Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete interdisant la divagation des animaux
Arrêté - 1665475007 Arrete interdisant la divagation des ch
Arrêté - 1677598105 2023 08 ARRETE DIVAGATION DES ANIMAUX
Arrêté - arrêté+interdisant+la+divagation+des+animaux+erran
Arrêté - Arrete 72 2023 Arrete permanent interdisant la div
Arrêté - Arrêté interdisant la divagation des animaux
Arrêté - Arrêté interdisant la divagation des animaux
Arrêté - ARRETE INTERDISANT LA CIRCULATION ET LA DIVAGATION
Arrêté - arrete permanent n47 2023 interdisant la divagatio
Arrêté - arrete divagation animaux
Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Celle-Condé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des animaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Réf
2023-17
COMMUNE
DE
LA
CELLE
CONDE
DEPARTEMENT
DU
CHER
ARRETE
MUNICIPAL
INTERDISANT
LA
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
LE
MAIRE
DE
LA
CELLE
CONDE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2212-2
;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L211-19-1
et
L211-20
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et
de
tranquillité,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens,
chats,
bovins,
ovins
et
caprins.
ARRETE
Article
1
- Il est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
les
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité.
Article
2
- Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
d'amende.
Article
3
- M.
le
Commandant
de
gendarmerie
de
Lignières
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
M.
le
préfet
Article
4
- : Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à
LA
CELLE
CONDE,
le
08
novembre
2023
Le
Maire
D.GAILLARD
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-211800438-20231108-202-17BIS-AR Date
de
télétransmission
: 08/11/2023
Date
de
réception
préfecture
: 08/11/2023