Compte-Rendu - 07 20 11 2017

Documents similaires

Procès Verbal - 07 PV 20 11 2017

Conseil Municipal - 06 20 11 2023

Compte-Rendu - diaporama diagnostic CM DU 20 11 17

Procès Verbal - 05 PV 30 06 2017

Procès Verbal - CM DU 07 10 2019 PV DU 11 02 2019 v2

Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 18 12 2017

Procès Verbal - 04 07 07 2019

Procès Verbal - CM DU 02 05 2017 PV DU 03 10 2016

Compte-Rendu - 01 30 01 2017

Compte-Rendu - 06 02 10 2017

Compte-Rendu - 07 20 11 2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 20 11 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/CM

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.

Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Madame DOLL, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT.

PROCURATION(S) :

Madame DOLL A Madame THABET, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Madame BASSONG A Madame SCOLAN, Madame ROSSI A Madame FOURMOND, Madame GOCH-BAUER A Monsieur RIZZOLI, Monsieur PARANT A Monsieur GAYRARD.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Madame Axelle MABRU – Cabinet d’études URBALLIANCE,

Monsieur Jean-Christophe MONNET – Cabinet d’études URBALLIANCE.

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Madame AUGER, Directrice du Développement Urbain,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 002

INTERVENTION DU CABINET D’ETUDES URBALLIANCE

(Arrivée de M. DUFOYER)

Madame Axelle MABRU et Monsieur Jean-Christophe MONNET, du Cabinet URBALLIANCE, présentent à l’assemblée le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme.

Ce diagnostic est consultable sur le site de la Ville.

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame FAUQUET.

02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 30 JANVIER ET 06 MARS 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 30 Janvier 2017.

Le vote concernant l’approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 06 Mars 2017 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°132-2017 du 03 Juillet 2017 – EN ATTENTE

N°133-2017 du 03 Juillet 2017 – EN ATTENTE

N°135-2017 du 06 Juillet 2017 – Convention CAF relative à la subvention exceptionnelle de fonctionnement pour les ateliers «Découverte» de l’Arbre de Vie sis 84 rue de la Barre – Annule et remplace la décision n°250-2016

N°144-2017 du 12 Juillet 2017 – Convention de mise à disposition de l’association Mission Locale Seinoise d’un local sis 42 rue Haute

N°145-2017 du 17 Juillet 2017 – Remboursement stage multisports

N°146-2017 du 20 Juillet 2017 – Marché d’entretien, maintenance et réparation des 12 aires de jeux de la Ville – Avenant n°1

N°147-2017 du 24 Juillet 2017 - Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°148-2017 du 07 Août 2017 – Insertion sociale et professionnelle ayant comme activité support le nettoiement de la voirie communale des quartiers de la Ville – Attribution du marché

N°149-2017 du 22 Août 2017 – Délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France dans le cadre de l’acquisition du bien sis 93 avenue de la Division Leclerc, appartenant à la SCI MEURISE3

N°150-2017 du 23 Août 2017 – Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants – Crèche collective «Maison de la Petite Enfance» (Multi-accueil 2)

N°151-2017 du 24 Août 2017 – Rénovation des sols dans les écoles primaires de la Ville – Lot n°1 : Sols souples – Attribution du marché

N°152-2017 du 24 Août 2017 – Rénovation des sols dans les écoles primaires de la Ville – Lot n°2 : Carrelage au sol – Attribution du marché

N°153-2017 du 28 Août 2017 – Contrat entre la société Ocean Boulevard et la ville de Deuil-la- Barre pour le concert du groupe «Full Tags» le Vendredi 1er Septembre 2017 dans le cadre de la Terrasse d’Eté

N°154-2017 du 31 Août 2017 – Annule et remplace la décision 127-2017 – Remboursement séjour

N°155-2017 du 31 Août 2017 – Remboursement stage multisports

N°156-2017 du 04 Septembre 2017 – Contrat d’abonnement pour une fibre optique d’un débit de 100 Mbit/s

N°157-2017 du 05 Septembre 2017 – «Ciné-Concert» - Convention entre Monsieur VIZINHO José et la ville de Deuil-la-Barre

N°158-2017 du 05 Septembre 2017 – Convention entre Monsieur FEVRE Hippolyte et la ville de Deuil-la-Barre

N°159-2017 du 05 Septembre 2017 – Convention entre Madame Marie MAGNOLINI et la ville de Deuil-la-Barre

N°160-2017 du 06 Septembre 2017 – Sortie La Caverne du Dragon – Musée du Chemin des Dames – RD 18 CD 02160 OULCHES-LA-VALLEE-FOULON – Fixation des tarifs

N°161-2017 du 12 Septembre 2017 – Adhésion à l’association Pôle de Ressources Ville et Développement Social

N°162-2017 du 13 Septembre 2017 – Remboursement de repas facturés à tort

N°163-2017 du 13 Septembre 2017 – Convention de prestation occasionnelle «Les boîtes à histoires» avec l’association «1001 solutions éducatives»

N°164-2017 du 13 Septembre 2017 – Tarification de la convention de prestation occasionnelle «Les boîtes à histoires» avec l’association «1001 solutions éducatives»

N°165-2017 du 15 Septembre 2017 – Contrat de vente avec la société CENTRE DE CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Jules Ferry

N°166-2017 du 20 Septembre 2017 – Signature d’une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise pour la mise à disposition d’un bureau au sein de la Maison des Associations4

N°167-2017 du 20 Septembre 2017 – Semaine Bleue – Contrat entre l’association «Joyeux Danseurs» et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation musicale

N°168-2017 du 21 Septembre 2017 – Signature d’un bail commercial entre la ville de Deuil-la- Barre et la SAS TERRABIERE pour un bien situé 13 rue Charles de Gaulle

N°169-2017 du 22 Septembre 2017 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle santé et d’un point police – Avenant n°1 au marché

N°170-2017 du 25 Septembre 2017 – Remboursement stage multisports

N°171-2017 du 25 Septembre 2017 - Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°172-2017 du 25 Septembre 2017 - Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°173-2017 du 25 Septembre 2017 – Marché de services – Transport collectif – Attribution du lot n°2 : Transport en dehors du territoire communal

N°174-2017 du 25 Septembre 2017 – Marché de services – Transport collectif – Attribution du lot n°1 : Transport sur le territoire communal et les communes avoisinantes

N°175-2017 du 29 Septembre 2017 – Suivi du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux et des deux syndicats – Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

N°176-2017 du 03 Octobre 2017 – Convention de partenariat avec la ville d’Andilly (Val d’Oise) pour permettre la réalisation de 4 supervisions annuelles

N°177-2017 du 04 Octobre 2017 – Contrat de vente avec la société CENTRE CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Jules Ferry – Annule et remplace la décision n°165-2017

N°178-2017 du 04 Octobre 2017 – Emprunt de 3 000 000,00 € souscrit auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-France en vue du financement des investissements 2017

N°179-2017 du 06 Octobre 2017 – Contrat de vente avec la Compagnie du Mirage – «Le Lutin de Noël» spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Lac Marchais

N°180-2017 du 06 Octobre 2017 – Contrat de vente avec CIE DANS LES BACS A SABLE pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Henri Hatrel

N°181-2017 du 06 Octobre 2017 – Contrat de cession des droits de représentation des spectacles «La Bonne Soupe et Salade Russe» avec l’association COMPAGNIE TAIRAUFEU le Samedi 18 Novembre 2017

N°182-2017 du 06 Octobre 2017 – Tarification des spectacles «La Bonne Soupe et Salade Russe» avec l’association COMPAGNIE TAIRAUFEU le Samedi 18 Novembre 2017

N°183-2017 du 06 Octobre 2017 – Contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Noël Blanc» avec la compagnie LA BOITE DU SOUFFLEUR le Samedi 09 Décembre 20175

N°184-2017 du 06 Octobre 2017 - Tarification du spectacle «Noël Blanc» avec la compagnie LA BOITE DU SOUFFLEUR le Samedi 09 Décembre 2017

N°185-2017 du 09 Octobre 2017 – Remboursement stage multisports

N°186-2017 du 09 Octobre 2017 – Remboursement stage multisports

N°187-2017 du 11 Octobre 2017 – Contrat de vente avec la compagnie DU HERON POURPRE – «Roule la Galette» spectacle de Noël de l’école maternelle Pasteur

N°188-2017 du 11 Octobre 2017 – EN ATTENTE

N°189-2017 du 12 Octobre 2017 – Sonorisation pour la Terrasse d’Eté le Vendredi 1er Septembre 2017 – Place du V2 à Deuil-la-Barre

N°190-2017 du 12 Octobre 2017 – Marché de travaux – Résidentialisation des logements du groupe scolaire Pasteur

N°191-2017 du 13 Octobre 2017 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service

N°192-2017 du 13 Octobre 2017 – Contrat de vente avec POIS DE SENTEUR pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Mortefontaines

N°193-2017 du 16 Octobre 2017 – Convention entre le Musée archéologique du Val d’Oise et la ville de Deuil-la-Barre pour un atelier «Bain, toilette et autres thermes» le Mercredi 15 Novembre 2017

N°194-2017 du 20 Octobre 2017 – Participation de la fanfare pour la commémoration du 11 Novembre – Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-Saxophonie et la ville de Deuil-la- Barre

N°195-2017 du 20 Octobre 2017 – Signature d’une convention d’animation entre la SARL «Les Savants Fous» et la ville de Deuil-la-Barre

N°196-2017 du 23 Octobre 2017 – ANNULEE

N°197-2017 du 23 Octobre 2017 – Résidentialisation des logements du groupe scolaire Pasteur – Signature du marché de travaux

N°198-2017 du 23 Octobre 2017 – Spectacle de fin d’année «La Maison Bonhomme» pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents et le Relais Assistants Maternels

N°199-2017 du 24 Octobre 2017 – Convention – Subvention de fonctionnement du Point Conseil Petite Enfance – Année 2017

N°200-2017 du 27 Octobre 2017 – Spectacle de fin d’année «Sur les pas du Père Noël» pour la crèche collective et les multi-accueils 1 et 2

N°201-2017 du 27 Octobre 2017 – Impression, façonnage et livraison de différents documents ou supports de communication – Lot n°1 : Affiches6

N°202-2017 du 30 Octobre 2017 – Attribution du marché subséquent n°2017/2 – Achat de colis de fin d’année 2017 pour les seniors de la ville de Deuil-la-Barre

Dont acte.

04 – ADMISSIONS EN NON VALEUR POUR L’EXERCICE 2017

L’état de produits irrécouvrables présenté par le Trésorier Principal de Montmorency s'élève à 17 581.56 euros imputables au non-paiement de produits divers sur les exercices 2010 à 2016. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public, ces produits restent irrécouvrables (situation de surendettement, décès...).

Compte tenu de l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés par la recette municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment inexistantes et le Trésorier Principal demande à la Ville de constater l’admission en non-valeur des sommes dues.

Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, article 6541 et 6542 "Pertes sur créances irrécouvrables".

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 «Créances admises en non-valeur» à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l’encontre du comptable (compte 429).

Le compte 6542 «Créances éteintes» enregistre les pertes de ces créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.

L'admission en non-valeur n'empêche pas le «recouvrement ultérieur» dans le cas où des informations complémentaires parviendraient au Trésorier Principal. Ces paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels.

Les crédits prévus au Budget Primitif 2017 au compte 6541, d’un montant de 12 000.00 €, ont été réduits de 7 000.00 € au titre de la Décision Modificative votée le 30 juin dernier, ce en application des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes.

De ce fait, la Ville ne pourra, cette année, constater les admissions en non-valeur au compte 6541 que dans la limite des 5 000.00 € restant inscrits au Budget 2017. Le Solde restant à passer, au regard de l’état produit par le trésorier, sera proposé au Budget 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable relative à la M14,

VU les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le Trésorier Principal Municipal qui demande l'admission en non-valeur de produits se rapportant aux exercices 2010 à 2016,

CONSIDERANT que le Comptable Communal justifie l'irrécouvrabilité après avoir exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir,7

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

DECIDE l'admission en non-valeur de créances se rapportant aux exercices 2010 à 2016 pour la somme totale de 5 000.00 euros.

5 000.00 € - «Créances admises en non valeurs» : Les créances sont inférieures au seuil des poursuites de 30 €, ou le redevable est décédé.

ACCEPTE la réduction de recette de 5 000.00 euros qui en découle et qui fera l'objet d’un mandat sur les crédits qui sont ouverts au chapitre 65, compte 6541 «Créances admises en non- valeur» du Budget Primitif 2017.

05 - REVALORISATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE VERSEE AU SYNDICAT AGRICOLE POUR L’OCCUPATION DE LA SALLE RUE BOURGEOIS

Par délibération en date du 31 mars 1969, la Ville a décidé de louer une salle de réunion située rue Bourgeois, dans la propriété du Syndicat Agricole, afin de permettre aux associations et groupements locaux de se réunir.

L’indemnité annuelle d’occupation, qui était à l’origine calculée sur la base du coût du quintal de blé, est devenue forfaitaire. Toutefois, afin de tenir compte de l’augmentation des charges, il a été décidé de revaloriser ponctuellement cette indemnité.

Par délibération en date du 13 avril 2015, cette indemnité a été portée à 1 600 € afin de permettre au Syndicat Agricole de faire face à la hausse de ses charges d’impôt et d’assurances.

Le Syndicat Agricole vient de formuler une nouvelle demande de revalorisation de 100 €, qui porterait l’indemnité à 1 700 €, soit une augmentation de 6.25 % par rapport à la redevance 2015 ; il est proposé de l’accepter.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU les délibérations du Conseil Municipal des 31 mars 1969, 17 septembre 2001, 20 septembre 2004, 07 février 2011, 19 mars 2012, 22 avril 2013, 14 avril 2014 et 13 avril 2015 déterminant le montant de l’indemnité annuelle forfaitaire d’occupation perçue par le Syndicat Agricole de Deuil-la-Barre pour la location à la Ville d’une salle de réunion située rue Bourgeois,

VU la demande présenté par Monsieur Levasseur, représentant du Syndicat Agricole en date du 18 juin 2017 demandant une augmentation du loyer annuel du local afin de l’établir à 1 700,00 €,

CONSIDERANT l’indemnité de 1 600,00 € perçue à ce titre en 2016,8

CONSIDERANT la nécessité de revaloriser cette indemnité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réactualiser l’indemnité annuelle forfaitaire d’occupation versée au Syndicat Agricole en portant son montant à 1 700,00 €,

DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2017.

06 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 18 OCTOBRE 2017 DE PLAINE VALLEE L’AGGLOMERATION RELATIF A L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 18 octobre 2017 pour évaluer les charges financières du transfert des équipements culturels et sportifs restitués, de l’assainissement et de l’office du tourisme intercommunal.

L’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts précise que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale chargée d’évaluer le transferts de charges.

Le Président de cette commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées conformément au rapport de la CLETC du 18 octobre 2017 fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE», à compter du 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) et l’élection de ses membres,

VU le rapport de la CLETC du 18 octobre 2017, évaluant le coût net des charges transférées des équipements culturels et sportifs, de l’assainissement et de l’office du tourisme, notifié à la Commune le 19 octobre 2017,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,9

CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 18 octobre 2017 annexé à la présente délibération.

07 - CESSION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL D’UNE SUPERFICIE DE 80 M², UNE CAVE ET DEUX PARKINGS, SITUES AU 36 RUE SŒUR AZELIE, SUR LA PARCELLE CADASTREE AR 683, A DEUIL-LA BARRE, A MADAME QUAEGEBEUR

La Ville est propriétaire d’un appartement de 80 m² de type F4 situé au 36 Rue Sœur Azélie. Il forme le lot 283 de la copropriété. Cet appartement est accompagné d’une cave formant le lot 260, d’une place de parking intérieure formant le lot 8 et d’une place de parking extérieure formant le lot 179.

Ce bien était mis à disposition de la gardienne de la bibliothèque municipale, car situé juste en face de celle-ci.

La convention liant la Ville à celle-ci a été résiliée le 31 octobre 2015, soit 3 mois après le départ en retraite effectif de l’agent.

La Commune ayant adopté une nouvelle organisation quant au gardiennage des locaux, elle a souhaité mettre en vente ce bien.

Des travaux de rafraîchissement intérieurs ont été réalisés, comme la réfection de tous les sols et de toutes les peintures.

Le Service des Domaines ayant estimé le bien à 208 0000 € le 13 mai 2016, la Ville a décidé de commercialiser seule le bien au prix des Domaines majoré de 10 % en passant par des annonces sur le site internet de la Ville, sur «le bon coin», dans le magazine municipal et en apposant un panneau sur le bien.

Après plusieurs mois, plusieurs visites mais aucune offre en raison du prix trop élevé, la Ville a décidé de se faire accompagner par des agences immobilières afin de réaliser la cession du bien.

L’ensemble des diagnostics immobiliers a été réalisé entre janvier et juin 2017.

Une nouvelle estimation des Domaines a été demandée afin de comparer la première évaluation, à celles des agences immobilières, qui variaient de 160 000 € à 175 000 €.

Six agences immobilières ont été saisies afin de commercialiser ce bien, et 4 mandats de vente ont été signés le 10 août 2017 au prix de 180 000 € net vendeur.

Plusieurs visites ont eu lieu et trois offres ont été faites, dont celle de Madame QUAEGEBEUR Chrystelle, domiciliée au 31 Rue Sœur Azélie à Deuil-la-Barre. Cette offre est au prix du mandat soit 180 000 € net vendeur, et 11 000 € de frais d’agence en sus, à la charge de l’acquéreur. Il s’agit de l’offre la plus élevée et la seule correspondant au mandat.

Cette offre est conditionnée par l’obtention d’un prêt personnel par l’acquéreur d’un montant de 81 000 €, car elle dispose d’un apport personnel de 110 000 €.

Le certificat d’urbanisme devra également ne révéler aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible, l’état hypothécaire ne10

devra révéler aucune inscription ou privilège d’un montant total ou supérieur au prix de vente convenu, les diagnostics immobiliers en vigueur devront être remis à l’acquéreur et la vente doit se faire aux conditions financières ci-dessus énoncées.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la cession de l’appartement communal d’une superficie de 80 m², la cave et les deux places de parkings situés au 36 Rue Sœur Azélie, sur la parcelle cadastrée AR 683, à Deuil-la-Barre, à Madame QUAEGEBEUR, pour un montant total de 180 000 € net vendeur. (cent quatre vingt mille euros),

- D’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.

Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU les diagnostics immobiliers réalisés entre janvier et juin 2017,

VU les avis des Domaines en date des 13 mai 2016 et 02 octobre 2017,

VU les quatre mandats de vente signés le 10 août 2017 avec les agences immobilières,

VU l’offre d’achat à 180 000 € net vendeur faite par Madame QUAEGEBEUR Chrystelle en date du 30 septembre 2017,

VU la Commission de l’Urbanisme en date du 07 novembre 2017,

VU la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien communal situé au 36 Rue Sœur Azélie (appartement, cave et deux parkings),

CONSIDERANT que la Commune a signé quatre mandats de vente non exclusive avec des agences immobilières Deuilloises,

CONSIDERANT l’offre d’achat de Madame QUAEGEBEUR, faite en date du 30 septembre 2017, pour un montant total de 180 000 € net vendeur, et 11 000 € de frais d’agence en sus dus à l’agence immobilière CENTURY 21,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE d’approuver la cession de l’appartement communal d’une superficie de 80 m², la cave et les deux places de parkings situés au 36 Rue Sœur Azélie, sur la parcelle cadastrée AR 683, à11

Deuil-la-Barre, à Madame QUAEGEBEUR, pour un montant total de 180 000 € net vendeur (Cent quatre vingt mille euros),

AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.

08 - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE AL 830 ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AL 153 SISE 19 ROUTE DE SAINT DENIS APPARTENANT AUJOURD’HUI A L’EPFIF

Une convention de portage foncier portant sur les immeubles situés sur la place urbaine nord et sud de la ZAC de la Galathée–Trois Communes a été signée le 12 mai 2009 entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO (devenu depuis EPFIF). Un avenant à cette convention a été signé le 18 décembre 2015 prorogeant celle-ci jusqu’au 31 décembre 2017.

Dans le cadre de cette convention, la parcelle AL 153 sise 19 route de Saint Denis (rive sud de la place urbaine), a fait l’objet d’une acquisition par l’EPFVO en date du 1er novembre 2010 à la suite d’une procédure de préemption mise en œuvre conjointement par la Commune et la SEMAVO. L’acquisition de la parcelle AL 153 participe à la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la mise en œuvre du programme de la ZAC de rénovation urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes.

Cette parcelle AL 153 a été divisée ultérieurement en 3 parcelles :

• AL 830 située pour partie hors ZAC et en dehors de tout projet opérationnel compte tenu des contraintes d’urbanisme (recul par rapport aux voies ferrées) et des ouvrages enterrés liées à la station service

• AL 831 située à l’intérieur du périmètre de ZAC

• AL 832 située à l’intérieur du périmètre de ZAC

Les parcelles AL 831 et 832 ont été rachetées par la SEMAVO et à nouveau divisées pour former le terrain d’assiette des ilots F et G. Elles ont été cédées au groupement de promoteurs par un acte en date du 30 mai 2017. Les emprises formant l’assiette de la place urbaine sud sont, quant à elles, restées la propriété de la SEMAVO qui les aménagera pour la livraison des immeubles.

La parcelle AL 830 n’ayant pas de sortie opérationnelle, elle est destinée à être rachetée par la Commune dans les conditions fixées dans la convention signée le 12 mai 2009. La présente délibération porte sur cette acquisition de cette parcelle.

Il est rappelé que cette parcelle comporte une station service exploitée par la société CERTAS sous la marque ESSO. Celle-ci bénéficie d’un nouveau bail commercial, signé avec la Ville le 29 septembre 2017 sous condition suspensive de l’acquisition de la parcelle par la commune de Deuil-La Barre.

Par ailleurs, la société WASHTEC, souhaitant s’installer sur la parcelle, attend l’effectivité de ce bail commercial pour contractualiser avec la société Certas. Cette installation a permis à la Ville de négocier le maintien du loyer auprès de Certas.

Le prix de vente par l’EPFIF de la parcelle AL 830 a été établi conformément aux dispositions à l’article 5 de la convention de portage foncier signée le 12 mai 2009 à savoir : «Le prix calculé au prorata des surfaces correspond au prix d'acquisition de l’immeuble et aux frais d’acte auxquels s’ajoutent notamment les frais de portage EPFVO (1,5 %/an) et les taxes foncières.»12

Il est rappelé ici que l’EPFIF n’applique plus le taux d’actualisation de 1,5 % à compter du 1er janvier 2016, à la suite de la fusion des EPF d’Ile-de-France. Concernant la TVA, en raison de la division en 2014 de la parcelle AL 153 initialement acquise par l’EPFIF, et de l’évolution récente en 2016 de la doctrine fiscale concernant la TVA immobilière, il ne sera plus possible d’appliquer une TVA sur la marge pour une telle cession de parcelle divisée depuis son acquisition, comme cela avait été le cas pour la cession à la Commune de la parcelle AL 831 en 2014.

Le prix de cession à la Ville s’élève donc à 528 660,59 € HT, soit 634 392,71 € TTC.

C’est la première fois que la Ville se voit appliquer la TVA lors d’une acquisition. Elle n’avait pas anticipé cette nouvelle situation qui augmente le prix de 105 732,12 €. Pour cette raison, elle a sollicité l’EPFIF afin d’obtenir un prolongement de la convention de portage foncier ou un étalement du paiement du coût d’acquisition. L’EPFIF a accepté un étalement du paiement de la manière suivante :

- 1er paiement : 105 732,12 € (TVA) à la signature de l’acte

- 2ème paiement : 264 330,00 € au plus tard le 30 juin 2018

- 3ème paiement : 364 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée–Trois Communes,

VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la Ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,

VU la délibération en date du 30 juin 2008 relative à la première convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes,

VU la convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes du 12 mai 2009,

VU la délibération du 16 décembre 2013 relative à l’avenant n°1 à la convention de veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la Galathée–Trois Communes,

VU le plan de division de la parcelle AL 153 établi par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres experts,

VU le document d’arpentage établi par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres experts en date du 06 décembre 2013,

VU l’avis de la DNID en date du 13 septembre 2017,

VU le courrier de l’EPFIF en date du 09 novembre 2017 accordant à la Ville un étalement du paiement du prix d’acquisition de la parcelle,

VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 07 novembre 2017,13

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,

CONSIDERANT que la parcelle AL 153 sise 19 route de Saint-Denis a fait l’objet d’une acquisition par l’EPFVO en date du 1er novembre 2010 à la suite d’une procédure de préemption exercée conjointement par la Commune et la SEMAVO,

CONSIDERANT que la valeur de la parcelle AL 830 (valeur occupée) est de 634 392,71 € TTC,

CONSIDERANT que l’EPFIF a accepté la mise en place d’un étalement de paiement de la manière suivante : 105 732,12 € à la signature de l’acte, 364 330,00 € au plus tard le 30 juin 2018, 264 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018,

CONSIDERANT qu’un montant de 500 000,00 € avait d’ores et déjà été inscrit au Budget 2017,

CONSIDERANT qu’il conviendra de prévoir sur le Budget 2018 le reste à payer, soit un montant de 134 392,71 €,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AL 830 occupée par la station service ESSO exploitée par la société CERTAS avec laquelle un bail commercial a été signé le 29 septembre 2017 au prix de 634 392,71 € TTC, payable de la manière suivante : 105 732,12 € à la signature de l’acte, 264 330,00 € au plus tard le 30 juin 2018, 264 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant,

DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville,

DIT que les crédits d’un montant de 500 000,00 € ont été inscrits au Budget de 2017, et que le reste à payer, soit 134 392,71 €, sera proposé au Budget Primitif 2018.

09 - AUGMENTATION DES DROITS DE PLACE – MARCHE DES MORTEFONTAINES

Depuis 2009 l’indice de base des ouvriers (SHO) produit par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), indice de base 100 en décembre 2008, sert de référence pour la réévaluation annuelle des tarifs du marché forain des Mortefontaines. La formule de révision est la suivante :

K = 0,10 + 0,65 (SHO-ENS)n + 0,25 BT01n

(SHO-ENS) BT01

En application de l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement, il était prévu que les tarifs soient actualisés une fois par an et subissent la même évolution que la formule de variation ci-dessus avec :

K Coefficient de variation des droits de place et de la redevance tels qu'ils sont définis au Traité.

0,10 Partie fixe14

SHO-ENS = 99,7 Indice du taux des salaires horaires (DARES) ensemble des secteurs non agricoles, valeur connue au 3ème trimestre 2008. - Moniteur

n°5514 du 31 Juillet 2009.

(SHO-ENS)n = 115,0 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de révision – valeur connue Juin 2017 (date de mise en ligne du Moniteur le

22 Septembre 2017)

BT01 = 762,3 Indice bâtiment, tout corps d’état, valeur connue au 1er décembre 2007 – (Publication du BT01 au Journal Officiel du 30 Novembre 2007)

BT01n = 889,97 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de réactualisation, valeur Juin 2017 (date de mise en ligne du Moniteur le

15/09/2017) = 106,2 x 8,2802 coefficient de raccordement =

889,97

K = 0,10 + 0,65 x 115,0 + 0,25 x 889,97

99,7 762,3

Soit K = 1,1416

ANNEES

REFERENCES ADMINISTRATIVES

EVOLUTION DE LA

CLAUSE DE REVISION

EVOLUTION DES TARIFS

DECIDES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

2008

2009

Octobre 2011

Octobre 2012

Octobre 2013

Janvier 2015

Mars 2016

Septembre 2017

1

1,039

1,062

1,084

1,1039

1,1166

1,12104

1,1416

1,039 appliqué au 01/01/2010

1,039 x 1,022 (1,022 appliqué

au 01/01/2012) = 1,061

1,061 x 1,021 (appliqué au

01/03/2013) = 1,0832

1,0832 x 1,0191 (1,0191

appliqué au 01/03/2014) =

1,10388

1,103 x 1,0115 (1,0115

appliqué au 1er mai 2015)=

1,11568

1,1156 x 1,0048 appliqué au

1er juin 2016)=1,12095

1,1416 = 1,0184

1,1209

Soit une augmentation de 1,84 %.15

Les tarifs HT ci-dessous seront mis en place le 1er décembre 2017 et s’établiront comme suit :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,04 € 2,26 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,44 € 0,52 €

REDEVANCE ANIMATION

Par séance/par commerçant abonné : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20%

Ces tarifs ont été soumis à la Commission des Marchés le 16 novembre 2017.

Pour rappel ci-dessous les tarifs HT mis en place le 1er juin 2016 :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,00 € 2,22 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,43 € 0,51 €

REDEVANCE ANIMATION

Par séance/par commerçant abonné : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20 %

Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 7 067,24 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers devenu LOISEAU MARCHES SAS Groupe Cordonnier et la ville de Deuil-la-Barre,

VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,

VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 16 novembre 2017,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 08 novembre 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),16

DECIDE

ARTICLE 1 : Les tarifs HT fixés ci-dessous seront mis en place au 1er décembre 2017 et s’établiront comme suit :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,04 € 2,26 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,44 € 0,52 €

REDEVANCE ANIMATION

Par séance/par commerçant : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20 %

ARTICLE 2 : Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 7 067,24 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

10 – DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015 DITE «LOI MACRON»

Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron.

Ces dispositions viennent élargir les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche.

L’article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d’accorder dérogation au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le Conseil Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante (R.3132-21 du C.Travail). Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.

Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132- 27-1 et L.3132-25-4 du C.Travail), la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27 du C.Travail). Le Maire est tenu de mentionner dans son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé.

Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal ; peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes.

Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2018 aux dates suivantes :17

- 1er avril (Pâques)

- 6, 13, 20, 27 mai (marché de la Nature, 20 mai Pentecôte, 27 mai fête des mères) - 17 juin fête des pères

- 03 juin brocante

- 02 septembre (dimanche de rentrée)

- 09, 16, 23, 30 décembre

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,

CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron,

CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,

CONSIDERANT que la loi permet d’accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante. Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire, qu’au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,

CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4) du Code du Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27). Le Maire est tenu de fixer dans sa décision les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé,

CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2018 au nombre maximum soit 12 dimanches et de fixer le calendrier 2018 aux dates suivantes :

- 1er avril,

- 6, 13, 20, 27 mai,

- 17 juin,

- 03 juin,18

- 02 septembre,

- 09, 16, 23, 30 décembre.

11 - AVENANT N°8 – MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES NON-TITULAIRES POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE – SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil, il convient d’actualiser chaque année, le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.

Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires non-titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale.

VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,

VU l’arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE» à compter du 1er Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,

VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,

VU les délibérations successives de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants d’actualisation,

CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,

VU la note de présentation,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 Novembre 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°8 relatif à la mise à disposition du personnel non-titulaire - Service Police Municipale.19

12 - AVENANT N°11 – MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE – SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil, il convient d’actualiser chaque année, le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.

Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale.

VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,

VU l’arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE» à compter du 1er Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,

VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,

VU les délibérations successives de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants d’actualisation,

CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,

VU la note de présentation,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 Novembre 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°11 relatif à la mise à disposition du personnel titulaire - Service Police Municipale.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 10.