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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 33 DEL2022YD150333 Débat sur PSC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 33 DEL2022YD150333 Débat sur PSC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
ÔTE
n
(
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
15 IPN
ID
: 040-244000857-20220314-DEL2022YD150333-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
7 mars
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2022YD150333
PRESENTS
: Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUENYTE- D.CLAVERY-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL. ABSENTS
: _ J.MORA-D.DUPRAT-C.LUCIANO-J.WATIER-N.CAMOUGRAND-C.SEYS-K.DASQUET
excusés
POUVOIRS
: J.MORA
à
M.RAFFIN-D.DUPRAT
à
M.DUVIGNACG-C.LUCIANO
à
Ph.
MOUHEL-
J. WATIER
à
G.
NAPIAS
-
N.CAMOUGRAND
à
Ph. TARSOL
- C.SEYS
à
D.VEJUX
Mme
Monique
LAGOUEYTE
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
22
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Protection
Sociale
Complémentaire.
M.
le
Président
rappelle
que
la
protection
sociale
complémentaire,
dite
PSC,
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
en
santé
en
complément
du
régime
de
la
sécurité
sociale
et
en
prévoyance.
Les
contrats
prévoyance
leur
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base,
voire
de
tout
où
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
prévues
dans
la
délibération
de
chaque
collectivité.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
Un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l'invalidité
et/ou
un
capital
décès.
Le
dispositif
actuel,
précisé
dans
un
décret
d'application
n°2011-1474
du
8
novembre
2011,
permet
aux
employeurs
de
participer
aux
contrats
dans
le
cadre:
-
D'une
labellisation
:
les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et
souscrits
individuellement
par
les
agents.
-
D'une
convention
dite
de
participation
à
l'issue
d'une
procédure
de
consultation
ad
hoc
et
respectant
les principes
de
la
commande
publique.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
où
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s'affranchir
d'une
procédure
complexe
et
d'obtenir
des
tarifs
mutualisés.
La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
qui
attend
ses
décrets
d'application,
prévoit
l'obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(elle
ne
pourra
être
inférieure
à
20%
d'un
montant
de
référence)
et
aux
contrats
santé
en
2026
(qui
ne
pourra
être
inférieureà
50
%
d'un
montant
de
référence).
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d'harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
M.
le
Président
précise
alors
que
les
employeurs
publics
doivent
mettre
en
débat
ce
sujet
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes.
Ce
débat
peut
porter
sur
les
points
suivants:
-
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité ..).
-
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire.
=
La
nature
des
garanties
envisagées.
-
Le
niveau
de
participation
et
son
évolution
-
L'éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
-
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre.
Ce
débat
s'appuiera
par
ailleurs
sur
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
qui
prévoient
que
Les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Les
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance,
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
Les
conditions
de
travail
et
de
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu 'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s'apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l'angle
d'un
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et
peut
faire
l'objet
d'une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en
matière
d'action
sociale
et
de
protection
sociale
en
lien
Page
1 sur
2 avec
les
partenaires
sociaux.
Le
dispositif
des
conventions
de
partici
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
ILreste
à
ce
jour
un
certain
nombre
de
points
à
préciser
à
travers
Les
décrets
d'application
de
l'ordonnance
sur
la
protection
sociale
complémentaire.
Parmi
eux :
-
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance)
et
l'indice
de
révision
retenu.
-
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité.
-
Le
public
éligible.
-
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations.
-
La
situation
des
retraités.
-
La
situation
des
agents
multi-employeurs.
-
La
fiscalité
applicable
{agent
et
employeur)
Après
cet
exposé,
M.
le
Président
déclare
Le
débat
ouvert
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
a
débattu
des
enjeux
de
protection
sociale
complémentaire
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut faire l'objet d'un
recours
pour excès de pouvoir
devant
te Tribunol Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notificotion.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour
copie
conforme. 27
Le
Préside
Page
2 sur
2