Compte-Rendu - 08 novembre 2021

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Compte-Rendu - 08 novembre 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 novembre 2021)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Handicap et inclusivité, CM 08/11/2021

2021/001

République Française

Département MAYENNE

C CO OM MM MU UN NE E D DE E L LE E H HO OR RP PS S

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 NOVEMBRE 2021

Le compte-rendu de la séance du 05 OCTOBRE 2021 a été adopté à l’unanimité

D2021-11-01

TARIFS COMMUNAUX 2022

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

REDEVANCE ASSAINISSEMENT

- Un forfait de 46.60 € HT

- Une redevance par m3 d’eau consommé de 0,60 € HT

L’an 2021, le huit novembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de LE HORPS s’est réuni, dans

la SALLE DE REUNION de la mairie, dans le respect des

règles en vigueur en matière sanitaire, sous la présidence

de Patrick SOUTIF, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis par écrit aux conseillers municipaux le 28

octobre 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 28 octobre 2021.

Présents : Mmes Brigitte MULLOIS, Constance DENIAU,

Fabienne FOUQUET, Mélina ROMAGNE, Linda GARNIER

Rachel RICHARD Mrs Patrick SOUTIF, Bernard

TUFFREAU, Alain THUAULT, Romain GRANDIN, Daniel

FOUCHER, David DUJARRIER et Samuel JARDIN.

Absent excusé : M. Claude DOUILLET

A été nommée secrétaire : M. Romain GRANDIN

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 13 13CM 08/11/2021

2021/002/001

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Salle Polyvalente

Manifestations Extraordinaires

- Activités commerciales

• LE HORPS

• Hors commune

- Assemblées Générales

412.00 €

673.00 €

673.00 €

- Le tarif de location par journée de location supplémentaire est maintenu à :

* 30 % du tarif d’une journée pour les personnes et les associations de la commune. * 30 % du tarif d’une journée pour les personnes et associations hors commune.

- Le Conseil Municipal rappelle d’autre part que les locataires s’engagent à protéger efficacement le sol de la salle polyvalente pour toute manifestation.

- Trois gratuités par année civile sont accordées à chaque association de la Commune pour l’organisation de manifestations.

CONCESSIONS CIMETIERE

- Concession 30 ans : 75.00 €

- Concession 50 ans : 115.00€

- Renouvellement concession pour 15 ans : 43.50 €

- Cavurnes : 140.00 €

BASCULE PUBLIQUE

Prix à l’unité : 1.59 €

Tonnages Nombre d’unités

0 T – 10 T 2 U

10T – 20 T 3 U

20 T 30 T 4 U

30 T – 40 T 5 U

+ 40 T 6 U

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CHARGE Monsieur Le Maire d’appliquer la présente décision.CM 08/11/2021

2021/003

D2021-11-02

CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DU PHOTOCOPIEUR DE LA MAIRIE

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Le contrat de location et de maintenance du photocopieur de la mairie arrive à échéance en juin 2022. Il convient d’étudier son remplacement soit par un matériel neuf ou soit par la prolongation de la mise à disposition du photocopieur actuel.

Aussi, il est présenté deux offres de l’entreprise TOUILLER ORGANISATION comme suit :

 1ère proposition sur 22 trimestres : remplacement à neuf par un photocopieur RICOH IMC 4500

✓ contrat de location : 395.00 € HT / trimestre

✓ contrat de maintenance :

- Noir et Blanc : 2.80 € HT le mille

- Couleur : 28.00 € HT le mille

 2ème proposition sur 16 trimestres : prolongation de la mise à disposition du photocopieur actuel

✓ contrat de location : 225.00 € HT / trimestre

✓ contrat de maintenance :

- Noir et Blanc : 3.22 € HT le mille

- Couleur : 31.41 € HT le mille

Après examen des offres, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise TOUILLER Organisation à savoir la location et la maintenance du photocopieur de marque RICOH IMC 4500 selon les conditions financières suivantes :

Contrat de location Contrat de maintenance

Noir / Blanc Couleur

TOUILLER

Organisation

22 trimestres

395.00 € HT /

trimestre

2.80 € HT le mille 28.00 € HT le mille

- CHARGE Monsieur Le Maire de signer le contrat de location et de maintenance.

D2021-11-03

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Monsieur Le Maire fait part de la demande de Monsieur Le Receveur relative à l’admission en non-valeur de plusieurs titres sur le budget général « commune » et sur le budget annexe « assainissement ».

Il souligne que Monsieur Le Receveur a déployé tous les moyens à sa disposition pour recouvrer les dettes.CM 08/11/2021

2021/004

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré :

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 56.99 € sur le budget général « commune » comme suit :

Numéros de liste Montant

5000360212 56.99 €

Total 56.99 €

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 46.19 € sur le budget annexe « assainissement » comme suit :

Numéros de liste Montant

4810593312 0.06 €

5001160112 46.13 €

Total 46.19 €

- CHARGE Monsieur Le Maire de procéder à ces différents mandatements.

D2021-11-04-01

PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES – M14 ET M57

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Monsieur Le Maire expose que le trésorier sollicite le Conseil Municipal afin de constituer des provisions pour créances douteuses.

La constitution de provisions pour "créances douteuses" est un gage de sincérité et de qualité comptable. Il s'agit d'une procédure comptable qui va devenir obligatoire avec la mise en place de la M57.

En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non-recouvrement avéré.

Afin de simplifier la procédure, qui implique une délibération spécifique pour la constitution et la reprise de provisions, le Conseil Municipal décide à compter de 2021 de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 25% des soldes débiteurs des comptes ci-dessous apparaissant à la clôture de l'exercice précédent à la balance générale des comptes somme arrondie à l’euro le plus proche :

✓ Compte 4116 : Redevables – Contentieux

✓ Compte 4146 : Locataires – Acquéreurs et locataires – Contentieux

✓ Compte 46726 : Débiteurs divers – Contentieux

✓ Compte 4161 : Créances douteuses

Cette charge sera enregistrée au compte 6817 (681 en M57 abrégée) en contrepartie du compte de tiers 4911 tenu uniquement dans la comptabilité du receveur municipal.CM 08/11/2021

2021/005

A compter de 2022, la détermination du montant de la provision à prévoir et à comptabiliser se fera par comparaison des 25% des comptes débiteurs 4116, 4146 et 46726 et du solde créditeur du compte 4911 apparaissant à la clôture de l’exercice précédent.

Si le compte 4911 ne couvre pas les 25%, il conviendra d’ajuster la provision en l’augmentant. Si le compte 4911 est supérieur à 25% une reprise sur provision par enregistrement d’une recette au compte 7817 (781 en M57 abrégée) sera enregistrée.

Les créances « douteuses » spécifiques qui mériteraient une provision à 100% feront l’objet d’une délibération spéciale.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la constitution de provisions pour « créances douteuses » selon les modalités susvisées,

- CHARGE Monsieur Le Maire d’appliquer la présente décision.

D2021-11-04-02

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES – M49

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Monsieur Le Maire expose que le trésorier sollicite le Conseil Municipal afin de constituer des provisions pour créances douteuses.

La constitution de provisions pour "créances douteuses" est un gage de sincérité et de qualitécomptable.

En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non-recouvrement avéré.

Afin de simplifier la procédure, qui implique une délibération spécifique pour la constitution et la reprise de provisions, le Conseil Municipal décide à compter de 2021 de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 25% des soldes débiteurs des comptes ci- dessous apparaissant à la clôture de l'exercice précédent à la balance générale des comptes somme arrondie à l’euro le plus proche :

✓ Compte 4161 : créances douteuses

✓ Compte 46726 : débiteurs divers - Contentieux

Cette charge sera enregistrée au compte 6817 en contrepartie du compte de tiers 4911 tenu uniquement dans la comptabilité du receveur municipal.

A compter de 2022, la détermination du montant de la provision à prévoir et à comptabiliser se fera par comparaison des 25% des comptes débiteurs 4161, 46726 et du solde créditeur du compte 4911 apparaissant à la clôture de l’exercice précédent.CM 08/11/2021

2021/006

Si le compte 4911 ne couvre pas les 25%, il conviendra d’ajuster la provision en l’augmentant. Si le compte 4911 est supérieur à 25% une reprise sur provision par enregistrement d’une recette au compte 7817 sera enregistrée.

Les créances « douteuses » spécifiques qui mériteraient une provision à 100% feront l’objet d’une délibération spéciale.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la constitution de provisions pour « créances douteuses » selon les modalités susvisées,

- CHARGE Monsieur Le Maire d’appliquer la présente décision.

D2021-11-05

BUDGET GENERAL COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Délibération reçue en Préfecture le 22 novembre 2021

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder une décision modificative n° 2 sur le budget général comme suit :

- Section d’investissement

Libellés opérations Dépenses Recettes 2184- 48 mobilier

2181-48 installations générales

2188-48 autres immobilisations

corporelles

2111- achat de terrains

2188-120 autres immobilisations

2313-48 immobilisations en cours

1322-48 – Régions

021- virement de la section de

fonctionnement

2051- 45 concessions, droits similaires

2183-45 matériel de bureau et

informatique

1641- emprunt en euros

2132 – immeubles de rapport

21318- autres bâtiments publics

+ 20 000.00 €

+ 8 000.00 €

+ 10 500.00 €

+ 4 500.00 €

- 5 000.00 €

-21 361.00 €

+ 350.00 €

- 350.00 €

+ 5000.00 €

- 3 000.00 €

-2 000.00 €

+ 6 639.00 €

+ 10 000.00 €CM 08/11/2021

Total décision modificative N° 2 +16 639.00 € + 16 639.00 € Budget primitif 1 208 870.51€ 1 208 870.51 € Total après décision modificative N°2 1 225 509.51 € 1 225 509.51 €

- Section fonctionnement

Libellés opérations Dépenses Recettes 6817- Dotations provisions semi-

budgétaires

022 – dépenses imprévues

73212 – dotation de solidarité

communautaire

023- virement à la section

d’investissement

+ 1000.00 €

-1 000.00 €

+10 000.00 €

+10 000.00 €

Total décision modificative N° 2 +10 000.00 € + 10 000.00 € Budget primitif 764 285.00 € 764 285.00 €

Total après décision modificative N°2 774 285.00 € 774 285.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 comme présentée,

- CHARGE Monsieur Le Maire d’appliquer la présente

décision.

D2021-11-06-01

ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Il a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Il est également un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membresCM 08/11/2021

2021/008

en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.

Il peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte. Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un

même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes

d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace

avec les citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et

l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2

délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité

le périmètre d’un département ou de la région / 4 délégués

- Départements / 1 délégué

- Région / 1 délégué

Compte tenu de l’intérêt pour la commune de LE HORPS d’adhérer au syndicat mixte e- Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.CM 08/11/2021

2021/009

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »,

- DECIDE d’adhérer à cette structure,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de ce projet.

D2021-11-06-02

ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES

AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :

- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements

publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics

couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués

titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Il indique à l’assemblée qu’il se porte candidat pour représenter la commune de LE HORPS.CM 08/11/2021

2021/010

Le conseil municipal procède à l’élection à bulletin secret.

- Monsieur Patrick SOUTIF, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé

élu représentant de la commune.

D2021-11-07-01

LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE AU 14 BIS RUE DES FORGES :

PROVISIONS SUR CHARGES

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le logement situé au 14 bis rue des forges est équipé d’une pompe à chaleur. Une provision sur charges, d’un montant de 15.00 €/mois liée à l’entretien de ces équipements, est demandée chaque mois, en sus du loyer.

Au vu de la hausse des prestations de maintenance, il est proposé d’augmenter le montant de ces provisions de 15.00 € à 22.50 € par mois, et ce à compter du 01/01/2022 pour le locataire de ce logement.

D2021-11-08

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) : VALIDATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des

services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée

universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par

une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la

famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au

long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en

équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte

contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme

d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions

pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son

activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de

métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.CM 08/11/2021

2021/011

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

 MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 : PLAN

D’ACTIONS

Le diagnostic a été réalisé à l’échelle du territoire de Mayenne communauté, ainsi que

l’organisation et la mise en œuvre de la démarche.

Concernant votre collectivité, les actions précédemment financées dans le Contrat Enfance

Jeunesse en cours sont maintenues à compter du 01 janvier 2021. Il s’agit des actions listées

dans l’annexe 2 de la convention CTG (Liste des équipements et services soutenus par la

collectivité locale et la Caf de la Mayenne en pièce jointe).

Dans le cadre du partenariat, le développement des nouvelles actions pourra être travailler

en commun sur la période de cette CTG. Il s’agit des actions listées dans l’annexe 3 de la

convention CTG. (Plan d’actions 2021-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le

cadre des objectifs partagés).

 DENONCIATION DU CEJ ET TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG

Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Ram, ALSH, EAJE, etc..) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG.

D2021-11-09

EXTENSION DE LA COMPTENCE JEUNESSE AUX ALSH DE PLUS DE 12 ANS AVEC LA CREATION DE LIEUX D’ACCUEIL JEUNESSE

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Depuis la fusion de la communauté de communes du Pays de Mayenne et de la CCHL Communauté de commune du Horps Lassay, un travail sur les compétences exercées par chacune des communautés a été réalisé. Concernant la compétence Jeunesse, si la CCHLCM 08/11/2021

2021/012

exerçait la compétence en matière de Jeunesse pour les 13 communes, pour la CCPM, chaque commune menait sa propre politique en matière d’animation et d’accueil jeunesse.

Afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d’engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d’un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites :

• deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés : « Espace Jeunes » pour les communes de l’ex CCHL Communauté de communes du Horps-Lassay. • « Ado’s com » à l’attention des communes De l’ex Communauté de communes du Pays de Mayenne.

A compter du 1er janvier 2019, l’organisation et la gestion de l’accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au service commun de Mayenne Communauté. La gestion des trois structures « Ado’s com », « Espace jeunes » et « CESAM » se trouve regroupée dans la convention 2019-2021 d’adhésion au service commun.

Ces 33 communes sont depuis 2021 adhérentes au « service commun Jeunesse », elles n’étaient que 21 l’année de sa création.

 EVOLUTION DU PROJET JEUNESSE

Le projet jeunesse des communes et de Mayenne Communauté a évolué vers la prise en compte des besoins des jeunes au-delà des besoins d’activités éducatives et de loisirs. Cette politique jeunesse via la mise en œuvre de nouveaux partenariats et la signature de conventions a permis d’obtenir de nouveaux financements.

Ces besoins sont divers tant en matière de santé, de formation et d’information, de prévention des conduites à risques, mais aussi d’éducation et de citoyenneté. C’est pourquoi divers projets et activités permettent de développer chez les jeunes l’ouverture aux autres, la découverte, l’autonomie.

Mayenne Communauté est engagée sur les dispositifs ou partenaires œuvrant en faveur de la jeunesse :

- Le PIJ Point Information Jeunesse et la convention avec l’association « Les POSSIBLES »

- INALTA service de prévention spécialisé

- La Maison des Adolescents pour des permanences et interventions à Mayenne et Lassay

- La Mission Locale pour l’emploi des jeunes.

- Le CLS Contrat Local de Santé avec l’ARS et de nombreuses actions de prévention en matière de santé et de conduites addictives à l’attention des jeunes.

Le développement du projet Jeunesse sur le territoire évolue vers une prise en compte globale des besoins des adolescents et des jeunes dans le cadre d’une démarche concertée avec les partenaires, les élus, les jeunes et leurs parents. La Caisse d’Allocation Familiale apporte son soutien à ce développement par la signature en juin 2021 d’une convention « PS JEUNES » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021 et sera remplacée par la Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée en décembre 2021. Au regard de l’avancement des travaux en commission pour la construction du CTG, la question de la jeunesse y tient une place importante.

Il faut souligner que l’accompagnement de la CAF sur ces orientations en matière de développement des politiques jeunesses est important en matière d’aide au fonctionnement. Ainsi, la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l’heure d’accueil/adolescent (+ de 12 ans) passe de 0,55 € de l’heure à 0,85 € au 1er janvier 2021.CM 08/11/2021

2021/013

Après avis du groupe de travail service commun jeunesse et du bureau communautaire, les élus ont souhaité s’engager à la fois sur la création d’un lieu d’accueil jeunesse à Mayenne (dans les locaux de l’ancienne Gare) et dans la construction de locaux pour accueillir le projet jeunesse au sein de l’équipement culturel de Lassay.

 EXTENSION DE COMPETENCE

Considérant les statuts de Mayenne Communauté et la compétence enfance jeunesse,

Considérant que la convention de service commun jeunesse qui lie les 33 communes de Mayenne Communauté prendra fin le 31 décembre 2021,

Il vous est proposé d’étendre la compétence jeunesse afin que les ALSH à destination des plus de 12 ans, les lieux d’accueil jeunesse existants et à créer soient gérés directement par le service jeunesse de Mayenne Communauté.

Pour rappel, les statuts de Mayenne Communauté sont les suivants :

« Enfance-jeunesse »

• Enfance :

▪ Le Relais Assistantes Maternelles

▪ La coordination et/ou l'animation enfance et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance jeunesse…)

• La subvention à la micro crèche Aid'à dom à Mayenne

• Jeunesse :

▪ la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ…)

Il vous est proposé de compléter les statuts de la manière suivante :

▪ la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ, CTG Convention

Territoriale Globale ….)

• La gestion des ALSH accueils de loisirs à l’attention des jeunes de la fin de l’école élémentaire jusqu’au 18 ans sur les temps périscolaire et extra-scolaire.

• La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes

Afin de pouvoir procéder aux modifications proposées, il est rappelé que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée, soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l'inverse. Après délibération à la majorité simple du conseil communautaire sur une proposition de modification des statuts, les communes ont 3 mois pour se prononcer à compter de la date de notification. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans ce délai.

Afin de pouvoir appliquer au 1er janvier 2022 cette décision, les communes devront délibérer avant fin novembre 2021. Il est attendu la transmission de la délibération de chaque commune avant la fin novembre 2021 de manière à ce que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Mayenne Communauté puisse être pris avant fin 2021.

A titre d’information :

L’organisation de chantiers argent de poche et les subventions aux associations sont deux points à travailler dans les deux années à venir. En effet ces deux actions n’ont pas le même mode de fonctionnement sur les deux secteurs, ados’com ou espace jeunes. Ces élémentsCM 08/11/2021

2021/014

seront à inscrire dans le cadre de l’intérêt communautaire pour pouvoir continuer à les proposer.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’extension de la compétence « Enfance Jeunesse » à Mayenne Communauté.

D2021-11-10

CLASSE DE NEIGE POUR UN ENFANT SCOLARISE A L’ECOLE PUBLIQUE DE LASSAY LES CHATEAUX : DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2021

Madame Brigitte MULLOIS, adjointe en charge de l’enfance, donne lecture de la demande de subvention de Madame Céline AUDOUIN, directrice du groupe scolaire « les 3 châteaux » de Lassay-Les-Châteaux, concernant l’organisation d’une classe de neige : un enfant résidant à LE HORPS serait concerné par ce séjour.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT de répondre par la positive à la demande de subvention faite par Madame Céline AUDOUIN, directrice du groupe scolaire « les 3 châteaux » de Lassay-Les-Châteaux, en octroyant une aide financière de 50.00 € à cet enfant habitant la commune.

- DEMANDENT à ce qu’un justificatif par enfant soit fourni afin de confirmer de sa présence au séjour classe de neige.

- CHARGENT Monsieur Le Maire de mandater la dépense.

Prochain conseil municipal : LUNDI 29 NOVEMBRE 2021