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Déliberation - DE 2024 017 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 017 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
EXTRAIT
DU
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/04/2024
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-20240405-DE_2024_017-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
28/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le cinq
avril
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Laurent
ROUX
: 10 Présents
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Votants
: 10
Sébastien
ROUX,
Rudy
WUNDERLIN,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Pour
: 10
Jean
TATU,
Carine
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Sophie
VIAL
par
Carine
DURET
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet : APPROBATION
DU RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
-
DE_2024 017 Vu
l’article
L
5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2021-09-02
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
1€T janvier
2022;
Vu
le projet
de
règlement
budgétaire
et financier,
Considérant
que
sont
exemptés
de
cette
obligation
les
communes
et
les
groupements
de
moins
de
3
500
habitants
ainsi
que
leurs
établissements
publics
n’adoptant
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits. Considérant
que
la
commune
de
Villars-Colmars
souhaite
adopter
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
à compter
de
l'exercice
2024,
Considérant
que
le règlement
budgétaire
et comptable
doit
obligatoirement
prévoir
:
- les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y afférents,
et notamment
les
règles
relatives
à la caducité
et à l'annulation
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement;
-les
modalités
d'information
du
conseil
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
; AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Considérant
que
le
règlement
peut
aussi
préciser
les
modalités
de
rfport desCEE
ÉEA jaiement
afférents
à une
autorisation
de
programme,
dans
les
cas
et
conditions,
LAS oPAB AELSLES CRI
14e
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
du
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
HABILITE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à suivre
la bonne
exécution
de
ce règlement.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Le
CARS