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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 juillet 2017
Document publié le Dimanche 9 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 9 - JUILLET 2017
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM – SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0203 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………...….1
DDTM – SUEDT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape…………...………..19 7!
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0203
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à
l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n°DDTM-SEMA:-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010
définissant les modes de gestion d’une sécheresse pour le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet de l'Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de
vigilance, d'alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de
préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour les
Bassins de l'Ariége, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiége et la Lèze) du 11 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées
à l'état des nappes souterraines ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 30/06/17 portant restrictions des usages de l'eau sur le bassin
de l’Hers vif dans le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté du 30/06/17 du préfet de haute-Garonne portant restrictions des usages de l’eau dans
le département de Haute-Garonne ;
1 VU Farrété préfectoral n’DDTM-SEMA-2017-019S du 04 juillet 2017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans
PAUGE :
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2065 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicité le 06 Juillet 2017;
VU les conclusions de la cellule de vigilance Ariège-Hers-Montbel du 27 juin 2017 :
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau du
sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de Particle L211-3 du code de
l'environnement :
CONSIDERANT l'analyse des volumes stockés dans la retenue de Montbel en référence à l'arrêté
cadre interdépartemental du 11 mars 2008 ;
CONSIDERANT que le débit moyen journalier (QMJ) du cours d'eau « l'Hers » a été inférieur à
2,8m”/s, seuil d'alerte de niveau 2 défini par l'arrêté cadre du 11 mars 2008, pendant au moins
trois jours consécutifs à partir du 22 juin 2917 à la station de mesure de Calmont ;
CONSIDERANT les observations du réseau ONDE en Haute-Garonne ;
CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de
l'Aude ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire l'usage de l'eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et
la protection des milieux aquatiques naturels ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à Pétat
de sécheresse dans le département de l'Aude.
2 ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones d'alerte audoises et au vu des mesures déjà mises en place
dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les
niveaux suivants :
Zones d'alerte audoises Niveau défini Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y
compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
[Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel
Secteur Argent-Double
Secteur Orbieu
| Secteur Cesse
. Zones d’alerte communes avec l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zones d’alerte communes avec les Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire de la plaine du
Roussillon
Secteur de l'Agly
Zone d'alerte communes avec l'Ariège
Secteur de l'Hers Vif y compris ses affluents et leurs
nappes d'accompagnement
| Zone d'alerte gérées avec la Haute-Garonne
Secteur de l'Hers Mort, ses affluents et leur nappe
d'accompagnement .
Ces zones d'alerte incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents, ainsi que leurs
nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexes 2, 3 et 4.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2, dont les ressources citées à l'article 2 sont
placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Ilest demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
° aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
3 consommation d'eau ;
* auxirrigants, d'éviter au maximum pendant la période de 12 à 16h.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélévement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 sont
placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur le bassin versant du Fresauel,
4.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Hers Vif (Hors Vixiège)
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte .
4,1 — Mesures mises en place pour tous usaoes non agricoles
4 usages Mesures d'ALERTE mises en place
+ _L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les
jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations
professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique.
e Le remplissage des piscines est interdit, toutefois le premier
remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à
niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8
heures.
+ _Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de
travaux est interdit.
e L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ __Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
e _L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et loisir ruisseling,.....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère
catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
Usages
domestiques
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
. ges + Le fonctionnement par éciusées des centrales hydroélectriques Inaustriels autorisables (par opposition aux concessions) est interdit. + Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
e Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
Stations services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles
d'épuration des de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les
eaux usées opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
42 - Usages agricoles sur le bassin versant du Fresquel, ses affluents et leurs nappes
d'accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre
11 et 18 heures.
5 4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant audois de l'Hers Vif ses affluents (hors Vixiege) et
leurs nappes d'accompagnement
La réduction de 25% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever
un jour sur quatre selon les modalités suivantes :
3 2 secteurs sont définis ;
> dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite
le jour suivant ;
> la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.
Secteurs et communes concernées (communes où est effectués le prélèvement) :
Secteurs Communes concernées
Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
Corbières, Coudons, Courtauly, Espezel, , Lignairolles,
Montiardin, Nébias, Niort de Sault, Pevyrefitte du Razès,
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège) | Plavilla, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, Saint-Benoit, entre sa source et Val de Lambronne| Sainte-Colombe sur l'Hers, Saint Gaudéric, Seignalens, Sonnac sur l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne Villefort.
Secteur 1 :
Secteur 2 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège) | Belpech, Mézerville, Molandier, Peyrefitte sur l'Hers, Saint entre Belpech et la confluence de Sernin.
l'Hers et de l'Ariége
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 5 .
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4, dont les ressources citées à l'article 2 sont
placées en niveau de crise, lès mesures suivantes s’appliquent.
5.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités
et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, ete.).
Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour l’adduction d'eau potable, la lutte
contre l'incendie, l'abreuvement des animaux, les piscicultures, les parcs à volailles dans la limite
du respect du débit réservé. Ce débit doit, en effet, garantir la vie, la circulation et la reproduction
des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit à l'amont de l'ouvrage de prélèvement est inférieur
au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
5.2 - Usages agricoles sur le bassin de l'Hers Mort, ses affluents (hors Ganquise réalimentée) et
leurs nappes d'accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Les irrigations de cultures spéciales non compensées (maraichage), sont limitées à 50 % selon le
planning des prélèvements en annexe 6.
6 ARTICLE 6 : DÉROGATIONS GENERALES
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de |la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sauf exception, ces mesures de restriction d'eau ne s'appliquent pas aux Usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de
leur prélèvement par des lächers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des
mesures de restriction.
Sur l’'Hers Mort, les conditions d'irrigation de cultures spéciales {maraîchage) sont précisées dans
l'article 5 (paragraphe 5.2)
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
34 octobre 2017. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de laccomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5€ classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
7 ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'Etat.
I est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouvfr pendant une durée minimum d'un mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0199 du C4 juillet
2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse dans l'Aude.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfête de Limoux, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
s Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
e Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
À CARCASSONNE, le À 2 JUIL, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire) général absent
Le sous-préfet He Narbonne
Î
Béatrice OBARA 8 9 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
F—
AXE AUDE AMONT
Alet les Bains Couffoulens
Artigues Couiza
Aunat Cournanel
Axat Escouloubre
Belvianes et Cavirac Espéraza
Bessède de Sault Fontanès de Sault
(Campagne sur Aude Le Clat
Carcassonne Limoux
Cavanac Luc sur Aude
Cépie Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
(Sainte Colombe sur Guette
Axe Ave MÉDIANE Er AvaL
Argens Minervois Fleury Raissac d'Aude
Azille Floure Roquecourbe Minervois
Barbaira Fontiès d'Aude Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Capendu Marcorignan Sallèles d'Aude
Carcassonne Marseillette Salles d'Aude Castelnau d'Aude Moussan Tourouzelle
Coursan Narbonne Trèbes
Cuxac d'Aude Paraza Ventenac en Minervois
Douzens Puichéric Villedubert
BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT
Ajac Espéraza Pauligne
Alaigne Espezel Peyrolles
Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy JAntugnac Ferran Preixan JArques Festes et Saint André |Puilaurens
Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château
Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains
Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome
Belvèze du Razès Granès Roquefeuil
Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d'Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac Brézilhac La Digne d’Aval Saint Couat du Razës Brugairolles La Fajolle Saint Ferriol Bugarach La Serpent Saint Hilaire
10 Caïthau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d'Aude
SECTEUR DE L'ORBIEU
Albas
Albières
Arquettes en Val
JAuriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Cormigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
11 Secteur ARGENT DouLe
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
SECTEUR DE LA CESSE
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel
Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire
Ginestas Paraza Sainte Valière
Mailhac Pouzots Minervois Sallèles d'Aude
Roubia Ventenac en Minervois
Secteur Auve avaL, Berre Er Rieu
JAlbas Fontjoncouse Roquefort des Corbières JArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou
Bages Gruissan Saint Marcel d'Aude Bizanet La Palme Sallèles d'Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d'Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Corbières Sigean
Caves Moussan Talairan
Coursan Narbonne Thézan des Corbières
Cuxac d’Aude Névian Treilles
Durban des Corbières Ouveillan Villeneuve ies Corbières Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Vilesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
12 ANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Leucate
- SECTEUR DE L'HERS IF INCLUANT LA VixiEGE
Belcaire Gaja la Selve Plavitla Belpech Generville Pomy Belvis Hounoux Puivert
Cahuzac La Bezole Ribouisse
Camurac Lafage Rivel
La Cassaigne Laurac Roquefeuil
Cazalrenoux Lignairolles Saint Amans
Chalabre Mayreville Saint Benoît Comus Mézerville Sainte Camelle Corbières Molandier Saint Gaudéric Coudons Montjardin Sainte Colombe sur l'Hers Courtauly Nébias Saint Julien de Briola La Courtète Niort de Sault Saint Sernin Escueillens et Saint Just de |Orsans Seignalens Belengard Pécharic et le Py Sonnac sur l'Hers Espezel Pech Luna Tréziers Fanjeaux Peyrefitte du Razès Val de Lambronne Fenouillet du Razès Pevrefitte sur l'Hers Villautou Fontès du Razès Plaigne Villefort
_ SECTEUR ou FRESQUEL =
JAiroux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier \Alzonne Labastide d'Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud
JArzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréai
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Vilesèquelande
Villesiscle
Villespy
13 ANNEXE 4 : liste des communes situées dans un secteur en crise
F
Secteur 0e L’Hers Morr
Baraigne Marquein Payra-sur-l'Hers
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet
Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur
LL 1
14 ANNEXE 5 : CALENDRIER DE RESTRICTIONS
Du à 8heures À à 8heures Secteur 1 L'Hers-
Vif (hors vixiège )
de sa source à Val
de Lambronne
Secteur 2
L'Hers-Vifetses
affluents( hors
Vixiège ) de
Belpe ch jus qu'à la
confluence avec
l'Ariège
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
1 juil. 47 2 juil. 17
2 juil. 17 3 juil. 17 Autorisé
3 juil. 17 4 juil. 17 Autorisé
4 juil. 17 5 juil. 17 Autorisé
5 jui. 17 6 juil. 17
Gjui. 17 7 juil. 17 Autorisé
7 juil. 17 8 juil. 17 Autorisé
[_ 8 juil. 17 | __ 9 jui. 17 Autorisé
9 juil. 17 10 juil. 17
| 1ojui 17 17 juil. 17 Autorisé
11 juil. 17 12 jui. 17 Autorisé
[12 juil. 17 | 13 juil Autorisé
_ 413jui. 17 14 juil. 17
14 juil. 17 15 juil. 17 Autorisé
45 juil. 17 16 juil. 17 Autorisé
16 juil. 17 17 juil. 17 Autorisé
17 juil. 17 18 juil. 17
18 juil. 17 19 juil. 17 Autorisé
19 juil. 17 20 juil. 17 Autorisé
20 juil. 17 21 juil. 17 Autorisé
21jui.17 | 22 juil. 17
22 juil. 17 28 jui. 17 Autorisé
_23 juil. 17 24 juil. 17 Autorisé
24 juil. 17 25 juil. 17 Autorisé
_25 juil. 17 [26 juil. 17.
26 juil. 17 27 juil. 17 | Autorisé
27 juil. 17 28juil. 17 Autorisé
28 juil, 17 29 juil. 17 Autorisé
29 juil. 17 30 juil. 17
30 juil. 17 31 juil. 17 Autorisé
3 juil. 47 1 août 17 Autorisé
15 Du à 8heures À à 8heures Secteur 1 L'Hers-
Vif (hors vixiège }
de sa source à Val
de Lambronne
Secteur 2
L'Hers-Vifetses
affluents( hors
Vixiège } de
Belpech jusqu’à la
confluence avec
l'Ariège
Autorisé 1août 17 2août17 Autorisé
2 août 17 3 août 17 Autorisé
3 août 17 4 août 17 Autorisé Autorisé
4 août 17 5 août 17 | Autorisé
5 août 17 6 août 17 Autorisé Autorisé
6 août 17 7 août 17 Autorisé
7 août 17 __ B8août17 Autorisé Autorisé
8 août 17 9 août 17 Autorisé
9 août 17 10 août 17 Autorisé Autorisé
10 août 17 11 août 17 Autorisé
or août 17 12 août 17 Autorisé Autorisé 12 août 17 13 août 17 Autorisé 13 août 17 14 août 17 Autorisé Autorisé | 14 août 17 15 août 17 l Autorisé 15 août 17 16 août 17 Autorisé Autorisé 16 août 17 17 août 17 Autorisé 17 août 17 l 18 août 17 Autorisé Autorisé 18 août 17 19 août 17 Autorisé 18 août 17 20 août 17 : Autorisé Autorisé 20 août 17 21 août 17 Autorisé 21 août 17 22 août 17 Autorisé Autorisé 22 août 17 23 août 17 Autorisé 23 août 17 24 août 17 Autorisé Autorisé 24 août 17 25 août 17 Autorisé 25 août 17 26 août 17 Autorisé ____ Autorisé | 26 août 17 _27 août 17 Autorisé 27 août 17 28 août 17 Autorisé Autorisé 28 août 17 29 août 17 Autorisé __29 août 17 30 août 17 Autorisé Autorisé | 30 août 17 31 août 17 | Autorisé | 31 août 17 1 sept. 17 Autorisé Autorisé 1 sept. 17 2 sept. 17 Autorisé 2 sept. 17 3 sept. 17 Autorisé Autorisé 3 sept. 17 4 sept. 17 Auütorisé 4 sept. 17 5 sept. 17 Autorisé Autorisé 5 sept. 17 6 sept. 17 Autorisé 6 sept. 17 7 sept. 17 Autorisé Autorisé 7 sept. 17 8 sept. 17 Autorisé 8 sept. 17 9 sept. 17 Autorisé Autorisé 9 sept. 17 10 sept. 17 Autorisé 10 sept. 17 11 sept. 17 Autorisé Autorisé 11 sept. 17 12 sept. 17 Autorisé 12 sept. 17 13 sept. 17 Autorisé Autorisé 13 sept. 17 14 sept. 17 Autorisé 14 sept. 17 15 sept. 17 Autorisé Autorisé
16 Du à 8heures À à 8heures Secteur 1 L'Hers- |Secteur 2 L'Hers-
Vif (hors vixiège ) de Vifetses
sa source à Val de affluents( hors
Lambronne Vixiège ) de Belpech
jusqu'à la confluence
avec l'Ariège
15 sept. 17 h 16 sept. 17 Autorisé
16 sept. 17 | 17 sept. 17 | Autorisé Autorisé
17 sept. 17 18 sept. 17 Autorisé
L _18 sept. 17 19 sept. 17 Autorisé Autorisé
19 sept. 17 20 sept. 17 Autorisé
20 sept. 17 21 sept. 17 Autorisé Autorisé
21 sept. 17 22 sept. 17 Autorisé
22 sept. 17 23 sept. 17 Autorisé Autorisé
23 sept. 17 24 sept. 17. Autorisé | 24 sept. 17 25 sept. 17 Autorisé Autorisé 25 sept. 17 26 sept. 17 Autorisé 26 sept. 17 27 sept. 17. : Autorisé Autorisé _
27 sept. 17 28 sept. 17 Autorisé
28 sept. 17 28 sept. 17 Autorisé Autorisé
29 sept. 17 30 sept. 17 Autorisé
30 sept. 17 1 oct. 17 Autorisé Autorisé
1 oct. 17 2oct. 17. Autorisé
2 oct. 17 3 oct. 17 Autorisé Autorisé
3 oct. 17 4 oct. 17 Autorisé
4 oct. 17 5 oct. 17 Autorisé Autorisé
5 oct. 17 6 oct. 17 Autorisé |
6 oct. 17 7 oct. 17 Autorisé Autorisé
7oct. 17 h 8 oct. 17 Autorisé
8 oct. 17 9 oct. 17 Autorisé Autorisé
8 oct. 17 10 oct. 17 Autorisé
10 oct. 17 11 oct. 17 Autorisé Autorisé
| 11 oct. 17 12 oct. 17 Autorisé
12 oct. 17 13 oct. 17 Autorisé Autorisé
13 oct. 17 14 oct. 17 Autorisé
14 oct. 17 15 oct. 17 Autorisé Autorisé
15 oct. 17 16 oct. 17 Autorisé
LL 16 oct. 17 | 17 oct. 17 Autorisé ___ Autorisé
17 oct. 17 18 oct. 17 Autorisé
|___ 18oct.17 19 oct. 17 Autorisé : Autorisé
19 oct. 17 20 oct. 17 Autorisé
20 oct. 17 21 oct. 17 Autorisé Autorisé
21 oct. 17 22 oct. 17 Autorisé
22 oct. 17 23 oct. 17 Autorisé Autorisé
23 oct. 17 24 oct. 17 Autorisé
24 oct. 17 25 oct. 17 Autorisé Autorisé
265 oct. 17 26 oct. 17 Autorisé
26 oct. 17 27 oct. 17 Autorisé Autorisé
27 oct. 17 28 oct. 17 Autorisé
L__ 28oct.17 | 29 oct. 17 Autorisé Autorisé
29 oct. 17 30 oct. 17 Autorisé
30 oct. 17 31 oct. 17 Autorisé Autorisé
17 gsuony|ïSSUDIM/|z3sumy
uSeu0z8piuoTeusan| Î luseucrep|uozeusepluseuozepluoreusa; jueeuozspiyoceusepiu ÏIParaNlDTEBUT i BaJousA | png l buEuuaS ÉD seugzepjunceusapiugeugzaplunreueepiugeuczer UBRUCTSRiUOTEUSSpIU8EUDESRIUQZEUS EP uSeuDzepluGEuse uoreusspi EPST sIReHi 5 IPumT SUIUELUIO pewues IPaIRUS ipaar 18 Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain Thirion en qualité de préfet de
PAude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 du 7 avril 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts contre l'incendie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014353-0003 du 7 janvier 2015 portant prorogation du plan
départemental de protection des forêts contre l'incendie ;
VU Parrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 216 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
VU l'avis émis par la Sous-Commission Consultative Départementale pour la Sécurité contre les
risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues, en date du 22 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt pouvant affecter la zone météorologique n° 9 du département de l Aude ;
CONSIDÉRANT la très forte fréquentation du massif de la Clape en période estivale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque d'incendie afin, d’une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en
danger de la population ;
CONSIDÉRANT les risques de mises à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
CONSIDÉRANT que moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable d'ouvrir certaines zones du massif au public ;
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 176
19 SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Titrel : Définitions
Article 1: porté déouranhique
L'application de cet arrêté concerne le massif de la Clape tel que délimité par le contour jaune
précisé sur Île plan en annexe 1 et également consultable à l'adresse suivante : http://carto.geo-
ide.application.developpement-durable.gouv.f/511/ARRETE RESTRICTION VOIES map
Artide 2: période d'annlication
Le présent arrêté est applicable pendant [a période durant laquelle Météo-France calcule les niveaux
de risques météorologiques feu de forêt (généralement du 25 juin au 25 septembre de chaque
année).
Article 3: personnes autorisées
Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée,
”
#
les personnels des services publics ;
les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
«feux de forêt » ;
Les propriétaires ;
les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires saisonniers, fermiers,
mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du propriétaire. Ne sont pas
considérés comme « occupants du chef » du propriétaire les personnes dont l’activité ne met
pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse) ;
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article L ou qui ont besoin
de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable où d'eaux
usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, salariés agricoles des
exploitations, etc.) ;
les apiculteurs ;
les exploitants agricoles (uniquement pour Îles travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage),
Article À: travaux mécaniques
Âu titre du présent arrêté, on entend par travaux mÉCAnIqUues :
#
Ca
V4
l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d'un départ de feu notamment
l'usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse :
tous les travaux mécaniques agricoles où forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle
tels que l'utilisation de chisel, le broyage de caïlloux, le broyage de végétation, l’abaftage
d'arbres ou d’arbustes :
l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 216
20 v_ les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
Article& : niveau derisque météorologique feu de forêt
Pendant la période estivale, un calcul prévisionnel du niveau de risque météorologique feu de forêt
est opéré quotidiennement par Météo-France pour chacune des 9 zones du département représentées
en annexe 2, L’échelle de risque comporte 6 niveaux : Faible (bleu), Léger (vert), ee tiaune
, Sévère (orange), Très Sévère (rouge) ou Exceptionnel (noir). La prévision est mise en ligne la
veille pour le lendemain avec des réajustements possibles le matin en cas de variation défavorable
des facteurs météorologiques et donc d'augmentation du niveau de risque. La donnée est
consultable, chaque soir à partir de 18h00, à l’adresse électronique suivante :
- http:/wwwaude.gouv.fr/carte-des-previsions-du-niveau-de-risque-feu-de-a9152.html
- où via le site http://www.aude.souv.fr/ en suivant le cheminement : Accueil > Politiques publiques
> Environnement > Environnement et Développement durable > Forêt > Défense des Forêts Contre
les Incendies (DFCN > Prévision du Risque Feux de Forêts
Le massif de la Clape, se trouve intégralement sur la zone météorologique n°9. Au titre du présent
arrêté, c'est donc le risque renseigné pour cette zone, la valle pour le lendemain, qui est à
considérer.
Titrell : Dispositions générales
Articde6: pénétration et stationnement dans le massif
Niveau derisque météoralogique feu de for ét dela zone9 (cf article 5) Pénétration et stationnement dans le massif
Très Sévère INTERDIteeatrexcentions
Exceptionnel | INTERDIRSaUñeXcentions
À compter du risque très sévère (cf. article S), il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l’intérieur du massif tel que défini à l’article 1, par quelque moyen que ce soit (à pied,
vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y
est également interdit.
Excæptions: les tronçons repérés en bleu sur la cartographie de l’annexe Î
(également consultable via le lien suivant: http://carto.geo-ide.application.developpement-
durable.pouv.f/S1l/ARRETE RESTRICTION_VOIES_.map}) pourront être empruntés en risque
très sévère et exceptionnel mais tout stationnement y demeurera strictement interdit. Le
stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activités
économiques auxquels les tronçons bleus conduisent,
Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillement le
long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activités économiques
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 316
21 auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°214143-0006 et contrôlés par les maires des communes concernées.
Pour rappel, en vertu de l’article L.362-T du code de l’environnement, la circulation des véhicules à
moteur est interdite, toute l’année, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Article 7: travaux mécaniques
Niveau de risque météorologique feu de forêt
dela zone9 (cf articles)
| je ee INTERDINdeMIh ah
Travaux mécaniques
INTERDIT
Exceptionnel | INNERDIT
À l'intérieur du secteur défini à l’article 1, les travaux mécaniques définis à l’article 4 sont interdits en risque sévère de 11h à 23h, en risque très sévère et en risque exceptionnel :
Les dispositions édictées ci-dessus ne s’appliquent pas à la réalisation de travaux d’urgence qui
relèvent d’un impératif de sécurité publique. Ils devront cependant étre conduits moyennant le
respect des prescriptions précisées ci-dessous.
En risque sévère, pour les plages horaires autorisées ainsi que pour les cas d'urgence précisés
ci-dessus, les travaux mécaniques doivent être engagés moyennant le respect des mesures
suivantes :
> Entretenir et équiper les matérias:
" Équiper les engins de 2 extincteurs, l’un à poudre de 6 kg pour les machines, le
second à l’eau pulvérisée de 61 pour les végétaux ;
" Installer un pare-étincelle sur les pots d'échappement ;
" Supprimer les accumulations de débris végétaux par soufflage régulier à Pair
comprimé du moteur, du pot d’échappement et d’une façon générale de toutes les parties
chaudes de l'engin ;
Li Repérer et réparer les fuites d’huile et de carburant ;
" Nettoyer régulièrement les filtres à air (à membrane ou à bain d’huile) pour
favoriser le refroidissement du moteur.
> Prévoir :
* Avoir à proximité des chantiers une réserve d’eau (citerne, camion citerne) ;
" Ne jamais être seul sur un chantier et disposer d’un téléphone portable.
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 416
22 > Planifier les Travaux :
" Reconnaître la zone d'intervention et purger les déchets métalliques (piquets, fil
de fer...) ;
m Reporter après l'été, les travaux de débroussaillement forestier, En effet, si la
végétation ne peut être broyée en raison du risque, elle séchera sur la parcelle en aggravant la
situation,
L'application de ces dispositions est recommandée en risque faible léger et modéré, en évitant, en
outre, les mterventions de 11h à 23h.
Titrelll : Régime dérogatoire
Article 8: les zones d'accueil du public en for&
Certains secteurs à intérêt touristique et économique fort non déjà visés dans les excentions de
l'article 6, pourront, sur décision préfectorale, bénéficier d’une dérogation aux dispositions de ce
même articie 6. Sont notamment concernés les sites naturels et les équipements recevant un public
nombreux.
Les zones d’accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteurs
auxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.
Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faire
viser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analyse du
risque avant transmission à la DDTM qui instruira k dossier.
Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par la mise
en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d’eau, panneaux d’information...)
A
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l’été d'une année n, toute demande devra être
déposée à la DDTM idéalement avant le ! juin de cette même année.
TitrelV': Autres dispositions
Artice9: sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article KR
163-2 du Code Forestier.
Article 10:
En période à risque, le Préfet peut prendre tout arrêté préfectoral complémentaire visant à prévenir
les incendies de forêt dans le massif de la Clape.
Article 10: voies & délais derecours
Fout recours à lencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de [a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 si
23 être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de la demande).
Article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur de cabinet du préfet de l’Aude, le
sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d’Aude,
Armissan, Vinassan, Salles d’Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de l’Aude, le directeur de l’ Agence inter-départementale de l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune Sauvage, le chef de la brigade départementale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 10 JUL. 2017
\
: qe \
k
Ée
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095 6/6
24 Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-095
Annexe1 : délimitationide la zone réglementée et Voies ouvertes
(exceptions de l'article 6)
H
fe Le
LPS CC COL
26 juin 2017
—— voies ouvertes aVecstationnementinterdlt
Eniimites communales
limites della zone réglementée
|__| Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 11
25 ASTVONVASATONIANATY FADIAS+PPT+HSQT
S60-LT0T-HHA-LAHAS-ALAG018107297941491921Y 26