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Déliberation - Decision N2024 20 CP declaration sans suite lots 5 et 9
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 20 CP declaration sans suite lots 5 et 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
SAÏNT-GILLES Eole
nr
Dhiarémenté &
Horde
VE
à
ous
Ce
Louis
He
N°
2024-20-CP
Déclaration
sans
suite
des
lots
n°5
et 9 du
marché
de
travaux
relatif
à
la mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
— Relance
des
lots
n°3,
5 et
9 suite
à déclaration
sans
suite Considérant,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Pile
Français
Puée
1 1
HAN
2024
ID
: 085-218502227-20240311-2024_20_CP-AU
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
l’article
R.2185-1
portant
sur
la
déclaration
sans
suite,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
décision
N°2023-102-CP
concernant
le
lancement
selon
une
procédure
adaptée
d'un
marché
de
travaux
relatif
à
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
—
Relance
des
lots
n°3,
5
et
9
suite
à
déclaration
sans
suite, Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission
d'accessibilité
du
25
janvier
2024
Mairia
*RA
anni
da
ln
DÂnuihlinunin
PO
ONLAN
ocons
ma Pme
mr.
in
À
Qu'à
la
date
limite
de
remise
des
offres,
aucune
offre
n’a
été
reçue
pour
le
lot
n°5,
Que
pour
le
lot
n°9
l’appareil
envisagé
par
la
ville
est
un
élévateur
PMR
amovible,
Que
le
caractère
amovible
de
l'appareil
a
fait
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
à
la
réglementation
applicable
auprès
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
Que
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
a
rendu
le
25
janvier
dernier
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
dérogation,
Qu'il
convient
donc
de
redéfinir
les
caractéristiques
de
l'appareil
du
lot
n°9
dans
une
nouvelle
procédure
car
une
révision
de
celles-ci
lors
d’une
phase
de
négociation
est
susceptible
d’engendrer
des
modifications
substantielles
des
offres
présentées
initialement.
DECIDE
:
Article
1°:
-
De
déclarer
sans
suite
pour
infructuosité
le
lot
n°5
du
marché
de
travaux
pour
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
—
Relance
des
lots
n°3,
5
et
9
suite
à
déclaration
sans
suite
;
-
De
déclarer
sans
suite
pour
les
motifs
d'intérêts
général
juridiques
et techniques
susmentionnés
le
lot
n°9
du
marché
de
travaux
pour
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
—
Relance
des
lots
n°3,
5 et 9 suite
à déclaration
sans
suite
;
Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 :
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
11
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
1
À
{lifS 2074
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables d'Olonne
le
1
{ j{Ai6
2074
Et
de
la
publication
le
1
}:7ç
2074