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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 118 special du 14 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 118 special du 14 12 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-118
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-11-001 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 (2
pages) Page 3
84-2020-12-11-002 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 (2
pages) Page 5
84-2020-12-14-001 - arrêté du 14 décembre 2020 portant tarification du Service
d'Investigation Educative - année 2020 géré par l'ADVSEA (3 pages) Page 7
84-2020-10-26-004 - arrêté du 26 octobre 2020 portant fixation la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. (3 pages) Page 10
84-2020-12-07-011 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de
gibier du 7 décembre 2020 (3 pages) Page 13
84-2020-12-07-010 - décision tarifaire 2020 de l'IME EPSA n°4 du 7 décembre 2020 (3
pages) Page 16
2MINISTÈRE
DE L'ACTION
Direction générale
des Finances publiques
ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON Cedex 9 Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d'Avignon
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
VAUCLUSE par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) et le Service de la Publicité Foncier/Enregistrement (SPFE)
d'Avignon, situé cité administrative, avenue du 7°" génie à Avignon, seront fermés au public le 4
janvier 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de
leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés
et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-001 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 3Fait à Avignon, le 11 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
_—ÿ = L
Nathalie CORRADI
Administratrice des Finances Publiques
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-001 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 4Direction générale
PEU CTION des Finances publiques ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Épalité 84097 AVIGNON Cedex 9 Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière d'Orange
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
VAUCLUSE par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1°’ :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) d'Orange, situé 132, Allée d'Auvergne à Orange, sera fermé au
public le 4 janvier 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de
leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés
et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-002 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 5Fait à Avignon, le 11 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
Nathalie CORRADI
Administratrice des Finances Publiques
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-002 - arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du SPF/SPFE d'Avignon le 4 janvier 2021 6E = Direction interrégionale de la protection
er" judiciaire de la jeunesse Sud-Est PREFET J°
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Secteur Associatif Habilité
Tel : 04 96 20 63 43
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
RRETEY 4 DEC, 2020
Portant tarification du service d'investigation Educative - année 2020
Géré par : Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative sis 12 bis, Bd Saint-Ruf - impasse du Flourège - 84 000
AVIGNON -géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l’Adulte (ADVSEA);
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d'extension d’un
service d'investigation éducative sis 1 rue Ninon Vallin- résidence San Miguel Bât C2 -
84 000 AVIGNON -géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA);
le courrier reçu le 04 novembre 2019, par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires
pour l'exercice année 2019 ;
la circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la Jeunesse ;
le rapport de tarification adressé à l'association l'ADVSEA le 04 décembre 2020;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-001 - arrêté du 14 décembre 2020 portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2020 géré par l'ADVSEA 7ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation Educative sis 1 rue Ninon Vallin- résidence San Miguel Bât C2 - 84 000 AVIGNON -géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en | Total en Euros Euros
|
Groupe |: 30 365
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses! Groupe If : 394 466 ; x 318 105
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 45 996
Groupe |:
Produits de la tarification 394 466
Groupe Il: (@)
Recettes Autres produits relatifs à 394 466
l'exploitation
Groupe III : (0)
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise du -
résultat N-
2
Total aveq 394 466
reprise
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du service investigation éducative est fixée à 2 544,94 € à compter du 1°janvier 2020.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-001 - arrêté du 14 décembre 2020 portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2020 géré par l'ADVSEA 8Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
14 DEC. 2020 Fait à Avignon, le
Le Préfet,
Christian GUVARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-001 - arrêté du 14 décembre 2020 portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2020 géré par l'ADVSEA 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Din Ç © DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Frafcrnité Côte d'Azur
Le directeur général
Direction départementale de Vaucluse
Departement de l'animation territoriale-DD84
ARRETE DD84-0720-6886-D
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et R.
. 6143-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de
santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7 génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Cl'r::
Liberté
(zalit.'
Fm temit»
l!.11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le directeur général
Direction départementale de Vaucluse
Departement de l'animation territoriale-DD84
ARRETE DD84-0720-6886-D
fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
Le directeur général de I' Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le déçret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur- M. DE MESTER (Philippe) ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de !'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des «établissements publics de santé;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7'"'" génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-26-004 - arrêté du 26 octobre 2020 portant fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 10VU la désignation des représentants de la commune de Cavaillon du 11 août 2020 et de la communauté
d'agglomérations Lubéron Monts de Vaucluse du 15 octobre 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de santé
de ressort intercommunal, situé 119, avenue Géorges Clemenceau, 84 304 CAVAILLON, est composé des
membres ci-après.
l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Gérard DAUDET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre de droit,
- M. André ROUSSET, représentant de la commune de LAURIS, maire
- Mme Elisabeth AMOROS et Mme Martine DECHER représentantes de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse,
- M. Jean-Baptiste BLANC, représentant du Conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
- Dr Paramasiven MOOTIEN praticien hospitalier et Dr Dominique FUROIS, praticiens hospitaliers
représentants de la commission médicale d'établissement,
- Mme Charlotte THOUREY (syndicat F.O.) et M. Christophe BARES (syndicat CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
(en cours de désignation) et (en cours de désignation), personnalités qualifiées désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Mme Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de Vaucluse.
- Mme Monique ZAOUCHKEVITCH (ANDAR) et Mme Béatrice PARADIS (Ligue contre le cancer)
représentantes des usagers désignées par le préfet du département de Vaucluse. |
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris,
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 0413. 55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vi.J la désignation des représentants de la commune de Cavaillon du 11 août 2020 et de la communauté d'agglomérations Lubéron Monts de Vaucluse du 15 octobre 2020 ;
ARRETE
Article 1er: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de.santé de ressort intercommunal, situé 119, avenue Georges Clemenceau, 84 304 CAVAILLON, est composé des membres ci-après.
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1 ° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
M. Gérard DAUDET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre de droit,
M. André ROUSSET, représentant de la commune de LAURIS, maire
Mme Elisabeth AMOROS et Mme Martine DECHER représentantes de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse,
M. Jean-Baptiste BLANC, représentant du Conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
Mme Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Dr Paramasiven MOOTIEN praticien hospitalier et Dr Dominique FU ROIS, praticiens hospitaliers
représentants de la commission médicale d'établissement,
Mme Charlotte THOU REY (syndicat F.O.) et M. Christophe BARES (syndicat CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
(en cours de désignation) et (en cours de désignation), personnalités qualifiées désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Mme Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de Vaucluse.
Mme Monique ZAOUCHKEVITCH (ANDAR) et Mme Béatrice PARADIS (Ligue contre le cancer)
représentantes des usagers désignées par le préfet du département de Vaucluse.
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier
intercommunal de Cavaillon-Lauris,
Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
https://www. paca.ars.sante. fr/ Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-26-004 - arrêté du 26 octobre 2020 portant fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 11Article 2°"* : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3°"° : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4°" : Le Directeur Général, le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale de Vaucluse et le directeur du centre hospitalier d'Orange sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse ; ,
Avignon, le 26 octobre 2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de la délégation départementale
Caroline CALLENS AGERO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse + Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars sante.fr, Page 3/3
Article 2ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4ème : Le Directeur Général, le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale de Vaucluse et le directeur du centre hospitalier d'Orange sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de celle du département de Vaucluse ;
'
Avignon, le 26 octobre 2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de la d 'légation départementale
luse
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13 55.85.45
https://www. paca. ars.sante. fr/ Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-10-26-004 - arrêté du 26 octobre 2020 portant fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris. 12+ PRÈFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Compte-rendu procès verbal
DIRECTION GENERALE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Prévention
des Risques
Unité Forêt et Milieux Naturels
Affaire suivie par : Hélène Decat
helene.decat@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 30
Avignon, le
à { DEC. 2020
Objet : Réunion à distance de la CDCFS — FSIDG du 07 décembre 2020
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Jean-Marc COURDIER
Les représentants des différents modes de
chasse
Les représentants des intérêts agricoles
Personnes excusées :
M. Clément LAUZIER
M. Gilles BERNARD
M. Edmond ROLLAND, Président de la fédération
départementale des chasseurs
M. Roger MARTINEZ
M. Alain BRIANCON
M. Thierry REYNAUD
M. Maxime FELICIAN
M. Robert DELAYE, représentant de la
Présidente de la Chambre d'Agriculture de
Vaucluse
M. Régis BERNARD
M. Paul VENDRAN
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-011 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 7 décembre 2020 13Les membres de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier, des dégâts aux
cultures et aux récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ont été consultés par voie électronique entre le 20 novembre et le 07 décembre 2020
sous la présidence de M. COURDIER, chef adjoint du service eau environnement et forêt /
DDT84, et par délégation de M. le Préfet de Vaucluse.
Les membres de la commission se sont exprimés via un formulaire pré-rempli entre le 20/11 et le
07/12/2020.
Messieurs Clément Lauzier, Gilles Bernard et Paul Vendran n'ont pas fait de retour à la
commission au cours de la période de consultation. En conséquence, leur avis sont considérés
non exprimés.
Néanmoins, le quorum est atteint avec 7 retours sur les 10 membres de la commission.
Les avis ont été exprimés sur les points suivants :
* Barèmes des différentes productions pour 2020 à partir du bérème des calamités
agricoles 2018-2021 ;
* Barèmes 2020 pour maïs grain, maïs ensilage et tournesol (proposition CNI) ;
° __Barèmes 2020 pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (proposition CNI) ;
* __Barèmes 2020 pour les pertes de récolte des prairies (foin) (proposition CNI) ;
* _ Barèmes biologiques 2020 pour les fruits et maraîchages, raisin de cuve, raisin de table ;
+ _ Date extrême d'enlèvement des récoltes 2020 ;
+ Validation du compte-rendu de la réunion du 12 mars 2020.
Les barèmes biologiques 2019 et 2020 pour le raisin de cuve nécessitent un échange entre
présentiel entre les membres, aussi il a été décidé par la commission de reporter la validation
de ce barème.
Résultats : Cf. Tableau récapitulatif en PJ.
Les membres ont émis un avis favorable sur la totalité des points à la consultation.
En conséquence, le compte-rendu de la réunion de la FSIDG du 12 mars 2020 est validé.
Et sont actés les barèmes 2020 suivants :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-011 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 7 décembre 2020 14BARÈMES VALIDES EN Barëmes validés en COMMISSION DU 07/12/2020 euros
calamités
Différentes productions 2020 agricoles 2018-
| | 2021
| Blé dur | 24,7
Blé tendre 16,3
_ Orge mouture | 14,4
| Orge printemps | 14,9
Céréales à paille, __ Orge hiver 14,4 oléagineux et Avoine noir | 16,6 protéagineux 2020 Seigle 16
Triticale | 14,4
Colza | 36
Pois | 21,1 __ Féveroles | 26,1
Tournesol, maïs |__ Tournesol 37,9 grain, maïs .. Maïs grain | 14,7
ensilage 2020 | Maïs ensilage 3,3
Perte de récolte des prairies — foin 13,9
2020
| Fruits et 0 Cultures ._ maraïchage | 25,00 8 biologiques 2020 | Raisin de table | 25,00 % Prairies :__ 25,00% | | Blé, orge, 31 juillet (15/08
avoine, seigle | OUne)
_. Maïs grain | 15/11
| Colza | 30/06
Pois
protéagineux 15/07
. __ Tournesol | 15/09
Dares extrêmes | Raisin de cuve | 31/10 récoltes | Raisin de table | 31/10 Cerises | 20/07
| Abricots | 10/08
| ._ Courges | 31/10
Courgettes plein | champ | 30/09
Courgettes sous | 31/10
abris
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-011 - compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 7 décembre 2020 15® D Agence Régionale de Santé. à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1455 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME DEPARTEMENTAL - 840000152
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DEPARTEMENT AL (840000152) sise 923, CHE MAISON D'ENFANT, 84803,
L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE
(840016745) ; :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1083 en date du 17/11/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME
DEPARTEMENTAL - 840000152 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-010 - décision tarifaire 2020 de l'IME EPSA n°4 du 7 décembre 2020 16| DECIDE |
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 330359,14 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 095 246.65
DEPENSES - dont CNR 260 753.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure F8 EE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 061 499.89
Groupe I | , à 3 908 825.76 Produits de la tarification
- dont CNR 260 753.00
Cr ein due 72 539.23 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 49 261.37
Reprise d’excédents 30 873.53
TOTAL Recettes 4 061 499.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 72 500.00€ s’établit à 3 836 325.76€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DEPARTEMENTAL (8400000152) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 1 708.60 488.85 0.00 185.55 1 074.29 177.55
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 426.56 221.11 0.00 350.30 416.90 334.41
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-07-010 - décision tarifaire 2020 de l'IME EPSA n°4 du 7 décembre 2020 17Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC SAINT ANTOINE » (8340016745) et à l'établissement concerné.
Fait à Avignon, Le 07/12/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur général et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice de ia délégation
os de Vauciuse,
Nadra ph CHE
Ve
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