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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 181 2023 Personnel modification de la participation financiere de la CDCLA pour le risque sante de ses agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 ER
Publié le 15/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE D: 027-200070142-20231214-181_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est , lég: qué, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 8 décembre 2023
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Collette,
M. Pillet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Étaient excusés : M. Blavette, M. Bonneau, Mme Damois, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Cordier à M. Moëns, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Fouquet à Mme Bachelet, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme
Jullien à M. Dulondel, Mme Le Tourneur à Mme Biville.
Personnel : modification de la participation financière de la Communauté de communes pour le risque santé de ses agents : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 20 novembre 2023 ;
EI CDCLA/CC/14/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231214-181_2023-DE
Depuis 2014, la Communauté de communes a mis en place une participation financière pour le risque santé afin de permettre à ses agents de se doter d’un contrat social complémentaire.
Les montants de la participation employeur n'ayant pas évolué depuis 2014, il est proposé d'augmenter la participation
financière de la Communauté de communes afin d'accompagner au mieux les agents dans leur protection en matière de santé.
La participation employeur pour le risque santé ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € brut.
L'obligation de participation financière s’imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1° janvier 2026.
La Communauté de communes propose d'appliquer le montant minimum obligatoire de 15€ brut mensuel dès le 1° janvier 2024
et d'ajuster les montants précédemment définis en tenant compte deux critères :
- celui du salaire annuel net imposable visible sur le bulletin de paie de décembre de l’année N-1 de l’agent concerné ; - et du nombre d'enfants à charge.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve la modification de la participation employeur pour le risque santé à compter du 1° janvier 2024, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
— Jean-Luc ROW
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/14/12/2023 s Lyons Andelle Communauté de communes Participation employeur A la mutuelle des agents
Ressources humaines – janvier 2024
Depuis 2014, les élus de la Communauté de communes ont décidé de mettre en place une participation employeur pour accompagner les agents communautaires dans leurs dépenses de protection sociale.
Il s’agit là d’une mesure sociale visant à permettre au plus grand nombre de ses salariés de se doter d’une mutuelle.
Pour bénéficier de cette participation financière, l’agent devra avoir souscrit un contrat de mutuelle « labellisé ».
BENEFICIAIRES :
- Les fonctionnaires, agents de droit public ou de droit privé (sans participation financière du dernier employeur public),
- Les agents non titulaires qui sont en CDD sans condition d’ancienneté,
L’adhésion est individuelle et facultative.
La garantie s’étend à l’ensemble des membres de la famille. Elle prend en compte les enfants pour lesquels l'agent perçoit un Supplément Familial de Traitement (SFT).
MUTUELLES « LABELLISEES » :
La participation financière ne peut être versée à l’agent que si celui-ci dispose d’une mutuelle labellisée.
Chaque année, la direction générale des collectivités locales publie la liste des contrats « labelisés » permettant aux collectivités de participer financièrement à la mutuelle de leurs agents.
Pour vérifier si votre mutuelle figure sur cette liste, vous pouvez :
- soit directement rechercher l’information sur internet,
- soit contacter votre mutuelle. Si votre mutuelle est labellisée, vous devrez disposer d’une attestation de labellisation qui sera à transmettre à la Communauté de communes comme justificatif,
- soit contacter le service ressources humaines.
RISQUES COUVERTS :
Santé : affection portant atteinte à l’intégrité physique et maternité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE :
Le versement de la participation financière sera effectué directement auprès des agents sur le bulletin de salaire. s Lyons Andelle Communauté de communes Participation employeur A la mutuelle des agents
Ressources humaines – janvier 2024
Le montant forfaitaire par agent est modulé en fonction des revenus et de la situation familiale comme suit :
Montant de la prestation en €
Salaire net
imposable
Jusqu’à
15 000 €
De 15 001€
à 20 000€
De 20 001€
à 25 000€
Au delà de
25 000€
Agent seul 25 22 19 15
Agent +
1 enfant 28 25 22 20
Agent +
2 enfants 31 28 25 22
Agent +
3 enfants 33 30 27 24
JUSTIFICATION DE L’ADHESION :
Le versement de la participation est subordonné à la présentation d’un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire labellisé. Dans l’hypothèse où un agent bénéficierait d’une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge par l’employeur de son conjoint (partiellement ou totalement), la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de l’employeur du conjoint sera demandée.
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION :
Le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s’effectuera mensuellement via le bulletin de salaire et sous réserve de la présentation des justificatifs mentionnés précédemment). A défaut de présentation de ces justificatifs, la participation ne sera pas effectuée.
Le versement pourra avoir lieu à tout moment de l’année lorsque l’agent non adhérent d’un organisme de protection sociale complémentaire attestera de son adhésion à tout moment de l’année ou lorsque l’agent acquiert les droits (ancienneté, recrutement…) à bénéficier de la participation de l’employeur.
POUR LES AGENTS NON PRESENTS UNE ANNEE COMPLETE
Pour les agents quittant la Communauté de communes Lyons Andelle, le versement de la participation cesse le mois suivant le départ de l’agent.
Le versement ne sera pas proratisé en fonction de la durée de présence de l’agent lors du dernier mois travaillé.