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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026090 Debat PSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026090 Debat PSC)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
Publié
le 22/09/2026
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026090-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
{]
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
septembre
à
18
heures,
le
conseil
communautaire
de
ATURE
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
15
septembre
2026,
s’est
réuni
dans
la
salle
communauté
de
communes
des
fêtes
de
Saint-Julien-en-Born,
sous
La
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026090
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
-
M.
André
CHARPENTIER-
Mme Anna
DEYTIEUX-
M.
Jean
MORA-
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
- M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Valérie
PIETRAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
- Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
Absents
et
excusés:
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
M.
Alexandre
DAVERAT
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
SASSI
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
Pouvoirs:
M.
Jean-Louis
BARRERE
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Martine
DUVIGNAC
à
M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Cécile
CASSUTTI
à
M.
Jean
MORA
-
M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Valérie
PIETRAS
-
M.
Thierry
SASSI
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
à
M.
Thierry
GALLEA
Secrétaire
de séance : Mme
Isabelle
ZARZUELO
Membres
en
exercice:
36
Présents:
28
Pouvoirs
:6
OBJET:
Débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
Monsieur Le Président expose à l'assemblée : L'article
L.
827-12
du
Code
général
de
La
fonction
publique
impose,
dans
les
six
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes,
l'organisation
d'un
débat
sur
les garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
Ce
débat
doit
intervenir
avant
La fin
du
mois
de
septembre
2026.
La
protection
sociale
complémentaire
regroupe
les
contrats
souscrits
par
les
agents
en
complément
du
régime
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
deux
risques :
la santé
(frais
de
soins)
et la
prévoyance
(maintien
de
traitement
en
cas
d'incapacité,
invalidité,
décès).
L'employeur
peut
y
participer
selon
deux
modalités
:
la
labellisation
(contrats
individuels
référencés
par
des
organismes
accrédités)
ou
la convention
de
participation
(contrat
collectif souscrit
à l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le cas
échéant
portée
par
le CDG40
de
manière
mutualisée).
Depuis
le
1er
janvier
2025
en
prévoyance
et le
1er janvier
2026
en
santé,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
obligatoire,
à hauteur
d'un
socle
minimal
de
7 € bruts
par
mois
et par
agenten
prévoyance
et
de
15
€
en
santé.
Ce
cadre
continue
d'évoluer
: la
loi
n°
2025-1251
renforce
le
dispositif
de
prévoyance
(logique
de
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
et
prise
en
charge
d'une
part
accrue
de
la cotisation).
En
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
notre
établissement
a
fait
Le
choix
d'adhérer
aux
conventions
de
participation
mises
en
place
par
Le
Centre
de
Gestion
des
Landes.
En
santé,
notre
prestataire
est
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
; en
prévoyance,
il s'agit de
Territoria
Prévoyance.
La
collectivité
a acté
une
participation
mensuelle
de
30
€ en
santé
(aide
versée
dans
la
limite
des
frais
engagés)
et
de
12
€
en
prévoyance.
Sur
un
effectif
total
de
41
agents,
33
adhèrent
actuellement
au
contrat
santé,
représentant
une
aide
mensuelle
globale
de
985,72
€,
et
25
adhèrent
au
contrat
prévoyance,
pour
une
aide
mensuelle
globale
de
300
€.
Le
coût
Page1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
Publié
le 22/09/2026
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026090-DE
mensuel
cumulé
de
ce
dispositif
s'établit
ainsi
à
1
285,72
€,
soit
un
budget
annuel
prévisionnel
d'environ
15
428,64
€.
Le
débat
peut
porter
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(attractivité,
prévention,
qualité
de
vie
au
travail),
les
dispositifs
retenus
par
risque,
les
montants
et
modulations
de
participation,
La
nature
des
garanties
et
leurs
évolutions,
ainsi
que
le
budget
consacré. Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 827-12
;
Considérant
l'obligation
d'organiser,
dans
les
six
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes,
un
débat
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
;
Après
l'exposé
du
Président,
le débat
est
ouvert
au
sein
de
l'assemblée.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de
la tenue
du
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
formalisée
par
la
présente
délibération. La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Isabelle
ZARZUELO
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
=
Le
Président
mn
5
Philippe
MOUHEL-
éd
CT
Page
2 sur 2