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Procès Verbal - Arrete n° 168 PV Realisation de cloture sur la parcelle K 366 Ste Catherine Mme MIDAS Ghislaine
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 168 PV Realisation de cloture sur la parcelle K 366 Ste Catherine Mme MIDAS Ghislaine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Le Maire,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 168
PERMISSION DE VOIRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie du 10 juillet 2023, formulée par Mme MIDAS Ghislaine.
Vu les photos de la zone de travaux concernée,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame MIDAS Ghislaine, domicilié au 1 rue DASSE, quartier Sainte-Catherine,
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public routier communal : + 1 rue DASSE, quartier Sainte-Catherine, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
e réalisation d’une clôture sis sur la parcelle cadastrée section K numéro
366.
Les travaux devront être entrepris le lundi 17 juillet 2023 et être achevés fin septembre 2023, dans un délai de soixante (60) jours, soit deux (02) mois après le démarrage effectif des travaux.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à 16h00.
Durant ces travaux, la circulation sera règlementée et cette opération ne cause aucune gêne pour la circulation.
Tous les matériaux et outils seront entreposés sur la propriété du permissionnaire.
Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures. ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire Sera responsable de la tenue des travaux après l’achèvement.
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale.
Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Madame MIDAS Ghislaine.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée.