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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025004 Mandat CDG Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025004 Mandat CDG Protection Sociale Complémentaire (PSC))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025004-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le dix-sept
février
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
10
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
communautés
de
communes
à
la
mairie
de
VIELLE-SAINT-GIRONS
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025004
Présents
:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- Mme
Coralie
SEYS
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
-
M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés:
Mme
Laurence
MERLIN
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
- M.
Marc
VERNIER
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs: M.
Jean
MORA
à
M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Marc
VERNIER
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 23
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Approbation
du
mandat
donné
au
Centre
De
Gestion
des
Landes
pour
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
VU
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011;
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
en
date
du
13
janvier
2025 ;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
Le Centre
de
gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2025;
Après
délibérations,
Le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1:
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
la
consultation
auprès
des
assureurs,
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé,
conformément
à
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021.
Article
2:
de
prendre
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
Le
Centre
de
gestion
dont
la
prise
d'effet
sera
fixée
au
ler
janvier
2026.
Article
8:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHE
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