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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Personnel modification des conditions de participation relative a la protection sociale complementaire des agen
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Personnel modification des conditions de participation relative a la protection sociale complementaire des agen)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Piel
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL2-027 20007017 202081 91 _20ES DE
L'an deux mille vingt-cinq, ie douze juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 35
Votants : 45
|
|
Date de convocation :
Le : 6 juin 2025
Délibération affichée
Le:
| Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
| Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
| Romilly-sur-Andelle
| Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelte, Mme Damois, Mme Marteau.
M. Cordier,
M. Houy
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à Mme Bachelet, M. Baldari à M. Halot, M. Defrance
à M. Bézirard, Mme Simon à M. Romet, M. Blavette à M. Bonneau, M. Moëns à M. Cordier, Mme Hequet à M. Emo, M. Vieillard
G. à M. Vieillard R.
Personnel : modification des conditions de participation relative à la protection sociale complémentaire des agents : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°180/2023 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant la modification de la
1 CDCLA/CC/12/06/2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le participation employeur pour le risque prévoyance des agents à compter du 1° janvier
ID : 027-200070142-20250612-91__2025-DE
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 juin 2025 ;
En application du décret du 20 avril 2022, la collectivité doit délibérer sur le choix retenu pour l'obligation de mise en place du
dispositif mutuelle au 1° janvier 2026 ainsi que sur le montant de la participation employeur qui ne peut désormais plus être
inférieure à 15 € net.
Il'est proposé de conserver le fonctionnement déjà en vigueur au sein de la collectivité c’est-à-dire la labellisation. En effet, celle-
ci permet aux agents de choisir individuellement un contrat selon leurs besoins parmi une liste de contrats labelisés auprès de
l'assureur de leur choix.
La Communauté de communes continuera d'accompagner ses agents en proposant d'augmenter sa participation à la protection
sociale complémentaire au 1% janvier 2026 au regard des contraintes réglementaires et ajustera les montants précédemment
définis en tenant compte de deux critères :
- celui du salaire annuel net imposable visible sur le bulletin de paie de décembre de l’année N-1 de l'agent concerné ;
- et du nombre d'enfants à charge.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- approuve la modification des conditions de participation de l’intercommunalité à la protection sociale complémentaire des
agents tel qu'annexé à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle. |
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour révondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/06/2025 s Lyons Andelle Communauté de communes Participation employeur A la mutuelle des agents
Janvier 2026
Ressources humaines – juin 2025
Annexe n°4
Depuis 2014, les élus de la Communauté de communes ont décidé de mettre en place une participation employeur pour accompagner les agents communautaires dans leurs dépenses de protection sociale.
Il s’agit là d’une mesure sociale visant à permettre au plus grand nombre de ses salariés de se doter d’une mutuelle.
Pour bénéficier de cette participation financière, l’agent devra avoir souscrit un contrat de mutuelle « labellisé ».
BENEFICIAIRES :
- Les fonctionnaires, agents de droit public ou de droit privé (sans participation financière du dernier employeur public),
- Les agents non titulaires qui sont en CDD sans condition d’ancienneté,
L’adhésion est individuelle et facultative.
La garantie s’étend à l’ensemble des membres de la famille. Elle prend en compte les enfants pour lesquels l'agent perçoit un Supplément Familial de Traitement (SFT).
MUTUELLES « LABELLISEES » :
La participation financière ne peut être versée à l’agent que si celui-ci dispose d’une mutuelle labellisée.
Chaque année, la direction générale des collectivités locales publie la liste des contrats « labelisés » permettant aux collectivités de participer financièrement à la mutuelle de leurs agents.
Pour vérifier si votre mutuelle figure sur cette liste, vous pouvez :
- soit directement rechercher l’information sur internet,
- soit contacter votre mutuelle. Si votre mutuelle est labellisée, vous devrez disposer d’une attestation de labellisation qui sera à transmettre à la Communauté de communes comme justificatif,
- soit contacter le service ressources humaines.
RISQUES COUVERTS :
Santé : affection portant atteinte à l’intégrité physique et maternité.
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE :
Le versement de la participation financière sera effectué directement auprès des agents sur le bulletin de salaire. s Lyons Andelle Communauté de communes
——_——>
Participation employeur
A la mutuelle des agents
Janvier 2026
Ressources humaines – juin 2025
Annexe n°4
Le montant forfaitaire par agent est modulé en fonction des revenus et de la situation familiale comme suit :
Bulletin de
Paie Déc
Montant brut de la prestation en €
Salaire net
imposable
Jusqu’à
15 000 €
De 15 001 €
à 20 000 €
De 20 001 €
à 25 000 €
Au-delà de
25 000 €
Agent seul 28 25 22 20
Agent +
1 enfant 31 28 25 22
Agent +
2 enfants 33 30 27 24
Agent +
3 enfants 35 32 29 26
JUSTIFICATION DE L’ADHESION :
Le versement de la participation est subordonné à la présentation d’un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire labellisé. Dans l’hypothèse où un agent bénéficierait d’une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge par l’employeur de son conjoint (partiellement ou totalement), la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de l’employeur du conjoint sera demandée.
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION :
Le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s’effectuera mensuellement via le bulletin de salaire et sous réserve de la présentation des justificatifs mentionnés précédemment. A défaut de présentation de ces justificatifs, la participation ne sera pas effectuée.
Le versement pourra avoir lieu à tout moment de l’année lorsque l’agent non adhérent d’un organisme de protection sociale complémentaire attestera de son adhésion ou lorsque l’agent acquiert les droits (ancienneté, recrutement…) à bénéficier de la participation de l’employeur.
POUR LES AGENTS NON PRESENTS UNE ANNEE COMPLETE
Pour les agents quittant la Communauté de communes Lyons Andelle, le versement de la participation cesse le mois suivant le départ de l’agent.
Le versement ne sera pas proratisé en fonction de la durée de présence de l’agent lors du dernier mois travaillé.