Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 septembre 2017 Document publié le Dimanche 3 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 septembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017

SPÉCIAL N° 3 - SEPTEMBRE 2017SOMMAIRE

DDTM de l’Aude

SUEDT - UFB

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-163 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur l’Ile Sainte-Lucie (commune de Port-la-Nouvelle) ..................................................................................................... 1

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-164 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide ......................... 4

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-165 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades..................8DE ed Liberté * Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

. Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-163 relatif

au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts

sur l'Ile Sainte-Lucie (commune de Port-la-Nouvelle)

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient

aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin

de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre

desquels figurent les incendies ;

VU l’article L 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les

accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

exigées par les circonstances ;

VU l’article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

VU l’article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n° 9 du département de l’Aude ;

CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;

CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-163 1/3

1ARRÊTE

Article 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la

population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences, des mesures

exceptionnelles précisées dans les articles suivants s’appliquent à compter du 6 septembre 2017 à

0h00 jusqu’au 8 septembre 2017 0h00 à l’Île Saint-Lucie.

Article 2

Sur l’Île Sainte-Lucie sont interdits :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que

l’usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse ;

tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle

tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l’abattage

d’arbres ou d’arbustes ;

l’usage d'épareuse et de trancheuse ;

les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.

Article 3

Il est interdit au public de pénétrer sur l’Île Sainte-Lucie par quelque manière que ce soit.

Article 4

Les articles 2 et 3 ne concernent pas :

les services publics ;

les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires

saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du

propriétaire. Ne sont pas considérés comme «occupants du chef» du propriétaire les

personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de

chasse) ;

les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin

de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou d’eaux

usées, des voies ferrées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;

les apiculteurs ;

les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et

arrosage).

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-163 2/3

2Article 5

Une surveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au public sera assurée au

quotidien par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d’incendie et de

secours, de l’agence de l’Office national des forêts de l’ Aude, de la Direction départementale des

territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le

plan ORSEC volet « feux de forêts ».

Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue à l’article R

163-2 du Code Forestier.

Article 7

L’application de cet arrêté sera levée dès que les conditions météorologiques le permettront après

avis du directeur du Service départemental d’incendie et de secours et du cadre forestier de

permanence du dispositif de prévention.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur de cabinet du préfet de l’Aude, le

sous-préfet de Narbonne, les maires de la commune de Port-la-Nouvelle , le directeur départemental

des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d’incendie et de secours, le colonel

commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l’ Aude, le directeur de l’ Agence

inter-départementale de l’Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office

national de la chasse et de la faune Sauvage, le chef de la brigade départementale de l’Office

national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.

Fait à Carcassonne le 5 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

1° eg eur de cabinet,

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-163 3/3

3ben à at + Fra

Rérun QUE Françise

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-164 relatif au renforcement

des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif Fontfroide

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient

aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin

de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre

desquels figurent les incendies ;

VU l'article L 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les

accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire preserit l'exécution des mesures de sûreté

exigées par les circonstances ;

VU l'article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède Le territoire d’une commune ;

VU l'aide L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;

CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;

CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017164 113

4ARRÊTE

Article 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la

population, de faciliter la lutte contre les iucendies et d’en limiter les conséquences, des mesures

exceptionnelles précisées dans les articles suivants s’appliquent à compter du 6 septembre 2017 à

0h00 jusqu’au 8 septembre 2017 0h00, au massif boisé de Fontfroide dont la limite géographique

est définie en annexe.

Article 2

L'application de cet arrêté concerne l’entité géographique délimité par le contour jauue sur le plan

eu annexe.

Article 3

À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 sont interdits :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que

l’usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse ;

# tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle

tels que l’utilisation de chisel, le broyage de caïlloux, le broyage de végétation, l'abattage

d’arbres ou d’arbustes ;

#_ l’usage d'épareuse et de trancheuse ;

#_les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.

Article 4

À l’intérieur du secteur défiui à l’article 2 il est interdit au public :

1. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour lesquelles

il u’y a qu’une interdiction de stationner) et d’emprunter de quelque manière que ce soit (à

pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de situation selon le

plan fourni en annexe ;

2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d’interdiction de stationner auront

été positionnés (cf.annexe).

Article 5

Les articles 3 et 4 ne concernent pas :

les services publics ;

#_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

# les propriétaires ou les occupants du clef des propriétaires (les locataires, locataires

saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du

propriétaire. Ne sont pas considérés comme «occupants du chef» du propriétaire les

personnes dont l’activité 1e met pas en valeur le fond, notammeut les détenteurs du droit de

chasse) ;

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-164 243

5V les salariés des entreprises installées dans le périmètre délini à P'attiele 2 où qui ont besoin

de sy rendre pour des raisons de service (gestionnaires des résraux d’eau potable au d'eaux

usées, ASE, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de ga, el.) ;

v_ les apiculteurs ;

les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement el

arrosage).

Article 6

Une sveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au publie sera assurée ant

quotidien par Les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d'incendie et de

secours, de l'agence de l'Office national des forêts de L’Aude, de la Directiou départementale des

territoires et cle la imer el par Lous les acteurs du dispositif larestier de prévention répertoriés dans le

plen ORSI volet « feux de forêts »

Article 7

Les inlraaions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article R

163-2 du Code Lorestier.

Article 8

L'application de cet amêté sera levée dès qne Les conditions météorologiques le permettront après

avis du direieur du Service dépanemental d'incendie et de secours @t du cadre forestier de

permanence du dispositif de prévention

Article 9

Ta scarélaire générale de la préfecure de l'Aude, le directeur de cabinet du préfet de l'Aude, le

sous-prélel de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Foutjoncouse, Montséret,

Narbonne, Peyriac-de-Mer, Ponel-des-Corbières, Sainl-André-de-Roquelongue, Thézan-des-

Corbières et Villesèque-des-Corbières , le direcieur dépanemental des terriloires et de la mer, le

directeur dn Service départemental d'incendie et de secours, le colancl commandant le groupement

de Gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-dépariementale de

l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office nalionäl de la chasse et de

la laune Sauvage, le chef de la brigade départementale de l'Office national de L'eau et des milieux

aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent anrêté, dont

ampliation sera odressée aux maires des romanunes concernées.

Haït à Carcassonne le 5 septembre 2017

Pour Le préfet et par délégation,

AB DDTM-SUEL UD 2017 164 ÉTÉ

6! Annexe de l'arrêté prefectoral n°BBTM-SUEDT-UFB-2017-164 FERMETUREDUMASSIF DEFONTFROIDE enpériodederisque d'incendie de forêts élevé 7Liber» Épa+Frtemité

Révunique FRANÇAISE.

ET DE L'AUDE PRÈI

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-165 relatif au renforcement

des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades

Te préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chovalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article J, 2212-2 du code général des collectivités lenileriales aux termes duquel il appartient

aux maires d'assurer Le bon ordre, la sûreté ct la salubrité publiques cn prenant notamment 1e soin

de prévenir par des précautions convenables les accidents ct les fléanx calamiteux au nombre

desquels figurent les incendics ;

VU l'article T. 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que Les

accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

exigées par Les circonstances ;

VU Particle L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le dépariement est seul

compétent pour prendre les mesures relatives à L'ordre, à la sûreté, à la sécurilé et à la salubrité

publique dônc Le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

VU L'article L' 131-6 du code forcatier pesmertant au représentant de L'État dans Le département d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à facilitée la lulte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

VU l'arrêté prélecioral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 jum 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

CONSIDÉRANT L'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n°6 ct 7 du département de l'Aude ;

CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d'incendie de lorêt ;

CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par La mise en œuvre de travaux spécifiques ;

SUR proposition de monsicur le direcieur départemental des territoires ct de La mer,

Aa DDTM-SUEDT LFB OUT 165 14

8ARRETE

Article 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la

population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences, des mesures

exceptionnelles précisées dans les articles suivants s’appliquent à compter du 06 septembre 2017 à

0h00 jusqu’au 08 septembre à 0h00, au massif boisé des Pinèdes Crémades dont la limite

géographique est définie en annexe.

Article 2

L'application de cet arrêté concerne l’entité géographique délimité par le contour bleu sur le plan en

annexe.

Article 3

À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 sont interdits :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que

l’usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse ;

tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle

tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l’abattage

d'arbres ou d’arbustes ;

l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

Y les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.

Article 4

À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public :

1. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour lesquelles

il n’y a qu’une interdiction de stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à

pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) Les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de situation selon le

plan fourni en annexe ;

2. de stationner (cf.annexe) :

# sur le bas côté des RD :

n° 106 pour partie du village de Ferrals-les-Corbières au hameau de Villerouge-la-

Crémade ;

n° 161 pour paitie du village de Boutenac jusqu’à la jonction avec la RD 261 ;

sur les voies communales où des panneaux d’interdiction de stationner auront été

positionnés (cf.annexe).

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-165 214

9Article 5

Les articles 3 et 4 ne concernent pas :

v les services publics ;

les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires

saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du

propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef» du propriétaire les

personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de

chasse) ;

v les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin

de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou d’eaux

usées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;

# les apiculteurs ;

les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et

arrosage).

Article 6

Une surveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au public sera assurée au

quotidien par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d’incendie et de

secours, de l’agence de l’Office national des forêts de l’Aude, de la Direction départementale des

territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le

plan ORSEC volet « feux de forêts ».

Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue à l’article R

163-2 du Code Forestier.

Article 8

L’application de cet arrêté sera levée dès que les conditions météorologiques le permettront après

avis du directeur du Service départemental d’incendie et de secours et du cadre forestier de

permanence du dispositif de prévention.

Article 9

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur de cabinet du préfet de l’Aude, le

sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières,

Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-

des-Corbières et Tournissan , le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du

Service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de

Gendarmerie départementale de l’ Aude, le directeur de l’Agence iner-départementale de l'Office

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-165 3/4

10national des forêts, Le chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune

Sauvage, le chef de la brigade départementale de l'Office national de l’eau et des milieux

aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.

Fait à Carcassonne le 5 septembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-165 aa

11FERMETURE DU MASSIF DES PINEDES-CREMADES en période de risqued'incendie de forêts élevé

12