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Déliberation - 14 PJ Convention cadre pluriannuelle Revitalisation du Centre Bourg
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 14 PJ Convention cadre pluriannuelle Revitalisation du Centre Bourg)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
REVITALISATION CENTRE-BOURG
CONFOLENS
Entre les soussignés :
• La Commune de Confolens représentée par Jean-Noël DUPRE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° XXXXX en date du XX/xx/2020, Ci-après dénommée « Confolens » ;
• La Communauté de Communes de Charente Limousine représentée par Philippe BOUTY, Président, dûment habilité par délibération du Conseil de communauté du XXXXXX,
Ci-après dénommée « CC de Charente Limousine » ;
Et :
• la Région Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, dûment habilité par délibération n° 0000 en date du xx/xx/2020, Ci-après dénommée « la Région » ;
La Commune de Confolens, la Communauté de Communes de Charente Limousine et la Région, ci-après dénommée(s) collectivement « les Parties ».
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
Préambule :
La commune de Confolens constitue la principale centralité de Charente Limousine,
territoire rural structuré autour de trois pôles d’emploi : celui de Confolens (2 300
emplois), de Chasseneuil-sur-Bonnieure (1 430 emplois) et de Roumazières-
Loubert (1 350 emplois).
Le territoire est marqué par un modèle de développement de type productif lié à
la présence d’entreprises industrielles conséquentes (filières bois, papier
imprimerie, matériaux de construction, fabrication d’équipements électriques
notamment). Ce modèle est cependant en mutation : le territoire connaît une
fragilisation de ses forces productives, avec des pertes d’emploi marquées sur la
période récente, non compensées par la création d’emplois présentiels. A ce titre
le territoire bénéficie d’un accompagnement régional renforcé via le contrat néo
aquitain de développement de l’emploi sur le territoire (CADET).
Le niveau de revenu des ménages est sensiblement inférieur aux moyennes des
territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine : la Charente Limousine fait partie des
territoires de contractualisation néo-aquitains les plus touchés par la pauvreté
(taux de pauvreté de 18,9 %). La dynamique démographique du territoire s’inscrit
de surcroît dans une longue trajectoire de décroissance (de 2009 à 2014 une
baisse de -0,36%/an).
Confolens avec ses 2 670 habitants constitue pour le vaste territoire rural qui
l’entoure un rôle de centralité : pôle administratif (Sous-Préfecture, etc.), de
services de santé (centre hospitalier, etc.) et d’éducation (lycée avec une
formation BTS, etc.). Son aire d’influence s’étend au-delà des limites
départementales sur l’ouest de la Haute-Vienne et le sud de la Vienne. C’est
également un pôle culturel et touristique porté notamment par son festival
international.
Pour le centre bourg de Confolens le phénomène de dévitalisation en cours se
confirme par une vacance importante de l’habitat (21% en 2017) et du commerce
en cœur de ville (15% en 2017). La précarité des habitants est également
importante, comme en témoigne le taux de chômage (17% en 2017). La commune
est soumise par ailleurs à une importante déprise démographique. Ainsi, si la
population de Charente Limousine a baissé de 3% entre 2007 et 2017, elle a chuté
de 6% dans l’aire urbaine de Confolens et de 8% à Confolens.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Objet :
Face aux constats précédemment cités, la commune de Confolens et la CC de Charente Limousine souhaitent engager un projet de revitalisation. Ce projet est l’expression de la volonté politique des élus communautaires et communaux qu’il s’agit aujourd’hui de traduire d’une manière opérationnelle.
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
Par délibération du 12 avril 2019, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a adopté un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs en complément de ses politiques sectorielles mobilisables pour de tels projets. La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique en faveur des villes et bourgs (centres villes des villes centres des petits et moyens pôles urbains – INSEE) confrontées à des problématiques de dévitalisation manifestes.
Au regard de ces éléments, la présente convention-cadre vise à préciser les objectifs du soutien régional pour la future mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville de Confolens. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans les orientations régionales adoptées pour conforter les fonctions de centralité de Confolens et précise leurs engagements réciproques.
2- Les enjeux du projet de revitalisation de Confolens
Habitat
Face à une déprise démographique et à un taux de vacance important, Confolens
souhaite pouvoir accueillir de jeunes ménages et des familles dans le centre et
adapter son offre au vieillissement de la population. Des démarches sont menées
pour lutter contre la vacance du logement en centre bourg, adapter l’habitat au
vieillissement de la population, mais également proposer de l’habitat adapté aux jeunes ménages et jeunes actifs.
Services et commerces
Il est important pour ce faire de maintenir et développer en centre bourg le niveau
de services à la population, à la fois en termes de services publics (éducation,
santé...) et de services du quotidien (commerces de proximité, artisanat, professions libérales...).
La stratégie de revitalisation du territoire passe par une politique volontaire qui
veillera aux équilibres commerciaux du territoire et à la complémentarité entre commerces et services du centre et espaces commerciaux en périphérie.
Confolens souhaite conforter son pôle administratif et de services en favorisant le
maintien du niveau de services publics (accompagnement du redéploiement des
finances publiques, création d’un pôle éducation regroupant les services de
l’Inspection Académique, le CIO, l’école de musique départementale, un espace de
coworking, etc.) et en adaptant les services publics aux besoins des habitants et des usagers (obtention du label France services, etc.).
Confolens souhaite pouvoir développer son commerce de centre bourg en
s’appuyant notamment sur le renforcement de l’offre de proximité (halles de
Confolens, aides individuelles à l’adaptation des commerces, dynamisation de
l’association des commerçants et artisans, etc.), mais également en réhabilitant
et restructurant les locaux commerciaux en centre -bourg. Dès 2014 la commune
a mené une politique d’acquisition-réhabilitation de commerce ayant permis
l’implantation d’une épicerie (« Au Coin de Rue ») et en 2017 a mis en place une opération façade - devanture commerciale.
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
Par ailleurs une opération lancée en partenariat avec la Chambre des métiers et
soutenue par la Région permet d’ouvrir dans des locaux vacants des rues
principales du centre-ville de Confolens des boutiques éphémères dédiées à l’artisanat et à la création (période estivale et fêtes de fin d’année).
Patrimoine - tourisme
La question patrimoniale et touristique est par ailleurs un axe important pour la
commune labellisée Petite Cité de Caractère et Pays d’art et d’histoire. La
commune développe une politique événementielle et culturelle ambitieuse avec
des équipements de qualité et une programmation tout au long de l’année et un
festival de renommée mondiale qui accueille chaque année près de 100 000 visiteurs
Concernant le patrimoine, la ville de Confolens s’est engagée dans une politique
dynamique de mise en valeur de son patrimoine historique. Néanmoins, eu égard
à la richesse du patrimoine bâti dont 7 inscrits ou classés au titre des monuments
historiques et de l’état dégradé de bon nombre de ces bâtiments, la mobilisation
de tous les acteurs financiers et la détermination d’un plan pluriannuel de sauvegarde du patrimoine historique sont indispensables.
Gouvernance
La gouvernance du projet sera assurée par un Comité de pilotage coprésidé par le Maire de Confolens et le Président de la CC de Charente Limousine. Ce comité de pilotage associera les partenaires de la démarche que sont L’Etat, le Département de la Charente, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Caisse des Dépôts/Banque des Territoires. Ce comité de pilotage pourra être élargi à l’ensemble des partenaires : chambres consulaires, bailleurs sociaux, Etablissement Public Foncier, ...
Le Comité valide les orientations, suit l’avancement et procède à l’évaluation partenariale du projet. Il se réunit de façon formelle une fois par an et autant que de besoin. En fonction des thématiques et de la nature des actions, des comités techniques ad hoc seront mis en œuvre.
3- Axes stratégiques opérationnels : soutien du
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Ingénierie
Le projet de revitalisation de centre-bourg est aujourd’hui en cours de
construction. Les orientations stratégiques de revitalisation nécessiteront dans un
premier temps une formalisation suivant un « plan guide » partagé identifiant des
réponses dans un programme opérationnel thématique, spatialisé et précisé dans
le temps. Cette démarche devra être conduite en lien avec les dispositifs d’études
que d’autres partenaires seront susceptibles de mobiliser (Etat ORT, OPAH, PVD...).
L’actualisation et la mise en œuvre du plan d’action nécessitera le recrutement
d’un « chef de projet revitalisation ».
Le Conseil régional apportera un soutien aux besoins d’ingénierie interne et
externe dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres
ville/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et après
concertation avec les partenaires financiers du projet.
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
Mutations d’îlots stratégiques du centre-bourg
Le plan guide urbain permettra de préciser les ilots stratégiques sur lesquels
intervenir. La mutation des ilots repérés doit poursuivre des objectifs ambitieux
d’amélioration du parc d’habitat privé et public, afin d’ajuster l’offre aux besoins
des habitants présents et futurs, en renforçant la qualité résidentielle et en
produisant une offre diversifiée et adaptée.
La Région apportera un soutien aux opérations de mutation des ilots repérés comme stratégiques, dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres ville/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle, de ses politiques sectorielles et après concertation avec les partenaires financiers du projet.
Soutien à l’adaptation du commerce et de l’artisanat, aux mutations du secteur en centre-bourg
Dans le cadre du contrat de dynamisation et de cohésion de Charente Limousine il s’agira de construire une stratégie de développement commercial et artisanal à l’échelle du territoire en veillant à ce qu’elle conforte notamment la vitalité commerciale du centre de Confolens.
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
Soutien au travers de projets innovants favorisant l’émergence de nouvelles formes d’activités, de commerces et de services de centralité
Plus largement le Conseil régional pourra soutenir des projets d’investissements
destinés à promouvoir l’innovation et l’expérimentation d’activités ou de services
nouveaux susceptibles de participer au renouvellement du centre. Ces projets
peuvent concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à l’essai,
espaces de valorisation et commercialisation en circuits courts, tiers-lieux...
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et/ou de ses politiques sectorielles régionales.
Mobilisation des politiques sectorielles régionales
La mise en œuvre du projet de revitalisation de centre bourg nécessite des moyens
spécifiques notamment pour les centralités intermédiaires comme Confolens. C’est
tout le sens des dispositions adoptées par la Région le 12 avril 2019. Cette
politique en faveur des centres-bourgs complète et s’inscrit dans le cadre des
politiques contractuelles régionales en faveur de la cohésion territoriale. Les
soutiens régionaux ont vocation à figurer au contrat de dynamisation et de cohésion de Charente Limousine.
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
Pour autant, nombre de politiques régionales dites sectorielles peuvent contribuer
à soutenir des projets qui participent à la revitalisation du centre-bourg de
Confolens. Aussi, sans exhaustivité et au regard des projets qui seront mis en œuvre, les politiques régionales suivantes pourraient être mobilisées :
- Habitat/logement/foncier
- Tourisme/Patrimoine
- Culture
- Mobilité
- Formation
- ...
Les projets relevant des politiques sectorielles régionales seront priorisés afin de renforcer la mise en synergie des actions dans le temps au profit du territoire.
4- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.
A l’issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet, de l’évaluation
conduite, et si les Parties en émettent le souhait, la présente convention cadre pourra être révisée et prolongée dans le cadre des politiques régionales en vigueur.
5- Modalités d’attribution des soutiens régionaux
Pour chacune des opérations relatives aux axes stratégiques opérationnels qui
peuvent relever d’un soutien financier, une demande de subvention individualisée
sera effectuée par le porteur de projet et sera soumise à la décision de la Commission permanente du Conseil régional.
6- Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation du projet s’effectuera dans le cadre des instances mises en place par la Commune et la CC de Charente Limousine et plus particulièrement le Comité de pilotage.
7- Clause de publicité
La commune de Confolens et la CC de Charente Limousine mentionneront le
soutien apporté par la Région au projet de revitalisation et ses actions dans le
cadre de la présente convention. Le logo régional pourra être utilisé à cet effet sur
tout document d’information et de communication concerné.
8- Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-
ci peut être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une
lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
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Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Confolens/Communauté de communes de Charente Limousine
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à
tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois
à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation
aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal
administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait à , en trois exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de
Communes de Charente
Limousine
Le Président
Philippe BOUTY
Pour la Commune de
Confolens
Le Maire
Jean-Noël DUPRE
Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Le Président
Alain ROUSSET