Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 017 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET
Déliberation - 20240206 APPROBATION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINAN
Déliberation - DELIB 1 APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FIN
Déliberation - DEL20260401 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - del202647 reglement budgetaire et financier
Déliberation - DELIB 2 CM 280324 ADOPTION U REGLEMENT BUDGETAIRE
Déliberation - Le reglement budgetaire financier
Déliberation - fi 1 approbation du reglement budgetaire et financ
Déliberation - A2023 56 Approbation du reglement budgetaire et fi
Déliberation - 02 Approbation du Reglement budgetaire et financie
Déliberation - 2026.34 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.34 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 05/06/2026
ID : 013-211300652-20260605-20260034-DE
RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONS
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-six
Nombre de conseillers Le 5 juin
En exercice 27
Présents 26
Votants 27
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal de la Date de la convocation £°Mmune de MOURIÉS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation
7 légale, sous la présidence de Monsieur Pascal VIANÉS, Maire, pour la session
29 mai 2026 ordinaire du mois de juin.
Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
N°2026-34 Absente ayant donné procuration : Lilou PAUNER à Laurence CANOVAS.
Secrétaire de Séance : Rosa Isabel VIANES.
Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier.
Rapporteur : Mme Sophie BONO
Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-29, en date du 27 mai 2021, approuvant le passage à la MS7 au 1° janvier 2022 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.1612-30 susvisé « Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé du budget » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
- _ D'HABILITER le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure depublicité