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Déliberation - Decision n2024 80 CP Declaration sans suite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2024 80 CP Declaration sans suite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2024
Z
:
Publié
le
S
L
C
tarde
Ville
de«
ID
: 085-218502227-20241105-2024
80
CP-AU
Dporbmenti&
Horde
UE de
one Cle Cie
DE
N°
2024-80-CP
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Déclaration
sans
suite
du
marché
de
prestations
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
intellectuelles
relatif
à
la
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
mission
d'assistance
pour
la
Vu
le code
de
la commande
publique,
modification
ou
la révision
du
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
Plan
de
Valorisation
de
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
l'Architecture
et du
Vu
la
décision
N°2024-71-CP
concernant
le
lancement
selon
une
procédure
Patrimoine
(PVAP)
adaptée
d'un
marché
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
mission
d'assistance
pour
la
modification
ou
la
révision
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(PVAP),
Considérant, Qu'’à
la
date
limite
de
remise
des
offres
aucune
offre
n’a
été
reçue,
DECIDE :
Article
1°
:
De
déclarer
sans
suite
pour
infructuosité
le
marché
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
mission
d'assistance
pour
la
modification
ou
la
révision
du
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP).
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le Q 5
NOV.
2024
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
NOV
Compte
tenu
de
la
sanemesion
à
QUE
re
des
Sables
d'Olonne
le
V.
7074
Et de la publication
le f
5
NOV,
2024
Mairie
:86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex
- Téléphone
:02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51,55.42.21
05/11/2024