Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 PJ Convention cadre pluriannuelle Revitalisatio
unknown - 13 PJ convention avec lAMAC
Acte - 13 PJ Convention groupement de commande Micro Foli
unknown - 19 PJ Convention petites villes de demain
Déliberation - 8 PJ convention dobjectifs et de moyens
unknown - 15 PJ Perimetre ORT politique de lhabitat CONFOLEN
unknown - 13 PJ
unknown - 9 PJ Convention de partenariat pass Culture
Compte-Rendu - 13 PJ Permisdelouer
Déliberation - 13 PJ Convention mise a disposition Handball Club
Déliberation - 13 pj Convention Cadre ORT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 13 pj Convention Cadre ORT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
CONVENTION-CADRE
« Petites Villes de Demain »
Communauté de Communes de Charente Limousine
Communes de Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Chasseneuil
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LA CONVENTION-CADRE, AYANT VALEUR
D’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT), PASSEE DANS LE CADRE DU
PROGRAMME NATIONALE « PETITES VILLES DE DEMAIN »
ENTRE :
La Communauté de Communes de Charente Limousine, représentée par son président Benoît
SAVY, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du xxx,
La commune de Confolens, représentée par son maire Jean-Noël DUPRE, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du xxx,
La commune de Terres-de-Haute-Charente, représentée par sa maire Sandrine PRECIGOUT,
autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du xxx,
La commune de Chasseneuil, représentée par son maire Fabrice POINT, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du xxx,
D’une part,
ET
L’État
Représenté par le préfet du département de la Charente xxx,
Ci-après désigné par « l’État » ;
EN PRESENCE DE :
Département...
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
SOMMAIRE
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................... 4
0.1 Le programme Petites Villes de Demain (PVD) et les objectifs de l’Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) .................................................................................................... 4
0.2 Contexte général de la Communauté de Communes dans son territoire ................................ 5
0.4 Zoom sur la commune de Confolens ......................................................................................... 6
0.5 Zoom sur la commune de Terres-de-Haute-Charente ............................................................ 11
0.6 Zoom sur la commune de Chasseneuil .................................................................................... 14
Article 1 : Objet de la convention ...................................................................................................... 18
Article 2 : Les ambitions du territoire et le CRTE .............................................................................. 18
Article 3 : les orientations stratégiques ............................................................................................ 19
3.1 : Les axes stratégiques ............................................................................................................. 19
3.2 : Périmètres ORT retenus ........................................................................................................ 20
Article 4 : Plan d’actions .................................................................................................................... 22
4.1 : Synthèse des fiches actions (fiches actions en annexe ) ................. Erreur ! Signet non défini.
4.2 : Projets en maturation ..................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 5 : Modalités d’accompagnement en ingénierie ................................................................... 26
Article 6 : Engagements des partenaires ........................................................................................... 26
6.1 Dispositions générales concernant les financements ............................................................. 26
6.2 Les territoires signataires ........................................................................................................ 26
6.3 L’Etat, les Etablissements et Opérateurs Publics .................................................................... 27
6.4 Engagement de la Région .................................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.5 Engagement du Département ........................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.6 Engagement des autres opérateurs publics ...................................... Erreur ! Signet non défini.
6.7 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques ................................................ 28
6.8 Maquette financière ................................................................................................................ 28
Article 7 : Gouvernance du programme Petites villes de demain ..................................................... 28
Article 8 : Suivi et évaluation du programme .................................................................................... 29
Article 9 : Résultats attendus du programme ................................................................................... 29
Article 10 : Utilisation des logos ........................................................................................................ 30
Article 11 : Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité ................................................. 31
Article 12 : Evolution et mise à jour du programme ......................................................................... 31
Article 13 : Résiliation du programme ............................................................................................... 31
Article 14 : Traitement des litiges ..................................................................................................... 31
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Préambule
0.1 Le programme Petites Villes de Demain (PVD) et les objectifs de l’Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT)
Le programme national Petites Villes de Demain lancé par l’ANCT, vise à apporter aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, les moyens financiers
et techniques de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Les communes de Confolens et Terres-de-Haute-Charente en lien avec Chasseneuil, font partie des
1600 communes retenues à l’échelle nationale au programme Petites Villes de Demain. La signature
de la convention d’adhésion du 06/04/2021 avec l’Etat a acté l’engagement réciproque de chaque
partie dans le cadre de ce programme, et enclenché la phase d’initialisation durant laquelle, dans un
délai maximum de 18 mois, le projet de territoire devra être formalisé et conduire à l’élaboration d’une
convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
La convention-cadre est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un
projet global de l’intercommunalité, sa ville principale et toute autre commune volontaire de l’EPCI.
L’ORT est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions
(habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales).
L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre-bourg :
modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l’habitat
indigne, réhabilitation bâtimentaire et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti... Le tout
dans une dynamique sociale et durable. L’ORT permet d’intervenir de manière concertée et
transversale sur les thématiques qui construisent le projet de territoire.
Les communes lauréates, Confolens et Terres-de-Haute-Charente, la commune de Chasseneuil et la
communauté de communes, avaient conjointement exprimé leur souhait de candidater à ce dispositif,
avec pour objectifs initiaux de :
Développer des services de la vie quotidienne pour tous liés à la cohésion sociale, dans les
domaines de la santé, de la petite enfance, enfance jeunesse, des équipements sportifs et culturels
et autres services ;
Participer à l’attractivité du territoire via notamment la revitalisation des centres-bourgs ;
Développer des actions en faveur de la transition écologique dans les domaines de l’énergie, des
déplacements doux, associant la mise en sécurité des voiries, de la rénovation de l’habitat, de
l’assainissement.
C’est donc dans ce cadre que les communes Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chasseneuil
souhaitent élaborer et déployer un projet de revitalisation de territoire, dans le cadre du programme
Petites Villes de Demain, visant à conforter leurs fonctions de centre-bourg, renforcer leur dynamisme
socio-économique et améliorer le cadre de vie des habitants. Les trois communes devront se
confronter aux enjeux liés à la baisse d’attractivité de leurs territoires, notamment en se penchant sur
la question du bien-vieillir, les dynamiques de développement économique et commercial, la
réhabilitation du parc ancien et la rénovation énergétique. Par ailleurs, comme l’ensemble des
territoires, ces communes doivent s’adapter aux changements climatiques et environnementaux, et
promouvoir un développement raisonné autour de cœurs urbains, veillant à limiter la consommation
foncière et faciliter pour les habitants l’adoption de modes de vie plus sobres. Il s’agira donc de
construire une vision partagée, stratégique et transversale du territoire, mettant en cohérence les
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
différents projets portés par les collectivités et les partenaires publics ou privés, et faisant émerger les
impératifs des grands enjeux à venir.
Une étude pré-opérationnelle habitat et de revitalisation a été conduite à l’échelle de l’EPCI de
Charente Limousine en 2021-2022.
0.2 Contexte général de la Communauté de Communes dans son territoire
Localisé au Nord-est du département de la Charente, le territoire de la Communauté de Communes de
Charente Limousine se trouve au carrefour des départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, et de
la Dordogne. Cette intercommunalité résulte de la fusion en 2017 de la CC du Confolentais et de la CC
de Haute Charente. Elle englobe aujourd’hui 35 400 habitants, répartis sur 58 communes.
Loin des aires urbaines voisines, l’armature urbaine de la Charente Limousine réside dans l’articulation
d’un ensemble de bassins de vie autour de ses bourgs-centres que sont Confolens, Chasseneuil-sur-
Bonnieure, Terres-de-Haute-Charente et Chabanais. Au carrefour des métropoles de Poitiers,
Angoulême et Limoges, le territoire est par ailleurs traversé par la RN 141 au Sud, ainsi que par la ligne
TER Limoges-Angoulême -actuellement à l’arrêt-, façonnant ainsi l’économie et l’emploi locaux. En
effet, 29% des actifs résidant en Charente Limousine travaillent à l’extérieur du territoire ; notamment,
les communes en proximité de la RN 141 affichent d’importants taux de migrations “pendulaires"
extérieures au territoire.
Jouxtant le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, aux portes du Massif central, ce territoire
bénéficie d’un environnement préservé, avec un paysage de bocages et de granit à l’est, offrant un
cadre de vie rural authentique à ses habitants et visiteurs. La Charente Limousine et ses communes
ont développé une offre touristique autour de son patrimoine architectural et culturel, labellisée Pays
d’Art et d’Histoire, et de son environnement, avec des itinéraires cyclables sur tout le territoire.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
0.4 Zoom sur la commune de Confolens
0.4.1 Etat des lieux
Démographie
Depuis 1982, la population de Charente Limousine a diminué, en particulier dans la ville de Confolens
et ses environs. Entre 2007 et 2017, la population de la région a baissé de 3 %, tandis que celle de l'aire
urbaine de Confolens a chuté de 6 % et celle de la ville de Confolens elle-même de 8 %. Cette baisse
plus marquée s'explique en partie par le phénomène de périurbanisation, qui pousse les ménages à
s'installer dans les communes voisines plutôt qu'en ville. Cette tendance est particulièrement visible
dans le centre-ville historique de Confolens.
Cette diminution de la population est due à un solde naturel négatif (-2,2 % à Confolens entre 2012 et
2017). Le territoire de Confolens est vieillissant, avec une proportion croissante de personnes âgées
(de 60 à 74 ans et de 75 ans et plus) et un nombre de ménages avec enfants en diminution (-64
ménages entre 2007 et 2017).
Cependant, le solde migratoire est positif. Entre 2012 et 2017, le taux de migration nette était de
+1,8 % à Confolens, avec une légère augmentation de la proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans, ce
qui suggère que des jeunes ménages sont en train de s'installer dans la ville. Ces tendances se reflètent
dans la structure de la population, qui montre une prédominance de ménages composés de personnes
seules et de familles monoparentales, souvent touchés par la précarité.
La faible attractivité du territoire ne parvient ainsi pas à compenser la chute de natalité due à sa
population vieillissante. La commune doit donc s’adapter au vieillissement de la population, tout en
développant une offre résidentielle et servicielle attractive à destination des ménages jeunes et des
familles.
Habitat
Selon le dernier recensement, le nombre de résidences principales à Confolens a légèrement diminué,
passant de 1284 logements à 1235. Cette diminution du nombre de résidences principales est une
tendance préoccupante, reflétant l'évolution de la ville-centre. Parallèlement, on note une
augmentation de 27 % des résidences secondaires sur la période 2007-2017.
Les données sur la vacance révèlent une progression de celle-ci (+ 17,2 % entre 2007 et 2017), en
particulier dans le centre-ville de Confolens. En effet, le cœur historique de la ville abrite des logements
anciens peu adaptés à la demande, qui sont laissés à l'abandon par leurs propriétaires qui ne veulent
pas les réhabiliter, notamment en raison des coûts supplémentaires liés aux prescriptions de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Par conséquent, le centre-ville se paupérise, avec un turn-over important des occupants et un nombre
élevé de logements potentiellement indignes, la présence d’îlots dégradés nécessitant des opérations
coercitives de renouvellement urbain.
La commune s’attachera donc sur ce volet Habitat à résorber la vacance par un accompagnement
des propriétaires occupants et bailleurs à la réhabilitation et l’adaptation de leurs logements,
mobilisant outils incitatifs (OPAH) et coercitifs (ORI) de renouvellement urbain.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Développement économique
1e bassin d’emploi de l’intercommunalité, Confolens compte 2155 emplois pour 2670 habitants. En
2021, la Société Confolentaise De Métallurgie – Socometa (fonderie de métaux légers) et Thromas Jean
Paul SA (travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux) constituent les 2 plus gros employeurs
privés de la commune, avec des effectifs moyens respectivement de 63 employés, et de 19 personnes.
Les établissements de la commune se concentrent sur les secteurs d’activité suivants :
- Activités immobilières : 97 des 393 établissements de la commune, soit 24,7%,
- Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles : 60 entreprises, soit
15,27%
- Activités des organisations associatives : 51 entreprises, soit 13% des organismes communaux.
Cette importance du secteur associatif constitue un atout pour la commune, qui veillera à sa
préservation et son accompagnement par divers moyens.
Commerces
Son isolement relatif et l’absence de commune importante dans son voisinage proche, lui assurent une
zone de chalandise étendue (estimée à 5412 personnes située à moins de 15 minutes en voiture), et
l’implantation d’un nombre de commerces important (avec une densité de m² commerciaux par
habitant 4 fois supérieure à la moyenne départementale).
Dans le cœur de ville, les commerces sont principalement implantés dans les rues du Maquis Foch et
Emile roux, l’axe traversant du centre-ville, et le tissu commercial présente une offre diversifiée et
équilibrée, à destination de ses résidents à l’année. Une spécialisation sur l’artisanat d’art est
encouragée par la commune via différents dispositifs d’aide comme des boutiques à l’essai ou une rue
des arts. La place de la mairie accueille occasionnellement des animations, mais est majoritairement
occupée par le stationnement, ce qui en fait un espace peu attrayant malgré son emplacement clé.
On observe une augmentation de la vacance commerciale en centre-ville (+ 33%), due majoritairement
à l’état de ces locaux (96% sont en état médiocre). Notamment, la rive gauche comporte d’anciennes
cellules commerciales qui sont soumises à une forte vacance structurelle et une dégradation du bâti.
Cette rive a un potentiel de développement pour des activités touristiques de type café, hôtellerie et
restauration, au regard de son patrimoine historique d’exception.
La commune compte 3 polarités
commerciales, comprenant son centre-
ville, la zone industrielle La Croix Saint
Georges et la zone d’activité autour de LIDL.
Si la 1e ne semble pas concurrencer le
centre-ville du fait d’une complémentarité
de son offre commerciale, la 2nde accueille
de plus en plus d’établissements de
proximité, bénéficiant de l’implantation de
services et d’une facilité d’accès (routes et
stationnements).
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
On peut voir apparaitre la polarité
commerciale majeur de la ville de Confolens
avec un centre-ville qui concentre la
majorité des commerces et services.
La commune devra donc veiller à la maitrise de la fuite de ses commerces de centre-ville, en
proposant une offre commerciale de proximité valorisée par des aménagements qualitatifs, et
accompagnant les commerçants dans la rénovation de leurs locaux.
Equipements et services
Confolens, en tant que sous-préfecture, constitue, pour le vaste territoire rural qui l’entoure, un rôle
de pôle administratif, de services (notamment de services de santé et d’éducation) et de commerces.
Son aire d’influence s’étend au-delà des limites départementales sur l’ouest de la Haute-Vienne et le
sud de la Vienne.
La commune dispose d’un pôle santé de premier ordre avec un centre hospitalier (construit en 2015),
2 EPHAD (Pré de l’Etang et Maison des Sources), une maison de santé pluridisciplinaire regroupant
médecins généralistes et spécialistes, et la Maison départementale des solidarités.
Elle abrite également les équipements scolaires suivants :
Une antenne des services départementaux de l’Education Nationale
Un Centre d’Information et d’Orientation
Le lycée Emile Roux qui accueille 480 lycées et étudiants de la seconde au BTS avec un internat
Le collège Noël Noël accueille 330 élèves
Une école élémentaire Pierre et Marie Curie et deux écoles maternelles (Chantefleur et
Clairefontaine)
L’institut médico éducatif Andrée Delivertoux dépendant de l’ADAPEI Charente. C'est un lieu
de scolarisation qui accueille 54 élèves en situation d’handicap âgés de 3 à 20 ans.
L’antenne de l’Inspection de l’Education Nationale et le Centre d’Information et d’Orientation,
actuellement hébergé dans des locaux vétustes et inadaptés à leurs besoins, seront relocalisés au sein
de l’ancien tribunal de la ville.
Un pôle sécurité avec :
Une compagnie de gendarmerie (l'une des trois en Charente, avec celles d'Angoulême et de
Cognac). Disposant d'une brigade territoriale et d'une brigade de recherches dont le secteur
d'intervention s'étend sur 43 % du département
Une compagnie de sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Un pôle administration locale avec :
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Des permanences de la chambre de commerce et d'industrie
Des permanences de la chambre des Métiers de l’Artisanat
Une antenne de la chambre d’agriculture
Une maison de l'emploi et de l'entreprise
La Poste et son centre de tri
Le siège de la Communauté de Communes
Un centre socio-culturel
Une maison des Services au public
Le Centre communal d'action sociale
La ville possède aussi un lieu destiné à la diffusion de spectacle vivant, la Ferme Saint-Michel, une
médiathèque et un cinéma Le Capitole.
D’autres projets d’équipements et de services sont en réflexion comme la création d’un pôle
éducation, la création d’un espace de co-working pour partager leurs expériences, éviter l’isolement
et se créer un nouveau réseau professionnel afin de développer leur activité ainsi que l’aménagement
d’une salle de réunion pour proposer des séminaires adaptés aux petits groupes.
Tourisme et culture
La ville de Confolens se trouve au sein d’un territoire labellisé Pays d’Art et d’Histoire (périmètre de
l’ancienne intercommunalité du Confolentais), et est elle-même labellisée Petite cité de caractère. Elle
se situe à la confluence (dont elle tire le nom) de la Vienne et du Goire. Confolens est connue pour son
festival, mais aussi en tant que destination touristique marquée d’histoire et de culture.
La ville est dotée d'un patrimoine remarquable comprenant des maisons à colombages situées dans
les rues Pinaguet, des Portes d'Ansac, du Soleil, ainsi que les églises romanes Saint-Maxime et Saint-
Barthélemy, la chapelle de la Commanderie, la maison du duc d'Epernon, plusieurs manoirs datant de
différentes époques et des ponts médiévaux. Le donjon du XIIème siècle est le seul vestige qui reste
de l'ancien château.
La préservation et valorisation de ce patrimoine historique constitue un axe de développement pour
la commune, qui pourra travailler à renforcer l’attractivité de son centre-ville, via l’aménagement
d’espaces publics qualitatifs et de parcours touristiques. L’Office de Tourisme intercommunal
constitue à ce titre un partenaire privilégié de la revitalisation de la commune.
Mobilité
Habitants d’un territoire rural, les confolentais se déplacent majoritairement en voiture : 75% des
actifs résidant dans la commune se déplacent en voiture, une donnée supérieure à la moyenne
française de 70%. En effet, seuls 20% des actifs résidant dans la commune travaillent dans celle-ci, les
80% restant travaillent en dehors de la commune.
Les habitants privilégient en deuxième mode de transport la marche à pied. Les transports en commun
sont peu empruntés, malgré une utilisation en légère hausse. A ce jour, la ville de Confolens dispose
d’une offre en transport limitée : elle ne possède pas de gare, les plus proche étant celles d’Angoulême,
de Limoges ou encore de Poitiers. Deux lignes de bus passent par la commune, la LR24 desservant La
Rochefoucauld et Angoulême, et la L245 qui relie Confolens à Luchapt.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Pour ce qui est de l’offre de stationnement, la ville de Confolens possède de nombreux parkings à
moins de 5 mins du centre-ville, ainsi que des bornes de recharges électrique et parking à vélo.
Dans le cadre de ses futurs aménagements d’espaces publics et de voirie, la ville de Confolens pourra
travailler à la mise en place d’itinéraires doux reliant les principaux pôles de la commune, afin de
favoriser les déplacements piétons et cyclables, et voir la pratique de l’autosolisme diminuer.
0.4.2 Enjeux
ATOUTS
• Ville-centre de
l’intercommunalité : pôle
administratif et de services,
notamment santé et scolaire
• Le nombre et la diversité
des commerces
• Un tissu associatif
dynamique
• Un potentiel touristique
notable (Confolens petite
cité de caractère).
• Une politique culturelle et
événementielle de qualité
FAIBLESSES
• Déclin démographique et
vieillissement de la population
• Paupérisation et augmentation
de la vacance en centre-bourg
• Linéaire marchand diffus et
clairsemé : des friches
commerciales visibles, et de
nombreuses vitrines vieillissantes
et peu attractives.
• Un marché non-sédentaire peu
développé.
• Une réflexion à engager sur le
stationnement place de la mairie
et son potentiel de
développement
OPPORTUNITES
• Un bassin potentiel
d’attractivité important, et
une recherche par les
consommateurs de pôles
commerciaux plus petits,
plus humains, avec une
ambiance conviviale
Aménagement
d’itinéraires doux
• Une association des
commerçants dynamique
• Parcours touristiques :
pédestres et cyclables
MENACES
• Une pérennisation des cellules
vacantes et une perte
d’attractivité de la rue du Maquis
Foch
• Développement des zones
commerciales de périphérie
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
0.5 Zoom sur la commune de Terres-de-Haute-Charente
0.5.1 Etat des lieux
La commune de Terres de Haute Charente résulte de la fusion des anciennes
communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières-Loubert et Suris.
Démographie
La population de Terres-de-Haute-Charente est stable depuis 2013, comprenant environ 3990
habitants. Sa structure de population a peu évolué entre 2013 et 2019 : la part des 15 à 29 ans
augmente de 12,7% à 13,5% ; les 30-44 ans diminuent de 15,9% à 14,8% ; les 60-74 ans observent une
légère hausse de 19,5% à 20,6%. La part des ménages familiaux est par ailleurs en légère baisse depuis
2013, la commune accueillant de plus en plus de ménages de personnes seules (+3%).
Ces faibles tendances esquissent une dynamique de vieillissement de la population, avec un solde
naturel négatif de -0,8% entre 2013 et 2019, qui s’accompagne de davantage de foyers de personnes
isolées. La commune devra donc anticiper ces changements, et veiller au développement de l’offre
résidentielle et servicielle à destination des seniors.
Habitat
Le taux de vacance des logements dans la commune est en constante évolution depuis les années
2000. Entre 2013 et 2019, la commune a vu son parc de logements vacants passer de 258 à 287, soit
une évolution de 11,24%. A 12,38% en 2019, ce taux de vacance excède la moyenne française de 8,4%,
traduisant un parc immobilier de qualité déclinante et inadapté à la demande.
La commune s’attachera donc à rechercher une meilleure adéquation entre l’offre actuelle et la
demande de logements, via notamment l’amélioration des conditions d’habitabilité des logements.
Développement économique
Terres-de-Haute-Charente comptait en 2019 1545 emplois, ce qui, en comparaison des 1462 habitants,
illustre un indice de concentration de l’emploi relativement important pour une commune rurale.
L’économie du territoire est marquée historiquement par l’industrie et l’agriculture, avec
l’implantation encore aujourd’hui des tuileries Terreal et Monier, employant respectivement plus de
250 et 100 salariés. Le salaire moyen en Terres-de-Haute-Charente est de 1988 € net par mois contre
2448 € net par mois pour la France. Par ailleurs, 65% des salariés sont employés par des entreprises
de moins de 50 personnes, qui constituent 97,2% de l’écosystème local et sont en progression, avec
20 nouvelles créations d’entreprises individuelles en 2021.
La dynamique économique semble néanmoins en perte de vitesse, le nombre d’emplois sur le
territoire ayant baissé de 12,61% entre 2013 et 2019, passant de 1768 à 1545, avec un recul
notamment du nombre d’ouvriers au profit du nombre d’employés.
En parallèle de cette précarisation de l’emploi, on observe une concentration de difficultés socio-
économiques au sein de la population de la commune : le revenu médian y est faible (12,5 à 17,7k€
/an), et 20 ménages sur 100 y vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018. Le taux de chômage des
habitants, malgré un léger recul depuis 2013, est de 9,9%, supérieur à la moyenne départementale de
Charente, à 7,8% en 2019.
Commerces
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Le tissu commercial de la commune, essentiellement implanté autour de la rue Nationale N141,
bénéficie d’une zone de chalandise de 5410 personnes (habitants situés à moins de 10 minutes de
voiture), et des flux drainés par cet axe routier structurant. Le projet de contournement de cette RN
141 amène cependant la commune à requestionner l’aménagement et la cohérence de sa polarité,
afin de proposer un nouveau modèle d’attractivité pour les habitants de son bassin de vie. Elle lance
ainsi un marché public pour la définition d’un plan de ville sur le cœur de bourg.
La commune dispose de 4 boulangeries, une boucherie, 2 stations-services, 3 banques, 1 poste, 10
coiffeurs, 1 vétérinaire et 13 restaurants, ainsi que deux supermarchés/hypermarchés à proximité
immédiate du secteur commerçant qui offrent par ailleurs aux habitants une alternative alimentaire à
bas coût. Il existe également un marché couvert.
L’offre commerciale semble cependant en-deçà de son potentiel marchand, au regard de la chalandise
du territoire (étude shop-in). Elle pourrait également gagner en diversification, présentant de faibles
ratios de commerces d’équipement de la personne (5%), et des commerces de type Hygiène-Santé-
Beauté (16%), en comparaison des moyennes nationales de respectivement 11% et 22% pour des
communes de cette envergure. Certains acteurs du territoire souhaiteraient par ailleurs voir l’offre
complétée par des commerces spécifiques (multisport).
L’occupation des locaux du centre-ville et des zones « périphériques » de l'Intermarché et Super U
montre un taux de vacance de 30%, largement supérieur à la moyenne française à 10%. Cette vacance
s’explique par l’état de vétusté des locaux, 94% des locaux vacants étant dans un état médiocre, ce qui
constitue un frein à la reprise. A l’inverse, 90% des locaux occupés sont dans un bon ou très bon état ;
75% d’entre eux sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite, et il existe de nombreuses
possibilités de stationnements en proximité de la zone commerciale, notamment sur les abords de la
RN141.
Equipements
La commune abrite une maison de santé, avec 11 médecins généralistes et spécialistes, 1 dentiste et
1 pharmacie.
En termes d’équipements scolaires, il y a 2 maternelles, 2 primaires et 1 collège ; le lycée le plus proche
se trouve à Chasseneuil-sur-Bonnieure.
La commune dispose également plusieurs équipements sportifs : des terrains de grand jeu comme le
rugby ou le foot, et plusieurs boulodromes. Elle dispose de salles de fêtes, et d’un club house qu’il est
possible de louer.
Mobilité
80% des actifs résidant dans la commune travaillent en dehors de celle-ci. Les habitants de Terres-de-
Haute-Charente se déplacent ainsi majoritairement en voiture (88% des actifs résidant dans la
commune, en comparaison de 70% en moyenne en France).
Les transports en commun sont peu empruntés, malgré une utilisation en légère hausse. En effet,
l’offre de transports en communs reste limitée, composée essentiellement de deux lignes de bus (ligne
24 ou R18) opérées par la Région. Le Centre Social Culturel et Sportif de Haute-Charente met à
disposition un minibus avec chauffeur pour accompagner les habitants lors de leurs déplacements
(rendez-vous médicaux, courses, ...) les mardis et vendredis de 9h00 à 12h00.
En 2017 seulement 1,78 % des déplacement se faisait à vélo contre environ 3 % en France. Le centre-
ville ne dispose pas d’aménagements cyclables. Dans le cadre de ses futurs aménagements d’espaces
publics et de voirie, la ville de Terres-de-Haute-Charente pourra travailler à la mise en place
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
d’itinéraires doux reliant les principaux pôles de la commune, afin de favoriser les déplacements
piétons et cyclables, et voir la pratique de l’autosolisme diminuer.
On peut noter cependant l’offre départementale de la Charente de boucles cyclables balisées, qui
s’adressent à tous publics. Terres-de-Haute-Charente en compte deux (boucle 46 et boucle 47),
chacune avec 3 niveaux de difficultés (circuit famille, découverte et exploration qui sont l’équivalent
de facile intermédiaire et difficile). Cette offre s’adresse davantage aux touristes et résidents en quête
de loisirs verts.
Tourisme
Le développement d’une partie de la commune est essentiellement lié au moteur économique de
l’industrie tuilière. La commune demeure l’un des principaux sites de production de matériaux en
terre cuite sur le sol français, notamment du fait de la présence d’une ressource géologique
exceptionnellement importante et disponible, l’argile. De ce patrimoine industriel découlent des
éléments architecturaux notables, qui façonnent l’identité du territoire. Parmi les patrimoines
emblématiques, on peut citer les « mureuses » ainsi que les cités ouvrières qui rythment les paysages
des bourgs et des hameaux anciens. Quelques Eglises comme l’église St Jean-Baptiste de Loubert ou
encore l’église St Martial de Chantrezac jalonnent le territoire ainsi que quelques châteaux comme le
château de Chambe ou de Peyras.
La voie ferrée de Roumazières-Loubert à Confolens, longtemps laissée à l’abandon sous une abondante
végétation, propose aujourd’hui une activité touristique de vélorail. Un train touristique propose des
balades commentées pour découvrir les paysages vallonnés de Charente Limousine.
ATOUTS
• Une économie industrielle qui s’appuie
sur des entreprises historiquement
implantées
• La présence de la Nationale avec un très
fort potentiel de captation, et une
concentration des emplois et services
assurant un flux de personnes se rendant
sur place
• Une offre en commerces existants
relativement complète
• Des infrastructures existantes à intérêt :
halle couverte et marché couvert
FAIB
LESS
ES
• Léger vieillissement de la population
• Une forte vacance dans certains secteurs
favorisant le sentiment de déprise
• Un manque de stratégie sur les parcours
marchands
• Des aménagements urbains non qualitatifs
et non propices à la déambulation, couplés
aux nuisances sonores et visuelles liées au
trafic routier et poids lourds
• Une population au revenu médian inférieur
aux moyennes départementales et
régionales, avec une capacité d’achat
moindre
OPPORT
UNITES
• La déviation de la Nationale et le projet
urbain qui en découlera (aménagements
qualitatifs d’espaces publics et itinéraires
doux)
• Une municipalité engageante et
volontaire, participant activement à la
revitalisation notamment commerciale
(portage des murs)
• Un bon niveau de maturité numérique
• Développement touristique, autour du
patrimoine industriel
MEN
ACES
• Une désindustrialisation du territoire,
illustrée aujourd’hui par la baisse du nombre
d’emplois
• Une pérennisation des cellules vacantes et
une perte d’attractivité des rues, et un
manque de repreneurs de commerces
• La perte des flux engendrée par la déviation
• Une concurrence importante des zones
commerciales en périphérie (Super U /
Intermarché)
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
0.6 Zoom sur la commune de Chasseneuil
0.6.1 Etat des lieux
Démographie
La population de Chasseneuil-sur-Bonnieure est en hausse depuis 2008, augmentant de 2932 habitants
à 3083 en 2019. Cette tendance positive se stabilise progressivement, passant de 3,75% entre 2008 et
2013 à 1,34% entre 2013 et 2019. La hausse de la population s’explique notamment par un solde
migratoire de +0,7%, compensant un solde naturel négatif de -0,5%.
On observe par ailleurs au sein de la structure de population une légère diminution de la part des 15 à
29 ans et des 45 à 59 ans, parallèle à une hausse des personnes âgées de plus de 60 ans.
La commune de Chasseneuil est donc elle aussi sujette à un vieillissement de sa population, qui n’est
néanmoins pas corrélé à un déclin démographique. Cela dénote donc d’une certaine attractivité
auprès des publics seniors, ce qui constitue une opportunité pour le développement de la commune.
Habitat
Le taux de vacance résidentielle de la commune était de 9,8% en 2019, ce qui représente 181
logements vacants, part supérieure à la moyenne française de 8,4%. Cette vacance est en légère baisse
depuis 2013, alors à 10,8%.
Le parc de logements de la commune est composé à près de 86% de maisons, ainsi qu’une majorité de
grands logements, avec 75% dotés de plus de 4 pièces. En parallèle, 40% des ménages sont composés
de personnes seules. La commune pourra donc travailler à une meilleure adéquation de son parc
résidentiel à la population existante, valorisant de plus petits logements ou l’implantation de foyers
familiaux.
Emploi et économie
Le nombre d’emplois dans la zone est relativement stable depuis 2008, avoisinant les 1400 postes.
75% de ces emplois relèvent du secteur tertiaire, avec les commerces, transports et autres services
concentrant 38% d’entre eux, et les services publics (l’administration publique, l’enseignement, la
santé ou l’action sociale) en représentant 35%.
En 2019, le salaire moyen de Chasseneuil-sur-Bonnieure est de 1846 € net par mois contre une
moyenne française à 2448 € net par mois.
Le taux des actifs de plus de 15 ans résidant dans la commune et y ayant leur emploi est en baisse
depuis 2008 passant de 45,1% à 42,8% en 2013 à 37,6% en 2019.
Le nombre d’établissements au 31 décembre 2020 était de 283, tendance en hausse avec la création
de 34 entreprises en 2020 et 20 en 2021.
Commerces et services
La commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure possède 3 supermarchés, 4 boulangeries, 2 boulangeries,
2 stations-services, 5 banques, 1 poste, 5 coiffeurs, 2 vétérinaires, et 10 restaurants.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
On peut voir apparaitre
une polarité commerciale
autour de la ville de
Chasseneuil-sur-Bonnieure
avec un centre-ville qui
rassemble la presque
totalité des commerces de
la commune.
Son isolement relatif et
l’absence de commune
importante dans son
voisinage proche, lui
assurent une zone de
chalandise étendue
(estimée à 6772 personnes
située à moins de 10
minutes en voiture).
Mobilité
Les habitants de la
Commune de Chasseneuil-
sur-Bonnieure se
déplacent majoritairement
en voiture, 83% des actifs
habitant la commune se
rendant à leur travail en
voiture, en comparaison
d’une moyenne française
de 70%. Les transports en
commun sont peu empruntés, malgré une utilisation en légère hausse. En effet, l’offre de transports
en communs reste limitée, composée essentiellement de deux lignes de bus (ligne 24 ou R18) et d’un
service de transport à la demande à réserver la veille du départ.
La ville de Chasseneuil-sur-Bonnieure ne dispose pas de piste cyclable en son centre-bourg mais est
traversée par des circuits cyclables mis en place en Charente pour la découverte de la région. La
commune pourra travailler au renforcement de son offre d’itinéraires cyclables, pour inciter ses
habitants, nombreux à travailler sur la commune, à se déplacer plus frugalement.
L’offre de stationnement de la ville se matérialise notamment à travers ses 3 principaux parkings : le
parking du Lidl, celui de l’Intermarché et le parking de la place du champ de Mars.
Equipements
La commune héberge par ailleurs 3 médecins, 3 dentistes et 2 pharmacies.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
En termes d’équipements scolaires, on trouve 1 maternelle, 1 élémentaire, 1 collège, 1 lycée
professionnel dans les domaines de la beauté et du bien-être, de l'industrie, de la relation clients, de
l'aide à la personne et 1 Centre de Formation des Apprentis dans le domaine du bâtiment.
Chasseneuil-sur-Bonnieure abrite plusieurs équipements sportifs et culturels : un cinéma, un gymnase,
une salle de combat, un terrain de sport extérieur, un court de tennis, un boulodrome et une piscine,
seul équipement de natation accessible toute l’année sur la communauté de communes.
Tourisme et culture
Chasseneuil-sur-Bonnieure possède un patrimoine historique modeste mais attrayant. On peut y
trouver son Mémorial de la résistance construit dès la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la maison
de la résistance René Michaud, situé dans le même bâtiment qu’un point d’information touristique
ainsi que des lavoirs aux quatre coins de la commune, vestiges de son passé. Certains bâtiments
historiques sont devenus des propriétés privées comme le Logis, proche de l’église, qui a appartenu à
La Rochefoucauld, ou encore le château de Chasseneuil, le haras et le Temple presbytère qui a
aujourd’hui perdu son fronton.
La commune est également le théâtre de nombreuses animations, portées par le tissu associatif local.
L’évènement Rue en fête propose fête foraine, déballage des commerçants, vide grenier et pique-
nique, avec des spectacles tels que les défilés de chars, groupes folkloriques ou autres spectacles de
rue. De même, Les Nuits des bandas rassemblent des animations de rue, et autres défilés dans la ville
de Chasseneuil-sur-Bonnieure. Le Salon de la Plume et de la Lettre rassemble des auteurs de littérature
diverses : romans du terroir, romans policiers, historiques, documentaires, jeunesse, mangas... il est
complété d’expositions de timbres de l’association Timbres Passion.
De telles animations, au sein d’un patrimoine historique préservé, sont vecteurs d’attractivité tant
résidentielle que touristique pour la commune, et contribuent à fédérer le tissu associatif et les
habitants.
0.6.2 Enjeux
ATOUTS
Croissance
démographique et
attractivité
Vacance modérée
Centralité marquée
Nombre conséquent de
commerces et services,
dont parcours scolaire
complet
Dynamique
évènementielle et tissu
associatif
FAIBLESSES
Vieillissement de la
population et augmentation
de la part de personnes vivant
seules
OPPORTUNITES
Nombre important
d’actifs travaillant sur la
commune
Dynamique
entrepreneuriale
Développement
d’itinéraires cyclables
MENACES
Parc de grands logements
inadapté à la taille des
ménages
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Patrimoine historique
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Article 1 : Objet de la convention
Les communes de Confolens et Terres-de-Haute-Charente ont souhaité s’engager dans le programme
Petites Villes de Demain, selon les termes d’une convention d’adhésion en date du 06/04/2021
associant également la commune de Chasseneuil et les 5 centralités secondaires de Charente
Limousine (Champagne-Mouton, Chabanais, Montemboeuf, Saint-Claud et Brigueuil). Elle a été signée
avec l’ensemble des partenaires publics impliqués. Celle-ci doit aboutir à la signature d’une
convention-cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire sous 18 mois.
La présente convention a pour objet de formaliser le plan d’action Petites Villes de Demain, en
présentant les stratégies de redynamisation des trois centralités lauréates. Elle précise les modalités
de mise en œuvre et les effets de l’ORT menée à l’échelle de l’EPCI conjointement avec les communes
de Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chasseneuil.
Dans un souci de cohérence et de compréhension globale, elle vise également à contextualiser les
objectifs poursuivis en s’appuyant sur des éléments de diagnostics, en précisant l’articulation du projet
PVD avec son projet de territoire et son CRTE, ses axes stratégiques et en présentant les actions en
cours d’élaboration.
Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche et précise leurs engagements
réciproques.
L’ORT suppose d’agir en complémentarité dans les domaines de l’architecture et l’aménagement du
territoire, l’habitat, la culture et le patrimoine, les équipements, la santé, l’économie et le commerce,
les mobilités, etc. Dans le cadre de ces grands axes, la présente convention est complétée de fiches
actions synthétiques ayant pour objectif de rendre les projets opérationnels.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens
de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 : Les ambitions du territoire et le CRTE
Synthèse du projet de territoire et CRTE
Le projet de territoire de la collectivité est principalement axé sur le maintien voire la reconquête de
populations dans un territoire accueillant.
Pour ce faire, nous axons nos efforts sur 3 orientations principales :
- La reconquête de la population agricole
La déprise de population sur le territoire depuis les années 70 est principalement liée aux mutations
du monde agricole. Le souhait de la collectivité est de favoriser des installations, qui permette de
promouvoir la qualité et les circuits-courts sur de plus petites surfaces, pour maintenir la densité
d’habitants.
- Le développement d’une stratégie autour de l’économie grise
La Charente Limousine, de part ses caractéristiques telles que qualité patrimoniale et du cadre de vie,
associées à la qualité de ses services, est un territoire attractif pour cette population cible, issue
principalement des zones urbaines.
- Le développement d’une politique d’accueil à destination des télétravailleurs
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Depuis la fin de la crise sanitaire, nous constatons un engouement certain pour le monde rural. Par la
mise en œuvre de notre politique habitat et par des expérimentations, la Charente Limousine souhaite
renforcer son offre, avec l’appui du CRTE.
Les 5 axes présentés ci-dessous viennent décliner ces orientations.
1. Garantir et développer l’accès aux services et aux soins
Création de maisons de santé et de pôles d’appui médicaux
2. Revitaliser les bourgs centre, points d’appui du maillage territorial de la Charente Limousine
Mise en œuvre du programme d’amélioration de l’habitat
Soutien aux commerces locaux
Opérations de revitalisation rurale
Aménagement des espaces publics
3. Développer l’attractivité du territoire
Renforcer les dispositifs d’aides économiques
Améliorer l’attractivité des zones d’activité
Renforcer les productions locales (marque locale, centre abattage)
Installation des nouveaux agriculteurs
Développer l’offre touristique du territoire (sécurisation Château St Germain)
Adapter les villages de vacances du territoire à la demande (Le Cruzeau, Brillac, Manot)
Développer la promotion touristique du territoire (communication numérique, ...)
Extension du Pays d’Art et d’Histoire
Opération petit patrimoine
4. Faciliter les mobilités locales et l’accessibilité au territoire
Mise en place d’une plateforme de co-voiturage à l’échelle de Charente Limousine
Favoriser les déplacements doux sur le territoire (aider à l’acquisition de vélo électrique, création de
cheminements doux...)
Favoriser l’itinérance des services sur le territoire
5. Garantir la transition écologique et énergétique
Réhabilitation énergétique des bâtiments communaux
Soutenir la politique GEMAPI mise en œuvre à l’échelle de la Charente Limousine
Dresser un état des lieux des pour anticiper le transfert de compétence des lieux
Favoriser la production d’énergie durable sur le territoire : PV en autoconsommation sur les bâtiments
Lutte contre la précarité énergétique (bois pour tous, Rénovation énergétique de l’habitat (PIG,
SPPEH, ...)
Développer une recyclerie sur le territoire
Conforter la trame verte et bleue en accompagnement la plantation d’arbres et de haies.
Article 3 : les orientations stratégiques
3.1 : Les axes stratégiques
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
AXE 1 : Requalifier un parc de logement facilitant la relance démographique du territoire
AXE 2 : Faire du patrimoine un vecteur d'attractivité et de notoriété pour le territoire
AXE 3 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
AXE 4 : Optimiser l'accès des populations aux services (proximité, diversité, accompagnement)
AXE 5 : Amplifier les pratiques de mobilité active favorable à l'amélioration du cadre de vie
AXE 6 : Aménager des espaces publics plus agréables et conviviaux
3.2 : Périmètres ORT retenus
3.2.1 Confolens
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
3.2.2 Terres-de-Haute-Charente
3.2.3 Chasseneuil-sur-Bonnieure
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Article 4 : Plan d’actions
Thématique Axes stratégiques Orientation secondaire Territoire Intitulé de l'action
Habitat
1. Requalifier un
parc de logement
facilitant la relance
démographique du
territoire
1.1 Lutter contre l'habitat indigne ou
dégradé
CHARENTE
LIMOUSINE Etude pré-opérationnelle d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Opération de résorption de l'habitat insalubre pour les ilots dégradés (volet RU de l'OPAH)
1.2 Adapter les logements au profil de
la population (maintien à domicile des
personnes âgées)
CHARENTE
LIMOUSINE OPAH-RU dans les 3 centralités
1.3 Promouvoir la rénovation
énergétique des logements et lutter
contre la précarité énergétique
CHARENTE
LIMOUSINE
Animation du dispositif France Rénov' par les conseillers énergie du CAUE 16 (SPPEH)
1.4 Renforcer l'offre de logements
locatifs dans les centralités
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
OPAH-RU dans les 3 centralités
CHASSENEUIL Création de logements locatifs dans le cadre de la transformation de la friche de l'ancien CFA
Tourisme -
culture -
patrimoine
2. Faire du
patrimoine un
vecteur
d'attractivité et de
notoriété pour le
territoire
2.1 Préserver et mettre en valeur le
patrimoine historique
CONFOLENS Redéfinition du SPR Confolens (périmètre et plan de sauvegarde)
CONFOLENS Rénovation de la maison du Duc d'Epernon
CONFOLENS Signalétique patrimoniale, création de parcours
CHASSENEUIL Réhabilitation du Mémorial de la Résistance, nécropole nationale
CHASSENEUIL Création d'un parcours historique (budget participatif) et d'un chemin de la Mémoire
CHASSENEUIL Maison de la Résistance René Michaud
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
CHASSENEUIL Création d'un pôle culturel autour des arts du cirque et agrandissement de la médiathèque dans le cadre de la transformation de la friche de l'ancien CFA
TDHC Maison du patrimoine accueillant Argila
CHARENTE
LIMOUSINE Extension du PAH aux communes du sud du territoire
2.2 Accentuer l'animation des cœurs de
ville pour consolider leur notoriété
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Des animations en cœur de ville au fil des saisons
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Des évènements culturels et sportifs facteur d'attractivité
2.3 Valoriser les réalisations par
l'obtention de labels
CONFOLENS Politique de labellisation
TDHC Label village étape
Commerce
3. Favoriser un
développement
économique et
commercial
équilibré
3.1 Favoriser la pratique commerçante
en coeur de ville
CONFOLENS
Accompagnement des pratiques commecriales en coeur de ville
Opération rue des Arts
Acquisitions d'immeubles avec vitrines commerciales par la commune
Aide au ravalement des vitrines commerciales des linéaires stratégiques
TDHC
Galerie des arts : mise à disposition de cellule commerciale à des artisans d'art
Soutien à la dynamique commerciale (rencontres des commerçants, animation du marché du dimanche matin...)
CHASSENEUIL
Dynamisation de l’association des commerçants
Sonorisation du Coeur de Ville
Soutien à la dynamique commerciale (rencontres des commerçants, animation du marché du samedi matin et mercredi matin)
3.2 Renforcer l’offre de commerce non
sédentaire de qualité CONFOLENS Réhabilitation des halles
Services aux
populations
4. Optimiser l'accès
des populations aux
services (proximité,
4.1 Rétablir une meilleure proximité et
accessibilité aux services publics
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Création d'Espaces France service
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
diversité,
accompagnement) 4.2 Améliorer les infrastructures
nécessaires aux services éducatifs
CONFOLENS Création d'un pôle Education Formation
TDHC Restructuration cuisine centrale
CHASSENEUIL Requalification de l'école maternelle pour accueillir nouvelles classes
4.3 Maintenir la qualité des
infrastructures indispensable au
maintien des services
TDHC Création d'une Maison des services pour les associations et les entreprises
CONFOLENS Création d’un pôle social et solidaire
TDHC Ravalement de la gendarmerie
4.4 Diversifier les offres de services de
santé
TDHC Animation du dispositif "Sport sur ordonnance"
CHASSENEUIL Maison Sport Santé communale
CHASSENEUIL Création d'un centre de soins non programmés
Mobilité
5. Amplifier les
pratiques de
mobilité active
favorable à
l'amélioration du
cadre de vie
5.1 Encourager l'usage du vélo dans les
déplacements du quotidien
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Identification d'itinéraires privilégiés et des points noirs à aménager (en lien avec les itinéraires cyclotouristiques)
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Identification des zones de stationnement à équiper
CONFOLENS
TDHC
CHASSENEUIL
Expérimentation d'une location-test de vélos préalable à une acquisition
personnelle et déploiement d'une offre de location de vélos/VAE
CCCL Installation de services pour les cyclistes / cyclotouristes
CCCL Sensibilisation des habitants à la pratique du vélo (enfants-jeunes et adultes)
5.2 Proposer une offre de transport à la
demande pour les publics vulnérables
CONFOLENS Système de tickets-taxi
TDHC Navettes organisées
CHASSENEUIL Navettes jours de marchés/foire, tickets-taxi
5.3 Valoriser la pratique co-voiturage
CCCL Déploiement d'un réseau d'aire de co-voiturage sur l'ensemble de la CCCL
CCCL Communication dédiée à la valorisation des pratiques de co-voiturage et des mesures d'accompagnement existantes
CCCL Réflexion sur le déploiement d’une plateforme de co-voiturage locale incluant un volet solidaire
Cadre de vie 6. Aménager des espaces publics plus 6.1 Développer le végétal en cœur de ville CONFOLENS Villes et villages fleuris, plan bocager, parc naturel urbain TDHC Atlas de la Biodiversité Communale et plan d'entretien
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
agréables et
conviviaux CHASSENEUIL
Aménagement des berges de la Bonnieure pour pique-nique, rencontres,
pauses déjeuner
6.2 Améliorer les espaces publics
TDHC Etude stratégique sur le réaménagement de la 141 après ouverture de la déviation
CHASSENEUIL Aménagement de l'espace Bonnieure (halle, jeux pour enfants ...)
CONFOLENS Réaménagement des Allées de Blossac
CONFOLENS Réaménagement du Quai Pautrot
CONFOLENS Déploiement de mobilier urbain qualitatif et marqueur de l'identité territoriale
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Article 5 : Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(l’ANCT, la Banque des territoires, le CEREMA, l’ADEME...), services déconcentrés de l’Etat, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme... pour les
différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des
projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de
rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités
de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Article 6 : Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1 Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire
et le porteur de projet.
6.2 Les territoires signataires
En signant cette convention, les communes de Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chasseneuil
assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des
territoires alentours, et leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et
engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires s’engagent à désigner dans leurs services un chef de projet PVD responsable
de l’animation du programme et de son évaluation.
Les communes signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du
projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est
organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l’Etat.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
Les territoires signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Les territoires signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils
sont respectivement maîtres d’ouvrage.
6.3 L’Etat, les Etablissements et Opérateurs Publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base
de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage
à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, ...) et dans ses domaines d’expertise
comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par
le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique,
la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en
phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux
propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines
d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de
développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.7 Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8 Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
est adressée chaque année en février au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de
programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe.
Article 7 : Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire)
le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de
transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de
l’Etat, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que
d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de
demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et synthèse
financière ;
Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l’avancement des projets ;
Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
Propose les évolutions des fiches orientations ;
Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 : Suivi et évaluation du programme
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Article 9 : Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Axes Orientations Indicateurs de résultat
1
1.1 Lutter contre l'habitat indigne ou dégradé
1.2 Adapter les logements au profil de la
population (maintien à domicile des
personnes âgées)
1.3 Promouvoir la rénovation énergétique
des logements et lutter contre la précarité
énergétique
1.4 Renforcer l'offre de logements locatifs
dans les centralités
Parc privé potentiellement indigne
nombre de passoires énergétiques
nombre de logement vacants remis sur le
marché
nombre de logements conventionnés
travaux de rénovation énergétique engagés
aides publiques versées
2
2.1 Préserver et mettre en valeur le
patrimoine historique
2.2 Accentuer l'animation des cœurs de ville
pour consolider leur notoriété
2.3 Valoriser les réalisations par l'obtention
de labels
Extension du label Pays d'Art et d'Histoire
Renforcer les animations en centre bourg
3
3.1 Favoriser la pratique commerçante en
coeur de ville
3.2 Renforcer l’offre de commerce non
sédentaire de qualité
nombres de locaux commerciaux vacants
Nombre de stationnements dédiés à
l'activité commerciale
Surface de commerces réhabilités
création de commerce de proximité
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
4
4.1 Rétablir une meilleure proximité et
accessibilité aux services publics
4.2 Améliorer les infrastructures nécessaires
aux services éducatifs
4.3 Maintenir la qualité des infrastructures
indispensable au maintien des services
4.4 Diversifier les offres de services de santé
Nombre et diversité de lieux et services en
centre-bourg
Création/disparition de lieux et services en
centre-bourg
Nombre et fréquentations des
équipements éducatifs
5
5.1 Encourager l'usage du vélo dans les
déplacements du quotidien
5.2 Proposer une offre de transport à la
demande pour les publics vulnérables
5.3 Valoriser la pratique co-voiturage
Création de voies vertes
Création d'espace de co-voiturage
Alternatives à la voiture individuelle
accessible depuis le bourg : type,
fréquence...
Ménages en précarité énergétique mobilité
6
6.1 Développer le végétal en cœur de ville
6.2 Améliorer les espaces publics
Rue végétalisée, espaces verts
Linéaire de voirie accessible
Article 10 : Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente telle que figurant en annexe, pour toute la durée du contrat
afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement
visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le
cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie
autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est
pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus
généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie,
de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation)
et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre
publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire,
à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
- Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
- Affichant les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Article 11 : Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars
2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au
niveau local et par l’ANCT.
Article 12 : Evolution et mise à jour du programme
La CC Charente Limousine considère la présente ORT comme la version “socle” d’un document vivant
qui évolue en fonction : de l’avancée des projets portés par les fiches-action, des besoins d’adaptation
de ces projets, d’évolutions contextuelles portant notamment sur les coûts et le cadre législatif, ainsi
que de l’émergence de nouvelles orientations ou actions nécessaires au développement du territoire.
Aussi, le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord
entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de suivi. C’est notamment
le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et
indicateurs.
La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité de
suivi de l’ORT et par délibération des collectivités signataires.
Article 13 : Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
suivi, il peut être mis fin à la présente convention.
Si initiée par la CC, xxx
Si initiée par une Commune, xxx
Article 14 : Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de
saisir le président du Tribunal administratif de Poitiers à l’effet d’organiser la mission de médiation et
de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction du Tribunal administratif de Rennes.
AR Prefecture
016-200072049-20230927-2023_131-DE
Reçu le 29/09/2023
AR Prefecture
016-200054047-20231106-2023_11_06_13-DE
Reçu le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023