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Déliberation - RAPPORT DEFINITIF Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Niederlauterbach. Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT DEFINITIF)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 2024-1

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH

Séance du 23/01/2024 à 19 heures 30

Le Conseil municipal légalement convoqué

s’est réuni à la Mairie en séance publique

S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 11 (12 à partir du point 2024-8)

Pouvoirs : 0

Votants : 11 (12 à partir du point 2024-8)

Date de convocation : 18/01/2024

Date d’affichage : 18/01/2024

Présents :

Mmes : Chantal BECHTOLD, Marie Anne DECK, Sandrine HUFSCHMIDT, Marie KREUTZBERGER,

MM : André FRITZ, Éric WEIGEL, Antoine ERHARD, Cédric ZERMANN, Daniel CIVIDINO (arrivé au point 2024-8), Jean-Michel ENGELHARD, Vincent HEINTZ, Luc KREUTZBERGER

Absents excusés :

MM : Alain HERBEIN, Damien MITTENBUHLER, Nicolas VOLTZ,

Secrétaire de séance : M Éric WEIGEL.

Pouvoirs : 0

DELIBERATIONS

N° 2024-1

Désignation d’un secrétaire de séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier cette fonction à M Éric WEIGEL Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-désigne M Éric WEIGEL comme secrétaire de séance.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à l’UNANIMITE

N° 2024-22024-2

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à l’UNANIMITE

N°2024-3

Création d’un budget annexe : Lotissement « Les Peupliers ».

Le Maire présente à l’assemblée délibérante le budget annexe « les Peupliers » pour

l’année 2024

Section de Fonctionnement

Dépenses 900 000 €

Recettes 900 000 €

Section d’investissement

Dépenses 900 000 €

Recettes 900 000 €

Le Conseil municipal adopte le budget principal présenté en équilibre.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à l’UNANIMITE

N°2024-4

Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Approbation de l’adjudicataire du lot 2.

Vu le PV de l’adjudication de 11 janvier 2024,

- Aucune enchère a eu lieu pour le lot 2.

- Considérant qu’aucune enchère à eu lieu pour le lot n°2, une séance tenante à eu lieu immédiatement après l’adjudication.

L’offre la plus élevée a été faite par Monsieur SCHERTZ Fabien à hauteur de 750€

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- Approuve la candidature de M. SCHERTZ Fabien domicilié BADEN-BADEN VARENHALT (Allemagne) qui prend la qualité d’adjudicataire du lot 2.

- Autorise le maire à signer le contrat de location pour la période du 2 février 2024 au 1 février 2033.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à 9 voix POUR - 2 ABSTENTIONS

N°2024-52024-3

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Approbation du contrat de location pour les lots n°1, 2 et 3 après procédure d’adjudication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à

la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au

1er février 2033,

Vu la délibération n°2023-75 du conseil municipal en date du 14/11/2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu la délibération n°2023-76 du conseil municipal en date du 14/11/2023 portant agrément des candidats pour le (s) lot(s) n°1, 2… (1).

Vu la proposition de la commission communale de location en date du 26/10/2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et

les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en

location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre

un avis simple sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les

conventions de gré à gré.

Par délibération en date du 14/11/2023, le Conseil municipal a décidé de la

constitution des lots de chasse et du mode de location de la chasse pour les lots n°1,2

et 3.

En l’espèce, le mode de location pour les lots n°1, 2 et 3 est l’adjudication sans droit

de priorité.

Puis, par une délibération en date du 14/11/2023, le Conseil municipal a agréé les

candidatures les lots 1, 2 et 3.

La commission communale de location s’est réunie le 17/11/2023 pour la première

adjudication, puis le 11/01/2024 pour la seconde adjudication pour procéder à

adjudication des lots n°1, 2 et 3 et formulé ses propositions d’attribution des lots n°1,

2et 3. Elle a procédé à l’ adjudication des lots par procès-verbal, et proposé

l’attribution du ou des lots n°1, 2 et 3 en tenant compte, le cas échéant, du droit de

priorité du locataire sortant pour le ou les lots considérés.2024-4

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de la commission communale ou

intercommunale de location, d’approuver le ou les contrats de location

correspondants.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

1) pour le lot n°1, 2 et 3

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature de Monsieur SCHERTZ

Fabien pour ces 3 lots et la proposition d’attribution formulée par la commission de

location :

- approuve le contrat de location joint en annexe, à conclure avec le

propriétaire Monsieur SCHERTZ Fabien pour un loyer de 21 750€

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à 9 voix POUR - 2 ABSTENTIONS

N°2024-6

Affectation du produit des baux de la chasse communale.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide d’affecter le produit annuel de la chasse des lots 2 et 3 d’un montant de 5750 € à l’Association Foncière et du lot 1 d’un montant de 16 000 € à la Commune.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à l’UNANIMITE

N°2024-7

Programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes forestières - Année 2024.

Le Maire présente à l’assemblée le programme des travaux d’exploitation (honoraires compris) ainsi que l’état prévisionnel des recettes pour l’exercice 2024 présenté par l’ONF et qui se décompose comme suit :

- Travaux d’exploitation : 8 935 € HT

- Travaux patrimoniaux

(fonctionnement et investissement) : 16 420 € HT

- Recettes brutes de coupes : 13 050 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Approuve les travaux d’exploitation pour 8 935 € HT,

- Approuve tous les travaux de plantation pour 3 300€ HT + 2 710€ HT

- Appouve les travaux sylvicoles pour 10 380 € HT,2024-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

- Approuve les travaux préalables à la régénération : préparation du sol, - Autorise le Maire à signer l’ensemble des contrats se rapportant à ces travaux, ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Présents : 11 - Pouvoirs : 0 - Votants : 11

Adopté à l’UNANIMITE

N°2024-8

Renouvellement du contrat des copieurs de la Maire et de l’école élémentaire.

Le point a été reporté ultérieurement.

N°2024-9

Etudes de faisabilité pour un projet éolien participatif sur les communes de Niederlauterbach et Neewiller-près-Lauterbourg.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire présente le contexte du

développement de l'énergie éolienne sur la commune et les conditions qui

permettraient d'envisager la création d'un projet éolien situé les communes de

Niederlauterbach et Neewiller-près-Lauterbourg.

Vu :

• la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre Ia de la loi 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte ; avec notamment l’atteinte de 40 % de la production électricité en 2030 par les EnR ;

• la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux de la loi 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; avec l’objectif, entre autres, d’augmenter le développement des énergies renouvelables en portant la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ;

• le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe notamment l'objectif de développement de l'énergie éolienne terrestre pour fin 2028 à 34700 Mégawatts ;

• l’article L294-1 du code de l’énergie et l’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales qui ensemble permettent aux communes ainsi qu’à leur groupement de participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire ;

• le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 24 janvier 2020 qui fixe l’objectif de2024-6

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

devenir une région à énergie positive à l’horizon 2050, par le développement des énergies renouvelables et la réduction de la consommation d’énergie, notamment en multipliant par 5 entre 2012 et 2050 le développement de l’éolien.

• La loi relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables adoptée le 10 mars 2023 qui entend favoriser le développement des énergies renouvelables afin de répondre à la programmation pluriannuelle de l‘énergie et amplifier la lutte contre le dérèglement climatique.

Considérant :

• la volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition

énergétique en favorisant et maitrisant le développement de projets EnR sur

son territoire ;

• le souhait de la commune d’optimiser les retombées économiques des

nouveaux projets pour en faire un outil de développement local ;

• la présentation détaillée du potentiel éolien pressenti (aucune étude n’ayant

été réalisée pour confirmer ce potentiel) devant les membres du conseil

municipal de Niederlauterbach au travers de plusieurs réunions en 2020,

lesquels ont pu formuler des questions et approfondir le projet dans ses

détails ;

• les temps d’échanges et de discussion avec le conseil municipal en date du 23

janvier 2024 ;

• la proposition d'OPALE d’étudier la mise en place d’un modèle participatif pour

les communes d’accueil ;

• que la société OPALE, prendra à sa charge l’ensemble des études de

développement nécessaires pour déposer les demandes d’autorisation pour

un parc éolien auprès des Services de l’État ; que ces études consistent entre

autres à l’étude du vent, l’étude foncière, l’identification des contraintes et

servitudes, la réalisation des études environnementales (avifaune, faune,

flore), l’étude d’impact, le volet paysager et toutes les études des dossiers

d’autorisation (étude de danger, acoustique, accès, défrichement…) ;

• que le Conseil Municipal sera partie prenante du développement du projet et qu’un dispositif de communication et d’échange avec les acteurs du territoire sera constitué pour le développement du projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour et 4 voix contre

• Valide le périmètre de la zone d’études située sur le territoire de la commune de Niederlauterbach ;

• Accepte le principe de développement d'un projet éolien sur la commune avec la société OPALE ;

• Autorise OPALE à lancer les études de développement du projet éolien sans qu'aucun frais ne soit engagé par la commune ;

• Désigne André FRITZ, Éric WEIGEL, Sandrine HUFSCHMIDT, Marianne DECK, Marie KREUTZBERGER et Daniel CIVIDINO, et comme représentants de la commune dans le comité de pilotage chargé du suivi du projet.

Présents : 12 - Pouvoirs : 0 - Votants : 12

Adopté à 8 voix POUR – 4 voix CONTRE2024-7

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 12/12/2023

N°2024-10

Diverses informations.

Le Maire informe le Conseil municipal :

-qu’il a, par délégation, renoncé au droit de préemption quant à la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain de :

*M. BRINSTER René, 44 Rue Principale, Section 4, Parcelle 29, pour une superficie totale du bien de 11a33ca².

*Mme FRITZ Odile, Au Hostenberg, Section 20, Parcelle (2)/73, pour une superficie totale du bien de 9a03ca².

*Mme FRITZ Odile, Au Hostenberg, Section 20, Parcelle (4)/74, pour une superficie totale du bien de 10a37ca².

*Mme FRITZ Odile, Au Hostenberg, Section 4, Parcelle (64/38, pour une superficie totale du bien de 1a03ca².

La séance est levée à 20h45.

Suivent les signatures au registre.

Pour extrait conforme, le 23/01/2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André FRITZ Éric WEIGEL