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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°32 en date du 26 mars 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°32 en date du 26 mars 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Histoire et mémoire,
EM
PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°32
Liberté
Egalité
Fraternité
Publié le 26 mars 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 [€ [y] Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER. 3
Service Habitat Renouvellement Urbain DORE na RENE res v
- Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021 portant délégation de signature accordée à Monsieur Edouard Gayet,
directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en tant que directeur délégué adjoint de l'ANAH......
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD... 6
Division Action de l’État en Mer...
- Arrêté interpréfectoral n°22/202
biotope du Cap Blanc-Nez....
- Arrêté interpréfectoral n°23/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP en date du 25 mars 2021 portant protection de
biotope de la Pointe de la Crèche...
[AR MANCHE/AEM/NP en date du 25 mars 2021 portant protection de Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
DECISION n°,21-01
M Louis LE FRANC, délégué de l'Anah dans le département du Pas-de-Calais, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1":
M Édouard GAYET occupant la fonction de Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, est nommé délégué adjoint.
Article 2:
Délégation permanente est donnée à M Édouard GAYET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux {ll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ; à
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
e tous par dont les actes notariés daflciation hypothécaire relais aux OR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées {Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
tous actes et documents administratifs relais aux ESS confiées à Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégâtion permanente est donnée à M Denis DELCOUR, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
1
2
3
toutes es Conventions concemant des logements Siués dans ks !teritoiresTEA que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.”
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
5 les conventions qui concement ni deslogements ne faisant pas S l'objet dune subvention de anah ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs 2 ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à M le directeur départemental des territoires et de la Mer du Pas-de-Calais:
7 à MM les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention
de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
“ Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
7 Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
— Communauté d'Agglomération du Boulonnais
7 Communauté d'Urbaine d'Arras
7 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
7 à M. l'agent comptable de l'Anah ;
7 à l'intéressé,
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Arras, le 4.5 JAN. 2021
Le délégué fagdrce
Le À Bes-de-Colals
LE FRANC PRÉFET , PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS MARITIME
ps DE LA MANCHE
Fraternité ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Fraternité
Direction régionale de l’environnement, Préfecture maritime de la Manche
de l'aménagement et du logement et de la mer du Nord
Service Eau et Nature Division « action de l'État en mer »
N° 22/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DU CAP BLANC-NEZ
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes académiques Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la
préservation du patrimoine biologique, ses articles R.411-15 à R.411-17 relatifs à la
protection des biotopes, ainsi que ses articles L.415-3 et R.415-1 relatifs aux sanctions;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe);
Vu le Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Philippe DUTRIEUX en
qualité de commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de
l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture du Pas-de-Calais Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9 CC 01- 50 115 Cherbourg-Octeville Cedex prefecture@pas-de-calais.gouv.fr sec.sem@premar-manche.gouv.fr
17 Vu la liste des oiseaux du Nord-Pas-de-Calais comprenant la liste rouge des
espèces menacées validée par le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel le 14 novembre 2017;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France, oiseaux de France
métropolitaine, publiée en 2016 par l'Union internationale pour la conservation
de la nature et le Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu l'avis n° 2019-19 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des
Hauts-de-France en date du 5 novembre 2019;
Vu les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Nord-Pas-de-
Calais en dates du 13 avril 2011 et 9 août 2013;
Vu l'avis tacite favorable de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature en date
du 24 septembre 2020;
Vu l'avis tacite favorable de la Chambre interdépartementale d'Agriculture du
Nord-Pas-de-Calais en date du 24 septembre 2020;
Vu les avis des communes de Sangatte et d’Escalles en date du 30 janvier 2020;
Vu l'avis favorable du commandant de zone maritime en date du 14 mai 2020;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 28 novembre 2020
au 21 décembre 2020.
Considérant le courrier du 11 avril 2019 de l'agence française pour la biodiversité, relatif à une proposition de mesure de gestion pour garantir la préservation des colonies d'oiseaux nicheurs du cap Blanc Nez et soulignant la nécessité d'une cohérence de gestion entre les sites de la pointe de la Crèche et du cap Blanc Nez;
Considérant que le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis), la Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) et le Goéland argenté (Larus argentatus) font partie des espèces protégées au regard de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que suivant la liste rouge des espèces d'oiseaux nicheurs du Nord- Pas-de-Calais, le. Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) et la Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) sont classés « Vulnérables » en période de reproduction ;
Considérant les éléments scientifiques apportés par le groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant que les perturbations sonores, le survol, le vol latéral peuvent générer par le bruit ou l'intrusion physique dans l'espace de tranquillité de la colonie d'oiseaux marins, Un comportement de fuite des oiseaux couvreurs susceptible d'entraîner une mortalité accrue des poussins.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Hauts-de-France.
2/7 Arrêtent
Article 1#
Des mesures de protection des falaises du cap Blanc Nez, entre le cran d’Escalles et
Sangatte, sont instaurées afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la
conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, au repos et à la survie des
espèces suivantes :
- le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) ;
- la Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) ;
- le Goéland argenté (Larus argentatus).
Article 2 : Délimitation
Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de la croissance, du repos et
de la survie du Fulmar boréal (Fulmarus glacialis), de la Mouette tridactyle (Rissa
tridactyla) et du Goéland argenté (Larus argentatus) le secteur de falaises identifié
sur la carte annexée au présent arrêté.
Une bande de 50 m en retrait du sommet de falaise délimite la zone protégée à
terre. Une bande de 300 m en pied de falaise délimite la zone protégée en mer. Le
périmètre ainsi constitué correspond au polygône tracé en reliant les points de
coordonnées géographiques suivants :
A 610994 7094929 001°44"10" E 50°56'38 N
B 611143 7094663 001°4418" E 50°56/30" N
C | 611142 | 7094607 001°4418"” E 50°56'28" N
pb 608607 7092440 001°4210" E 50°55"17" N
E 608567 7092483 001°42'08" E 50°5518" N
6 608386 7092723 : 001°41 159"E 50°55'26" N
En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa
représentation cartographique en annexe, seul le texte doit être pris en compte.
37 Article 3 : interdictions
Dans le périmètre défini à l’Article 2 est interdite la création d’aires d'envol
d'aéronefs, à moteur ou non.
Dans le périmètre défini à l'Article 2, du 1er janvier au 31 août de chaque année, sont
également interdits :
1/ L'escalade des falaises ;
2/ l’utilisation d'effaroucheurs sonores ;
3] la circulation de véhicules nautiques à moteur, notamment les jets skis ;
4] l'utilisation en surplomb de la falaise, jusque dans la bande de 300 mètres
définie à l'Article 2, de tout aéronef télé-piloté, exception faite des activités
autorisées au point 1 de l'Article 4;
5/ le survol par tout aéronef motorisé de loisir à moins de 150 mètres d'altitude
(500 pieds) ;
6/ la pratique du vol libre au-dessus des falaises et dans {a bande des 300 mètres
délimitée à partir du pied de falaise ;
7] l'organisation de spectacles pyrotechniques.
Article 4 : Activités autorisées
Les activités non listées à l'Article 3 sont autorisées.
En particulier, dans le périmètre défini à l'Article 2 sont autorisés :
1/ la pratique de l'aéromodélisme de loisir de type « vol de pente » à une hauteur
jamais inférieure à 50 mètres du haut de falaise dans la bande des 300 mètres,
sous réserve du respect des conventions et arrêtés municipaux en cours de
validité ;
2] les activités agricoles dans la bande des 50 mètres en haut de falaises, sous
réserve du respect des autres réglementations applicables ;
3/ les activités récréatives, comme la randonnée ou les activités nautiques non
motorisées, dans la bande des 200 mètres en pied de falaises ;
4] la pratique du vol libre du 1“ septembre au 31 décembre de chaque année ;
5/ l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
6/ les activités de survol relatives à la défense nationale ou à la sécurité des
personnes en mer ;
7] l'accès dans la partie maritime des navires d'État pour des opérations de police
en mer, de secours aux personnes et d'assistance aux biens ;
8/ les activités relatives à l'entretien de la digue Nord.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi, réuni à l'initiative du préfet du Pas-de-Calais ou du préfet
maritime, suit la mise en œuvre du présent arrêté.
Ce comité évalue, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'efficacité
des mesures d'interdiction, en particulier les restrictions relatives au survol. Le préfet
maritime et le préfet du Pas-de-Calais pourront adapter la réglementation en
fonction des préconisations du comité de suivi.
47 Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues
aux Articles L.415-3 et R.415-1 du Code de l’environnement.
e 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet du Pas-de-
Calais ou le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'Environnement, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de
l'affichage de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est affiché dans les communes de Calais, d'Escalles et de Sangatte,
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et de
la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord. II sera également publié
dans deux journaux loçaux ou régionaux diffusés dans tout le département. L'arrêté
sera en outre notifié aux propriétaires concernés par le périmètre.
Il ll nt arr Ir C
- au président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
- au président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais ;
- au ministère de la Transition écologique, direction de l’eau et de la biodiversité ;
- au ministère de la Transition écologique, direction générale de l'aviation civile ;
- au directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
- à la déléguée de rivage Manche - mer du nord du conservatoire des espaces
littoraux et des rivages lacustres;
- au directeur délégué de la façade maritime Manche mer du Nord de l'office
français de la biodiversité ;
- au directeur du parc naturel marin des estuaires Picards et de la mer d'Opale;
au chef du centre d'appui au contrôle de l’environnement marin ;
au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
au directeur départemental de la cohésion sociale.
s7 Article 9 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer délégué à la
mer et au littoral du Pas-de-Calais, les maires d'Escalles et Sangatte, les officiers et
agents de police judiciaire, les officiers judiciaires de l’environnement et inspecteurs
de l’environnement, ainsi que les officiers et agents habilités au titre de l'Article
L415-1 du Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l‘exécution du présent arrêté.
A Arras, le 2 5 RAS 2021 A Cherbourg-en-Cotentin, le ê4 FEV. 2021
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
ST
LC Z Louis LE FRANC
_ y Friïppe DUTRIEUX
6/7 de
NP 57 NVJS POUR J-AP-SNEH TV EUG 282005 SRUUOG
ANDIHAVUYDOLUVI LAIXINNY PRÉFET PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS MARITIME
Été DE LA MANCHE Fraternité ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Égalité
Fratersité
Direction régionale de l'environnement, Préfecture maritime de la Manche
de l'aménagement et du logement et de lamer du Nord
Service Eau et Nature Division « action de l'Etat en mer »
N° 23/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE LA POINTE DE LA CRÈCHE
Le Préfet du Pas-de-Calais Le préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes académiques Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses Articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la
préservation du patrimoine biologique, ses Articles R.411-15 à R.411-17 relatifs à la
protection des biotopes, ainsi que ses Articles L.415-3 et R.415-1 relatifs aux sanctions ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Philippe DUTRIEUX en
qualité de commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de
l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord;
Vu le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires Picards et de la mer d‘Opale;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture du Pas-de-Calais Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9 CC 01-50 115 Cherbourg-Octeville Cedex
Brefecture@pas-de-calais.gouv.fr sec.aem@premar-manche.gouv.fr
17 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la liste des oiseaux du Nord-Pas-de-Calais comprenant la liste rouge des espèces
menacées validée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 14
novembre 2017;
la liste rouge des espèces menacées en France, oiseaux de France
métropolitaine, publiée en 2016 par l’Union internationale pour la conservation
de la nature et le Muséum national d'histoire naturelle ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer
d'Opale adopté au conseil de gestion du 10 décembre 2015, et par le conseil
d'administration de l'Agence des aires marines protégées le 24 février 2016;
l'avis n°2019-19 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des
Hauts-de-France en date du 5 novembre 2019;
l'avis tacite favorable de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature en date
du 24 septembre 2020; :
l'avis tacite favorable de la Chambre interdépartementale d'Agriculture du
Nord-Pas-de-Calais en date du 24 septembre 2020;
l'avis favorable du commandant de zone maritime en date du 14 mai 2020;
l'avis favorable avec réserves de la commune de Wimereux en date du
22 janvier 2020;
les résultats de la consultation du public effectuée du 28 novembre 2020
au 21 décembre 2020.
Considérant la motion n°2019-03 du 1er mars 2019 du conseil de gestion du parc
naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, relative à une
proposition de mesure de gestion pour garantir la reproduction du
Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) sur les falaises de la pointe de la
Crèche et soulignant la nécessité d'une cohérence de gestion entre les
sites de la pointe de la Crèche et du cap Blanc Nez,
Considérant que le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) fait partie des espèces
protégées au regard de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé,
Considérant que suivant la liste rouge des espèces d'oiseaux nicheurs du Nord-
Pas-de-Calais, le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) est classé
« Vulnérable » en période de reproduction,
Considérant que sur les falaises de la pointe de la Crèche, les effectifs
reproducteurs du Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) représentent
16 % des effectifs des Hauts-de-France,
Considérant les éléments scientifiques apportés par le groupe ornithologique et
naturaliste du Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant que les perturbations sonores, le survol, le vol latéral peuvent
générer par le bruit ou l'intrusion physique dans l’espace de
tranquillité de la colonie d'oiseaux marins, un comportement de
fuite des oiseaux couvreurs susceptible d'entraîner une mortalité
accrue des poussins.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement des Hauts-de-France.
2/7 Arrêtent
Article 1er
Des mesures de protection des falaises de la pointe de la Crèche sont instaurées afin
de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires à la reproduction, au repos et à la survie du Fulmar boréal (Fulmarus
glacialis).
Article 2 - Délimitation
Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de la croissance, du repos et
de la survie du Fulmar boréal (Fulmarus glacialis) le secteur de falaises identifié sur la
carte annexée au présent arrêté.
Une bande de 50 m en retrait du sommet de falaise délimite la zone protégée à
terre. Une bande de 300 m en pied de falaise délimite la zone protégée en mer.
Le périmètre ainsi constitué correspond au polygone tracé en reliant les points de
coordonnées géographiques suivants :
A 600937 | 7074539 | O013555"E 50°45'34"N
i 8 7074433 | O013609"E |: S50°4531"N |
- 601265 - 7074416 | O013612"E 50°4531"N | | D 601057 | 7073856 | O013602"E | 504512" N nn —— | E | 600839 7073693 00135517E 50°4507"N | | a = | F | 600777 | 7073555 © O013548"E | 504503" N G | 600702 7073511 | 0013544" E _|_ 504507" N
H | 600763 | 7073416 | oov35"47"E | 504458" N | L_ = l en _- ——
Ù U 600730 Ÿ 7072761 | oov35a6”e | 504437" N |
J 600682 7072775 | O013543"E | S04437"N : je. ! —1
Kk 600355 7073667 0013526"E 50°4506"N | = mn —— DE ES —- =
L 600366 | 7073687 | 0013526"E | 50°4507"N | 5 _ ns Î
-M 600533 | 7073853 ! 0013535"E | 504512" N
N 600666. | 7073098 | 0013542"E 50°4517N | 1 sal
i (.] 600750 | 7074039 | 0013546" E | 50°4518" N
En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique en annexe, seul le texte doit être pris en compte.
3/7 Article 3 - Interdictions
Dans le périmètre défini à l'Article 2 est interdite la création d’aires d’envol
d’aéronefs, à moteur ou non.
Dans le périmètre défini à l'Article 2, du 1% janvier au 31 août de chaque année, sont
également interdits :
1/ l'escalade des falaises ;
2] l'utilisation d'effaroucheurs sonores ;
3/ la circulation de véhicules nautiques à moteur, notamment lesjets skis ;
4/ l'utilisation en surplomb de la falaise, jusque dans la bande de 300 mètres définie
à l'Article 2, de tout aéronef télé-piloté, exception faite des activités autorisées
au point 1 de l'Article 4;
5/ le survol par tout aéronef motorisé de loisir à moins de 150 mètres d'altitude
(500 pieds);
6/ la pratique du vol libre au-dessus des falaises et dans la bande des 300 mètres
délimitée à partir du pied de falaise ;
7] l'organisation de spectacles pyrotechniques.
Article 4 : Activités autorisées
Les activités non listées à l'Article 3 sont autorisées.
En particulier, dans le périmètre défini à l'Article 2 sont autorisés :
1/ la pratique de l'aéromodélisme de loisir de type « vol de pente » à une hauteur
jamais inférieure à 50 mètres du haut de falaise dans la bande des 300 mètres,
sous réserve du respect des conventions et arrêtés municipaux en cours de
validité ;
2] les activités agricoles dans la bande des 50 mètres en haut de falaises, sous
réserve du respect des autres réglementations applicables ;
3/ les activités récréatives, comme la randonnée ou les activités nautiques non
motorisées, dans la bande des 200 mètres en pied de falaises ;
4] la pratique du vol libre du 1er septembre au 31 décembre de chaque année ;
5] l'exercice de la pêche à pieds professionnelle ;
6/ les activités de survol relatives à la défense nationale où à la sécurité des
personnes en mer;
7] l'accès dans la partie maritime des navires d'État pour des opérations de police en mer, de secours aux personnes et d'assistance aux biens ;
8] les activités relatives à l’entretien de la digue Nord.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi, réuni à l'initiative du préfet du Pas-de-Calais ou du préfet
maritime, suit la mise en œuvre du présent arrêté.
Ce comité évalue, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'efficacité
des mesures d'interdiction, en particulier les restrictions relatives au survol. Le préfet
maritime et le préfet du Pas-de-Calais pourront adapter la réglementation en
fonction des préconisations du comité de suivi.
417 Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues
aux Articles L.415-3 et R.415-1 du Code de l’environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet du Pas-de-
Calais ou le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge de l'Environnement, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de réponse à ce
recours dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet.
Un recours contentieux ; peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l‘administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est affiché dans les communes de Boulogne-sur-Mer et de
Wimereux et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il sera
également publié dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans tout le département. L'arrêté sera en outre notifié aux propriétaires concernés par le
périmètre.
opie du présent arrêt r i ion :
- au président du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
- au président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais;
- au ministère de la Transition Ecologique, direction de l’eau et de la biodiversité ;
- au ministère de la Transition Ecologique, direction générale de l'aviation civile ;
- au directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
- à la déléguée de rivage Manche-Mer du nord du conservatoire des espaces
littoraux et des rivages lacustres ;
- au chef de l'antenne Manche-Mer du nord de l'agence française pour la
biodiversité ;
- au directeur du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
- au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale. Article 9 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de- Calais, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais, les maires de Boulogne-sur-Mer et de Wimereux, les officiers et agents de police judiciaire, les officiers judiciaires de l’environnement et inspecteurs de l'environnement, ainsi que les officiers et agents habilités au titre de l'Article L415-1 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AaArras,le 25 EAù6 2021 A Cherbourg-en-Cotentin, le 24 FEV. 2021
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Louis LE FRANC 77" pHilippe DUTRIEUX f
67 [272
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