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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 047 special du 12 06 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-047
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-06-10-002 - arrêté du 10 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté portant
interdiction de la tenue du marché dit du "quai des entreprises" dans la commune de
Maubec (2 pages) Page 3
84-2020-06-11-003 - arrêté du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (3 pages) Page 5
84-2020-06-11-001 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL COGEM -
ROYAT 63 (2 pages) Page 8
84-2020-06-11-002 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale -
SARL CEDACOM Sud - LABEGE 31 (2 pages) Page 10
84-2020-06-11-005 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon en phase
transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
(4 pages) Page 12
84-2020-06-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Vaison-Ventoux en phase
transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19
(3 pages) Page 16
84-2020-06-12-003 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale" - association Culture du Coeur à Avignon (2 pages) Page 19
84-2020-06-12-001 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale" - association la Clef des Champs à L'Isle sur la Sorgue (2 pages) Page 21
84-2020-06-12-002 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale" - Ressourcerie du Comtat à Carpentras (2 pages) Page 23
2Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
‘ HER ÉÉRVICE DES SECURITES Avignon, le Î 0 JUIS 2029
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté portant interdiction de la tenue du marché dit du « quai
des entreprises »
dans la commune de Maubec
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire:
VU la demande formulée par le maire de Maubec par courriel en date du 9 juin 2020 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-10-002 - arrêté du 10 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté portant interdiction de la tenue du marché dit du "quai des entreprises" dans la commune de Maubec 3ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant interdiction de la tenue du marché dit du « quai des
entreprises » du dimanche matin dans la commune de Maubec jusqu’au 10 juillet 2020, est abrogé à
compter de la date du 14 juin 2020.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la parution du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse :
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Nîmes (dans les deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse, le maire de la commune de Maubec, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-10-002 - arrêté du 10 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté portant interdiction de la tenue du marché dit du "quai des entreprises" dans la commune de Maubec 4Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de lappui ternitorial
Affaire suivie par Nathaïe PICAZO
Téléphone : 04 88 17 83 12
ARRETE du { { JUIN 2020
Modifiant la composition des membres de la commission d’élus au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Particle 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011 instituant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 2334-32 à L 2334-39 et
R 2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1° juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales, notamment son article 15 ;
VU Parrêté préfectoral du 8 février 2018 portant nomination des membres de la
commission d’élus chargée de définir chaque année les catégories d'opérations
prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, et dans les
limites fixées par décret en Conseil d’Etat, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d’elles ;
VU les fonctions de M. Joseph SAURA, maire d’Uchaux qui n’ont pas été
reconduites, suite aux élections municipales du 15 mars 2020 ;
VU Ja désignation du 11 juin 2020 par laquelle l’Association départementale des
maires de Vaucluse a procédé au remplacement de M. Joseph SAURA :
L'accueil général de la préfecture vous accueille les jours ouvrés de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84995 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwvw.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-003 - arrêté du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 5SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRETE
ARTICLE ler : Les dispositions du 1* paragraphe de l’article 1 de l’arrêté du 8
février 2018 sont modifiées comme suit :
Est nommé en qualité de représentants des maires dont la population n’excède pas
20 000 habitants :
- Monsieur Gilles VEVE, maire de SAINT DIDIER, en remplacement de M. Joseph
SAURA,
ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission d’élus DETR est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission représentant les maires dont
la population n’excède pas 20 000 habitants et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède
pas 60 000 habitants expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le {1 JUIN 2020
Pour le DEEE
rétaire pénéral,
Jhristian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-003 - arrêté du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 6ANNEXE
Liste des membres de la commission d’élus DETR
1° - Représentants des maires dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Gilles VEVE, maire de SAINT DIDIER,
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS.
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON.
- Monsieur Alain FERETTI, maire de GRAMBOIS.
- Madame Gisèle BONNELLY, maire de ROUSSILLON.
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000
habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-
Provence.
- Monsieur Patrick ADRIEN, président de la communauté de communes de
l’'Enclave des Papes Pays de Grignan.
- Monsieur Gilles RIPERT, président de la communauté de communes du Pays
d’Apt Luberon.
- Monsieur Christian GROS, président de la communauté de communes Les Sorgues
du Comtat.
- Monsieur Jean-Pierre LARGUIER, président de la communauté de communes du
Pays Vaison Ventoux.
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des
Sorgues et des Monts de Vaucluse.
3° - Députés et Sénateurs nommés par le président de chacune des deux
assemblées
- Monsieur Adrien MORENAS, député de Vaucluse
- Monsieur Julien AUBERT, député de Vaucluse
- Monsieur Claude HAUT, sénateur de Vaucluse
- Monsieur Alain MILON, sénateur de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-003 - arrêté du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 7EE = Libsrté » Égaltté » Frateraitf RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ai La * à nf
ARRÊTÉ 1 1-0 2020
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 4 juin 2020 par M. Jacques GAILLARD représentant la SARL COGEM ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation prévue au 1% alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est accordée à la SARL COGEM pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HC 084 08 — 2020 06 05 — CABINET COGEM - 6D rue Hippolyte Mallet — 63 130 ROYAT. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-001 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL COGEM - ROYAT 63 8Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée le certificat de conformité sont :
— M. Jacques GAILLARD.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de Vaucluse.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le | 1 JUIN 2820
Pour le préfet,
Le serétaire £énéral,
+
istian G RD
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-001 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - SARL COGEM - ROYAT 63 9d
;
EX L Liberté » Égalisé » Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2020
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, K. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 12 mai 2020 par Mme Charlotte CHARPENTIER MOKRARA,
représentant la société CEDACOM Sud :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la SARL CEDACOM Sud pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HE 084 33 — 2020 06 05 - CEDACOM SUD - 41 rue de la Découverte — 31676
LABEGE. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-002 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL CEDACOM Sud - LABEGE 31 10Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d’impact sont :
— Charlotte CHARPENTIER MOKRARA
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
1 1 JUIN 2529
Fait à Avignon, le
Pour le préfet,
Le sdrétaire bénéral,
LS
Chfistian GÜ YARD
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-002 - arrêté du 11 juin 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL CEDACOM Sud - LABEGE 31 11EE = Liberté + Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par MPG / LV
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-intercotvaucluse.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du % 4 JUIN 2028 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt — Luberon (CCPAL) en application des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID
19 ;
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil
municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-005 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 12VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté de communes « du Pays d’Apt » et la communauté de communes « du Pont
Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme
la communauté de communes issue de la fusion « communauté de communes du Pays
d’Apt-Pont Julien, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-0005 du 17 juin 2014 portant modification des
statuts de la communauté de communes, prononçant le changement de nom de la
communauté de communes Pays d’Apt-Luberon ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 24 mars 2016 annulant l’élection
de Mme LAMY au conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt ;
VU l'arrêté inter — préfectoral du 25 octobre 2019 portant recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :
VU Les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars
2020 ;
VU les résultats des élections municipales et communautaires du 11 octobre 2015 ;
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée,
dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du
15 mars 2020, à compter de la date fixée par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et
jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections
municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par :
a) les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code
électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du
même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier
tour ;
b) les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes dont
le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de certaines
dispositions ;
Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée,
dans le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est
supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté du 25
octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat à due concurrence des conseillers
communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour
l'application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, et prioritairement de
ceux dont l’élection est la plus récente ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-005 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 13Considérant que l’arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 diminue de deux le nombre
de sièges attribués à la commune d’Apt et qu’un siège était vacant à la date du 15 mars
2020 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d’Apt n’a pas été élu lors du
premier tour des élections du 15 mars 2020 ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire que cessent les fonctions d’un conseiller
communautaire ;
Considérant qu’en vertu des critères légaux applicables la conseillère communautaire
concernée est Mme Laurence GREGOIRE.
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des
Alpes de Haute-Provence ,
ARRÉÊTENT:
Article ler : À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe
délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est
constaté la cessation du mandat de Mme Laurence GREGOIRE.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence, affiché au siège de la
communauté de communes Pays d’Apt-Luberon et celui de ses communes membres et
notifié à la conseillère communautaire concernée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute-
Provence, les sous-préfètes d’Apt et de Forcalquier et le président de la communauté de
communes Pays d’Apt-Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Pr le préfet,
nt
nristion GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-005 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 14Late tt ets
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-005 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DRÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers Service des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
Pôle intercommunalité
administratif Affaire suivie par
Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco{tvaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ INTER - PREFECTORAL du 4 À JUIN 2029
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Vaison — Ventoux en application des mesures d’urgence pour faire
face à l’épidémie de COVID 19
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DE LA DRÔME, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants :
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 9 modifié ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID
19 ;
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil
municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de
communes Vaison—-Ventoux (CCVV), modifié :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wWww.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison-Ventoux en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 16VU les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars
2020 ;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant qu’en application du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée,
dans les établissements publics de coopération intercommunale comptant des communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections du
15 mars 2020, à compter de la date fixée par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et
jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections
municipales et communautaires, l’organe délibérant est constitué par :
a) les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code
électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-
11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet
au premier tour ;
b) les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes
dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour, sous réserve de
certaines dispositions ;
Considérant qu’en application du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 précitée,
dans le cas où le nombre de conseillers communautaires maintenus en fonction est
supérieur au nombre de représentants prévus pour leur commune par l’arrêté du 29
octobre 2019, le préfet constate la cessation du mandat des conseillers communautaires
occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que l’arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 diminue respectivement
d’un siège le nombre de sièges attribués aux communes de Buisson et Roaïx ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Buisson et de Roaïix n’ont pas été
élus au complet lors du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme,
ARRÊÉTENT:
Article ler: À compter du 18 mai 2020 et jusqu’à la première réunion de l’organe
délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est
constaté la cessation du mandat des conseillers communautaires suivants :
Buisson Mme Marie-France BOZZI
Roaïix M. Bernard MAURIN
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison-Ventoux en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 17Article 2 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme, affiché au siège de la communauté de communes
Vaison-Ventoux et celui de ses communes membres et notifié aux conseillers
communautaires concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-
préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la communauté de
communes Vaison-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Le préfet de Vaucluse Le préfet de la Drôme
Pour le Préfet, pbr délégation
:£néral
Patrick VIEILLESCAZES
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-11-004 - arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2020 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison-Ventoux en phase transitoire, en application des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19 18EX À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04
Courriel : isabelle.juramy@direccte.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire F
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU Particle L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d’agrément présentée le 25 mai 2020 par l'Association Culture du
Cœut, 17 ter impasse Pignotte 84000 Avignon ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1°” :
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-
17-1 du code du travail
L'Association Culture du Cœur
Domiciliée : 17 ter impasse Pignotte 84 000 Avignon ;
N° Siret : 480 417 112 000 61 — code APE : 94997
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12
juin 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-003 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - association Culture du Coeur à Avignon 19Atticle 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 12 juin 2020
HE tr Pour la directrice de l'unité départementale
ALES et par délégation
[E Lai la responsable du Pôle 3E
ji Pi omessnsnnemprert
sn
ill
Pi Zata NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de emploi et de la santé — DGEFP — 7, square Max Hymans — 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES — 16, avenue Feuchères — 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-003 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - association Culture du Coeur à Avignon 207
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Pôle 3E
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04
Courriel : isabelle.juramy@direccte.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 27 avril 2020 pat l’Association La Clef des
Champs, 26 boulevard Paul PONS 84800 Isle sur la SOfgUE ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1° :
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-
17-1 du code du travail
L'Association La Clef des Champs
Domiciliée : 26 boulevard Paul PONS 84800 Isle sut la Sofgue ;
N° Siret : 483 581 260 000 13 — code APE : 94997
Atticle 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12
juin 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-001 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - association la Clef des Champs à L'Isle sur la Sorgue 21Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 12 juin 2020
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégation
la responsable du Pôle 3E
Zata NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé —- DGEFP -— 7, square Max Hymans — 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES — 16, avenue Feuchères — 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-001 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - association la Clef des Champs à L'Isle sur la Sorgue 22EX Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04
Courriel : isabelle.juramy@direccte.gouv.fr
DECISION
D’agrément « Entreprise Solidaire d’utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU Particle L 3332-17-1 du code du travail :
VU la demande d'agrément présentée le 14 mai 2020 pat l'Association la
Ressourcerie du comtat, 9 bis rue Colbert 84200 Carpentras ;
SUR proposition de la directrice de l’unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1°” :
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-
17-1 du code du travail
L'Association la Ressourcerie du comtat
Domiciliée : 9 bis rue Colbert 84200 Carpentras ;
N° Siret : 519 923 353 000 30 — code APE : 8899B
Atticle 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du
9 juin 2020.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-002 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Ressourcerie du Comtat à Carpentras 23Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 12 juin 2020
nn Pour la directrice de l'unité départementale
PR LA et par délégation
(Et \£) la responsable du Pôle 3E { : } Î a sul al
Zara NGUYEN MINH
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé - DGEFP — 7, square Max Hymans — 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES — 16, avenue Feuchères — 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-002 - décision du 12 juin 2020 d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Ressourcerie du Comtat à Carpentras 24