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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
5 Rue du Palmarès - Europarc B7- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ – Tél. 03 28 02 75 00 - delphine.schellaert@cabinetberlem.fr Inscrit à l’ordre des Géomètres Expert sous le numéro 05404 – SIRET 489321695 00020 – SARL au capital de 50000€
Dossier AB01961/01
DEPARTEMENT DU NORD
LA MADELEINE
32 RUE DU MOULIN
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
EN VOLUMES IMMOBILIERS
établi en mars 2020 – MAJ 03/09/2020 – MAJ 23/06/2022
Cabinet BERLEM Alexandre
5 RUE DU PALMARES
EUROPARC B7
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03.28.02.75.00
Géomètre-Expert
Chargée d’étude : Delphine SCHELLAERT LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°2 / 13
Mars 2020 - Màj 03/09/2020 – Màj 23/06/2022 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DESIGNATION GENERALE ............................................................3
ARTICLE 2 : STATUTS JURIDIQUES ...............................................................3
ARTICLE 3 : DIVISION DE L’IMMEUBLE ...........................................................3
3.1 : OBSERVATIONS PREALABLES ............................................................................................................ 3
3.2 : PLAN ET COUPE. ................................................................................................................................. 4
3.3 : DESIGNATION DES LOTS ................................................................................................................. 4
ARTICLE 4 : TABLEAU RECAPITULATIF ............................................................5
ARTICLE 5 : CAHIER DES CHARGES ................................................................6
5.1 : DOMAINE D’APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES ...................................................................... 6
5.2 : PROPRIETE – ENTRETIEN ET REPARATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS ............................. 6
5.3 : REGLEMENT DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ....................................................................................... 8
5.4 : OBLIGATIONS D’ASSURANCE ..........................................................................................................10
ARTICLE 6 : SERVITUDES ......................................................................... 11
ARTICLE 7 : PUBLICITE FONCIERE ............................................................... 13 LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°3 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Article 1 : Désignation générale
L’Immeuble, objet du présent état descriptif de division en volumes immobiliers, se situe à LA
MADELEINE, 32 Rue du Moulin.
Cet Immeuble est repris au cadastre de la dite-Ville :
Section AT numéro 167 pour une contenance cadastrale de 1 centiare
Observation étant ici faite que :
La parcelle cadastrée section AT numéro 167 provient de la division de la parcelle cadastrée
AT 67 en parcelles AT numéros 166, 167, 168 et 169 d’après le document modificatif du
parcellaire cadastral n° 1231S établi par le Cabinet BERLEM Alexandre, Géomètre Expert,
5 Rue du Palmarès - Europarc B7- 59650 Villeneuve d'Ascq, vérifié et numéroté par
l’administration fiscale le 16/05/2022.
Article 2 : Statuts juridiques
L’objet du présent état descriptif est de diviser en lots de volume l’unité foncière cadastrée
section AT numéro 167 étant ici précisé que l’immeuble ne comporte pas de parties communes
entre les lots ci-après créés, par suite il se trouve exclu du champ d’application de la loi n°65.557
du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété.
La configuration des lieux entraîne la division de cette unité foncière en deux lots de volumes
numérotés respectivement I et II. En effet chaque volume est indépendant ; le volume I sera
rattaché au local voisin situé sur la parcelle AT numéro 169 et le volume II sera rattaché aux
locaux voisins situés sur la parcelle AT numéro 166.
La surface de chaque lot de volume est celle indiquée ci-après. Chacun des lots de volume est
défini en altimétrie par sa cote minimum basse et sa cote maximum haute. A défaut, le lot de
volume comprend la fraction de sol (tréfonds et élévation) ou l’une des deux cotes uniquement.
La numérotation des lots des volumes adoptée est la suivante :
- le premier chiffre correspond au numéro de lot de volume auquel la dite fraction est
rattachée (I ou II) ;
- le deuxième chiffre correspond à la numérotation de fraction (.1, .2 ou…).
Chaque volume de l’immeuble constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par
rapport à l’autre volume, sans aucune quote-part de propriété indivise. Sous réserve des
stipulations figurant aux chapitres Cahier des Charges et Servitudes ci-après, chaque volume
pourra faire l’objet notamment de tous les droits réels habituels, et donc de toute convention
en découlant.
Article 3 : Division de l’immeuble
3.1 : Observations préalables
« Les cotes et les surfaces, figurant tant dans l’acte que sur les plans, proviennent d’un mesurage
et des plans établis par le Cabinet BERLEM Alexandre, Géomètre Expert à Villeneuve d’Ascq »
Les altitudes reprises dans la description suivante sont des altitudes dites ‘normales’ rattachées
au Système de Nivellement Général de la France (IGN 69). LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°4 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
La désignation qui est donnée aux lots de volumes dans le présent acte est purement indicative
et n’a pour but que de faciliter leur identification par référence aux plans qui demeureront ci-
annexés après mention d’usage.
Toutes structures telles que poutres, poutrelles faisant partie intégrante du plancher ou de dalle
d’un lot, font partie de ce lot de volume même en cas de débordement.
En outre, les murs verticaux séparant deux lots de volumes bâtis, seront la propriété pour moitié
de chacun des lots de volumes voisins, les murs extérieurs d’un lot de volume étant quant à eux,
partie intégrante de ce lot de volume, sauf ce qui pourra être précisé ci-après.
3.2 : Plan et coupe.
Est demeuré ci-joint et annexé après mention :
• Plan de division en volumes et de coupe.
Ce plan est établi d’après un mesurage établi en février 2020 par le Cabinet BERLEM
Alexandre, Géomètre Expert à Villeneuve d’Ascq. Ce plan est annexé pour permettre
l’identification des volumes et n’a aucune valeur contractuelle quant à la disposition des
équipements et des cloisons à l’intérieur des volumes.
3.3 : Désignation des lots
Cet ensemble est divisé en deux lots de volumes, savoir :
un lot de volume I, situé au sous-sol, partie du local voisin en sous-sol situé sur la
parcelle AT numéro 169.
un lot de volume II, situé au rez-de-chaussée et en étages, comprenant une cheminée
et une partie des locaux voisins situés sur la parcelle AT numéro 166.
La désignation des lots est effectuée ci-après :
VOLUME I
Un volume de forme irrégulière tel que délimité sur les plans ci-annexés sous le numéro I
(teinte bleu), composé de 2 fractions, savoir :
une première fraction :
figurant aux plans sous le numéro I.1 d’une surface de base de 0,53 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 29 m 25, d’une manière
générale, le dessous de la dalle de la cheminée du bâtiment situé sur
la parcelle AT numéro 167, soit le dessous de la fraction 1 du
volume II
une deuxième fraction :
figurant aux plans sous le numéro I.2 d’une surface de base de 0,68 m² environ et
délimitée verticalement : LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°5 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 29 m 89, d’une manière
générale, le dessous de la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment situé
sur la parcelle AT numéro 167, soit le dessous de la fraction 2 du
volume II
VOLUME II
Un volume de forme irrégulière tel que délimité sur les plans ci-annexés sous le numéro II
(teinte vert) composé de 2 fractions, savoir :
une première fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.1 d’une surface de base de 0,53 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : situé approximativement à la cote de 29 m 25, d’une manière
générale, le dessous de la dalle de la cheminée du bâtiment situé sur
la parcelle AT numéro 167, soit le dessus de la fraction 1 du
volume I
niveau haut : sans limitation de hauteur
une deuxième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.2 d’une surface de base de 0,68 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : situé approximativement à la cote de 29 m 89, d’une manière
générale, le dessous de la dalle du rez-de-chaussée du bâtiment situé
sur la parcelle AT numéro 167, soit le dessus de la fraction 2 du
volume I
niveau haut : sans limitation de hauteur
Article 4 : Tableau récapitulatif
Références
Cadastrales
N° de
Volume Fraction
Surface
de base
Altitude
Inférieure Supérieure
AT 167
I
1 0,53 m² Sans limitation 29,25 m
2 0,68 m² Sans limitation 29,89 m
II
1 0,53 m² 29,25 m Sans limitation
2 0,68 m² 29,89 m Sans limitation LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°6 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Article 5 : Cahier des charges
5.1 : Domaine d’application du cahier des charges
Le cahier des charges, objet des présentes, est applicable à tous les lots de volume quels
qu’ils soient ci-dessus définis dans l’état descriptif de division, de même qu’à ceux qui
seraient issus de leur subdivision ou de leur réunion.
Les dispositions des présentes s’imposeront de plein droit à tout titulaire d’un droit de
propriété, d’un droit réel ou d’un droit de jouissance sur un volume ou une partie de volume
compris dans l’immeuble, ainsi qu’à leurs ayants droit ou ayants cause, du seul fait de la
publication du présent acte au fichier immobilier (et antérieurement même à cette
publication si le titulaire d’un des droits susvisés en a eu préalablement connaissance et a
adhéré aux obligations qui en résultent).
Lorsqu’il est question aux présentes des propriétaires, cela s’entend non seulement des
propriétaires individuellement mais également, s’il y a lieu et en tant que besoin, des syndicats
des copropriétaires ou des associations syndicales de propriétaires les regroupant ainsi que
des éventuels titulaires d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique.
Les différents lots de volumes auront leurs propres réseaux d’eau et d’électricité et
comprendront un branchement et un compteur particulier.
En ce qui concerne les eaux usées et pluviales, chacun des lots de volume sera raccordé au
réseau principal de l’immeuble, sauf accord particulier ou directive du concessionnaire pour
l’installation d’un réseau autonome.
5.2 : Propriété – Entretien et réparation des Ouvrages et Equipements
Règles générales :
Chacun des lots de volume constitue une propriété privative sans que la superposition qui résulte
de la division ainsi faite, n’entraîne d’indivision sur quelques éléments que ce soient du sol et
des constructions.
Chaque propriétaire de lot sera propriétaire des ouvrages, aménagements ou autres qu’il réalise
ou fera réaliser à l’intérieur de son lot avec tous les attributs que comporte le droit de
propriété.
Aucun propriétaire d’un lot ne pourra revendiquer un droit d’accession quelconque sur un autre
lot.
Dans les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que dans ceux de leurs ayants causes
successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l’emplacement,
l’élévation et le volume des constructions compris dans leur lot sans égard à leur distribution
intérieure.
Chaque propriétaire de lot pourra procéder à toutes subdivisions de son lot et constituer toute
copropriété sans que l’accord ou l’intervention des autres propriétaires de lot soit nécessaire,
sauf à respecter les conditions et servitudes résultant des présentes et sous réserve de ne
pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires.
Il peut également, et sous la même réserve, en modifier la distribution intérieure, les conditions
de jouissance ou l’affectation, sous réserves des restrictions de servitudes résultant de son
titre de propriété.
Les différents lots de volumes seront liés entre eux par des relations de servitudes définies,
ci-après, qui seront créées d’une part pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition
des lots et d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments
présentant un intérêt collectif. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°7 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Ces différentes servitudes auront un caractère réel et ne pourront cesser que par l’effet soit
de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds
dominants et servants.
En principe, tous les ouvrages, quels qu’ils soient (gros ouvrages ou menus ouvrages, éléments
constitutifs ou non) ainsi que les éléments d’équipement de toutes natures situés dans les
limites d’un volume à l’exception des séparations mitoyennes sont à la charge exclusive du
propriétaire de ce lot de volume.
Par exception à ce principe, les réseaux, canalisations, éléments d’équipement qui assurent
exclusivement la desserte d’un volume mais qui sont situés, à titre de servitude, dans un autre
volume, seront la propriété du propriétaire du volume dont ils assurent la desserte ; lequel en
assumera l’entretien et la réparation à ses frais exclusifs.
Si des réseaux, canalisations et éléments d’équipement devaient desservir plusieurs volumes,
le coût de l’entretien et des réparations serait réparti entre les propriétaires de volumes
concernés.
Il est à noter que la participation des lots de volumes aux différentes charges communes sera
fonction de leurs mises en service.
Les réparations des éléments mitoyens assurant la séparation de deux volumes sur le plan
vertical seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situées de part et
d’autre (sauf pour les murs séparés eux-mêmes par un joint de dilatation dont les réparations
incomberont respectivement au(x) propriétaire(s) de chacun des volumes situés de part et
d’autre de ce joint). Mais les frais de peinture et d’entretien superficiel des murs mitoyens
ainsi que d’entretien ou de réparation des revêtements qui auraient pu y être placés, seront à
la charge exclusive du ou des propriétaires du volume du côté duquel se trouve la paroi en cause
desdits murs. En revanche, les réparations des expressément compris dans la composition d’un
lot de volume, ainsi que les frais d’entretien et de réfection de leurs extérieurs (peinture,
habillage) seront à la charge exclusive du ou des propriétaires de ce lot.
L’entretien et les réparations des dalles, poutres et poutrelles supportant cette dalle seront
financés par les propriétaires des volumes concernés, jusqu’à et y compris la protection
d’étanchéité là où elle existe.
Entretien - Réparation :
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages, de
façon telle, qu’ils n’affectent à aucun moment la solidité et la sécurité de ses occupants et qu’ils
n’entravent pas l’utilisation normale des autres parties de l’ensemble immobilier.
La gestion, l’entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l’ensemble immobilier
présentant un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires de l’ensemble immobilier,
seront assurés par une Association Syndicale Libre, le cas échéant, régie par les dispositions
de la loi du 21 Juin 1865 sur les Associations Syndicales de propriétaires et des textes
subséquents.
Modification des lots :
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la
condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des
éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ensemble immobilier,
ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les autres
propriétaires concernés ou avec celui de l’Association Syndicale Libre. Il pourra être exigé que
les travaux soient réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’ensemble immobilier dont les
honoraires seront à la charge de l’auteur des travaux en cause. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°8 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage des éléments de l’ensemble immobilier
appartenant à d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable
et écrit de ces propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l’ensemble immobilier et l’usage des
éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux
alinéas qui précèdent, seront applicables cumulativement.
L’ensemble des travaux d’amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de
l’ensemble immobilier devra être exécuté en respectant :
les limites des ‘’ volumes ‘’ dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles sont définies ci-
dessus ;
les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité
en vigueur ;
et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
5.3 : Règlement de l’ensemble immobilier
Usage et utilisation des volumes :
Les constructions édifiées dans l’emprise des volumes composant l’ensemble immobilier, objet
des présentes, peuvent être librement utilisées par leurs propriétaires respectifs, sous réserve
des servitudes qui les grèvent, des engagements pris par ceux-ci dans leurs actes d’acquisition,
de l’obtention des autorisations administratives qui seraient requises et d’une façon générale, de
la réglementation administrative générale ou particulière de l’ensemble immobilier et des
servitudes les grevant.
Les règles de sécurité et d’hygiène devront toujours être respectées dans l’ensemble immobilier
en conformité avec les règlements administratifs.
Les constructions et leurs dépendances devront être maintenues par leurs propriétaires
respectifs de telle sorte que la propreté et l’aspect de l’ensemble immobilier ne s’en trouvent
pas altérés.
Les éléments d’isolation phonique ou thermique entre les différents volumes existants lors de la
construction devront être maintenus en parfait état d’entretien par leurs propriétaires
respectifs.
Les propriétaires des volumes ont l’obligation d’entretenir et de faire réparer les systèmes
d’alerte et les installations de sécurité, d’accepter les visites de contrôle et de surveillance de
leurs locaux par les commissions désignées par les administrations compétentes.
Ils ont également l’obligation de faire exécuter les installations qui seraient prescrites par ces
commissions ou administrations.
Pour garantir à l’ensemble des propriétaires que les indemnités allouées par les assurances en
cas de sinistre, seront bien utilisées à la remise en état des lieux, et notamment des éléments
de structure, le bénéfice du contrat d’assurance que chaque propriétaire de lot aura contracté
se trouvera, du seul fait de son acquisition, nanti au profit des autres propriétaires.
La police souscrite devra constater la délégation d’indemnités éventuelles au profit des autres
propriétaires (composant l’Association Syndicale libre, s’il en existe).
Les justifications des assurances devront être fournies à chacun des propriétaires, des
syndicats de copropriétaires et du Président de l’Association des propriétés le cas échéant. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°9 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
En cas de carence de l’un des propriétaires de volume dans l’obligation de souscrire les
assurances, ci-dessus, l’Association aura la faculté d’y procéder en ses lieux et place, auprès de
l’assureur de son choix, à charge pour le propriétaire défaillant de lui en rembourser le coût.
L’acquisition d’un lot par un acquéreur emportera pour lui adhésion impérative à la présente
clause.
Indépendamment de l’exercice des servitudes constituées aux présentes, les locaux construits
dans des volumes superposés ou contigus pourront être mis en communication avec l’accord des
propriétaires ou des collectivités des propriétaires des locaux situés de part et d’autre, sous
réserve de ne porter atteinte ni à la solidité des constructions, compte tenu de leur imbrication,
ni aux conditions d’utilisation des autres volumes de l’ensemble immobilier, et sous réserve
d’obtenir les autorisations administratives qui seraient requises et de respecter toutes les
règles techniques et règlements de sécurité applicables ; le ou les propriétaires qui
procéderaient une telle communication seront responsables de tous affaissements, dégradations
ou autres conséquences qui se produiraient, directement ou indirectement du fait des travaux
réalisés.
Obligations de reconstruire :
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments d’équipement, il
devra être procédé, par les propriétaires des volumes concernés, à leur reconstruction ou leur
remplacement ainsi qu’il est précisé ci-après :
Le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant l’ensemble
immobilier au prorata des droits de construire utilisés lors de la construction initiale des
bâtiments édifiés dans lesdits volumes.
Par droits de construire, il est entendu : ‘’ droits de construire au sens des dispositions
d’urbanisme alors en vigueur ‘’.
Pour la mise en œuvre de ce qui précède, il sera fait référence aux plans des dossiers de permis
de construire et de leurs rectificatifs.
La reconstruction se fera, compte tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations
obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux présentes et à qualités équivalentes aux
constructions démolies.
En cas de destruction totale ou partielle, le ou les propriétaires de chaque lot de volume devront
procéder à la reconstruction de celui-ci en tenant compte des servitudes le grevant aux termes
des présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d’équipement dans l’emprise de
chaque lot de volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit lot de volume.
Toutefois, les dépenses de reconstruction des fondations, des éléments porteurs ou de structure
supportant des constructions édifiées dans des lots de volumes différents, les dépenses de
réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d’équipement, avec leurs gaines,
emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilations et des extracteurs d’air qui
assurent la desserte de plusieurs lots de volumes, seront supportées par les propriétaires de
ceux-ci dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus en ce qui concerne leur
réparation.
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux lots de
volumes seront supportées par moitié par les propriétaires des lots de volumes situés de part et
d’autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d’équipement qui assurent exclusivement la
desserte d’un lot de volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre lot de volume, LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°10 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
sera assumée aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte
et par ses soins.
En cas de carence du ou des propriétaires d’un lot de volume quant aux obligations qui leur
incombent au titre de reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont
situés, le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages
et installations nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessous, pour en user et les
conserver, par conséquent, ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages
nécessaires ( qui resteront leur propriété ) à l’intérieur du lot de volume servant qui ne serait
pas reconstruit sans que le ou les propriétaires de celui-ci puissent s’y opposer, ni demander leur
suppression. Si, par la suite, le ou les propriétaires de ce lot de volume décident de le
reconstruire, ils pourront utiliser les éléments implantés par le ou les propriétaires du ou des
lots de volumes dominants, à condition qu’il n’en résulte aucune perturbation quant à la solidité
ou à la stabilité des ouvrages réalisés et à condition de verser au (x) propriétaire (s) du ou des
lots de volumes dominants une quote-part du coût de ces éléments évalués à la date où cette
faculté est exercée.
5.4 : Obligations d’assurance
Assurance ‘’ Multirisques Immeuble ‘’
A la prise de possession, chacun des propriétaires souscrira une police d’assurance‘’ multirisque
immeuble ‘’, pour les parties d’immeuble lui appartenant et s’engage à en justifier à toute demande
des autres propriétaires de lot.
Cette police d’assurance devra notamment reprendre les garanties suivantes :
• l’incendie et ses risques annexes en valeur à neuf
• foudre, explosion, dommages électriques
• les tempêtes, ouragan, tornade et cyclone, trombe, grêle, poids de la neige sur les
toitures
• les sauvetages et fumées
• la chute d’appareils de navigation aérienne
• le choc de véhicule terrestre à moteur
• les dégâts des eaux
• les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, de vandalisme
et autres garanties telles que :
• catastrophes naturelles
• recours des voisins et des tiers en général
• etc …,
Ainsi qu’une police d’assurances garantissant tous risques de responsabilité civile, matériels,
immatériels et corporels pour des montants suffisants.
Les propriétaires renoncent réciproquement entre eux à recours en cas de dommages atteignant
leurs biens respectifs et de dommages immatériels consécutifs. Cette renonciation bénéficie
également aux assureurs de chacun. De même, chaque propriétaire de volume obtiendra, du ou
des occupants à quel titre que ce soit (locataire, etc …), le respect des dispositions précédentes
de renonciation à recours.
Ces polices devront couvrir l’obligation pour le propriétaire du volume assuré, de reconstruire les
ouvrages sinistrés en tenant compte des contraintes et surcharges liées à la reconstruction des
volumes supérieurs ou contigus. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°11 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Les risques ‘’ incendie ‘’, explosions et foudre seront garantis en valeur à neuf et le contrat
contiendra une clause d’indexation.
En outre, les propriétaires des volumes composant l’ensemble immobilier devront respectivement
assurer les responsabilités pouvant leur incomber en raison notamment du mauvais entretien des
ouvrages sur lesquels s’exercent des servitudes d’appui, de support ou de soutien, ou en raison
des désordres affectant les constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués
par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant.
Tout contrat d’assurance devra contenir renonciation à tout recours contre les propriétaires des
autres volumes, les locataires ou occupants des locaux de l’ensemble immobilier à quelque titre
que ce soit et cas de malveillance excepté.
Cette renonciation s’entend pour tous dommages pouvant affecter le matériel, le mobilier, les
aménagements, embellissements et installations réalisés dans les lieux loués ou occupés et, plus
généralement, tous biens meubles déposés dans lesdits lieux.
Elle s’entend également pour tous dommages immatériels, consécutifs ou non.
Toutes obligations prévues au présent article devront être exécutées, suivant le cas, par le
propriétaire du volume ou par le preneur à bail à construction lesquels ne pourront transférer la
charge de les exécuter à une autre personne physique ou morale. Dans l’hypothèse de subdivision
d’un volume, le règlement de copropriété dressé par le propriétaire vendeur (ou par le preneur à
bail cédant), devra prévoir la souscription par le syndicat des copropriétaires, au nom et pour le
compte de chacun d’eux, d’une assurance collective ‘’ multirisque immeuble ‘’ garantissant tous
risques prévus au présent article et contenant toutes renonciations et dispositions ci-dessus
énoncées.
Autres assurances
Chaque propriétaire ou occupant garantira par une assurance suffisante les aménagements ou
embellissements réalisés par lui, ses immeubles par destination, ses biens meubles, contre :
incendie, explosions, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommages à la suite de vol ou tentative
de vol, dommages électriques, bris de glace, catastrophes naturelles.
Il garantira aussi le recours des tiers situés hors de l’ensemble immobilier, et sa responsabilité
dans l’hypothèse où elle serait recherchée sur la base des articles 1382 et suivants du Code Civil.
Article 6 : Servitudes
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents volumes composant l’immeuble et
afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires des ouvrages qui y
sont inclus devront souffrir et respecter les servitudes ci-après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des lots de volumes
de l’immeuble sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et
réciproquement. Ces servitudes sont stipulées à titre perpétuel et réel. Par le seul fait de
l’acquisition de ces lots de volumes, leurs propriétaires ainsi que leurs ayants droit seront réputés
accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque.
1/ Servitudes générales d’appui, d’accrochage et de prospect, de vue et de surplomb
L’immeuble étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui
supportent de quelque manière que ce soit d’autres ouvrages appartenant à d’autres
propriétaires, sont grevés de toutes servitudes d’appui, de servitude d’ancrage (d’éléments
constitutifs) ou d’accrochage (d’éléments d’équipement) sur des éléments constitutifs des
ouvrages dépendant d’un autre volume. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°12 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue et
prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
Les différents lots de volume sont grevés et bénéficient réciproquement de servitudes
d’implantation et de passage de tous les éléments porteurs fondations ou ouvrages destinés à
assurer la solidité des constructions comprises dans les différents volumes et à la stabilité de
l’ouvrage.
2) Canalisations, gaines et réseaux divers
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes
réciproques pour l’implantation, le passage, l’entretien, la réfection et le remplacement des
réseaux, canalisations (notamment d’eau, d’électricité, de téléphone, de chauffage, de
climatisation, d’eaux usées, d’égout, de ventilation,…) et des éléments d’équipement de quelque
nature qu’ils soient, le tout avec leurs gaines, coffrages, cages, emplacements techniques,
fourreaux nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de l’immeuble.
Les canalisations, gaines et réseaux divers affectés à l’usage exclusif d’un lot de volume seront
la propriété de ce lot de volume sur tout le parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desserviront plusieurs lots de volume, elles appartiendront
à chacun des lots de volumes desservis dans la partie de leur parcours comprise entre le
branchement au raccordement précédent jusqu’à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des lots de volume
concernés.
Les différents lots de volumes seront grevés et bénéficieront de servitudes de branchement,
pour la desserte des constructions comprises dans un volume, sur les réseaux divers de toute
nature dépendant d’un autre volume, dans les limites de leur capacité et sous réserve de ne pas
porter atteinte aux facultés d’utilisation normale des constructions desservies pour les dits
réseaux.
Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l’utilisation et l’usage
normal des ouvrages grevés.
3) Mitoyenneté
Tous murs et cloisons verticaux séparant deux lots de volume et non expressément compris dans
un de ces lots de volume seront réputés mitoyens.
Le ou les propriétaires de chaque lot de volume pourra utiliser les parois des murs ou cloisons,
objet d’une mitoyenneté assurant la séparation sur le plan vertical d’avec un autre volume,
notamment pour y placer ou fixer des revêtements, des canalisations ou des installations de
toute nature, sous réserve de ne pas compromettre leur solidité et de ne pas porter atteinte à
leurs caractéristiques initiales d’isolation phonique ou thermique.
4) Servitudes d’écoulement des eaux et d’étanchéité
Chaque lot de volume supérieur bénéficiera à l’encontre du lot (ou des lots) de volumes inférieurs
de toute servitude d’écoulement des eaux de pluie et de nettoiement.
Les éventuels équipements nécessaires (tuyauteries, caniveaux, canalisations, etc...) à l’exercice
de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du lot
de volume supérieur qui à cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires (accès, passage,
etc...) sur le ou les volumes inférieurs. LA MADELEINE - 32 Rue du Moulin - Dossier AB01961/01 Page n°13 / 13
Mars 2020 – Etat descriptif de division en volumes immobiliers
5) Servitude d’accès
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre les lots de volume là où la
disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d’accéder directement à ses équipements.
Ainsi les différents volumes composant l’immeuble sont grevés de toute servitude de passage
pour les besoins des réparations à faire aux constructions situées dans l’un ou l’autre des volumes
composant ledit immeuble ou de l’entretien, des réparations ou du remplacement de leurs
éléments d’équipement.
En conséquence, l’accès des constructions édifiées dans les différents volumes composant
l’immeuble pour l’exercice des servitudes ci-dessus constituées, devra être supporté par le ou
les propriétaires occupants desdites constructions, notamment pour l’implantation, l’utilisation,
la vérification, l’entretien, la réparation, le remplacement des ouvrages, éléments d’équipement
ou locaux objet de servitudes ci-dessus, et d’une façon générale en conséquence de celles-ci,
pour les réparations à faire aux constructions de l’immeuble.
Le droit d’accès dont il est question, ci-dessus, pourra s’exercer par les circulations ou escaliers
compris dans chaque volume, d’une façon générale par les moyens de liaison horizontaux et
verticaux qui y sont compris.
Tous les frais de remise en état consécutifs à l’exercice des servitudes ci-dessus seront à la
charge de leur (s) bénéficiaire (s).
Mais les propriétaires des constructions dans lesquelles s’exercent des servitudes de passage
de canalisations ou de branchements ou d’implantation d’éléments techniques devront prendre
toutes dispositions pour en faciliter les travaux de vérification, d’entretien et de réparation,
notamment en prévoyant une possibilité d’accès normal aux dits éléments.
Les propriétaires ou occupants de l’immeuble devront souffrir, sans indemnité, les troubles de
jouissance qui pourraient résulter de la mise en œuvre des servitudes ci-dessus, notamment de
la réalisation des travaux en conséquence pour autant que ceux-ci soient effectués dans des
conditions normales quant à leurs modalités et leur durée.
6) Servitudes de ventilation et d’aération
Les prises et rejets d’air se feront conformément à la législation applicable et chaque lot de
volume sera tenu de supporter les servitudes pouvant en résulter.
Article 7 : Publicité Foncière
Une expédition du présent acte sera publiée au bureau des hypothèques compétent.