Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 13

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 13 Document publié le Jeudi 12 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 13 - FEVRIER 2015

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2015043-0008 - Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 61 du 12 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes .................................... 1

DRHML

Arrêté N °2015051-0002 - A R R E T E N ° 1 5- DRHML - 18 Nommant un régisseur

d'avances titulaire et un régisseur d'avances suppléant à la préfecture de la

Vendée .................................... 14cr

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

ARRETE n° 2015- DRCTAJ/3 - 61

portant modification des statuts du syndicat mixte

Vendée, Sèvre, Autizes

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ét notamment ses articles L.5721-1 à 1,5722-9 :

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts et changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Aulizes :

VA la délibération du conseil syndical en date du 7 juillet 2014 approuvant la modification statutaire du syndicat pour tenir compte de la représentation-subsüilution

de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin pour les communes de Chaïllé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Le Gué-de-Velluire. L'Ile-d'Elle, Moreilles, Puyravaull, Sainic-Radegonde-des- Novcrs, La Taillée, Vouillé-les-Marais,

de la communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte pour les communes de Auzay. Bourneau, Chaix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comie, Le Langon, Longèves, Mervent, Montreuil, T,'Orbrie, Pétosse, Pissatte. Le Poiré-sur-Velluire., Ste Martin de Fraigneau. Sérigné, Velluire, de la communauté de communes du Pays de l'Hermenaull pour les communes de L'Hérmenault, Marsais Ste Radégonde, Mouzcuil-Saint-Martin, Pouillé. Saint-Martin des Fontaines, de la communauté de communcs du Pays de Ste Hermine pour les communes de Saint Aubin la Plaine, Sant Euvane de Brillouct, Sainic-Gommce-la-Plaine

de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise pour les communes de Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Liez, Muillé, Maillezais, Le Mazeau, Nicul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-loges, Saint- Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon,

VU) les délibérations concordantes des conseils de :

Conseil Général de la Vendée (commission permançntc) | du 28 novembre 2014

Communauté de communes des {sles du Marais Poitevin du 3 novembre 2014

Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte du 20 octobre 2014

Communauté de communes du Pays de l’Ilermenault du 12 novembre 2014

Communauté de communes du Pays de Sainte llermine du 14 octobre 2014

Communauté de communes Vendée Sévre Autise du 20 octobre 2014

approuvant les nouvéaux statuts du syndicat mixte :

Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015 Page 1VU l'absence de délibération de la commune de Nallicrs dans les délais impartis ;

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualiféc requises pour les modifications statutaires du syndical mixie sont réunies ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er : Conformément à l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cst substituËc aux communes de

Chaïllé-les-Marais, Champagné-les-Marais, Le Gué-de-Velluire, L'Tle-d'Flle, Moreilles, Puyravaull, Sainte-Radegonde-des-Novers, La Taïllée, Vouillé-les-Marais, la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin

Auzay, Bourncau, Chaix, Doix, l'ontaines. Fontenay-le-Comte, Le Langon, Longèves , Mervent,

Montreuil, L'Orbric, Pétosse, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Saint Martin de Fraigncau, Sérigné, Velluire. la communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte l'Tlermenault, Marsais Sainte Radégonde, Mouzcuil-Saint-Martin, Poullé, Saint Marim des

Fontaines, la communauté de communes du Pays de l'Hermenault

Saint Aubin la Plaine. Saint Etienne de Brillouel, Sainic-Gemmc-la-Plainc. la communauté de communes du Pays de Ste Ilermine

Benet, Bouillé-Courdault, Damvix, Liez, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Nieul-sur-l'Autise, Quimes, Saint-Hilure-des-Loges, Saint-Picrre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Vix, Xanlon-Chassenon, la communauté de communes Vendée Sèvre Autise.

ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1", 5, 7 et 10 des statuts du syndicat mixte Vendée,

Sèvre, Aulizes, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :

&« TITRE 1- COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1° — En application de l’article 1, 5721 —2 du Code Général des collectivités territoriales, il est formé entre :

1°) — La commune de NALLIERS,

2°) — Tes Communautés de Communes désignées ci-dessous :

+ Isles du Marais Poitevin pour les Communes de Chaillé-les-Marais, Champagné-des-Marais, Le Gue-de-Velluire, L'He-d'Elle. Moreilles, Puyravault, Sainte-Radegonde-des-Novers, La Taillée, PVouillé-les-Marais,

+ Pays de Fontenay le Comte pour les Communes de! Auzay, Bournean, Chaix, Doix, Fontaines, Fontenc-le-Comte, Le Langon, Longèves, Mervent, Montreuil, L'Orhrie, Pétasse, Pissatte, Le Poiré-sur-Velluire, Saint Martin de Fraigneau, Sérigné, Velluire,

+ Pays de l'Hermenault pour les Communes de L'Hermenault, Marsais Sainte Radégonde, Mouzeuit- Sabt-Martin. Pouillé. Saint Martin des Fontaines,

- Pays de Ste Hermine pour les Communes de Saint Aubin la Plaine, Saint Etienne de Brillouer,

Sainte-Gemme-lu-Plaine

+ Vendée Sèvre Autise pour les Communes de Bener, Bouillé-Courdauli, Damvix, Liez, Maïllé. Maillézais, Le Mazeau, Nieul-surl'Autise, Oubnes, Saint-Hilaire-des-Loues, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Vix, Atmton-Chassenon,

Page 2 Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/20153°) — ct Ic département de la Vendée,

un Syndicat Mixic dénommé : Syndicat Mixte Vendée, Sèvre, Aulizes,

ARTICLE 2 — Le siège du Syndicat est fixé à la Mairic de CHAILLE LES MARAIS,

TITRE I - OBJET

ARTICLE 3 —

Le Syndicat Mixte est compétent sur son territoire :

"pour la création amsi que la restauration ét Pentretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêl collectif du marais tels qu’ils figurent sur l’annexel des présents statuts ;

* pour l'entretion ci la restauration dés cours d’eau principaux alimentant I marais tels qu'ils figurent sur la carte l'annexe 2 des présents statuts :

+ pour la création, la restauration et l’entretien des ouvrages hydrauliques d’intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation tels qu'ils figurent sur l'annexe 1 des présents statuts : * pour la gestion, l'aménagement ct l'entretien d'ouvrages, digues et réseaux dé défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur 16 domaine public maritime, tels qu'ils figurent sur l’annexe 3 des présents statuts ;

“pour la mise en place et l'exploilation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement ç{ alimentation en eau potable), fa s£estion écologique des zones humides et milicux aquatiques ;

En outre, le syndicat mixte est compétent, le cas échéant hors de son territoire, dès lors que ces actions présentent un intérêt syndical, pour :

“ la coordination et l’évalualion des actions relatives à ses compétences ;

“ La réalisation d'études sur le bassin versant sur des questions avant trait à la protection de la ressourec cn çau ét des milieux aquatiques en l’absence de structures compéténies, Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages dont 1l n’est pas propriétaire.

Il peut également conduire des études él entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général sur les réscaux ct ouvragcs dont il n’est pas propriétaire, dés lors que 16 caractère d'intérêt général de ces études et/ou de ces travaux a été reconnu par une délibération du comité syndical ou du bureau agissant par délégation du comité syndical. Dans ce cas, une convention définissant les Conditions de l'intervention du syndicat mixte doit être conclue avec le ou les propriétaires des réseaux et ouvrages concernés.

TITRE TI — DUREE — DISSOLU TION

ARTICLE 4 Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet,

Sa dissolution intervient dans les conditions fixécs par les articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015 Page 5TITRE IV — ADMINISTATION DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 — Ie Syndicat est administré par un comité syndiçal composé :

1°} pour chaque commune membre : 1 délégué titulaire et | délégué suppléant, 2°) pour chaque communautés de communes : | délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune intégrée dans le périmètre du Syndicat Mixte

3°) pour le département : 7 délégués titulaires

7 délégués suppléants

7

Chaque délégué titulaire disposera d’une voix, sauf les conseillers généraux qui disposeront de 7 voix chacun.

La duréc des fonctions des délégués au comité syndical est celle des fonctions qu’ils détiennent, par ailleurs,

au sein de la collectivité qu'ils représentent.

Les délégués suppléants pourvoient au remplacement des délégués titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, dans l'attente, k cas échéant, de la réélection des délégués titulaires concernés par l'organe délibérant du membre qu’ils représentent.

Chaque association syndicale de marais peut désigner un représentant qui siège avec voix consultative au comité syndical.

ARTICLE 6 - Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire une fois par an. Il peut être convoqué en séance extraordinaire soil par son président, soit sur la demande du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le comité syndical vote le budget et approuvé les comptes.

Il décide toutes modifications éventuelles des statuts.

I décide à la majorité absolue de la modification des cartes mentionnées à l’article 3 et annexées aux présents staluls.

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sun! représentées,

ARTICLE 7 — Le comité syndical élit parmi sès membres un bureau composé de 14 membres dont 7 délégués des communcs ou leurs regroupements et 7 délégués du Dépariément, chaque membre disposant

d'une scule voix.

Le renouvellement des membres du bureau s'effectue tous les trois ans, les membres sortants étant rééligibles.

En cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter le dit bureau dans les délais les plus brefs.

ARTICLE 8 — Le bureau est chargé de définir les modalités des actions décidées par le comité syndical dans le cadre général des missions qui lui sont confiées. 11 peut recevoir délégation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.

I élit parmi ses membres un Président, un ou plusicurs vice-présidents, et un secrétaire.

Il arrête les programmes de travaux à soumettre au comité syndical.

Les associations syndicales seront consultées pour l'élaboration du dit programme de travaux.

Page 4 Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 9 — Les ressources du Syndicat sont composées de celles prévues à l’article L 5212-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 — Après le financement des charges d’investissement el de fonclionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au Syndicat Mixte 6st financée de la manière suivante :

10.1 Pour les actions en marais relevant de l'intérêt collectif ou du patrimoine du syndicat mixte, le Département participe pour un montani égal à 50 % de la charge restante du syndicat après subventions L'ensemble des communes ou leurs regroupements membres finance les $0 % restants,

La réparlition entre communes ou Icurs regroupements membres est calculée comme sul :

- Pour moitié au prorata des basès générales d'imposition notifiées par les services fiscaux.

- l'our moilié au prorata de Ieur surface de marais.

La révision de ces critères sc fait par périodes quinquennales à compter de 2000.

Exceptionnellement, les communes de Fontenay Le Comic, et les communes ne possédant pas de marais ont une participation forfaitaire indexée sur le pourcentage de variation du budget de fonctionnement par rapport

à celui de l’année précédente.

10.2 Les actions réalisées sur le marais dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général donnent lieu à la passation d’une convention avec les associations syndicales concernées, Cette convention définit les modalités ct le montant de la participation de l’association syndicale à la réalisation des actions. La part résiduelle restant à la charge du syndicat mixte est répartie cuire les membres dans les conditions définies à larucle 10.1,

10.3 Pour les actions en marais exécutées sur le patrimoine des associations syndicales ou des membres du Syndicat Mrite :

L'association syndicale où le membre participe pour un montant égal à 100 *% du coût de l’action restant après subventions.

10,4 Pour les actions sur Ie bassin versant du marais :

Les maîtres d'ouvrages originels (associations syndicales, communes ou leur regroupement), participent pour un montant égal à 100 % du coût de l'action restant après subventions.

Les études d'intérêt général ou collectif, l'animation et Le suivi des actions sont financés par Pénsemble des membres dans les conditions défimes à l’article 10,1,

10.5 Sur décision du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers et après accord de l’organe délibérant des membres dont la participation est augmentée, les règles de participalion financière peuvent être exceptionnellement modifiées pour une action déterminée.

‘ ‘ db, ; * :

ARTICLE 11 —-Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif. les sommes nécessaires à la couverture de leur participation aux charges d'investissement et dc fonctionnement du syndicat mixte.

ARTICLE 12 — Tes fonctions de receveur syndical seront assurées par le percepteur du siège du Syndicat Mixte.

ARTICLE 13 — Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat

Mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, 1l sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre IT du livre VIT de la cinquième partic du code général des

Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015 Page 5collectivités terriloriales. et, pour lé surplus, de celles concernant les syndicats dé communes. Dans cc dernicr cas, l'exécutif et Is organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes. »

ARTICLE 3 : La Sous-l’réfète de Fontenay-le-Comite, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Aulizes, Ic Président du Conseil Ciénéral de la Vendée. les Présidents des communaulés de communes Vendée Sèvre Autise, des Isles du Marais Porcvin, du Pavs de Fontenuy le Comic, du Pays de PTermenault, du Pays de Sainte Hérinine, et le maire de Nalliers concernés sont charaés, chacun en ce qui le conècrne, de l'exécution du présent arrèlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Fontenay-le-Comie, le 1

Pour le l’réfet et par délégalion,

La Sous-Préfète de Fontçnay-le-Comite,

CR Cormne BLANCHOT-PROSPER

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 alléc de l'Ile Glorictic, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 6 Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015STATUTS DU SYNDCAT MIXTE VENDEE, SEVRE, AUTIZES

Comité Syndical du 07-07-2014

TITRE 1 - COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 — En application de l'article L 5721 - 2 du Code Général des collectivités territoriales, il est formé entre :

1°) — La commune de NALLIERS,

2") -Les Communautés de Communes désignées ci-dessous :

+ Isles du Marais Poitevin pour les Communes de Chailé-les-Marais, Champagné-les-Marais. Le Guè-de-Velluire, L'Ile-d'Elle, Moreilles, Puyravault, Sainte-Radegonde-des-Noyers, La Taillée, Vouilié-les-Marais, » Pays de Fontenay le Comte pour les Communes de Auzay, Bourneau, Chaix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Le Langon, Longèves , Mervent, Montreuil, L'Orbnie, Pétosse, Pissotte, Le Poiré-sur-Velluire, Ste Martin de Fraigneau, Sérigné, Velluire,

« Pays de l'Hermenault pour les Communes de L'Hermenaull, Marsais Ste Radégonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Pouilié, Saint-Martin des Fontaines,

e Pays de Ste Hermine pour les Communes de Saint Aubin la Plaine, Saint Etienne de Bnillouet, Sainte-Gemme-la- Plaine

* Vendée Sèvre Autise pour les Communes de Benel, Bouilé-Couroaull, Damvix, Liez, Maillé, Mailezais, Le Mazeaur Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon,

3”) —et le département de la Vendée,

un Syndicat Mixte dénommé : Syndicat Mixte Vendée, Sèvre, Autizes.

ARTICLE 2 - Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHAILLE LES MARAIS,

TITRE II - OBJET

ARTICLE 3 -

« Le Syndicat Mixte est compélent sur son territoire :

* pour la créalion ainsi que la restauralion et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collectif du marais lels qu'ils figurent sur l'annexe des présents statuts ;

° pour l'entrelien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais tels qu'ils figurent sur la carte l'annexe 2 des présents statuts ;

+ pour la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence au bien constitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation tels qu'ils figurent sur l'annexe 1 des présents statuts ;

+ pour la gestion, l'aménagement et l'entretien d'ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y Compris Sur le domaine public maritime, tels qu'ils figurent sur annexe 3 des présents statuts : «pour la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques :

Syndicat Mixte VSA — Proposition de modification statutaire validée par le Comité Syndicale du 07/07/2014

Arrêté N°20150435-0008 - 25/02/2015 Page 7En outre, le syndicat mixte est compétent, le cas échéant hors de son territoire, dès lors que ces actions présentent un intérêt syndical pour:

« la coordination et l'évaluation des actions rélatives à ses compétences ;

« la réalisation d'études sur le bassin versant sur dés questions ayant trait à la protection de la ressource en eau el des milieux aquatiques en l'absence de structures compétentes.

I peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur les réseaux hydrauliques et ouvrages dont il n'est pas propriétaire.

| peut également conduire des études et entreprendre des travaux présentant un caractère d'intérêt général sur les réseaux et ouvrages dont il n'est pas propriétaire, dès lors que le caractère d'intérêt général de ces études el/ou de ces travaux a été reconnu par une délibération du comité syndical ou du bureau agissant par délégation du comité syndical, Dans ce cas, une convention définissant les conditions de l'intervention du syndicat mixte doit être conclue avec le ou les propriétaires des réseaux et ouvrages concernés,

TITRE III - DUREE - DISSOLUTION

ARTICLE 4 - Le Syndicat est constitué pour là durée nécessaire à la réalisation de son objet.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des collectivités territoriales.

TITRE IV — ADMINISTATION DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 — Le Syndicat est administré par un comité syndical composé :

1°) pour chaque commune membre : + délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

2°) pour chaque communautés de communes : 1 délégué titulaire el 1 délégué suppléant par commune intégrée dans le périmètre du Syndicat Mixte

3°”) pour le départernent : 7 délégués titulaires

7 délégués suppléants

Chaque délégué titulaire disposera d'une voix, sauf les conseillers généraux qui disposeront de 7 voix chacun.

La durée des fonctions des délégués au comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent, par ailleurs, au sein de la collectivité qu'ils représentent.

Les délégués suppléants pourvoient au remplacement des délégués titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, dans l'attente, le cas échéant, de la réélection des délégués titulaires concernés par l'organe délibérant du membre qu'ils représentent.

Chaque association syndicale de marais peut désigner un représentant qui siège avec voix consultative au comité syndical.

ARTICLE 6 - Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire une fois par an.

| peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son président, soit sur la demande du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes.

ll décide toutes modifications éventuelles des statuts.

Il décide à la majorité absolue de la modification des cartes mentionnées 4 l'article 3 et annexées aux présents statuts.

Le comité syndical ne peut valablement délibèrer que si la moitié plus une des voix sont représentées.

Syndicat Mixte VSA — Proposition de modification statutaire validée par le Comité Syndicale du 07/07/2014

Page 8 Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015ARTICLE 7 - Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 14 membres dont 7 délégués des communes ou leurs regroupements et / délégués du Département, chaque membre disposant d'une seule voix.

Le renouvellement des membres du bureau s'effectue tous les trois ans, les membres sortants étant rééligibles.

En Cas de vacance, dans le bureau, pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter le dit bureau dans les délais les plus brefs,

ARTICLE 8 — Le bureau est chargé de définir les modalités des actions décidées par le comité syndical dans le cadre général des missions qui lui sont confiées. || peut recevoir délégation dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.

Ilélit parmi ses membres un Président, un ou plusieurs vice-présidents, et un secrétaire.

Ilarrête les programmes de travaux à soumettre au comité syndical.

Les associations syndicales seront consultées pour l'élaboration du dit programme de travaux.

TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 9 — Les ressources du Syndicat sont composées de celles prévues à l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 — Après le financement des charges d'investissement et de fonctionnement par les différents partenaires financiers, la part restante au Syndicat Mixte est financée de la manière suivante :

10.1 Pour les actions en marais relevant de l'intérêt collectif ou du patrimoine du syndicat mixte, le Département participe pour un montant égalà 50 % de la charge restante du syndicat après subventions

L'ensemble des communes ou leurs regroupements mernbres finance les 50 % restants.

La répartition entre communes où leurs regroupements membres est calculée comme suit :

s Pour moitie au prorata des bases générales d'imposition notifiées par les services fiscaux. + Pour moitié au prorata de leur surface de marais,

La révision de ces critères se fait par périodes quinquennales à compter de 2000,

Exceptionnellement, les communes de Fontenay le Comte, et les communes ne possédant pas de marais ont une participation forfaitaire indexée sur le pourcentage de variation du budget de fonctionnement par rapport à celui de l'année précédente.

10.2 Les actions réalisées sur le marais dans le cadre d’une déclaration d'intérêt général donnent lieu à la passation d'une convention avec les associations syndicales concernées. Cette convention définit les modalités et le montant de la participation de l'association syndicale à la réalisation des actions. La part résiduelle restant à la charge du syndicat mixte est répartie entre les membres dans les conditions définies à l'article 10.1.

10.3 Pour les actions en marais exécutées sur le patrimoine des associations syndicales ou des membres du Syndicat Mixte : L'association syndicale où le membre participe pour un montant égal à 100 % du coût de l'action restant après subventions.

10.4 Pour les actions sur le bassin versant du marais:

Les maîtres d'ouvrages originels (associations syndicales, communes ou leur regroupement) parücipent pour un montant égalà 100 % du coût de l’action restant après subventions.

EEE

Syndicat Mixte VSA — Proposition de modification statutaire validée par le Comité Syndicale du 07/07/2014

Arrêté N°20150435-0008 - 25/02/2015 Page 9Les éludes d'intérêt général ou collecilf, l'animation et Le sulvi des actions sont financés par l'ensemble dos membres dans les conditions définies à l'adiclé 10,1,

10.5 Sur décision du comité syndical staluant à la majorité des deux tiers el après accord de l'organe délibérant dos membres dont la padicipalion est augmentée, les règles de parliclpation financière peuvent être exceptionnellement modriées pour une actlon délerminéo.

ARTICLE 11-Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à laur budget respectif, les sommes nécessaires à la couverture de leur pañicipalion aux charges d'investissement ot de fonctiannement du syndical mixto.

ARTICLE 12 — Les fonclions de receveur syndical seront assurées par le percepteur du siège du Syndicat Mixte.

ARTICLE 13 — Pour toulos les questions relalives 4 l'administration et au fonctionnement du Syndicat Mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, || sera fait application des disposillons législatives et réglementaires en vigueur du titre Il du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celes concernant les syndicats de communes, Dans ce dernler cas, l'exécutif el les organes délibbrants dos membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,

Fait à Fontenay-le-Comte, le % x 15 ?[Ji5

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,

Corinne BLANCHOT-PROSPER

Syndicat Mixte VSA — Proposition de modification statutaire validée par le Comité Syndicale du 07/07/2014

Page 10 Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015AP

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Arrêté N°2015043-0008 - 23/02/2015

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Page 135 - 23/02/2015 Arrêté N°2015043-00086DE TT 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDÉE

Préfecture

Direction des ressources Humaines,

des Moyens et de la Logistique

Bureau des ressources humaines

et des affaires financières

ARRETE N°1 5- DRHML - 18

Nommant un régisseur d’avances titulaire

et un régisseur d’avances suppléant

à la préfecture de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral 14-DRHML- 01 du 06 janvier 2014 nommant Monsieur Denis THIBAULT régisseur à compter du 1° janvier 2014 ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 nommant Monsieur Denis THIBAULT chef du bureau de la réglementation et des étrangers à la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Vendée ;

Vu la décision du 02 décembre 2014 nommant Madame Jeanne RONDEAU chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières à la direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée ;

Vu la décision du 08 juillet 2011 affectant Monsieur Philippe BORDRON au bureau des ressources humaines et des affaires financières de la préfecture de la Vendée ;

Vu l'avis favorable en date du 16 février 2015 émis par Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;

ARRÈTE:

Article 1er : Madame Jeanne RONDEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommée régisseur titulaire à compter du 1° mars 2015 ;

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Article 2 : Monsieur Philippe BORDRON, adjoint administratif principal de 1°” classe, est nommé régisseur suppléant à compter du 1° mars 2015 ;

Page 14 Arrêté N°2015051-0002 - 23/02/20152

Article 4 : Compte tenu du montant de l'avance consentie, le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont dispensés du versement d'une caution.

Article 5 : L'arrêté n° 14-SRHML-01 du 06 janvier 2014 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le ; fj F:Y il

Le Préfet,

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