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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
LE BOURGET H-
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2024-34
Objet: Règlement de la redevance forfaitaire du contrat général de représentation avec la Société Civile pour la Rémunération Equitable (SPRE) concernant la Résidence Autonomie Aline Marlin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil d'Administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995,
VU le contrat général de représentation proposé par la SACEM N° 02-100000793107614 relatif à des diffusions Musicales Diverses au sein de la Résidence Autonomie Aline Marlin, 59 avenue Baudoin — 93350 LE BOURGET pour une durée d’un an, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025,
VU lobligation légale de collecte de la rémunération équitable par la SPRE
CONSIDERANT le contrat N° 02-100000793107614 qui est reconduit pour une durée d’un an
CONSIDERANT que le montant de la redevance forfaitaire s’élève, hors taxe, à :
- 195.16 € (Cent quatre-vingt-quinze euros et seize centimes) par année pour la salle de consommation. Le montant de la TVA afférente selon l’application du taux en vigueur, porte la facture à 224.44 € TTC (deux-cent vingt-quatre Euros et quarante-quatre centimes).
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S., à s’acquitter de la redevance forfaitaire N° 1524010598815 du contrat général de représentation de la SPRE établie pour une durée d’un an, du 1° septembre au 31 août 2025.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57
www.le-bourget fr
H-
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240912-DEC-2024-34-AI
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ; Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Société SPRE
Article 4 : D’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Date de transmission en Préfecture :
Date d'affichage : 22/09/2024
Fait au Bourget, le 12/09/2024
Jean-Baptiste BORSALI
Maire du Bourget
| Président du CCAS
$ Ts "SA :
20/09/2024
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240912-DEC-2024-34-AI
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024