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Arrêté - URBA 2025 128
Arrêté - URBA 2025 125
Arrêté - URBA 2025 036
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
PD
077
371
25
00001
Date
de
dépôt
: 17/03/2025
Demandeur
: Madame
LAMBERT
EMILIE
Pour
: Démolition
totale
d’un
bâtiment
annexe
Adresse
du
terrain
: 5
RUE
DU
PATIS
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2025/036
accordant
avec
prescriptions
un
Permis
de
démolir
au
nom
de
la commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
demande
de
Permis
de
démolir
déposée
le
17/03/2025
par
Madame
LAMBERT
EMILIE
demeurant
5
RUE
DU
PATIS
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
21/03/2025
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la demande
:
-
Pour
la
démolition
totale
d’un
bâtiment
annexe
;
-
Sur
un
terrain
situé
5
RUE
DU
PATIS
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants :
Article
2
Tous
travaux
de
construction
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
préalable
Article
3
En
application
de
l'article
R452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la
fin
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
-
Soit
la date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
-
Soit
la
date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 PD
077
371
25
00001
2/3
NOTA :
>
La
reconstruction
à
l'identique
est
autorisée
dans
un
délai
de
dix
ans
nonobstant
toute
disposition
d'urbanisme
contraire.
>
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
si
le
bâtiment
à
démolir
est
susceptible
de
comporter
de
l’amiante,
un
diagnostic
amiante
devra
être
réalisé
à
sa
charge.
Afin
de
respecter
les
conditions
de
sécurité
et
de
protection,
le
désamiantage
devra
être
réalisé
obligatoirement
par
des
professionnels
qualifiés.
Fait
à
POMMEUSE,
le
25
avril
2025
Pour
le
Maire,
L’'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
La
présente
décision
est
transmise
au
représent
Re
ete
hs
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
aux
articles
R 424-17
et
R
424-18
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si les
prescriptions
d'urbanisme
et
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50