :

 de retirer la délibération N° 2021.6.4 du 15.09.2021 ;

 de délibérer à nouveau sur ce point.

Monsieur Philippe DUPUIS indique qu’il ne prendra pas part au vote.2

Le chemin rural n°7 sis lieudit « Les Champs de Grillemont » a fait l’objet pour partie d’une cession à un propriétaire privé suite à enquête publique. La partie restante quant à elle dessert les parcelles cadastrées YP 69 et YP 129/131.

Les propriétaires privés ont besoin d’un adressage et d’une numérotation. Pour cela, il convient de classer le chemin rural n°7 dans le domaine public routier communal.

S'agissant d'une route déjà existante et compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie, elle se trouve dispensée d'enquête publique.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 6 septembre 2021.

Après examen, le Conseil Municipal, par 28 voix « pour » :

 retire la délibération N° 2021.6.4 du 15.09.2021,

 émet un avis favorable sur ce projet de classement du chemin rural n°7,

 décide de classer dans le domaine public routier communal le chemin rural susmentionné.

DÉNOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LES PARCELLES YP 69 / YP 129-131

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

Pour faire suite aux remarques faites lors de la séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2021, il est demandé au Conseil Municipal :

 de retirer la délibération N° 2021.6.5 du 15.09.2021 ;

 de délibérer à nouveau sur ce point.

Monsieur Philippe DUPUIS indique qu’il ne prendra pas part au vote.

Les parcelles cadastrées YP 69 / YP129-131 sont actuellement desservies par une voie communale sans nom.

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique et afin de faciliter leur localisation, il est proposé de dénommer la voie.

Vu l’intérêt culturel, historique et communal de dénommer cette voie sans nom « Impasse des Chênes »,

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 6 septembre 2021.

Après examen, le Conseil Municipal, par 28 voix « pour » :

 retire la délibération N° 2021.6.5 du 15.09.2021 ;

 adopte la dénomination « Impasse des Chênes » ;

 décide de charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et du cadastre des Impôts Fonciers ainsi que tous autres services

concernés.3

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE POUR PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DU MONDE D’ÉQUITATION WESTERN AU TEXAS

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Pour faire suite aux remarques faites lors de la séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2021, il est demandé au Conseil Municipal :

 de retirer la délibération N° 2021.6.13b du 15.09.2021 ;

 de délibérer à nouveau sur ce point.

Monsieur Philippe DUPUIS indique qu’il ne prendra pas part au vote.

La Mairie de Loudun a été destinataire d’une demande de subvention de la part de Madame Céline GRANDIOUX, championne de France et d’Europe en 2017, qui pratique l’équitation Western. Elle a participé aux championnats du Monde au Texas et sollicite une aide financière auprès de la Ville de Loudun, afin de couvrir une partie de ses frais.

Il est proposé de lui attribuer une aide financière de 100 €.

Après examen, le Conseil Municipal, par 28 voix « pour » :

 retire la délibération N° 2021.6.13b du 15.09.2021 ;

 émet un avis favorable sur le versement d’une aide financière de 100 €.

ACQUISITION TERRAIN CONSORTS BARILLOT

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

La Commune envisage d’acheter un terrain situé Lieudit « Le Grand Geai », afin d’agrandir le terrain du Parc du 23 Septembre.

Les Consorts BARILLOT sont propriétaires de la parcelle cadastrée AC 20 d’une superficie de 1 069 m² et souhaitent vendre cette parcelle.

Ce terrain est situé en zone Ub (Zone Urbaine faubourg en continuité du centre-bourg) du Plan local d’Urbanisme en vigueur, et est grevé de l’emplacement réservé n°6 (aménagement d’équipement d’intérêt collectif) au profit de la Commune.

Conformément à leur proposition, les consorts BARILLOT proposent de céder cette emprise de terrain à la Ville moyennant la somme de 10 690 € soit 10 € TTC/m² (courrier du 11 novembre 2021) ; à cela il conviendra d’ajouter les frais de notaires (SCP RASSCHAERT-VILLAIN, BERROCAL) et bornage si nécessaire.

Conformément à la législation, la consultation du service des Domaines n’a pas été saisie, puisque la valeur des terrains à acquérir est inférieure au seuil de consultation obligatoire fixé à 180 000 €.

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 30 novembre 2021,4

Après examen, le Conseil Municipal, par 27 voix « pour » et 2 abstentions (Mme ENON et M. VILLAIN) :

 approuve cette acquisition moyennant le prix de 10 690 € (et frais divers en sus) ;

 autorise le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tout autre document nécessaire pour mener à bien ce dossier.

TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GYMNASE JEAN TURSINI : DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

La Commune de Loudun a engagé une étude relative au projet de réhabilitation du gymnase du complexe Jean Tursini, sis rue du Stade.

Le projet, situé sur la parcelle cadastrée AE 266, consiste à procéder à la rénovation énergétique du bâtiment en procédant à l’isolation du bâtiment par l’extérieur.

Le Cabinet d’architecture TRIADE, en charge du dossier, a réalisé le projet. Il est donc proposé de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire) auprès des services instructeurs.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » en date du 30 novembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition ;

 autorise le maire ou son représentant à signer et déposer la demande d’autorisation du sol (permis de construire).

RECONDUCTION DE LA POLITIQUE D’AIDE FONDS FACADES

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

Par délibération du 12.12.2018, le conseil Municipal avait décidé la reconduction de la politique d’aide à la réhabilitation reposant sur Fonds façades et Fondation du Patrimoine.

Cette aide étant arrivée à échéance début octobre 2021, il est proposé de reconduire le fonds façades.

Il est proposé de reconduire le dispositif pour les 3 prochaines années sous les conditions suivantes :

Les travaux concernés sont les suivants :

 Ravalement de façades enduites, en moellons, pierre de taille ou parpaing. Pour un retrait de l’enduit dur pierre de taille avec rejointoiement et travail de la pierre ;

 Remplacement des menuiseries, des éléments de zinguerie et de ferronnerie sur façades dans la mesure où des travaux de ravalement de la façade sont faits conjointement ;5

 Restauration d’éléments ouvragés situés sur la façade du bâtiment éligible ou dépendant de celui- ci ;

 Murs de la ZPPAUP existants ou à reconstruire ;

 Réfection des façades commerciales dans le cœur du centre-ville (travaux façades + aménagement vitrine (si bois ou alu) ;

 Monuments classés, inscrits et bâtiments remarquables dans le périmètre de la ZPPAUP ;

 Remplacement des menuiseries ou travaux de peinture des menuiseries avec nettoyage de la façade pierre (purge).

Les travaux exclus sont :

 Travaux intérieurs aux bâtiments ;

 Travaux non visibles depuis la rue ;

 Travaux de toiture ;

 Travaux sur les réseaux ;

 Nettoyage des façades et des menuiseries (le nettoyage seul n’est pas éligible) ;

 Peinture des menuiseries en dehors d’un projet de ravalement de façades.

Il est précisé que seules les façades donnant sur la rue sont éligibles, mais à titre exceptionnel une subvention pourrait être apportée aux immeubles remarquables, sous condition que la façade de celui-ci soit visible en tout ou partie de la rue.

Le zonage étant supprimé, l’ensemble des propriétaires de la ZPPAUP pourra accéder aux aides pendant la période comprise entre le 01.01.2022 et le 31.12.2024.

La subvention allouée a été fixée à 20 % du montant des travaux TTC avec un maximum de 4 500 € pour le périmètre commerçants et de 3 500 € pour le périmètre particuliers.

Les plafonds des aides sont modulés en fonction du type de façades à restaurer selon le tableau suivant :

Type façades

Périmètre ZPPAUP

Commerces intérieur

boulevard (cœur de ville)

Particuliers

Montant aide Plafond Montant aide Plafond

Pierre de taille et façade

enduite sur pierre de taille 20 % 4 500 € 20 % 3 500 € Façade mixte 20 % 3 500 € 20 % 2 500 € Façade enduite 20 % 2 500 € 20 % 2 000 € Façade peinte 20 % 1 500 € 20 % 1 000 €

Une augmentation du taux d’intervention de 5 % plafonnée à 5 000 € pourrait être décidée à titre exceptionnel.

L’aide serait versée soit directement au propriétaire, soit à l’entreprise qui aurait réalisé les travaux.6

Il est proposé de subventionner à hauteur de 15 000€ pour 2022 et révisable pour les deux années suivantes, soit pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Pour faire suite à une question de M. Jacques PRUD’HOMME quant au nombre de personnes ayant bénéficié de cette aide et pour quel montant, Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Céline POIRIER qui donne les chiffres suivants :

 2019 5 dossiers 16 500.00 €

 2020 3 dossiers 9 500.00 €

 2021 10 724.70 €

Soit un total de 36 724.70 €

Au niveau du budget alloué : 2019 : 20 000 €, 2020 : 15 000 €, 2021 : 15 000 €.

Mme Marie-Pierre PINEAU souhaite savoir s’il y a toujours des permanences de l’Architecte. Monsieur le Maire précise qu’en effet, l’Architecte tient une permanence 1 fois par mois sur rendez-vous (en mairie ou sur place). Mme PINEAU précise que cette information ne figure plus sur le site internet.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 30 novembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition,

 décide de subventionner à hauteur de 15 000€ pour 2022 et révisable pour les deux années suivantes, soit pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024,

 autorise le maire à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes,

 autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

La ville de Loudun et la Fondation du Patrimoine ont conclu une convention de partenariat en faveur de la restauration du patrimoine privé non protégé situé dans le périmètre de la ZPPAUP.

Cette convention triennale est arrivée à échéance le 9 octobre 2021.

Il est proposé de poursuivre cette démarche de soutien aux propriétaires privés soucieux de préserver leur patrimoine, en passant une nouvelle convention pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, qui se traduirait par le versement aux propriétaires privés par la Fondation du Patrimoine de :

 2 % du montant TTC du coût des travaux labellisés et sera plafonné à 20% du coût des travaux soutenus et à 2 000 € ;

 Bénéficier d’un avantage fiscal pour les porteurs de projet ;

 Mobiliser du mécénat d’entreprises et de particuliers.7

La commune s’engage à allouer une dotation de 10 000 € (maximum) par an à la Fondation du Patrimoine.

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 30 novembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition,

 autorise le maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine et tout autre document s’y rapportant ;

 décide d’allouer une somme de 10 000 € par an à la Fondation du Patrimoine.

SOREGIES : CONVENTION DE MÉCÉNAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

SOREGIES souhaite mettre ses compétences et ses moyens au bénéfice des habitants sans distinction de la commune de Loudun, afin d’effectuer une opération d’intérêt général, à vocation tout autant sociale et culturelle que de mise en valeur du patrimoine, visant à la pose et la dépose des guirlandes lumineuses de Noël, véritable tradition des fêtes de fin d’année.

Pour ce faire, SOREGIES propose de signer une convention ayant pour objet de déterminer les conditions de l’opération de ce mécénat au bénéfice de la commune de Loudun, qui a pour objet d’offrir les prestations nécessaires à la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année 2021.

Cette contribution, valorisée au prix de revient pour le mécène, est évaluée à la somme de 11 142 € HT, calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Mme Marie-Pierre PINEAU fait remarquer qu’il y a quelques changements dans les décorations de Noël, notamment dans les arbres en face de la Maison de la Petite Enfance et demande si cela a été également installé par SOREGIES. Monsieur le Maire précise que ces décorations ont été mises en place par le service espaces verts de la Ville. Mme PINEAU précise que c’est une bonne chose et qu’elle trouve cela très bien.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition ;

 autorise le maire ou son représentant à signer la convention de mécénat et tout autre document se rapportant à ce dossier.8

SOREGIES : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI

Rapporteur : M. Jean-Pierre JAGER

La convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune, afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux, ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de la convention,

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Vu l’avis favorable de la Commission « Développement durable, Ecologie » du 9 décembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti et autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention.

PROMESSE DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC SERGIES

Rapporteur : M. Joël DAZAS

La ville de LOUDUN est engagée dans une démarche pour la mise à disposition de toiture sur des bâtiments municipaux. A cet effet, un dossier a été déposé auprès de SERGIES filiale d’Énergies Vienne.

Dans le cadre de son activité de développement des énergies nouvelles, SERGIES est amenée à investir dans des installations de production d’électricité, notamment d’origine solaire, en vue de les exploiter et de vendre à tout fournisseur l'électricité produite. Ces installations sont destinées à être raccordées au réseau public de distribution d'électricité.

Le projet ne sera réalisé que sous réserve qu’une étude permette d’en établir la faisabilité technique et juridique, ainsi que sa viabilité économique.

Les études de faisabilité, dirigées par SERGIES et à la charge du bénéficiaire, pourront notamment comprendre les points suivants :

- Etude du gisement solaire du site,

- Détermination de l’emplacement de la Centrale, après étude des documents d’urbanisme applicables (POS, PLU…) et étude des voies de desserte, d’un réseau routier et des voies d’accès provisoires,

- Etude de la faisabilité du raccordement électrique au réseau public d’électricité,

- Préparation et transmission de tous documents en vue de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires,9

- Préparation et transmission de tous documents en vue de l’obtention des autorisations électriques nécessaires à la construction et à l’exploitation de la Centrale,

- Obtention de toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires (permis de construire ou déclaration préalable) purgés de tout recours,

- Obtention de toutes les autorisations environnementales nécessaires purgées de tout recours,

- Obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité,

- Vérification de la viabilité financière du projet tenant notamment compte du régime économique en vigueur et des conditions de construction et d’exploitation.

L’étude de faisabilité sera conduite sous la seule responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera seul propriétaire des résultats obtenus.

Le bénéficiaire s’engage à tenir informé le promettant de la progression de ses démarches.

Trois bâtiments ont été fléchés pour les pré-études de faisabilités :

 Boulodrome – Club de tir

 Gymnase Jean Touret

 Gymnase Petit Colas

Pour préparer ce projet, SERGIES doit procéder aux études financières, administratives et techniques visant à confirmer l’intérêt, la faisabilité et la rentabilité de l’exploitation de la Centrale et obtenir les autorisations nécessaires.

Les Parties se sont donc entendues sur les termes de la présente promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives et de la convention de mise à disposition, dont l’objet est de :

1. Définir le périmètre des Études de faisabilité, celles-ci nécessitant une mise à disposition du Site par le Promettant et une coordination étroite entre les Parties ;

2. Définir les conditions suspensives déterminantes à la réalisation du Projet, lesquelles une fois levées, conduiront à la signature d’un acte constitutif de droits réels, en l’espèce un Bail Emphytéotique ;

3. Définir les conditions principales du Bail Emphytéotique qui sera conclu entre les Parties.

M. Jean-Louis DOUX pense qu’il serait intéressant de négocier avec Sergies pour convenir avec eux d’un calcul sur la rentabilité de l’électricité, afin que la collectivité puisse bénéficier d’une partie ; ce à quoi Monsieur le Maire répond qu’en effet cela pourrait être étudié.

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine » du 30 novembre 2021 et de la Commission « Développement durable, Ecologie » du 9 décembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la promesse de bail emphytéotique et convention de mise à disposition avec SERGIES.10

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SARL CAPUCINE DE FRANCE

Rapporteur : M. Gilles ROUX

La Commune de Loudun a signé un bail dérogatoire le 11 mars 2021 avec Mme HERBAULT Florence, propriétaire du local commercial sis 17 Rue Carnot, modifié par avenant du 8 juillet 2021.

La location était consentie pour 11 mois à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 15 avril 2022. Conformément au bail, la commune a sous-loué le local le 11 mars 2021 par le biais de la signature d’un bail dérogatoire avec la SARL Capucine de France. La sous-location était consentie pour 11 mois à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 15 avril 2022.

Conformément au bail de location, et notamment son article DUREE DU BAIL, le propriétaire a fait savoir par courrier du 17 aout 2021 de la vente du dit local et donc de l’obligation de sa libération au 30 septembre 2021.

Une nouvelle boutique éphémère a été proposée et acceptée par M. LEAUMENT, représentant la SARL Capucine de France. Toutefois, compte-tenu des pénalités subies par la SARL Capucine de France, M. LEAUMENT a présenté le 6 octobre 2021, une demande d’indemnisation compensatrice pour un montant de 2 000 €. Cette indemnité représente la non-exploitation de son activité pendant deux mois, due aux différents travaux nécessaires pour exploiter le nouveau local.

Il est donc proposé de passer un protocole transactionnel entre les deux parties.

Pour faire suite à une question de Mme Marie-Pierre PINEAU sur le calcul des 2 000 €, M. ROUX précise qu’il a rencontré M. LEAUMENT et que ce calcul a été fait au vu du chiffre d’affaires de son activité qui était en place depuis quelques mois.

Vu l’avis favorable de la Commission « Commerce, Finances, du 25 novembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition ;

 autorise le maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel ;

 autorise le versement de la somme de 2 000 € à la SARL Capucine de France;

TARIFICATION 2021 DE VALORISATION DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA VILLE

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Afin de procéder aux opérations comptables de fin d’année des travaux en régie, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la tarification de la main d’œuvre au titre de l’année 2021 et d’adopter les coûts horaires suivants, identiques à ceux de 2020 :

Coût horaire de la main-d’œuvre TTC :

 Agent technique : 32 €

 Agent de l’atelier mécanique : 48 €

 Agent menuisier et peintre : 48 €

 Agent spécialisé dans la conduite d’engins ou nacelles : 35 €11

 Agent maçon : 48€

 Le coefficient multiplicateur pour les heures travaillées le dimanche, les jours fériés et de nuit (22 heures à 6 heures) est égal au coût horaire de la main-d’œuvre multiplié par deux.

Tarification forfaitaire :

 Elaboration et suivi des DT-DICT ou arrêtés de police : 100 €

 Mise en place et retrait d’une signalisation de chantier : 25 €

 Mise place d’une signalisation d’urgence : 35 €

 Déplacement au-delà du domaine communal : 35 €

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette tarification 2021.

REVISION DES TARIFS POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Vu l’avis favorable de la Commission « Jeunesse, Education » du 22 novembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 25 novembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture, Événementiel » du 2 décembre 2021,

Il est proposé les révisions de tarifs suivantes pour l’année 2022 :

 Prêt matériel technique : augmentation de 3 %

Matériel de la Ville de Loudun avec un agent de la Ville

VALORISATION DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA VILLE

Coût horaire de la main-d'œuvre TTC

Agent technique 32,96 €

Agent de l'atelier mécanique 49,44 €

Agent menuisier et peintre 49,44 €

Agent spécialisé dans la conduite d'engins ou nacelles 36,05 €

Agent maçon 49,44 €

Le coefficient multiplicateur pour les heures travaillées le dimanche, jours fériés et de

nuit (22 H à 6 H) est égal au coût horaire de la main d’œuvre multiplié par deux12

Tarification Forfaitaire

Elaboration et suivi des DT-DICT ou arrêtés de police 103,00 €

Mise en place et retrait d'une signalisation de chantier 25,75 €

Mise en place d'une signalisation d'urgence 36,05 €

Déplacement au-delà du domaine communal 36,05 €

Matériels + main d'œuvre

Minibus 32,96 €

Débroussailleuse 36,05 €

Souffleur 36,05 €

Scie à sol 36,05 €

Plaque vibrante 36,05 €

Taille-haie 36,05 €

Tronçonneuse 36,05 €

Tondeuse / faucheuse autotractée, avec ou sans ramassage

des tontes 36,05 €

Matériels + main d'œuvre

Compresseur sur roue 2 500 l/Mn, avec marteau-piqueur 38,11 €

Matériels + main d'œuvre

Enfouisseur de pierre (aligneur) sur motoculteur 41,20 €

Équipement semoir + préparatrice de gazon 41,20 €

Machine pour le traçage de la signalisation horizontale 41,20 €

Véhicule léger (fourgon ou fourgonette) avec PTC de moins de

3,5 tonnes 41,20 €

Matériels + main d'œuvre

Mini-pelle avec chauffeur + remorque de transport et véhicule

tracteur 46,35 €

Tractopelle 46,35 €

Tracteur équipé d'un broyeur frontal à fléaux et d'une

épareuse arrière à fléaux 46,35 €13

Tracteur équipé d'un broyeur d'accotement 46,35 €

Tracteur équipé d'un lamier 46,35 €

Tracteur équipé d'une lame de déneigement et d'une saleuse

(hors fourniture de sel de déneigement) 46,35 €

Tracteur agricole attelé d'une benne (12 T charge utile) pour

travaux de terrassement 46,35 €

Ensemble forgon (<3,5 tonnes équipé de ridelles) + aspirateur

de feuilles attelé au véhicule 46,35 €

Matériels + main d'œuvre

Épandeuse d'émulsion à installer sur châssis porteur (hors

fourniture d'émulsion) 51,50 €

Micro tracteur diesel attelé d'une herse rotative 51,50 €

Nacelle élévatrice d'intérieur de 11 m 51,50 €

Poids-lourd avec ou sans benne de moins de 15 tonnes 51,50 €

Tondeuse / faucheuse auto-portée, grande largeur (coupe >

120 cm), à fléaux ou lames horizontales, pourvue d'un bac de

ramassage

51,50 €

Matériels + main d'œuvre à 32€

Camion nacelle 17 m 56,65 €

Matériels + main d'œuvre

Balayeuse de voirie 4 m³ et aspiratrice d'assainissement 61,80 €

Poid lourd de plus de 15 tonnes (avec ou sans benne amovible) 61,80 €

Matériel de la Ville de Loudun loué sans chauffeur

Débrouissailleuse électrique ou thermique 12,36 €

Souffleur électrique ou thermique 12,36 €

Scie à sol 12,36 €

Pilonneuse 12,36 €14

Plaque vibrante 12,36 €

Tarière motorisée 12,36 €

Taille-haie électrique ou thermique 12,36 €

Tronçonneuse à bois électrique ou thermique 12,36 €

Tondeuse / faucheuse autotractée, avec ou sans bac de

ramassage, à moteur électrique ou thermique 12,36 €

Découpe bordure 12,36 €

Moto-pompe 60m3/h avec les tuyaux 12,36 €

Moto-pompe 100m3/h avec les tuyaux 12,36 €

Kersten 12,36 €

Laveur Haute pression Thermique 12,36 €

Compresseur sur roue 2 500 l/Mn avec marteau piqueur 20,60 €

Benne (charge utile 13T) pour poids lourd avec bras Ampliroll® 20,60 €

Minibus 25,75 €

Enfouisseur de pierre (aligneur) sur motoculteur 32,96 €

Équipement semoir + préparatrice de gazon 32,96 €

Machine pour le traçage de la signalisation horizontale 32,96 €

Tondeuse / faucheuse pour pentes et téléguidée 46,35 €

Tondeuse / faucheuse auto-portée, grande largeur (coupe >

120 cm), à fléaux ou lames horizontales, pourvue d'un bac de

ramassage

46,35 €

Broyeur d'accotement (180 cm) 61,80 €15

Nacelle élévatrice d'intérieur avec hauteur de travail de 11 m 61,80 €

Ensemble fourgon (<3,5 tonnes équipé de ridelles) + aspirateur

de feuilles attelé au véhicule 61,80 €

Mini pelle (3,5T) avec remorque de transport 82,40 €

Camion nacelle 17 m 82,40 €

Tracteur équipé d'un lamier 123,60 €

Tracteur équipé d'un broyeur d'accotement 131,84 €

Tracteur équipé d'un broyeur frontal et d'une épareuse arrière

à fléaux 131,84 €

 Médiathèque : pas d’augmentation

 Abonnement gratuit

 Impressions (format A4) 0.20 €

 Photocopies (format A4) 0.10 €

 Cinéma Cornay : pas d’augmentation (sauf carte abonnement)

 Adultes 7.50 €

 Scolaires, étudiants, enfants de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, comités d’entreprises 5.70 €

 Enfants de moins de 14 ans, groupes scolaires, accueils de loisirs, adhérents espace-jeunes 4.00 €

 Adhérents Huit et demi 4.60 €

 Séances du jeudi (pour tous) 5.70 €

 Carte abonnement (10 places) 52.00 €

 Film en 3 D (location des lunettes) 1.00 €/séance

 Confiseries (3 tarifs) 1.00 € 2.00 €

3.00 €16

 Location de la salle du Cinéma Cornay : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Location de la salle du cinéma 173.50 €

 Location de l’échevinage : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Caution 150.00 €

 ½ journée 139.00 €

 journée 252.00 €

Associations locales et établissements scolaires de Loudun

 Caution 150.00 €

 ½ journée 69.00 €

 journée 126.00 €

 Une utilisation gratuite par an (1er Janvier au 31 Décembre)

 Location espace culturel René Monory : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Caution pour toute demande 228.00 €  Participation maintenance du bâtiment / avec recettes 68.50 €  Participation maintenance du bâtiment / sans recettes 35.00 €  Associations communales gratuit  Associations hors commune 485.00 €  Etablissements scolaires de Loudun gratuit  Administrations, entreprises 935.00 €  Prestation (forfait SSIAP) 63.00 €

 Prestation « assistance technique par spectacle » forfait ½ journée 64.00 €  Prestation « assistance technique spectacle » forfait/jour/ technicien 114.00 €  Producteurs spectacles professionnels 1 115.00 €  Location hall seul, bar et salles annexes (hors associations et Ets scolaires) 57.00 €  Location hall seul, bar et salles annexes (pour associations) gratuit  Conférence (hors associations de Loudun) si entrée payante 321.00 €  Assemblées générales/Congrès Sans buffet (hors associations de Loudun) 214.00 €  Assemblées générales/Congrès Avec buffet (hors associations de Loudun) 332.00 €

 Location équipements sportifs : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Utilisation horaire des équipements 5.90 €  Frais de chauffage, électricité 2.45 € SOIT 8.30 €17

 Location Salles Rossay et Véniers : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Mariages, repas de famille (de la veille au soir au lendemain 8 H)

- habitants de la Commune 138.50 €

- habitants hors Commune 207.50 €

 Mariages, repas de famille (forfait week-end du vendredi soir au dimanche 19 H)

- habitants de la Commune 207.50 €

- habitants hors Commune 269.50 €

 Banquet, bal privé sur invitation, repas par association hors

commune ou par traiteur

212.50 €

 Vin d'honneur 39.00 €

 Réunion 50.00 €

 Location salles d’activités Mairie : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 ½ journée : 52.50 €

 journée : 78.50 €

 gratuité pour les associations loudunaises

Ces salles sont réservées aux différents organismes (CPAM, CAF, etc…), aux associations

loudunaises et extérieures. Elles ne peuvent être louées à des particuliers.

 Concessions cimetière : pas d’augmentation

 CIMETIERE

 15 ans 207.00 €

 30 ans 453.00 €

 50 ans 950.00 €

 Perpétuelle 2 564.00 €

 CONCESSIONS « ENFANTS »

 15 ans 51.00 €

 30 ans 111.00 €

 50 ans 234.00 €

 TAXE FUNERAIRE – CAVEAU PROVISOIRE

 forfait 10.00 €

 jusqu'au 30ème jour 2.50 €

 au-delà du 30ème jour 3.50 €18

 Concessions colombarium et cavurnes : augmentation 1,50 % à l’arrondi supérieur

 COLUMBARIUM

 15 ans 210.50 €

 30 ans 460.00 €

 CAVURNES

 15 ans 104.00 €

 30 ans 225.50 €

 50 ans 474.50 €

 Mini bus : augmentation

 Ticket 1.10 € (au lieu de 1.00 €)  Carte annuelle 25.00 € (au lieu de 22.50 €)

 Location Fête de Printemps : augmentation 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Stand couvert 3 m x 3 m 23.00 €

 Emplacement air libre 11.60 €

 Location Marché de Noël : augmentation

 Emplacement couvert 2 jours 25.00 € (au lieu de 24.20 €)  Emplacement air libre 2 jours 15.00 € (au lieu de 13.90 €)

 Location Foire-Exposition : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Droit d’’inscription 190.90 €

 Stand monté 3 x 3 459.80 €

 Parquet salon le m² 28.50 €

 Emplacement air libre (travée 5 m linéaire) 367.50 €

 Espace buvette 541.00 €

 Compteurs 10 kw mono 113.70 €

 Compteurs plus de 10 kw triphasé 339.10 €

 Réduction de 15 % aux exposants de la commune de Loudun19

 Droits de place : pas d’augmentation

 Marché couvert :

- Stand : le m/mois 7.95 €

- Abonnés du mardi venant un autre jour + 30 %/j supplémentaire soit 10.34 €

 Places – Etalages (mini 4m²)

- le m par jour 1.45 €

- le m par mois 2.45 €

- Nouveaux abonnés du samedi : forfait/mois 28.60 €

 Posticheurs, démonstrateurs 1.35 €

 Taxis (par semestre) 73.45 €

 Aire camping-car Place Porte St Nicolas : pas d’augmentation

 Droit d’accès 2.00 € (monnayeur à 2 €)

 Occupation du domaine public par les commerçants sédentaires : pas d’augmentation

 Occupation continuelle annuelle : 0.50 € le m²

 Tarification annuelle minimale de 10 €

 La souscription à une occupation annuelle implique une utilisation effective du domaine public.

 Recouvrement frais capture/soins/fourrière : pas d’augmentation

 Frais de capture 100.00 €

 Frais de soins de vétérinaire : recouvrement des frais facturés par la clinique vétérinaire à la commune auprès du propriétaire lorsque celui-ci est identifié après.

 Frais de fourrière et de pré-admission en refuge : recouvrement des frais facturés par le délégataire à la commune auprès du propriétaire qui récupère son animal au refuge.20

 Inscription espace jeunes : augmentation de 1,50 % à l’arrondi supérieur

 Droit d'inscription 6.65 €

 Accueils de loisirs : augmentation de 1 % avec arrondi

Quotient

Familial 1

≤ 600

Quotient

Familial 2

601 à 724

Quotient

Familial 3

725 à 849

Quotient

Familial 4

850 à 949

Quotient

Familial 5

≥ 950

3/11 ans journée

Conventionné 6.00 7.05 8.35 9.90 11.40

3/11 ans journée Non

Conventionné 11.40 11.90 12.30 13.30 14.30

3/11 ans souffrant d'allergie

alimentaire Conventionné 4.00 4.80 5.70 6.70 7.50

3/11 ans souffrant d'allergie

alimentaire Non

Conventionné

7.80 8.20 8.60 9.10 9.70

3/11 ans ½ journée

Conventionné 2.10 2.45 2.90 3.40 3.90

3/11 ans ½ journée Non

Conventionné 3.90 4.00 4.20 4.45 4.80

3/11 ans ½ journée + repas

Conventionné (mercredi) 5.80 6.10 6.45 7.00 7.50

3/11 ans ½ journée + repas

Non Conventionné

(mercredi)

7.70 7.90 8.20 8.80 9.45

Nuits campées 3/6 ans 2.35 3.45 4.45 5.55 6.65

Mini camps 2 jours 4/6 ans

Conventionné 34.90 48.60 62.00 76.60 91.00

Mini-camps 2 jours 4/6 ans

Non Conventionné 91.00 9710 104.50 110.50 116.70

Mini camps 3 jours 6/8 ans

Conventionné 69.10 88.70 110.30 130.90 151.50

Mini camps 3 jours 6/8 ans

Non Conventionné 151.50 161.80 174.15 184.45 194.75

Mini Camp 9/11 ans

Conventionné 128.80 149.40 174.15 199.90 234.95

Mini Camp 9/11 ans Non

Conventionné 232.90 241.10 252.45 271.00 292.65

Ados Conventionné 2.65 3.70 4.80 6.10 7.35

Ados Non Conventionné 7.40 7.80 8.30 8.75 9.2521

Mini Camp Ados

Conventionné 162.80 193.70 225.65 267.90 303.95

Mini Camp Ados Non

Conventionné 303.95 315.30 330.80 352.40 380.20

Vacances Sportives (par

jour) 2.65 3.70 4.80 6.10 7.35

 Accueil périscolaire : augmentation de 5 % avec arrondi

QF 1 QF 2 QF 3 QF 4 QF 5

Accueil matin 0.50 0.55 0.60 0.65 0.70

Accueil soir 1.10 1.15 1.20 1.25 1.30

 Nouvelles Activités Périscolaires : augmentation

 Nouvelles Activités Périscolaires 35.00 € (au lieu de 30 €)

 Crédits de fonctionnement Ets primaires et maternels : augmentation de 0,50 %

Etablissements maternels :

 Jusqu’à 4 classes : 2 080.00 € par établissement + 14.35 € par élève

 Plus de 4 classes : 2 714.00 € par établissement + 14.35 € par élève

Etablissements primaires :

 Somme forfaitaire de 1 607.00 € par établissement + 14.35 € par élève

RASED : 649.00 €

B.C.D. : 616.00 €

 Crédits fournitures scolaires : augmentation de 0,50 %

 Elève de Cours Moyen 20.40 €

 Elève de CE 16.04 €

 Elève de CP 16.00 €

 Crédits Livres gratuits pour les primaires : augmentation de 0,50 %

 Crédit accordé par élève 10.00 €

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions de tarifs et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.22

CRÉATION D’UN TARIF POUR LA MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE APPARTENANT A LA VILLE DE LOUDUN

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

L’Ecole de Musique de Loudun, disposant d’un parc instrumental, elle prête des instruments aux élèves de l’école.

Cette mise à disposition, gratuite, pose à la longue des difficultés pour l’entretien de l’instrument, par manque de précaution de l’utilisateur pour lequel il n’y a pas d’engagement financier.

En accord avec l’équipe enseignante et le Conseil d’établissement de l’école de musique, et conformément à la proposition de la Commission Culture, il est proposé que le prêt d’instrument de musique aux élèves demandeurs soit possible, selon un contrat de location de 90 € par an pour une durée de 1 an.

Une proposition de contrat de mise à disposition des instruments appartenant à la ville a été établie en ce sens.

Les instruments en location seront placés sous la responsabilité de l’utilisateur et devront être couverts par une assurance personnelle.

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture » en date du 15 juin 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise en œuvre de cette disposition et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

PROGRAMMATION CULTURELLE 2022 : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : M. Pierre DUCROT

La ville de Loudun dispose d’équipements culturels diversifiés : cinéma, salle d’expositions, musées, salle de spectacles. Tous ces lieux vivent et existent en fonction d’une programmation culturelle.

La programmation en matière de spectacles vivants doit pouvoir montrer la diversité des champs artistiques : théâtre, musique, humour, danse, afin de répondre aux attentes hétérogènes du public.

Le spectacle vivant est porté par des artistes, souvent Intermittents du spectacle, qui par leurs œuvres créatives proposent des moments de détente ou de réflexion au public.

Six spectacles ont dû être annulés entre janvier et mai 2021 en raison des conditions sanitaires liées au Covid 19. Ils ont été reportés en juillet, septembre, octobre et novembre 2021. D’autres spectacles de musique, de danse, de théâtre, d’humour, avec des compagnies majoritairement régionales seront également proposés pour cette prochaine saison.

Par cette proposition culturelle, la ville complète l’offre faite par les associations et programme des spectacles de qualité, valorisant des compagnies locales, des sujets d’actualités ou des spectacles en lien avec des projets pédagogiques ou projets culturels.

Ces spectacles seront accompagnés d’un travail de médiation avec les scolaires (collèges, lycées et primaires) ou des associations locales.23

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Cachet Frais divers Matériel Sacem/Sacd Totaux Entrées

Mardi 18 janvier 2022

Seuls dans La nuit 3 000 2 532 200 360 6 092 900

Vendredi 11 février 2022

Gunwood 3 165 440 200 380 4 185 900

Mardi 22 mars 2022

Ici le temps se déroule…-

Mash up production

4 100 3 284 400 492 8 176 1 100

Vendredi 8 avril 2022

Swinging Poules - Report 4 537 1 482 300 480 6 799 1 900

Vendredi 6 mai 2022

Sur le fil de la Cie Pyramid 5 500 2 000 400 660 8 560 1 100

Mardi 31 mai 2022

Cirque à mille temps 1 200 56 100 144 1 600 1 100

Mardi 21 juin 2022

Le Cri du chapeau 2 300 300 200 276 3 076 0 Jeudi 22 ou vendredi 23

septembre 2022

Spectacle ouverture saison

1 200 300 200 150 1 850 0

Vendredi 7 octobre 2022

Empreintes du collectif

Gonzo

1 519 500 200 170 2 389 1 100

Octobre 2022

Gala Montreux 5 000 1 000 500 600 7 100 4 000

TOTAUX 31 521 11 894 2 700 3 712 49 827 12 100

Afin de pouvoir réaliser cette programmation, le plan de financement pourrait être le suivant :

12 100 € Entrées spectacles

5 000 € Conseil Départemental

3 000 € Communauté de Communes du Pays Loudunais

3 600 € OARA

26 127 € Commune de Loudun

49 827 €

M. Jean-Louis DOUX demande s’il est possible d’avoir un état exact des entrées faites pour chacun des spectacles, ce à quoi Monsieur le Maire et M. DUCROT répondent positivement.

Vu l’avis favorable de la Commission « Culture » en date du 2 décembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur cette proposition de programmation culturelle pour 2022 ;

 autorise le maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir se rapportant à cette programmation ;

 autorise le maire à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs.24

CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Dans le cadre du renouvellement de la convention d’assistance juridique et judiciaire pour l’année 2022, une consultation a été lancée auprès de deux cabinets d’avocats :

 Cabinet TEN France (Poitiers)

 AARPI DROUINEAU 1927 (Poitiers)

L’offre retenue est celle de l’AARPI DROUINEAU, économiquement la plus avantageuse. Il est donc proposé d’établir une convention d’assistance juridique et judicaire avec l’AARPI DROUINEAU 1927 pour représenter la Ville de Loudun dans des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif ainsi que pour réaliser des prestations de conseils et de rédaction d’actes.

Les interventions de l’avocat seraient les suivantes :

 Représenter les intérêts de la Commune de Loudun dans l’ensemble des procédures contentieuses engagées devant la juridiction administrative ainsi que lors des procédures gracieuses les précédant éventuellement,

 Participer à des réunions régulières qui se tiendront à l’Hôtel de Ville de Loudun et au cours desquelles sera effectué le suivi juridique des affaires pendantes, si la commune l’estime nécessaire,

 Intervenir en conseil et pour la rédaction d’actes, dans tous les domaines où la Commune de Loudun le jugera utile.

Les honoraires seraient établis comme suit :

Tribunal Administratif

Procédure gracieuse seule 500 € HT 600 € TTC

Procédure gracieuse suivie d’une procédure

contentieuse au fond 2 000 € HT 2 400 € TTC

Procédure gracieuse suivie d’une procédure

contentieuse en référé 2 000 € HT 2 400 € TTC

Procédure gracieuse suivie de procédures

contentieuses au fond et en référé 2 750 € HT 3 300 € TTC

Procédure contentieuse au fond non précédée

d’une procédure gracieuse 1 750 € HT 2 100 € TTC

Procédure contentieuse en référé non précédée

d’une procédure gracieuse 1 750 € HT 2 100 € TTC

Procédure contentieuse de référé expertise 2 000 € HT 2 400 € TTC

Procédures contentieuses au fond et en référé non

précédées d’une procédure gracieuse 2 250 € HT 2 700 € TTC

Procédure contentieuse en référé précontractuel 1 750 € HT 2 100 € TTC

Procédure contentieuse en référé contractuel 1 750 € HT 2 100 € TTC25

Cour Administrative d’Appel

Procédure contentieuse au fond 2 500 € HT 3 000 € TTC

Procédure contentieuse en référé 2 000 € HT 2 400 € TTC

Procédures contentieuses au fond et en référé 2 750 € HT 3 300 € TTC

Tribunal Judiciaire - Chambre de proximité

Procédure contentieuse en référé 650 € HT 780 € TTC

Procédure contentieuse au fond 800 € HT 960 € TTC

Mesures d’instruction 500 € HT 600 € TTC

Tribunal Judiciaire

Procédure contentieuse en référé 900 € HT 1 080 € TTC

Procédure contentieuse au fond 1 500 € HT 1 800 € TTC

Mesures d’instruction 500 € HT 600 € TTC

Cour d’appel

Procédure contentieuse en référé 1 000 € HT 1 200 € TTC

Procédure contentieuse au fond 2 000 € HT 2 400 € TTC

Mesures d’instruction 500 € HT 600 € TTC

Les honoraires ci-dessus précisés comprennent le temps de déplacement. S’y ajouteront les frais de déplacement (train, etc…).

 La participation de l’avocat à toute réunion qui se tiendra à l’Hôtel de Ville de la Commune de Loudun, génèrerait un coût forfaitaire de 250 € HT augmenté des frais de déplacement.

 Les missions de conseil et de rédacteur d’actes pour lesquelles l’avocat aurait été sollicité par la Commune de Loudun seraient rémunérées au temps passé, au taux horaire de 250 € HT, payable sur facturation successive au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 L’avocat s’engage également à fournir des consultations orales, sur demande de la Commune de Loudun, dans un délai qui ne saurait excéder 72 heures, sauf difficulté exceptionnelle. Le coût de ces consultations est calculé conformément à l’honoraire défini au paragraphe ci-dessus.

Cette convention sera établie pour une durée d’un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et ne pourra être reconduite que de manière expresse.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.26

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : M. Gilles ROUX

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui modifie l’article L.3132-26 du code du Travail, permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité commerciale, au lieu de 5 auparavant,

VU les demandes d’ouverture reçues par la Ville de Loudun,

VU l’article L. 3132-26 du code du travail modifié par la Loi MACRON rendant possible de donner un nombre de dimanches différents par branche, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal rendu avant le 31/12 de l’année précédente,

Considérant que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

Au vu des demandes de dérogation reçues par la Commune, la répartition des branches d'activité des commerces pourraient s'articuler en deux groupes comme suit :

 commerces de détail (prêt à porter, chaussures, parfumerie, bijouterie, grands magasins,…).

 concessions automobiles

Vu l’avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 25 novembre 2021,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide des dates suivantes pour l’ouverture dominicale des commerces :

 pour l’ouverture le dimanche des commerces de détail :

 16 janvier 2022 : soldes d’hiver

 26 juin 2022 : soldes d’été

 4 décembre 2022 : fêtes de fin d’année

 11 décembre 2022 : fêtes de fin d’année

 18 décembre 2022 : fêtes de fin d’année

 pour l’ouverture le dimanche des concessions automobiles (dates nationales) :

 16 janvier 2022

 13 mars 2022

 12 juin 2022

 18 septembre 2022

 16 octobre 2022

M. Jean-Pierre JAGER quitte la séance à 20 H 45.27

TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. Joël DAZAS

Le tableau des effectifs de la Ville de Loudun se présente comme suit :

CATEGORIES POSTES

OUVERTS

POSTES

POURVUS

* Secrétaire général ou directeur général des services A 1 1

Filière Administrative

* Attaché principal A 1 0

* Rédacteur B 2 2

* Rédacteur principal 1ère classe B 1 1

* Adjoint administratif principal de 1ère classe C3 C 6 6

* Adjoint administratif principal de 2ème classe C2 C 10 10

* Adjoint administratif C1 35H C 5 5

TOTAL 26 25

Filière Technique

* Ingénieur A 1 1

* Technicien B 1 0

* Agent de maîtrise principal C 4 4

* Agent de maîtrise C 15 15

* Adjoint technique principal 1ère classe C3 C 5 5

* Adjoint technique principal 2ème classe C2 C 11 11

* Adjoint technique principal 2ème classe C2 33H00 C 1 1

* Adjoint technique C1 C 15 15

* Adjoint technique C1 30H00 C 1 1

TOTAL 54 53

Filière medio-Sociale

* Educateur de jeunes enfants 35H B 1 0

* Agent spécialisé des écoles mater principal 1ère cl C3 C 3 3

* Agent spécialisé des écoles mater principal 2ème cl C2 C 1 1

* Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 30H C 1 1

TOTAL 6 5

Filière Culturellle

* Bibliothécaire A 1 1

* Assistant de conservation principale 1ère classe B 1 1

* Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C3 C 1 1

* Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C2 C 4 4

* Adjoint du patrimoine C1 35H C 4 3

TOTAL 11 1028

Filière Animation

* Animateur principal 2ème classe B 1 1

* Adjoint d'animation principal 1ère classe 35H C3 C 2 2

* Adjoint d'animation principal 2ème classe 35H C2 C 2 2

* Adjoint d'animation 35H C1 C 11 10

* Adjoint d'animation 30H C1 C 2 2

* Adjoint d'animation 17H30 C1 C 1 1

* Adjoint d'animation 12H C1 C 1 0

TOTAL 20 18

Filière Police

* Gardien brigadier C2 C 1 1

* Brigadier -chef principal C 1 1

TOTAL 2 2

Filière Sportive

* Educateur APS B 1 1

TOTAL 1 1

TOTAL GENERAL TITULAIRES 120 114

CONTRACTUELS

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe 20H00 B 1 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe

11H25

B 1 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe 8H50 B 1 1

Educateur de jeunes enfants 22h30 A 1 0

Educateur de jeunes enfants 30h00 A 1 1

TOTAL 5 4

TOTAL GENERAL TITULAIRES + CONTRACTUELS 125 118

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 22 novembre 2021,

Il est proposé d’effectuer les modifications suivantes sur le tableau des effectifs de la Ville de Loudun :

Proposition d’avancement de grade: avec effet rétroactif au 1er octobre 2021

 Ouverture d’un poste de brigadier-chef principal

 Fermeture d’un poste de gardien-brigadier

Modification des postes suivants : avec effet rétroactif au 13 septembre 2021

 Ouverture d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 12h05  Fermeture d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe

11h2529

 Ouverture d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 9h50

 Fermeture d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 8h50

Création d’un poste : avec effet au 1er janvier 2022

 Ouverture d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe 11H00

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire, pour répondre à la question posée par M. Romain BONNET lors de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2021, indique que le coût annuel supplémentaire engendré par les avancements de grade et les promotions internes représente 37 à 38 000 €.

RÉGIE « MUSÉE RENAUDOT » - ÉCART DE COMPTAGE NÉGATIF SUITE A DÉPÔT DE FONDS : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE A CONSTATION DE LA FORCE MAJEURE

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Sur la période du 29.06.2021 au 20.09.2021, dans la régie de recettes « Musée Renaudot », dont le régisseur est Mme Véronique CORDIER, il a été constaté un écart négatif suite à dépôt de fonds, d’un montant de 0.50 €.

Par décision du 26.10.2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a constaté que les circonstances d’apparition du déficit étaient constitutives de la force majeure et que la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n’était pas mise en jeu.

Par conséquent, la dépense correspondante doit être imputée dans la comptabilité de la collectivité, qui doit apurer le déficit subsistant.

M. Gilles ROUX donne des détails quant à la raison de cet écart négatif (fausse pièce de 50 centimes) et indique qu’il sera pris ultérieurement une délibération globale permettant de faire accepter ces différences de comptage dans le cadre de la gestion des régies.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur la demande en remise gracieuse et en constatation de la force majeure de Mme Véronique CORDIER, régisseur de la régie « Musée Renaudot » portant sur le

montant total du déficit suite à l’écart de comptage négatif suite à dépôt de fonds, soit la somme de 0.50 € ;

 décide de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 0.50 €.30

CONSTITUTION D’UN COMPLÉMENT DE PROVISIONS POUR RISQUES

Rapporteur : M. Gilles ROUX

Par application de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants :

 Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité, de la charge qui pourrait en résulter en

fonction du risque financier encouru ;

 Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et

les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ;

 Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est alors constituée à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé par la Commune de Loudun à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Par délibération du 19 mai 2021, l’état des restes à recouvrer de la Ville de Loudun montrant un dû d’une valeur de 9 000 € (dettes concernant la garderie périscolaire, l’accueil des enfants en ALSH, les documents non rendus à la médiathèque, des droits de place et la divagation des chiens), le Conseil Municipal avait constitué une provision pour risques pour un montant de 9 000 €.

Aujourd’hui, l’examen des restes à recouvrer du Comptable Public montre un dû d’une valeur de 10 361.11 €. Il convient donc de constituer un complément de provision pour risques pour un montant de 1 361.11 €.

VU l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la constitution d’un complément de provisions pour risques pour un montant de 1 361.11 € et d’inscrire ce montant à l’article 6817 du budget de la Ville.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE : BUDGET VILLE 2021

Rapporteur : M. Gilles ROUX

dépenses recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 68 - Dotations aux amortissements et provisions

6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 1 361,11

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

022 - Dépenses imprévues - 1 361,11

Chapitre 022 - Dépenses imprévues

022 - Dépenses imprévues - 41 920,00

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement + 41 920,0031

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 32420 Tour Carré

21318 - Constructions autres bâtiments publics + 20 000,00

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement + 41 920,00

Chapitre 2030 - Service informatique

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique + 2 500,00

Chapitre 21202 - Ecole primaire du Martray

21312 - Constructions bâtiments scolaires + 730,00

Chapitre 41230 - Complexe sportif Jean Tursini

2188 - Autres immobilisations corporelles + 1 190,00

Chapitre 16 - Emprunts et dettes

1641 - emprunts + 17 500,00

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette décision modificative budgétaire et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE : BUDGET LOTISSEMENT LA CASSE AU RUISSEAU 2021

Rapporteur : M. Gilles ROUX

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

3355 - Travaux + 104 235,00

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées

168741 - Communes membre du GFP + 104 235,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

7133 - Variation des encours de productions + 104 235,00

Chapitre 011 - Charges à caractère général

605 - Achat de matériel + 104 235,00

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette décision

modificative budgétaire et autorise le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.32

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

22.10.2021 Contrat avec Finance Active concernant un droit d’accès à OPTIM dette et prospective financière pour une durée de 3 ans.

22.10.2021 Encaissement d’un remboursement d’assurance en règlement d’un sinistre – barrière accidentée rue du Stade le 2.09.2021.

22.10.2021 Contrat avec la Sté SOCOTEC EQUIPEMENTS pour la mission de vérification technique périodique des aires de jeux.

29.10.2021 Etude de définition de l’opération de revitalisation du Territoire – Loudun – Requalification urbaine et pré-opération OPAH-RU « Livrables B et C » - Groupement SAS VILLES VIVANTES.

3.11.2021 Attribution d’une subvention à M. LECOMTE André – récupérateur d’eau.

4.11.2021 Contrat Résidence d’artistes avec Gonzo Collectif Production pour le spectacle « Empreintes » du 7 au 11 mars 2022 à l’espace culturel René Monory.

4.11.2021 Contrat avec la Compagnie « La Nuit te Soupire » pour le spectacle « Seuls dans la nuit » qui aura lieu le 18.01.2022 à l’espace culturel René Monory.

10.11.2021 Contrat avec Zamora Productions SARL pour le concert de Gunwood « Dream Boat Jane » qui aura lieu le 11.02.2022 à l’espace culturel René Monory.

10.11.2021 Contrat de maintenance avec la Sté KONE pour les ascenseurs de la médiathèque et de l’espace jeunes à partir du 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 3 ans.

17.11.2021 Convention d’occupation des salles de la mairie avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne.

19.11.2021 Attribution d’une subvention à Mme PINEAU et M. DEVAUX – Fonds façades.

6.12.2021 Contrat avec l’OUVRAGE pour le spectacle « Gisèle Halimi, Défendre! » du 4.12.2021 à la médiathèque.

6.12.2021 Renégociation des contrats d’assurances – Lot 1 : Dommage aux biens et annexes – MAIF

6.12.2021 Renégociation des contrats d’assurances – Lot 2 : Assurances dommages causés à autrui et individuelle accident – SMACL ASSURANCE

6.12.2021 Renégociation des contrats d’assurances – Lot 4 : Protection juridique et défense pénale – 2C Courtage33

QUESTION DÉPOSÉE PAR LA LISTE « ENSEMBLE, REDYNAMISONS LOUDUN »

Il a été décidé que Loudun serait « La cité Renaudot ». Le Prix Renaudot des Lycéens en est une des vitrines, avec un formidable travail réalisé par les Amis de Renaudot, la médiathèque et Elisa Dersoir.

Nonobstant, dans la ville, la visibilité n’est pas la même, entre autres auprès des supermarchés : aucune action n’est réalisée, par ceux-ci, afin de mettre en avant les livres de la sélection, pourtant en vente sur place, ou d’exposer le lauréat du prix.

Serait-il possible d’établir un partenariat avec ces grandes surfaces afin qu’ils participent eux aussi au rayonnement du prix et de la Ville ?

Monsieur le Maire indique que les partenaires aujourd’hui du Prix Renaudot sont la Région Nouvelle Aquitaine (qui donne une certaine somme pour l’achat des romans) et les Amis de Théophraste Renaudot. Il précise qu’en effet, si les grandes surfaces souhaitent participer d’une manière ou d’une autre à cette opération, la municipalité est ouverte à toute proposition.

Mme PINEAU indique que les romans sont déjà en vente chez eux et qu’il suffirait simplement qu’ils les mettent en avant par la mise en place de trépieds par exemple.

M. Philippe RIGAULT confirme qu’il est possible d’échanger sur ce point avec les grandes surfaces, mais qu’on ne peut pas signer de partenariat. Il signale que le Centre E. Leclerc a son propre Prix Littéraire appelé « Prix Landerneau des lecteurs ».

Mme Marie-Pierre PINEAU profite de l’occasion pour souligner que la Société AGRITUBEL a été classée 6ème dans le Top des Entreprises de la Vienne et a été Lauréat du Top Export. En revanche, elle fait remarquer que dans ces 50 premiers, RTL, RMC, GIANSANTI et LECLERC ont disparu et elle se pose la question de savoir si ces entreprises ne seraient pas en souffrance. Monsieur le Maire répond que cette remarque n’engage qu’elle et il précise comment se passe le classement de ces entreprises qui prend en compte le nombre de salariés et le chiffre d’affaires.

M. Jean-Louis DOUX prend la parole afin de remercier tous les élus qui s’impliquent pour la parfaite organisation du Centre de vaccination à l’espace culturel.

La séance est levée à 21 H 05.

Le Maire,

Joël DAZAS