Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 112 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 078 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 058 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 054 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 036 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 052 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 055 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 118 special d
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 119 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 073 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 113 special du 07 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 113 special du 07 12 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-113
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-013 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature au
responsable du service du domaine (ddfip) (2 pages) Page 4
84-2020-12-03-011 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
(ddfip) (1 page) Page 7
84-2020-12-03-026 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, en
matière de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 9
84-2020-12-03-025 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, pour le
commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile (1 page) Page 11
84-2020-12-03-014 - arrêté du 03 décembre 2020 portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (ddfip) (2 pages) Page 13
84-2020-12-03-012 - arrêté du 03 décembre 2020 portant dlégation de signature du DDFIP
aux cadres A en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 16
84-2020-12-03-024 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature du
DDFIP pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes
directes locales (1 page) Page 19
84-2020-12-03-010 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature en
matière domaniale (ddfip) (2 pages) Page 21
84-2020-12-03-023 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature, pour
la gestion financière de la cité administrative (1 page) Page 24
84-2020-12-03-016 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciale de signature
pour la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité (ddfip) (2 pages) Page 26
84-2020-12-03-018 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature
pour le pôle expertise et soutien aux publics (ddfip) (3 pages) Page 29
84-2020-12-03-019 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (ddfip) (2 pages) Page 33
84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) (6 pages) Page 36
84-2020-12-03-020 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées (ddfip) (2 pages) Page 43
84-2020-12-03-037 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe de renfort (2 pages) Page 46
84-2020-12-03-031 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Philippe ALZAS administrateur
des finances publiques adjoint (2 pages) Page 49
84-2020-12-03-035 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Serge GAY, inspecteur
divisionnaire des finances publiques (2 pages) Page 52
284-2020-12-03-033 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. William ROUAULT, inspecteur
principal des finances publiques (2 pages) Page 55
84-2020-12-03-034 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques (2 pages) Page 58
84-2020-12-03-032 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD,
inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 61
84-2020-12-03-036 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaire juridiques (2
pages) Page 64
84-2020-12-03-028 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental
(ddfip) (2 pages) Page 67
84-2020-12-03-030 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental
(ddfip) (2 pages) Page 70
84-2020-12-03-015 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale de
signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et
service aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au
responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité ainsi qu'à
leurs adjoints (3 pages) Page 73
84-2020-12-03-027 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur
fiscal départemental (ddfip) (1 page) Page 77
84-2020-12-03-029 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur
fiscal départemental adjoint (ddfip) (1 page) Page 79
84-2020-12-03-021 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du DDFIP au
responsable du PPR en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement (2 pages) Page 81
84-2020-12-03-022 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du responsable
du PPR en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 84
84-2020-12-03-038 - Liste des responsables de services disposant de al délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 3 décembre 2020 (2 pages) Page 88
3Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-013
arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature
au responsable du service du domaine (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-013 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature au responsable du service du domaine (ddfip) 4| | Direction générale des Finances publiques REPUBLIQUE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7*"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature au responsable du service du domaine
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice
adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020.
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des valeurs
de 1 000 000 d'euros pour les valeurs vénales et 100 000 euros pour les valeurs locatives.
Ces limites ne s'appliquent pas aux révisions techniques des baux.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l'Etat ; dans la limite des valeurs de 100 000 euros pour les prix et indemnités de
changement d'affectation définitive, 700 000 euros pour les mises à prix et 100 000 euros
pour les redevances, loyers et indemnités de changement d'affectation provisoire ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-013 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature au responsable du service du domaine (ddfip) 5incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d’affaires signalées.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 1° juillet 2016.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
T 2
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-013 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature au responsable du service du domaine (ddfip) 6Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-011
arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature
dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-011 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation (ddfip) 7E Direction générale = des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête
Article 1° - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation des tribunaux de grande instance d'Avignon, de
Digne Les Bains et de Gap :
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- M, Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020.
Article 3 :- Le présent prend effet à compter du 3 décembre 2020. || sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-011 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation (ddfip) 8Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-026
arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature, en matière de vente de biens meubles saisis
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-026 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, en matière de vente de biens meubles saisis 9Œ Æ Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRAN CAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité | 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature, en matière de vente des biens meubles saisis
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est accordée à
- M. Philippe ALZAS, Administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Frédéric DEROO, Administrateur des finances publiques adjoint.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-026 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, en matière de vente de biens meubles saisis 10Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-025
arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature, pour le commissionnement des professionnels
du commerce de l'automobile
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-025 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 11E 3 Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature,
pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile
L'’administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-0-B ;
Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant Une redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules :
Vu le décret n°2008-1283 du 10 décembre 2008 pris pour son application ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de Vaucluse,
à l'effet de signer toutes les conventions relatives au commissionnement des professionnels du
commerce de l’automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par les
textes désignés ci-dessus, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 3 décembre et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-025 - arrêté du 03 décembre 2020 portant délégation de signature, pour le commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile 12Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-014
arrêté du 03 décembre 2020 portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-014 - arrêté du 03 décembre 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (ddfip) 13E | Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de
directrice adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de Ia direction générale des finances publiques, confiant
à Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020.
Arrête :
Art. 1° - Sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements
des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et de Vaucluse en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
au nom des services expropriants de l'Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10
du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011
1612 du 22 novembre 2011 susvisé, les fonctionnaires ci-après :
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-014 - arrêté du 03 décembre 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (ddfip) 14Art. 2- Le présent arrêté abroge celui du 1°” septembre 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse. || prendra effet à compter du 3 décembre 2020.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-014 - arrêté du 03 décembre 2020 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (ddfip) 15Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-012
arrêté du 03 décembre 2020 portant dlégation de signature
du DDFIP aux cadres A en matière d'évaluation domaniale
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-012 - arrêté du 03 décembre 2020 portant dlégation de signature du DDFIP aux cadres A en matière d'évaluation domaniale 16E = Direction générale
des Finances publiques
RE PU BLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7*"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation
de Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de
directrice adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant
à Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
M. Marc CHABERT Mme Alexia GRUSON-DAVID
Mme Emmanuelle DANY Mme Christèle MORAND
M. Jean-Jacques ESTEVENIN Mme Danielle OLLIVIER
Mme Catherine PAREAU
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-012 - arrêté du 03 décembre 2020 portant dlégation de signature du DDFIP aux cadres A en matière d'évaluation domaniale 17A l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des
valeurs de 400 000 euros pour les valeurs vénales et 40 000 euros pour les valeurs
locatives.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3°
de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant es qualités, du préfet
et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020. Il sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE.
A Avignon, le 3 décembre 2020.
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-012 - arrêté du 03 décembre 2020 portant dlégation de signature du DDFIP aux cadres A en matière d'évaluation domaniale 18Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-024
arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de
signature du DDFIP pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-024 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature du DDFIP pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 19EH Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature,
pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
CORRADI directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale
des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales ;
Arrête :
Article 1° -La délégation de signature conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2020 à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, directrice
adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse est subdéléguée à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques
adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publics adjoint et à M. Philippe ALZAS,
administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques de
Vaucluse par intérim
Fr
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-024 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature du DDFIP pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 20Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-010
arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de
signature en matière domaniale (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-010 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale (ddfip) 21[Les | Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 3 décembre 2020 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice adjointe, chargée de l'intérim des
fonctions de directrice départementale des finances publiques de Vaucluse, en matière
domaniale.
Arrête :
Art. 1” - La délégation de signature conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2020 à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques,
directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des
finances publiques de Vaucluse est subdéléguée, à M. Philippe ALZAS, administrateur des
finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances publiques
adjoint, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M.
Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Jean-Pierre
SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du
Service du Domaine.
Art. 2 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté
préfectoral du 3 décembre 2020, la délégation de signature conférée à Mme Nathalie
CORRADI sera également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques, Mme Emmanuelle DANY,
inspectrice des finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances
publiques, Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques, Mme Danielle
OLLIVIER, inspectrice des finances publiques, M. Marc CHABERT, inspecteur des finances
publiques et M.Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-010 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale (ddfip) 22Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, la délégation de signature conférée à Mme Nathalie CORRADI sera également exercée par Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques et Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques.
Art.4 - Le présent arrêté prend effet le 3 décembre 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-010 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière domaniale (ddfip) 23Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-023
arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de
signature, pour la gestion financière de la cité
administrative
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-023 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 24EH Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue
du 7°”"° Génie BP 31091 Égalité |
84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
par intérim,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI,
directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice
départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la gestion financière de la cité administrative
Arrête
Article 1 -La délégation de signature conférée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 3 décembre
2020 à Mme Nathalie CORRADI administratrice des finances publiques, directrice
adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des finances publiques de Vaucluse
est subdéléguée, à M. Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint,
à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Ludovic BIDEGARAY,
administrateur des finances publiques adjoint, à M. Frédéric DEROO, administrateur
des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration
de l'État et à Mme Christina NICOLAS inspectrice divisionnaire.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
nu
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-023 - arrêté du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature, pour la gestion financière de la cité administrative 25Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-016
décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciale de
signature pour la mission départementale risques, audit et
maîtrise d'activité (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-016 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciale de signature pour la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité (ddfip) 26E | Direction générale
£ des Finances publiques RÉPUBLIQUE Fee Poe "4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégation spéciale de signature pour la mission départementale risques, audit et
maîtrise d'activité
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de VAUCLUSE;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice
adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour valider le Plan Départemental de Contrôle
Interne ressortant de l'habilitation DLADMIN dans l'application AGIR (cette habilitation permet
le paramétrage des unités de travail, des acteurs et des contrôles, l'élaboration et la validation du
PDCI et des avenants, la saisie de grilles de supervision et de corroboration-et la consultation de
toutes les informations de la direction) signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
cette habilitation DLADMIN, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité de Vaucluse ;
* Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques,
+ __ Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-016 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciale de signature pour la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité (ddfip) 27Toutefois, la validation du PDCI et des avenants dans l'application AGIR ne pourra être effectuée
par les personnes sus-mentionnées qu'en l'absence de Mme Danielle GRANDIS, administratrice
des finances publiques adjointe.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée pour la
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Michèle HUGON, contréleuse des finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2019.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse et prendra effet à compter du 3 décembre 2020.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La Directrice départementale des Finances publiques
de Vaucluse par intérim
AT
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-016 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciale de signature pour la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité (ddfip) 28Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-018
décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de
signature pour le pôle expertise et soutien aux publics
(ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-018 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle expertise et soutien aux publics (ddfip) 29E = Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQU : DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise et services aux publics
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; .
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice
adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vauciuse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vauciuse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires
de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est
donnée à :
1. Pour la Division Animation et Soutien au Réseau
+ Assiette et recouvrement spontané des particuliers
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes
de poursuite).
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-018 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle expertise et soutien aux publics (ddfip) 30+ Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques ;
- M. Pierre BUGES, inspecteur des finances publiques.
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en
matière de marchés publics et de délégation de service public.
+ Législation - Rescrits - Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts
comptables et organismes agréés
- M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
+ Affaires Économiques et Financières
- M. Vincent FELINE, inspecteur des finances publiques,
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
+ Commission de surendettement
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la Division Secteur public local, Fiscalité directe locale et Affaires foncières
- Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de la division.
+ Service Pilotage et Animation des Trésoreries
- Mme Sylvie BONTOUX, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Fabienne COUSIN, inspectrice des finances publiques,
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les ampliations des arrêtés de décharges.
En cas d'empêchement (à l'exception des ampliations des arrêtés de décharges) :
- Mme Gisèle OUVRELLE, contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mission HELIOS Dématérialisation Monétique
- M. Patrice SALAS, inspecteur des finances publiques.
+ Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
- Mme Katy DAIRE, inspectrice des finances publiques ;
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-018 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle expertise et soutien aux publics (ddfip) 31+ Service Fiscalité Directe Locale
- M. Charles BENITO, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Bernadette RUNNEBURGER, contrôleuse principale des finances publiques.
3. Pour la Division Missions Domaniales
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
- Mme Alexia GRUSON, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques :
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Christelle MORAND), inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Marc SACRIPANTI, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Martine BUHLER, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 - le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020. II prend effet à compter du 3
décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-018 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle expertise et soutien aux publics (ddfip) 32Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-019
décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-019 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip) 33E = Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse:
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice
adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse :
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle et Concours :
- M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle ;
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au
responsable du pôle.
+ Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Ghislaine COLAS, inspectrice des finances publiques ;
Qui reçoit, en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-019 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip) 34+ Service Formation Professionnelle
- Mme Laurence VIDAL-RICCI, inspectrice des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. Bernard-Cyril BERGA, contrôleur principal des finances publiques ;
- Mme Elisabeth COCULA, contrôleuse principale des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ;
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au responsable du pôle ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire hors classe, chargée de mission au pôle
pilotage et ressources.
+ Service Budget - Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrêleuse des finances publiques ;
- M Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
+ Service Immobilier — Sécurité - Cité Administrative
- Mme Isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques.
+ Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Ester DE BORTOLI, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 septembre 2020.
Article 3: 1! prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
ET — Éiine
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-019 - décision du 03 décembre 2020 de délégation spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (ddfip) 35Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-017
décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de
signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
(ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 36E = Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable.
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la Division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de la division.
1/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 37+ Dépenses de l'Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures
liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Alexandra STOCKLING SUSINI, inspectrice des finances publiques,
+ Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- M. François MANGEOT, contrôleur des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Noël EXPOSITO, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative des finances publiques.
+ Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques
En cas d'empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI ou du responsable de division :
- Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Martine DELECROIX, contrêleuse principale des finances publiques,
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques,
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 38- Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques.
. Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
+ Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de recettes non fiscales, les
délégations sont les suivantes :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour des délais
n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 10 000 €.
En cas d'empêchement de Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, par courriel ou via l'application
CLIC'ESI pour des délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 10 000 € :
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun
pour les dossiers dont il est responsable.
. Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux RNF :
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de la division, pour Un montant maximal de 10 000 € ;
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques, pour Un montant
maximal de 5000€,
- Mme Corinne CALMEL, contrôleuse des finances publiques, pour un montant maximal de 3 000
€,
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun
pour les dossiers dont il est responsable et pour Un montant maximal de 1 000 €.
. Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI inspectrice des finances publiques pour Un montant
maximal de 2 000 € ;
- M. Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable
de la division, pour un montant maximal de 5.000 £, le chef de pêle ou son adjoint au-delà jusqu'à
76 000 €.
. Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
. L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 39- Lettre de relance,
-_ Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
-__Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
-_ Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
-_ Rappel STD au tiers détenteur,
-_ Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable ne nécessitant pas un envoi en
recommandé AR.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale :
- M. Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques,
- Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures
à 20 000 €.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures
à 5 000 €.
En cas d'empêchement (à l'exception des admissions en non valeur) :
- Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
Reçoit également procuration :
- M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
+ Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Magalie TÜAL, contrôleuse des finances publiques.
. Traitement des demandes CADA :
Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 40«Impôts directs locaux :
- M. Nicolas ANCER, inspecteur des finances publiques.
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspecteur des finances publiques.
- M. Gérard MALSAGNE, inspecteur des finances publiques,
+. Conciliateur :
Mme Corinne YVINEC, inspectrice des finances publiques
+ Contentieux d'assiette des professionnels :
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspecteur des finances publiques.
- M. Gérard MALSAGNE, inspecteur des finances publiques,
+ Conciliateur :
Mme Corinne YVINEC, inspectrice des finances publiques
+ Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, correspondants tiers
déclarants :
- Mme Magalie TUAL, contrêleuse des finances publiques.
+ Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques.
+ Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
- M. Michel RAOUX, inspecteur des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M. Benoît CHAULIAC, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
5/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 416. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
- Mme Agathe POTIE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M. Frédéric MARUCCO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020.
Article 3: Il prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-017 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable (ddfip) 42Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-020
décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-020 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (ddfip) 43En Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°”° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
1. Pour la mission Risques, Audit et Maîtrise d'Activité
+ Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l’ensemble de la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne exclusivement l’activité de la Cellule de Qualité Comptable).
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-020 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (ddfip) 44+ Audits
Reçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès- verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques.
Reçoit seule délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de comptables, d'agents comptables et de régisseurs de |’ État ou des collectivités.
- M. Jean-Luc MOLINA, inspecteur principal des finances publiques.
+ Stratégie - Contrôle de Gestion
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la
Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
- Mme Michèle HUGON, contrêleuse des finances publiques.
2. Pour la mission Politique Immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à la Politique Immobilière de l'État et me représenter dans cette mission :
- M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire hors classe, correspondant local de la
mission Politique Immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la mission de gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe
d'aménagement et redevance archéologie préventive)
- M Christian BONTOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales ;
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
D qungeqn,
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-020 - décision du 03 décembre 2020 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (ddfip) 45Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-037
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière contentieux et de gracieux fiscal pour
l'équipe de renfort
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-037 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe de renfort 46E Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE ... DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipes de renfort
L’'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [|V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale quel que soit le montant de la
demande, à l'exception des demandes formulées par les entreprises à établissements multiples
situés dans le ressort territorial de plusieurs services des impôts des entreprises :
Limite des décisions Limite des décisions Nom et prénom des agents Grade : :
contentieuses gracieuses
Benoît SAUTECOEUR Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Hélène COSTE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Muriel MOUTIN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Julien CHAUME Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Patrick ALVES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrice AUTRAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philip-Emmanuel BERNISSAN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-037 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe de renfort 47, imi écision imit écisions Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des d Oo
contentieuses gracieuses Alain MANCINELLI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno MANNONE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvain MIGUET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrick VILLETTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Dalila CHIKRI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Catherine MONIER-FROMENT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Didier OLLIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Claire BARBET Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
François PAULIN Contrêleur principal 10 000 € 10 000 €
Jean-Marc SAGNES Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limite des décisions Nom et prénom des agents Grade R
contentieuses
Marie-Lise BONNET Agente 2 000 €.
Eve GALON Agente 2 000 €
Serge PRIEUR HATTAT Agent 2 000 €
Anne GABARD Agente 2 000 €
Vincent SUZANNE Agente 2 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1°’ septembre 2020
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
La
[4
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-037 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal pour l'équipe de renfort 48Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-031
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée à M. Philippe ALZAS administrateur des finances
publiques adjoint
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-031 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Philippe ALZAS administrateur des finances publiques adjoint 49EM Direction générale
des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Egalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Philippe
ALZAS administrateur des finances publiques adjoint
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Philippe ALZAS, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-031 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Philippe ALZAS administrateur des finances publiques adjoint 508° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques de
Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-031 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Philippe ALZAS administrateur des finances publiques adjoint 51Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-035
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée à M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-035 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques 52EE | Direction générale des Finances publiques
REPU BLIQU - DIRECTION DÉPARTEMENTALE ] FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-035 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques 536° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts :
v
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vauciuse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-035 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques 54Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-033
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal des
finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-033 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 55E Direction générale des Finances publiques
RE PU BLIQU - DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal % à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal
des finances publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impêts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 OO0€ :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-033 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 567° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
y
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-033 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques 57Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-034
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-034 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques 58ŒE | Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 €;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-034 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques 596° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
+
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les réquêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de
service public.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020:et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-034 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques 60Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-032
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice
principale des finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-032 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques 61E ...n Direction générale des Finances publiques
REPU BLIQU : DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7?" Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal et des
affaires juridiques :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-032 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques 626° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
He
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-032 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques 63Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-036
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la division contrôle et affaire juridiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-036 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaire juridiques 64E L Direction générale L des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION AR EMEN RE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour la Division Contrôle et Affaire Juridiques
L’administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de
directrice adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant
à Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms suivent :
- M. Nicolas ANCER
- Mme Marie-Ange AMGHAR
- Mme Virginie HUE
- Mme Corinne YVINEC
- M. Gérard MALSAGNE
- M. Michel RAOUX
- Mme Laure URBAIN
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale, sans limitation de montant;
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-036 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaire juridiques 653° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 £;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée au contrôleur des finances publiques dont le
nom suit :
- Mme Magalie TUAL
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020. Il prend effet à compter
du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Ç
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-036 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaire juridiques 66Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-028
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-028 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 67Æ. | Direction générale
des Finances publiques
REPU BLIQU - DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2020 désignant M Philippe ALZAS, conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-028 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 68Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au
recueil des äctes administratifs du département de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-028 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 69Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-030
décision du 03 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-030 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 70E Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour le conciliateur fiscal départemental adjoint
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Vaucluse par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2020 désignant M. Serge GAY, conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M, Serge GAY, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normal, responsable de la division Affaires Juridiques et
Contentieux d'Assiette, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire. fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-030 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 71Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Ed
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-030 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental (ddfip) 72Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-015
décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale
de signature au responsable du pôle pilotage et ressources,
au responsable du pôle expertise et service aux publics, au
responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au
responsable de la mission départementale risques, audit et
maîtrise d'activité ainsi qu'à leurs adjoints
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-015 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et service aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission 73E Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté | Cité administrative - Avenue du 7°" Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité °
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique
et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité
ainsi qu'à leurs adjoints
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse:
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 publié au Journal Officiel du 28 juillet 2019, portant affectation de
Madame Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques, en qualité de directrice
adjointe, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à Mme Danielle
GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité, à M. Frédéric DEROO administrateur des
finances publiques adjoint, responsable du Pôle Expertise et Services aux publics ainsi qu'à M.
Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pêle Contrôle,
Juridique et Comptable ; à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-015 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et service aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission 74Article 2 - Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable
aux tiers.
e M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ;
e M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Expertise et Services aux publics ;
e Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources.
Article 3 - Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
e Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division du Contrôle fiscal et des Affaires juridiques ;
e M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la
responsable de division sur le volet Affaires Juridiques et Contentieux d’Assiette ;
e Mme Jeanine COZENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Recouvrement forcé ;
e Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
e M. Jean-Pierre SALVADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division du Domaine ;
e Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
au Pôle Pilotage et Ressources.
Article 4 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 1° septembre du 23 septembre 2020.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-015 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et service aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission 75Article 6 - Il prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La Directrice départementale des Finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-015 - décision du 03 décembre 2020 portant délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et service aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique et comptable, au responsable de la mission 76Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-027
décision du 03 décembre 2020 portant nomination du
conciliateur fiscal départemental (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-027 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur fiscal départemental (ddfip) 77ŒE M Direction générale des Finances publiques
REPUBLIQUE ni | ENTALE DI TION DEÉPARTEM
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental
L’administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Vaucluse par intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d’exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1° - M Philippe ALZAS, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé
conciliateur fiscal du département de Vaucluse, à compter du 3 décembre 2020.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2020. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-027 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur fiscal départemental (ddfip) 78Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-029
décision du 03 décembre 2020 portant nomination du
conciliateur fiscal départemental adjoint (ddfip)
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-029 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint (ddfip) 79E Direction générale
des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Décision de nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint
L'administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
de Vaucluse par intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1” - Est nommé conciliateur fiscal adjoint du département de Vaucluse, à compter du
3 décembre 2020 :
- M. Serge GAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2020. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-029 - décision du 03 décembre 2020 portant nomination du conciliateur fiscal départemental adjoint (ddfip) 80Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-021
décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du
DDFIP au responsable du PPR en matière de pouvoir
adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-021 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du DDFIP au responsable du PPR en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement 81Æ | Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091
Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2020 portant nomination de M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la décision du 16 novembre 2020 de la direction générale des finances publiques, confiant à
Mme Nathalie CORRADI, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse à compter du 03 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020, portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur ;
Décide :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée à M. Ludovic
BIDEGARAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et
Ressources de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de mes attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et prend effet à compter du 3 décembre 2020.
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-021 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du DDFIP au responsable du PPR en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement 82A Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
de Vaucluse par intérim
,
(1
F —1
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-021 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du DDFIP au responsable du PPR en matière de pouvoir adjudicateur à l'exception de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement 83Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-022
décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du
responsable du PPR en matière d'ordonnancement
secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-022 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du responsable du PPR en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 84E s Direction générale des Finances publiques
RE PUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière
d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2020 portant nomination de M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances
publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Ludovic BIDEGARAY, administrateur des finances publiques
‘adjoint ;
Vu la décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances
publiques, directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale
des finances publiques de Vaucluse.
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse en date du 3 décembre 2020 et par décision de Mme Nathalie CORRADI
en date du 3 décembre 2020, seront exercées par :
Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État :
Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic BIDEGARAY, de Mme Marie- Hélène ROQUES et de Mme Christina NICOLAS.
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-022 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du responsable du PPR en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 851. Service budget et logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
- pour commander les fournitures et matériels ainsi que les prestations de service jusqu'à 5 000 € ;
- pour enregistrer et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
* pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération ;
* pour constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire ;
+ pour la réception puis affectation et/ou programmation des crédits dans Coeur Chorus (MP2);
-« pour le paiement des frais de déplacement dans l'application FDD.
En cas d'empêchement :
- Mme Fabienne CUER, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des
finances publiques bénéficient de la même subdélégation ;
- Mme Sandrine MERENCIANO, agente principale des finances publiques, et Mme Leila
BENSAYAH, agente administrative des finances publiques, sont habilités :
. à enregistrer les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. à constater en saisie et en validation le service fait dans Chorus formulaire :
+ au paiement des frais de déplacement dans l'application FDD dans la limite de 500 €.
2. Service immobilier et sécurité
- Mme isabelle GERBAIL, inspectrice des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
+ pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération ;
. pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération.
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Ester DE BORTOLI, contrôleuse principale des finances publiques,reçoit subdélégation de
signature :
+ pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
4. Secteur cité administrative
- M. Grégoire NITARD, agent administratif des finances publiques, M. Hugues POUL, inspecteur
des finances publiques et M. Jean-Luc DETOT contrôleur des finances publiques, sont habilités :
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-022 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du responsable du PPR en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 86- à valider les demandes d'achat dans Chorus formulaire ;
. à valider le service fait dans Chorus formulaire ;
des opérations comprises dans le budget de fonctionnement de la cité administrative d'Avignon
validé par M, le Préfet de Vaucluse et imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des Domaines ».
Article 3- la présente décision prend effet le 3 décembre 2020 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Vie-BIDEGARAY
Admiñistrateur des finances publiques adjoint
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-022 - décision du 03 décembre 2020 portant subdélégation du responsable du PPR en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 87Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-03-038
Liste des responsables de services disposant de al
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts au 3 décembre 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-038 - Liste des responsables de services disposant de al délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 3 décembre 2020 88E | Direction générale des Finances publiques
REPU BLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE Liberté Cité administrative - Avenue du 7°"° Génie BP 31091 Égalité 84097 AVIGNON CEDEX 9 Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe [1 au code général
des impôts au 3 décembre 2020.
Nom - Prénom des responsables | Services |
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Mme Cathy CARRE SIP AVIGNON
M. Marie-Andrée JAMPY SIP CARPENTRAS
Mme Michèle OLIVI SIP CAVAILLON
M. Pierre OLLIER SIP ORANGE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Morade BENCHALAL SIE AVIGNON
M. Pierre LEFEVRE SIE CARPENTRAS
Mme Marie-Claire GRIMM SIE CAVAILLON
Mme Valérie ARENA SIE ORANGE
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP/SIE APT
Trésoreries Mixtes
M. Philippe CANOVAS Trésorerie de BOLLÈNE
M. Michel CORNILLE Trésorerie de l'ISLE SUR LA SORGUE
Mme Claude TEXTORIS Trésorerie de PERTUIS
Mme Jocelyne PLETZ Trésorerie de SORGUES
Mme Ghyslaine SITTER Trésorerie de VAISON LA ROMAINE
Mme Anne-Marie GUILLAUME CORBIN Trésorerie de VALREAS
Service de la Publicité Foncière (SPF) et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Serge POZZO SPFE AVIGNON 1 et SPF AVIGNON 2
M. Henri CORAZZA SPF ORANGE
1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-038 - Liste des responsables de services disposant de al délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 3 décembre 2020 89Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1" Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2'"E Brigade
M. Philippe ALZAS Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Pierre GERBAIL
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 - Le présent arrêté remplace celui du 1” octobre 2020.
Article 3 - Il prend effet à compter du 3 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 décembre 2020
La directrice départementale des finances publiques de
Vaucluse par intérim
Nathalie CORRADI
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-03-038 - Liste des responsables de services disposant de al délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 3 décembre 2020 90