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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 13 Document publié le Lundi 19 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 13 – FEVRIER 2018

Recueil publié le 19 février 2018PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 – 67 portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°13 – FEVRIER 2018

Recueil publié le 19 février 2018

____RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Pôle Intercommunalité et finances locales

ARRETE n° 2018- DRCTAJ/3 — 67

portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay ;

VU la délibération du 15 janvier 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à lPensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes

membres :

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral en date du 31 janvier 2018 La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 25 janvier 2018

approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : (2 51 36 70 85 - Télécopie : 02 53 G5 51 38

Ouvertäre au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h06 et de 13h39 à 6h30 - Site Iriernet : wwwvendee.goux.fr

Fraternit!.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Pôle Intercommunalité et finances locales

ARRETE n? 2018- DRCTAJ/3 - 67

portant modification des statuts du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L.

5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassio du Lay;

vu la délibération du 15 janvier 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin

du Lay proposant une modification des statuts du syndicat mixte et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les uouveaux statuts;

vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes

membres:

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral

La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte;

vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;

en date du 31 janvier 2018

en date du 25 janvier 2018

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie: 02 5105 5! 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr-ARRETE-

ARTICLE 1%: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du

Lay conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après :

« ARTICLE 1:

En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales il est formé entre :

1°) la communauté de communes Vendée Grand Littoral pour les (13) communes de : LONGEVILLE SUR MER, LE BERNARD, ANGLES, LA BOISSIERE DES LANDES, LE CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE, LA JONCHERE, MOUTIERS LES MAUXFAITS, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS, SAINT VINCENT SUR GRAON.

2°) la communauté de communes Sud Vendée Littoral, pour les (16) communes de : CHASNAIÏS, LA FAUTE SUR MER, L’AIGUILLON SUR MER, LA TRANCHE SUR MER, GRUES, LAIROUX, LES MAGNILS REIGNIERS, LUCON, SAINT DENIS DU PAYRE, SAINT MICHEL EN L’'HERM, TRIAIZE, LA BRETONNIERE LA CLAYE, LA COUTURE, MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, ROSNAY.

un syndicat mixte dénommé : SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN BASSIN DU LAY.

En outre, sont associés au syndicat mixte, à titre consultatif :

- Le Département de la Vendée représenté par 2 Conseillers Départementaux, - _ l’association syndicale de la Vallée Du Lay,

- l’association syndicale des marais mouillés de Luçon,

- _ Passociation syndicale des grands marais de Triaize,

- Passociation syndicale des prises de Triaize,

- _ Passociation syndicale des grands marais de la Claye,

- Passociation syndicale des grands marais de Saint Michel en L’Herm, - l'association syndicale des prises et foncières de Saint Michel en L’Herm, -__ Passociation syndicale des marais de Morieq,

- _ Passociation syndicale de Fort Ile et Cap de l’Aiguillon sur Mer,

ARTICLE 2 :

Le siège social est fixé au 5 rue Hervé de Mareuil, 85 320 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS.

ARTICLE 3 :

OBJET: Le syndicat mixte exerce, pour le compte de ses membres, les missions suivantes :

4) En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, notamment :

1° - l'aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique :- Etude, mise en œuvre et gestion d’aménagements hydrauliques : rétention, ralentissement, casiers de stockage, exploitation de barrages de protection fluviaux ou maritimes lui appartenant ou mis à disposition par ses membres.

2° - l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :

3) L'étude et l’entretien régulier des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau à Pexception des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est l’alimentation en eau potable, les activités de loisirs ou nautiques,

4) Les travaux d'aménagement et de restauration et toutes actions relatives à l’amélioration des milieux aquatiques,

5) l'étude, l’entretien, des émissaires hydrauliques existants d’intérêt collectif lui appartenant ou mis à disposition par ses membres, y compris sur le domaine public maritime ou fluvial,

6) l'amélioration de la connaissance dans le domaine de la gestion de l’eau, notamment le suivi des niveaux d’eau.

5° - la défense contre les mondations et contre la mer :

7) les études et diagnostics en matière de prévision, prévention et protection contre les inondations fluviales et la submersion marine,

8) la définition et la gestion des systèmes d’endiguements,

9) l'étude, la réalisation, la restauration et la gestion des ouvrages hydrauliques d’intérêt collectif lui appartenant où mis à disposition par ses membres,

10) l’amélioration des ouvrages déjà existants appartenant à des associations syndicales de propriétaires qui pourraient lui être confiés dans le cadre de l’application de l’article 50 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

11) l'étude, la réalisation et la restauration des émissaires hydrauliques d’intérêt collectif ; 12) les études et opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la défense contre la mer.

8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

- La lutte contre les espèces végétales envahissantes sur cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, à Pexception des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est l’alimentation en eau potable,

- La restauration des cours d’eau et plans d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques hydrologiques et morphologiques,

- La protection et la restauration des zones humides.

Le syndicat mixte peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur des réseaux hydrauliques et des ouvrages dont il n’est pas propriétaire ainsi que des missions de prestations de services à d’autres personnes que ses membres, en particulier pour les associations syndicales de marais. Dans ce cas, une convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou les prestations à réaliser, devra être conclue entre les parties intéressées.

Les associations syndicales de marais conservent leurs compétences exclusives d’entretien et de gestion

des niveaux d’eau.

5) Sur les autres volets de l’article L.211-7 du code de l’environnement :Le Syndicat mixte intervient sur d’autres compétences partagées relevant de Particle L.211-7 du code de Penvironnement :

12° - l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de a protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :

- Le Syndicat mixte est compétent pour animer la Commission Locale de PEau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LAY. Il est le support logistique et institutionnel pour assurer sa mise en œuvre et sa révision sous la responsabilité de la CLE.

PERTMETRE : La limite de compétences du syndicat est fixée selon un périmètre hydrographique cohérent qui concerne totalement ou partiellement le territoire de ses membres et des communes qui les constituent :

+ pour les travaux : à l’aval immédiat de la chaussée de MAREUIL SUR LAY DISSAIS, chaussée

non comprise, et jusqu'aux ouvrages à la mer compris, pour sa limite sud. Son périmètre comprend le territoire hydrographique des membres du syndicat.

“pour les études : l’animation et la concertation de projets ayant trait à la gestion et à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : au périmètre du syndicat mixte ou à une unité hydrographique cohérente plus large, celle du bassin versant, pour des questions l’intéressant, y compris l’animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux à l’échelle du bassin versant du LAY.

ARTICLE 4 :

Le syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L 5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 :

Les statuts du Syndicat mixte pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L 5211-17 et suivants du CGCT.

ARTICLE 6 :

Le syndicat est administré par un comité syndical composé par chaque établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de communes représentées dans le périmètre du syndicat.

Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale.

Établissement public de | Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants coopération intercommunale

Communauté de communes 13 13 Vendée Grand Littoral

Communauté de Communes Sud 16 F6 Vendée Littoral

Chaque délégué disposera d’une voix.En cas d’absence ou d’empêchement, un délégué titulaire peut se faire remplacer par son délégué

suppléant qui a alors voix délibérative.

Lorsqu'une ou plusieurs communes transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une ou plusieurs de leurs compétences entrant dans l’objet du syndicat mixte, leur représentation est assurée par des délégués de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en nombre égal à celui dont bénéficiaient la ou les communes

représentées.

Un délégué empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

La durée des fonctions des délégués est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs, au sein de la collectivité qu’ils représentent.

ARTICLE 7 :

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Président le

juge nécessaire.

Il est obligatoirement réuni sur la demande du tiers au moins de ses délégués.

Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes.

Il décide toutes modifications éventuelles des statuts.

Toute convocation est établie par le Président et indique les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée aux délégués titulaires par écrit à domicile ou à toute autre adresse communiquée par le délégué. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze Jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 8 :

Selon l’article L 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d’un où plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Chaque membre dispose d’une seule voix. Toute élection d’un nouveau Président implique une réélection de l’ensemble des membres du Bureau, les membres sortants étant rééligibles.

Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à Particle L5211-9 du CGCT. II peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l’article LS211-10 du CGCT.

En cas de vacance dans le Bureau pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter le dit

Bureau dans les délais les plus brefs.

ARTICLE 9 :

Le Bureau est chargé d’exécuter les décisions du comité syndical dans le cadre des missions qui lui sont confiées.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte,

dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT, à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l'approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du CGCT,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée du syndicat mixte,

- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Le Bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie

conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il arrête les programmes d’actions à soumettre au comité syndical.

Les associations syndicales de marais intéressées sont consultées pour l’élaboration du dit programme de travaux.

ARTICLE 10 :

Le budget du syndicat est présenté par le Président, et voté par le comité syndical.

L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.

Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte. Copie du budget et des comptes du

syndicat est adressée chaque année à chacun de ses membres (article L5212-22 du CGCT).

Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L 5212-19 du CGCT :

1° La contribution des membres ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et de tout autre partenaire ;

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investisse- ments réalisés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit d’aliénations immobilières.

La contribution des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.

Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation par chaque collectivité membre.

ARTICLE 11:

Les charges de fonctionnement et d’investissement incombant au syndicat sont réparties après subventions de tout organisme, entre ses membres50 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 50 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

-__ Pour les opérations relevant de la prévention contre la submersion marine : 85 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 15 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Le syndicat mixte peut intervenir pour le compte de tiers dans le cadre de projets relevant de Pobjet du syndicat mixte définis au titre II.

ARTICLE 12 :

Les membres du syndicat mixte s’engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les sommes nécessaires à la couverture de sa participation aux charges d’investissement et de fonctionnement

du syndicat.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier de Luçon Saint Michel en L’Herm.

ARTICLE 14 :

Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales. »

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du Syndicat Mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay, les Présidents des communautés de communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Von, le Î 9 FEV. 206

Le Préfet”

Pour le Préfet et'par délégation,

Le Sept Général,

Yincent NIQUET

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN

BASSIN DU LAY

PROJET ADOPTE

STATUTS EN COMITE DU 15/01/18

TITRE 1 — COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1%:

En application des articles L 5711-41 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales il est formé entre :

1°) la communauté de communes Vendée Grand Littoral pour les (13) communes de :

LONGEVILLE SUR MER, LE BERNARD, ANGLES, LA BOISSIERE DES LANDES, LE CHAMP SAINT PERE,

CURZON, LE GIVRE, LA JONCHERE, MOUTIERS LES MAUXFAITS, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT

BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS, SAINT VINCENT SUR GRAON.

2°) la communauté de communes Sud Vendée Littoral, pour les (16) communes de :

CHASNAIS, LA FAUTE SUR MER, L'AIGUILLON SUR MER, LA TRANCHE SUR MER, GRUES, LAIROUX, LES

MAGNILS REIGNIERS, LUCON, SAINT DENIS DU PAYRE, SAINT MICHEL EN L'HERM, TRIAIZE, LA

BRETONNIERE LA CLAYE, LA COUTURE, MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, ROSNAY.

un syndicat mixte dénommé : SYNDICAT MIXTE DU MARAIS POITEVIN BASSIN DU EAY.

En outre, sont associés au syndicat mixte, à titre consultatif :

- Le Département de la Vendée représenté par 2 Conseillers Départementaux,

- l'association syndicale de la Vallée Du Lay,

- l'association syndicale des marais mouillés de Luçon,

-__ lassociation syndicale des grands marais de Triaize,

-__ Fassociation syndicale des prises de Triaize,

- _ Passociation syndicale des grands marais de la Ciaye,

- lassociation syndicale des grands marais de Saint Michel en L’Herm,

- Fassociation syndicale des prises et foncières de Saint Michel en L’Herm,

- l'association syndicale des marais de Moricq,

- l'association syndicale de Fort Ile et Cap de l’Aiguillon sur Mer,

ARTICLE 2 :

Le siège social est fixé au 5 rue Hervé de Mareuil, 85 320 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS.

Statuts : modification 2018 -1-TITRE Il — OBJET ET PERIMETRE

ARTICLE 3 :

OBGET: Le syndicat mixte exerce, pour le compte de ses membres, les missions suivantes :

° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, notamment :

1° - l'aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique :

- Etude, mise en œuvre et gestion d'aménagements hydrauliques : rétention, ralentissement,

casiers de stockage, exploitation de barrages de protection fluviaux où maritimes lui appartenant ou mis à disposition par ses membres.

2° - l'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :

- L'étude et l’entretien régulier des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau à l’exception des

lacs ou plans d'eau dont l’objet premier est l'alimentation en eau potable, les activités de loisirs ou nautiques,

- Les travaux d'aménagement et de restauration et toutes actions relatives à l'amélioration des milieux aquatiques,

- l'étude, l'entretien, des émissaires hydrauliques existants d’intérêt collectif lui appartenant

ou mis à disposition par ses membres, y compris sur le domaine public maritime ou fluvial,

- Pamélioration de la connaissance dans le domaine de la gestion de l’eau, notamment le suivi des niveaux d’eau.

5° - la défense contre les inondations et contre la mer:

- les études et diagnostics en matière de prévision, prévention et protection contre les inondations fluviales et la submersion marine,

- la définition et la gestion des systèmes d’endiguements,

- l'étude, la réalisation, la restauration et la gestion des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif lui appartenant ou mis à disposition par ses membres,

- l'amélioration des ouvrages déjà existants appartenant à des associations syndicales de

propriétaires qui pourraient lui être confiés dans le cadre de l'application de l'article 50 du

décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er

juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :

- l'étude, la réalisation et la restauration des émissaires hydrauliques d'intérêt collectif;

- les études et opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la défense contre la mer.

8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

- La lutte contre les espèces végétales envahissantes sur cours d’eau, canaux, lacs ou plans

d’eau, à l'exception des lacs ou plans d’eau dont l’objet premier est l'alimentation en eau potable,

- La restauration des cours d’eau et plans d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques hydrologiques et morphologiques,

-_ La protection et la restauration des zones humides.

Le syndicat mixte peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée portant sur des réseaux hydrauliques et

Statuts : modification 2018 -2-des ouvrages dont il n’est pas propriétaire ainsi que des missions de prestations de services à d’autres

personnes que ses membres, en particulier pour les associations syndicales de marais. Dans ce cas, une

convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou les prestations à réaliser, devra être

conclue entre les parties intéressées.

Les associations syndicales de marais conservent leurs compétences exclusives d'entretien et de gestion

des niveaux d’eau.

e Surles autres volets de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

Le Syndicat mixte intervient sur d’autres compétences partagées relevant de l'article L.211-7 du code

de l’environnement :

12° - l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :

- Le Syndicat mixte est compétent pour animer la Commission Locale de l'Eau (CLE} du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LAY. ! est le support logistique et institutionnel

pour assurer sa mise en œuvre et sa révision sous la responsabilité de la CLE.

PERIMETRE : La limite de compétences du syndicat est fixée selon un périmètre hydrographique

cohérent qui concerne totalement ou partiellement le territoire de ses membres et des communes

qui les constituent :

“pour les travaux: à l'aval immédiat de la chaussée de MAREUIL SUR LAY DISSAIS, chaussée non

comprise, et jusqu'aux ouvrages à la mer compris, pour sa limite sud, Son périmètre comprend le

territoire hydrographique des membres du syndicat.

“pour les études: l'animation et la concertation de projets ayant trait à [a gestion et à la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques : au périmètre du syndicat mixte où à une unité

hydrographique cohérente plus large, celle du bassin versant, pour des questions l'intéressant, y

compris l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux à l'échelle du bassin versant

du LAY.

TITRE 111 — DUREE - DISSOLUTION

ARTICLE 4 :

Le syndicat est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L 5212-33 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5:

Les statuts du Syndicat mixte pourront être modifiés dans les conditions prévues aux

articles L 5211-17 et suivants du CGCT.

Statuts : modification 2018 -3-TITRE IV — ADMINISTRATION DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 :

Le syndicat est administré par un comité syndical composé par chaque établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de

communes représentées dans le périmètre du syndicat.

Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose de délégués titulaires et de

délégués suppléants désignés par l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale.

Etablissement public de | Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

coopération intercommunale

Communauté. de communes 13 13

Vendée Grand Littoral

Communauté de Communes Sud 16 16

Vendée Littoral

Chaque délégué disposera d’une voix.

En cas d'absence ou d’empêchement, un délégué titulaire peut se faire remplacer par son délégué suppléant qui a alors voix délibérative.

Lorsqu'une ou plusieurs communes transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une ou plusieurs de leurs compétences entrant dans l’objet du

syndicat mixte, leur représentation est assurée par des délégués de cet établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre en nombre égal à celui dont bénéficiaient la ou les communes représentées.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de

voter en son nom, étant entendu qu’un délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

La durée des fonctions des délégués est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs, au sein

de la collectivité qu’ils représentent.

ARTICLE 7 :

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Président le

juge nécessaire.

il est obligatoirement réuni sur la demande du tiers au moins de ses délégués.

Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes.

il décide toutes modifications éventuelles des statuts.

Toute convocation est établie par le Président et indique les questions à l’ordre du jour. Elle est

adressée aux délégués titulaires par écrit à domicile ou à toute autre adresse communiquée par le

délégué. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Le comité syndical ne peut valablement

délibérer que lorsque la majorité des délégués est présente.

Statuts : modification 2018 -4-Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze

jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quelque soit le nombre

de membres présents ou représentés.

ARTICLE 8 :

Selon l’article L 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-

présidents et, éventuellement, d’un où plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est

déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier

supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Chaque membre dispose d’une seule voix. Toute élection d’un nouveau Président implique une

réélection de l’ensemble des membres du Bureau, les membres sortants étant rééligibles.

Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L5211-9 du CGCT. Il peut recevoir

délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.

En cas de vacance dans le Bureau pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter le dit

Bureau dans les délais les plus brefs.

ARTICLE 9 :

Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions du comité syndical dans le cadre des missions qui

lui sont confiées.

Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte,

dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT, à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- de l'approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'articte L 1612-15 du CGCT,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement,

et de durée du syndicat mixte,

- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Le Bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie

conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.

Les associations syndicales de marais intéressées sont consultées pour lélaboration du dit

programme de travaux.

TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10:

Le budget du syndicat est présenté par le Président, et voté par le comité syndical,

L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétaires

dans un délai de 2 mois avant le vote dudit budget.

Statuts : modification 2018 -5-Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte. Copie du budget et des comptes du

syndicat est adressée chaque année à chacun de ses membres (article L5212-22 du CGCT).

Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L 5212-19 du CGCT :

1° La contribution des membres;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et de tout autre partenaire ;

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investis- sements réalisés ;

7° Le produit des emprunts;

8° Le produit d’aliénations immobilières.

La contribution des collectivités membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la

limite des nécessités du service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.

Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à

l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation par chaque collectivité membre.

ARTICLE 11 :

Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties après subventions de tout organisme, entre ses membres :

+ Pour les opérations relevant de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations fluviales : ;

50 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

50 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

+ Pour les opérations relevant de la prévention contre la submersion marine :

85 % sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

15 % sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Le syndicat mixte peut intervenir pour le compte de tiers dans le cadre de projets relevant de l'objet du syndicat mixte définis au titre II.

ARTICLE 12 :

Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les

sommes nécessaires à la couverture de sa participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du syndicat.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier de Luçon Saint Michel en L'Herm.

ARTICLE 14 :

Statuts : modification 2018 -6-Le syndicat mixte peut intervenir pour le compte de tiers dans le cadre de projets relevant de

Vobjet du syndicat mixte définis au titre H.

ARTICLE 12 :

Les membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les

sommes nécessaires à la couverture de sa participation aux charges d'investissement et de

fonctionnement du syndicat.

ARTICLE 13 :

Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier de Luçon Saint

Michel en L’Herm.

ARTICLE 14 :

Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions

du code général des collectivités territoriales.

Fait à La Roche Sur Yon, le 49 EM,

20

Vu pour être annexé à môn arrêté de ce jour

Le Secréfaire Général,

Vifcent NIQUET

Statuts : modification 2018 -1-