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Compte-Rendu - CR Seance 19 octobre 2016 1 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 19 octobre 2016 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Numérique, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 1/11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 octobre 2016

********************

L'an deux mil seize,

Le 19 octobre à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2016

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2016

2016-081 : ACQUISITION DE BIEN IMMOBILIER POUR IMPLANTATION DU CIS MARGAUX SOUSSANS -PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES 2016-082 : ACHEVEMENT DE LA RESTAURATION DU CORPS DE GARDE (TERRASSE) DE LA MER ET RESTAURATION DES MAÇONNERIES DU PASSAGE DE L’AVANT PORTE ROYALE-LANCEMENT D’UN MAPA DE TRAVAUX

2016-083 : ENVIRONNEMENT-MISE EN PLACE D’UN PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES 2016-084 : ADMINISTRATION NUMERIQUE-OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES, AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION, DEPLOIEMENT DE SERVICES DE GIRONDE NUMERIQUE

2016-085 : TABLEAU DES EFFECTIFS-MODIFICATIONS-AVANCEMENTS DE GRADE 2016 ET PROMOTION INTERNE

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ORDRE du

TABLEAU

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à

ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN *

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC *

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD * Mireille JUNCK 9 Mireille JUNCK *

10 Thierry LARTIGUE * 11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT Entre en séance à 19h54, présent

de la délibération n°2016-081 à

n°2016-085

Entre en séance à 19h54,

absent avant la délibération

n°2016-081

14 Cédric COUTURIER *

15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN *

17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ *

19 Sylvie ITIER *CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 2/11

A 19h39, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quatorze (14) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Un (1) est excusé : Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK. Quatre (4) sont absents : Monsieur Thierry LARTIGUE, Monsieur Stéphane LE BOT, Madame Salima MAHFOUD, Madame Sylvie ITIER.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Compte-rendu de la séance du 21 septembre 2016. Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 1 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK), 1 Voix CONTRE (Monsieur Jean-Claude MARTIN), le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2016.

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2016-081

ACQUISITION DE BIEN IMMOBILIER POUR IMPLANTATION DU CIS MARGAUX SOUSSANS -PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le principe d’une participation financière de la commune au projet d’acquisition d’un bien immobilier pour l’implantation du centre d’incendie et de secours (CIS) de MARGAUX SOUSSANS.

Il rappelle d’abord le processus antérieur de création du CIS de MARGAUX SOUSSANS et du rattachement de la commune de Cussac-Fort- Médoc à son périmètre d’intervention. Il indique ensuite que les modalités de financement du présent projet de déménagement interviennent selon des règles fixées au niveau départemental, qui impliquent la participation des six communes du secteur d’intervention. Il précise enfin que le coût d’un projet de réhabilitation est sans commune mesure par rapport à celui d’un projet de construction neuve et ajoute que les communes sont donc sollicitées à hauteur de 50% des frais d’acquisition.

Il poursuit la présentation de la délibération, en exposant de manière comparative les caractéristiques des trois simulations de financement proposées par le SDIS. Il conclut en précisant que la simulation n°3 apparait la plus pertinente, car prenant en compte de manière équilibrée le niveau de population et le nombre moyen d’intervention des trois dernières années pour calculer la participation de chaque commune.

Interrogé par Monsieur Alain BLANCHARD sur le calendrier de l’opération, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’acquisition est programmée par le SDIS pour l’année 2017. Monsieur Alain GUICHOUX précise que le SDIS supportera seul les coûts engendrés par les travaux de réhabilitation et d’aménagement des locaux ainsi acquis pour l’installation du centre de secours.

A la demande de Monsieur Emile MEDINA, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas pour la commune d’emprunter, mais de prévoir une contribution annuelle sur 15 ans pour participer à l’emprunt souscrit par le SDIS.

Monsieur Jocelyn PEREZ s’interrogeant sur le poids de la contribution de la commune par rapport à l’ensemble des six communes concernées, Monsieur Alain GUICHOUX indique que dans la simulation privilégiée, il s’agit de 22%.

Madame Corinne FONTANILLE demandant des précisions sur les modalités d’intervention, notamment du rôle du CIS de PAUILLAC, Monsieur le Maire indique que les moyens opérationnels sont prioritairement mobilisés selon l’ordre suivant : 1. Centre de 1er appel : CIS MARGAUX SOUSSANS, 2. CIS de SAINT LAURENT, 3, CIS de PAUILLAC.

Monsieur le Maire précise que la stabilité du rattachement au CIS de MARGAUX SOUSSANS doit être à l’avenir une priorité de la commune, exposant que certaines communes ont eu à contribuer à plusieurs projets immobiliers, du fait de l’instabilité de leur rattachement. Madame Corinne FONTANILLE demandant des précisions sur l’impact budgétaire de cette décision, Monsieur le Maire précise que des marges de manœuvres pourront être mobilisés, notamment par les économies engendrées suite à la renégociation des contrats de location des ensembles modulaires.

A 19h54, Monsieur Stéphane LE BOT entre en séance. Quinze(15) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Un (1) est excusé : Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK. Trois (3) sont absents : Monsieur Thierry LARTIGUE, Madame Salima MAHFOUD, Madame Sylvie ITIER.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 3/11

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du regroupement des unités de sapeurs-pompiers de Margaux et Soussans mis en œuvre en 2010, le Service Départemental d’incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde souhaite désormais recentrer ses moyens opérationnels, Considérant que l’objectif poursuivi par cet établissement public est d’optimiser la mobilisation desdits moyens pour l’exécution de ses missions de service public fixées à l’article L. 1424-2, à savoir notamment la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ; la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ; l'évaluation et la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence,

Considérant que le SDIS a recherché dans cette perspective un site adapté pour y relocaliser ses effectifs et matériels et a fait part aux communes du secteur d’intervention concerné (CUSSAC FORT MEDOC, LAMARQUE, ARCINS, SOUSSANS, MARGAUX, CANTENAC) avoir engagé puis finalisé des négociations avec POSTIMMO pour l’acquisition de l’ancien centre de tri de La Poste, situé à MARGAUX, Considérant qu’afin de mettre en œuvre le projet d’implantation de la nouvelle caserne, le SDIS va intégralement prendre en charge les coûts liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment et a proposé auxdites communes un cofinancement de l’opération d’acquisition dudit bâtiment, vendeur et acquéreur s’étant mis d’accord sur un prix de vente à 483 000 EUROS,

Considérant que le SDIS propose la prise en charge de 50% de la valeur d’achat de l’immeuble POSTIMMO, parallèlement à la souscription au profit des communes concernées d’un emprunt sur quinze ans pour un montant cumulé de 241 500 EUROS, dont les modalités de répartition entre lesdites communes nécessitent d’être précisées,

Considérant que le SDIS a proposé trois modalités de répartition des charges d’emprunt entre les communes :  Simulation n°1 assise sur la population DGF 2015 de chaque commune.

 Simulation n°2 assise sur la moyenne des interventions 2013 à 2015 par commune.

 Simulation n°3 croisant et pondérant les deux critères susvisés,

Considérant qu’en incluant niveau de population et moyenne des interventions pour déterminer la répartition des charges d’emprunt entres communes, la simulation n°3 est celle permettant de mieux prendre en compte le niveau de service rendu aux populations, comparativement aux deux autres simulations, bien qu’aurait pu être envisagé une part forfaitaire pour accéder au service, Considérant que la contribution de la commune de Cussac-Fort-Médoc serait fixée aux montants suivants selon les différentes simulations :  Simulation n° 1 = 4 749,36 EUROS d’annuité d’emprunt, intérêts inclus ;

 Simulation n° 2 = 3 521,28 EUROS d’annuité d’emprunt, intérêts inclus ;

 Simulation n° 3 = 4 135,32 EUROS d’annuité d’emprunt, intérêts inclus.

Après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR dont 1 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK) et 1 ABSTENTION (Monsieur Stéphane LE BOT) :

1. DECIDE que la commune participe financièrement à l’opération d’acquisition d’un bien immobilier pour l’implantation par le SDIS du Centre d’Incendie et de Secours Margaux-Soussans, à MARGAUX, opération réalisée par le SDIS auprès de POSTIMMO pour un prix d’acquisition négociée à 483 000 EUROS.

2. DECIDE que la commune, dans le cadre de la simulation n°3, apporte au profit du SDIS sur quinze ans une contribution annuelle de 4135,32 EUROS, somme correspondant à l’équivalent de l’annuité d’emprunt la concernant.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. 4. PRECISE que les crédits nécessaires à cette contribution annuelle devront être inscrits au budget principal de la commune, à compter de l’exercice au cours duquel la commune se verra vu notifier par le SDIS l’effectivité de l’acquisition immobilière.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-081 comme suit :

Pour : 15 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 1

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2016-082

ACHEVEMENT DE LA RESTAURATION DU CORPS DE GARDE (TERRASSE) DE LA MER ET RESTAURATION DES MAÇONNERIES DU PASSAGE DE L’AVANT PORTE ROYALE-LANCEMENT D’UN MAPA DE TRAVAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le lancement d’un MAPA de travaux, en vue de l’achèvement de la restauration du Corps de Garde de la Mer et du passage de l’avant porte royale du Fort-Médoc. Il invite Monsieur Christophe MERGALET, Conseiller Municipal Délégué, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Christophe MERGALET présente les objectifs du programme et précise que le calendrier prévisionnel prévoit une réalisation des travaux au 1er semestre 2017. Interrogé par Madame Bernadette COUILLAUD BIBARD sur l’éventuelle intervention de jeunes en insertion,CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 4/11

Monsieur Christophe MERGALET indique qu’il s’agit de travaux réalisés par une entreprise spécialisée. Monsieur Alain GUICHOUX ajoute que l’opération est coordonnée par un maître d’œuvre, avec le concours scientifique de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur Jean-Claude MARTIN intervient pour préciser qu’il considère de manière positive d’achever l’opération globale de restauration du Corps de Garde, bien qu’il soit opposé à la réalisation des travaux concernés par la présente délibération, en raison des contraintes budgétaires de la commune et du coût de l’opération. Il fait alors part à l’Assemblée de son intention de voter CONTRE, ainsi que Madame Corinne FONTANILLE qui explique qu’ayant voté CONTRE l’adoption du Budget Primitif, elle va voter CONTRE ladite délibération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 1 et 42, Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en son article 27, Considérant qu’au titre de l’opération n° 10007, Corps de Garde et Porte Royale, une enveloppe budgétaire a été inscrite au Budget Annexe du Fort Médoc 2016, en vue de la réalisation du programme de travaux d’achèvement de la restauration du Corps de Garde (terrasse) de la mer et de la restauration des maçonneries du passage de l’avant porte Royale du Fort Médoc,

Considérant que le projet d’exécution des travaux, dont le montant a été initialement évalué à 160 000 EUROS HT, rend nécessaire la conclusion d’un marché à procédure adaptée (MAPA), dont il convient d’assurer le lancement,

Après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR dont 1 Procuration (Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK) ; 2 Voix CONTRE (Madame Corinne FONTANILLE; Monsieur Jean-Claude MARTIN) et 1 ABSTENTION (Monsieur Jocelyn PEREZ) : 1. DECIDE du lancement d’une procédure de passation des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) en vue de la conclusion d’un marché portant sur l’exécution du programme de travaux d’achèvement de la restauration du Corps de Garde (terrasse) de la mer et de la restauration des maçonneries du passage de l’avant porte Royale du Fort Médoc.

2. DECIDE qu’un groupe de travail ad’hoc sera constituée par Monsieur le Maire pour procéder à l’ouverture des plis, contribuer à l’analyse des offres et formuler à titre consultatif un avis sur le choix du titulaire, selon les règles posées par le dossier de consultation des entreprises.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-082 comme suit :

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 2 Absentions : 1

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2016-083

ENVIRONNEMENT-MISE EN PLACE D’UN PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la mise en place d’un plan de gestion différenciée des espaces, avec l’appui du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh, dont l’un des techniciens a fait une présentation de la démarche en préambule de la présente séance à destination des Membres du Conseil Municipal.

Monsieur Jocelyn PEREZ s’interroge sur le coût financier de l’opération. Monsieur le Maire rapporte que c’est le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh, auquel la commune cotise, qui prend en charge la rémunération dudit technicien, et que ledit Syndicat a obtenu pour ce faire des financements auprès du Département et de l’Agence de l’Eau. Il ajoute que les dépenses communales ne relèveraient alors que des opérations d’investissement, que le plan d’actions rendrait nécessaires.

Monsieur Jocelyn PEREZ considère qu’il est problématique qu’aucun bilan de la pollution existante ne soit réalisé, pour mesurer ensuite la dépollution générée par le plan d’actions. Monsieur Alain GUICHOUX indique que le terme de diagnostic n’est peut-être pas le plus adapté, puisque la démarche consiste en fait à réaliser un état des lieux des pratiques et des produits employés. Monsieur Stéphane LE BOT indique qu’il considère d’ores et déjà un résultat de mettre en œuvre les moyens pour supprimer l’usage de produits phytosanitaires par les agents.

Monsieur Jocelyn PEREZ demandant d’aller au bout de la démarche, notamment auprès des opérateurs privés, Monsieur Alain GUICHOUX indique qu’il est prévu de définir un axe dans le plan d’action concernant la sensibilisation des particuliers, car la pollution privée est plus importante que celle de la collectivité, qui, en dehors du cas spécifique du cimetière, a d’ores et déjà privilégié d’autres modes d’actions.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 5/11

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

Vu le Grenelle de l’Environnement,

Vu le Plan « Ecophyto », ayant fixé en 2008 (« Ecophyto I »), puis en 2015 (« Ecophyto II »), un objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytosanitaires en dix ans sur l’ensemble du territoire français,

Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite « Labbé », interdisant notamment aux collectivités locales d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, étant entendu que cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8,

Vu le plan national santé environnement (PNSE), dont la troisième déclinaison (PNSE3) a été adopté pour la période 2015-2019, Considérant qu'il est nécessaire de s’engager dans une gestion différenciée, qui est une méthode d'entretien des espaces verts qui se démarque des méthodes traditionnelles par l'intégration du développement durable,

Considérant que le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh comporte 13 communes, dont une dizaine envisage de se lancer dans la Gestion Différenciée sous l’égide dudit Syndicat,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE d’engager la collectivité dans une procédure de gestion différenciée pour le traitement des espaces publics et privés de la commune (démarche 0% de produits phytosanitaires), comprenant un état des lieux des pratiques actuelles, un classement des différents espaces, un choix des méthodes, leur mise en place et leur suivi.

2. DECIDE de solliciter l’appui technique du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Centre Médoc Gargouilh pour l’accompagnement à l’établissement du plan de gestion différenciée.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès des différents organismes, notamment du Département de la Gironde et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux acquisitions de matériel qui seront nécessaires à la mise en œuvre du plan de gestion différenciée, dès lors qu’elles auraient fait l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires. 5. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les actions de formation du personnel et de communication, qui seront nécessaires à la mise en œuvre du plan de gestion différenciée, dès lors qu’elles auraient fait l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires.

6. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-083 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-084

ADMINISTRATION NUMERIQUE-OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES, AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION, DEPLOIEMENT DE SERVICES DE GIRONDE NUMERIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la démarche d’administration numérique de la collectivité. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN expose que les enjeux opérationnels et immédiats sont de permettre, d’une part, de signer un avenant à la convention de télétransmission, pour permettre la dématérialisation des budgets et de la commande publique et, d’autre part, de déployer des services de Gironde Numérique. Elle précise à l’assemblée que la démarche d’administration numérique vise à rationaliser le fonctionnement interne, tout autant qu’elle doit permettre de développer des services à destination des administrés. Elle fait état de l’existant de la démarche et indique les principaux axes de son développement à venir, qui sont cadrés par la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 6/11

Interrogé par Madame Corinne FONTANILLE, Monsieur le Maire précise que la démarche concerne aussi les autres communes, puisque ces transformations résultent de l’impulsion de l’Etat, qui traduit ses objectifs par voie législative et réglementaire.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-29, L2131-1, R2131-3, D1617-23, Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Concernant la dématérialisation globale de la chaîne comptable,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoyant en son article 75 que dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, prévoyant, en son article 108, une entrée en vigueur de l’article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales dans la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi, cet article prévoyant la transmission aux comptables publics, sous forme dématérialisée, des pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret, pour des organismes publics déterminés, dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, modifié par arrêté en date du 3 août 2011,

Concernant la télétransmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en son article 139, Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, Concernant la facturation électronique,

Vu l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, rendant obligatoire la transmission des factures sous forme électronique au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et à échéance du 1er janvier 2020 généralisant l’obligation de facturation électronique dans le secteur public,

Concernant la dématérialisation des marchés publics,

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, généralisant les prescriptions et incitations relatives à la production de marchés électroniques et rendant obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens, à des fins de simplification tant pour les entreprises que pour les acheteurs,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment en son article 43, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en ses articles 38 à 42, Vu la synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics publiée le 14 décembre 2015 par la Direction des Affaires juridiques de Bercy, renforçant les incitations et prescriptions relatives à la production de marchés électroniques,

Concernant la signature électronique,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°08-56 en date du 25 septembre 2008, portant télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°3011-30-06-21 en date du 30 juin2011, portant dématérialisation et e-administration- convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Gironde Numérique, approuvant la participation de la Communauté de Communes Médoc- Estuaire aux services mutualisés de Gironde Numérique à compter de 2011 , et dans un soucis de mutualisation, permettant aux communes de bénéficier de ce partenariat, la Communauté de Communes prenant en charge les participations relevant des communes,CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 7/11

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2009-31 en date du 25 avril 2009, portant télétransmission des actes au contrôle de légalité, autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Préfet de Gironde relative au protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales,

Vu la convention relative au protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales, signé le 9 octobre 2009 entre la commune de Cussac-Fort-Médoc et la Préfecture de la Gironde, jointe pour information de l’assemblée délibérante et du public à la présente délibération,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010-027 en date du 23 avril 2010, portant adhésion à l’association « Marchés Publics d’Aquitaine », par laquelle la commune a mandaté la CDC Médoc Estuaire pour adhérer et participer au déploiement d’une plateforme commune de gestion de procédures des marchés publics,

Considérant que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) contribuent à transformer le fonctionnement des collectivités territoriales, non seulement par les opportunités pratiques qu’elles génèrent, puisque supposées devoir simplifier le fonctionnement administratif interne et l’interface avec les administrés, mais surtout par l’intensification des obligations législatives et réglementaires en matière d’e-administration et de dématérialisation,

Considérant qu’en lien avec la Communauté de Communes Médoc Estuaire, la commune de Cussac-Fort-Médoc s’est engagée depuis 2009 dans la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, hors marchés publics, budgets et actes d’autorisation du droit des sols, en vertu de la Convention signée avec la préfecture de la Gironde le 9 octobre 2009, ce qui permet en l’état la transmission et la légalisation des délibérations et des arrêtés municipaux,

Considérant que sous l’égide de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, la commune de Cussac-Fort-Médoc dispose également depuis 2011 d’un accès à l’offre de services numériques mutualisés mise en œuvre par Gironde Numérique, et que dans ce cadre une solution de sauvegarde externalisée a pu être déployée au premier semestre 2016, permettant de sécuriser les données informatiques de la collectivité, selon le système suivant :

- Un NAS Gironde Numérique a été installé en mairie. Relié au réseau interne, il sert de passerelle vers le centre de données de Gironde Numérique.

- Chaque soir, les données présentes sur le NAS sont aspirées vers le centre de données de Gironde Numérique, sauvegardées sur 8 jours glissants.

- Par l’intermédiaire du NAS, le fonctionnement des équipements et de la sauvegarde sont suivis par les outils de monitoring de Gironde Numérique.

Considérant que sous l’égide de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, la commune de Cussac-Fort-Médoc bénéficie aussi des services de la plateforme marchés publics d’aquitaine, dont l’usage actuel est principalement restreint à la publication des procédures de commande publique,

Considérant que les obligations réglementaires et les recommandations de dématérialisation s’intensifient dans les domaines suivants : - Dématérialisation globale de la chaîne comptable, qui s’est traduit à ce jour par l’intégration du Protocole d’Echange Standard d’Hélios Version 2 (PES V2), permettant la transmission dématérialisé au Trésor Public des titres, mandats existants et pièces justificatives, et dont l’achèvement non obligatoire à ce jour, mais fortement recommandé, nécessite la dématérialisation des pièces budgétaires et l’introduction de la signature électronique.

- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, qui concerne aujourd’hui les délibérations et arrêtés de la collectivité et qui nécessite sur proposition de la Sous-Préfecture d’arrondissement d’intégrer les actes budgétaires, et qui à moyen terme, dans un souci d’économie de papier et de implication des procédures administratives, devrait intégrer les marchés publics.

- Facturation électronique, qui est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques au 1er janvier 2017 et va se généraliser à échéance du 1er janvier 2020.

- Dématérialisation des marchés publics, qui s’est traduite à ce jour par l’utilisation de la plateforme marchés publics d’Aquitaine pour la publication des procédures de commande publique de la collectivité, et dont l’usage doit désormais être optimisé pour développer les communications électroniques avec les candidats aux marchés, en cohérence avec les objectifs du Plan National de Dématérialisation des Marchés Publics.

Considérant que la dématérialisation globale des procédures susvisées, prescrite et/ou recommandée par les dispositions réglementaires et les orientations définies par l’Etat, nécessite de sécuriser les communications électroniques, les authentifications électroniques et les signatures électroniques, et qu’en la matière, les services proposés par Gironde Numérique peuvent être utiles, Considérant qu’au-delà de la dématérialisation des procédures mises en œuvre par la collectivité dans ces relations avec les personnes publiques et les entreprises, le second volet de l’e-administration consiste à moderniser la relation entre l’administration et les citoyens, notamment mais non restrictivement lorsqu’ils agissent en qualité d’usager des services publics et/ou d’administré, Considérant qu’en la matière la collectivité dispose d’un site internet sur laquelle elle a déployé des téléservices, limités à ce jour au domaine de l’état civil et à l’envoi de message par les administrés depuis le site, qu’elle a intégré dans sa page d’accueil un lien vers laCONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 8/11

plateforme Services publics 33, portail regroupant à l’initiative de Gironde Numérique les accès à des services en ligne pour les particuliers, les professionnels et les associations,

Considérant qu’en lien avec le projet de Maison de Services au Public (MSAP), qui impliquerait l’installation de stations informatiques à destination des usagers de ladite MSAP, et qu’en relation avec les actions d’évolution de son site internet, la collectivité ambitionne de déployer la production et l'offre de contenus et services numériques, et ceci à trois niveaux :

- Fonction passerelle du site internet communal vers l’offre existante de services numériques des autres personnes publiques et assimilées et promotion au guichet des plateformes services-publics-33.girondenumerique.fr et de service-public.fr. - Accompagnement des usagers à l’utilisation de services numériques dans le cadre du projet MSAP, par l’installation de stations informatiques et par le développement des actions de médiation numérique, pour lutter ainsi contre le développement de la fracture numérique.

- Déploiement de solutions de téléservices propres à la collectivité, pour simplifier les démarches administratives du quotidien. Considérant que Gironde Numérique peut accompagner la collectivité pour réaliser un diagnostic et définir des axes de travail prioritaires et des axes de développement à moyen terme, visant à rendre les services publics plus accessibles à leurs usagers et à améliorer leur fonctionnement interne,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE de solliciter l’appui technique du Syndicat Mixte Gironde Numérique pour la réalisation d’un diagnostic en matière d’administration électronique, afin de déterminer les actions à déployer pour opérer la transition numérique au sein de la collectivité, notamment quant à la modernisation des relations entre l’administration et les citoyens. 2. DECIDE en application des obligations réglementaires et des recommandations nationales, de mettre en œuvre une démarche de dématérialisation globale en matière de procédure comptable, de télétransmission des actes au contrôle de légalité et de commande publique, avec les actions ciblées suivantes :

o Mise en œuvre de la facturation électronique, conformément aux échéances réglementaires du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2020.

o Mise en œuvre de la signature électronique, au plus tard le 1er janvier 2020.

o Mise en œuvre de la télétransmission des pièces budgétaires, à compter de l’exercice 2017, selon la faisabilité technique.

o Mise en œuvre de la télétransmission des pièces de commande publique, à compter de l’exercice 2018, selon la faisabilité technique.

o Mise en œuvre des recommandations du Plan National de Dématérialisation des Marchés Publics, par une optimisation des moyens électroniques de gestion des procédures de commande publique proposés par Gironde Numérique et la Plateforme Marchés Publics d’Aquitaine, à échéance 2018.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet les avenants, à la convention relative au protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales, signé le 9 octobre 2009, qui seraient nécessaires aux objectifs précités et dont le modèle est annexé à la présente délibération.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les actions de formation du personnel et de communication, nécessaires au déploiement du projet d’administration numérique de la collectivité.

5. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

DELIBERATION 2016-084- ANNEXE A LA DELIBERATION

Avenant n° 01 à la convention

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité

ou à une obligation de transmission

au représentant de l’État

EXTENSION DU PERIMETRE DES ACTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 9 octobre 2009 signée entre :

1) la Préfecture de Gironde représentée par [le préfet], ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) et la commune de Cussac Fort Médoc, représentée par son [chef de l’exécutif], agissant en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 9/11

Vu la délibération du 19 octobre 2016 approuvée par Le Conseil Municipal et autorisant le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » télétransmis au « représentant de l’État » dans le département.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1er

L’article [3.2. 3] de la convention susvisée est modifié comme suit :

« ARTICLE [3.2.3] – Types d’actes transmis par voie électronique

La « collectivité » transmettra par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière, et de manière expresse en modification des dispositions de la précédente convention :

- Les délibérations budgétaires, sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ;

- Les actes de commande publique, dès lors que la faisabilité technique de leur télétransmission aura été notifié par la représentant de l’Etat à la commune.

Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant de l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification par un chef de l’exécutif nouvellement élu) ou humaine de transmettre un acte par voie électronique, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.

Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, notamment les documents d'urbanisme, pourront être transmis sous format papier.

La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale. »

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n°01 prend effet à compter du 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-084 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

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2016-085

TABLEAU DES EFFECTIFS-MODIFICATIONS-AVANCEMENTS DE GRADE 2016 ET PROMOTION INTERNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les modifications du tableau des effectifs, engendrées par les avancements de grade envisagés suite aux propositions du Centre de Gestion et à l’examen des réussites aux concours et examens professionnels. Il précise les caractéristiques des postes, dont la création est proposée par la présente délibération.

Monsieur Jocelyn PEREZ demande si le grade d’agent de maîtrise n’est pas nécessairement lié à une position de chef d’équipe. Monsieur Alain GUICHOUX indique que c’est en effet une position d’encadrement, mais qu’elle n’implique pas obligatoirement le rattachement d’une équipe. Monsieur le Maire ajoute que les réussites aux concours et examens doivent être plutôt encouragées, dès lors que cela est cohérent avec les objectifs de service.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 10/11

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde sur les avancements de grades 2016 en date du 29 juin 2016,

Considérant qu’il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de grade 2016,

Considérant que dans le cadre de l’avancement de grade, il convient de proposer l’ouverture des postes suivants : - D’un emploi permanent d’Adjoint Administratif de 1er Classe, temps complet,

(Catégorie C, filière administrative, Niveau hiérarchique 3/4, Echelle territoriale 4)

- D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, - (Catégorie C, filière médico-sociale, Niveau hiérarchique 2/3, Echelle territoriale 5)

- D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, - (Catégorie C, filière médico-sociale, Niveau hiérarchique 2/3, Echelle territoriale 5)

Considérant que concomitamment aux trois créations de postes dans le cadre de l’avancement de grade, il convient de saisir pour avis le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, concernant le projet de fermeture des postes suivants :

- D’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe, temps complet,

(Catégorie C, filière administrative, Niveau hiérarchique 4/4, Echelle territoriale 3)

- D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, (Catégorie C, filière médico-sociale, Niveau hiérarchique 3/3, Echelle territoriale 4)

- D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, (Catégorie C, filière technique, Niveau hiérarchique 3/3, Echelle territoriale 4)

Considérant en outre que suite à réussite à un examen professionnel d’agent de maîtrise promotion interne, il est opportun de proposer l’ouverture du poste suivant :

- D’un emploi permanent d’Agent de Maîtrise, temps complet

(Catégorie C, filière technique, Niveau hiérarchique 2/2, Echelle territoriale 5)

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE de l’ouverture par la présente délibération :

 D’un emploi permanent d’Adjoint Administratif de 1er Classe, temps complet,

 D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème Classe des Ecoles Maternelles, temps complet,  D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, 2. DECIDE la saisine du CTP du CDG33 sur le projet de fermeture qui en résulte et qui concerne :  D’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe, temps complet,

 D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, temps complet,  D’un emploi permanent Agent Territorial Spécialisé de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, temps complet, 3. DECIDE de l’ouverture par la présente délibération :CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2016-COMPTE RENDU- PAGE 11/11

 D’un emploi permanent d’Agent de Maîtrise, temps complet,

4. PRECISE que l’autorité territoriale est l’autorité compétente pour procéder par voie d’arrêté aux nominations individuelles. 5. PRECISE que le tableau des effectifs est actualisé par l’ajout des 4 emplois susmentionnés et prendra effet au 31 décembre 2016. 6. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au Budget Principal de la commune, chapitre 012, section Fonctionnement, au titre de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-085 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H19