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Déliberation - DELIB 27 05 2019 41 Tarification Municipale Actualisation ...)
Document publié le Vendredi 10 mai 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 05 2019 41 Tarification Municipale Actualisation ...))
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT --000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 27/05/2019/41
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 mai 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 MAI 2019 : 32
PRESENTS : (24)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DÉBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (8)
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Peggy ROBERT donne procuration à Thierry MITTENAERE
Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Antonio DA SILVA
Vincent LEDOUX donne procuration à Patrick BOSSUT
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
Louis COSYN donne procuration à Franck GILME
ABSENT : (0)
SECRETAIRE :
Jaquelina FONSECA
- SERVICE À LA FAMILLE -
- TARIFICATION MUNICIPALE - RÉVISION -
- RESTAURATION SCOLAIRE - A.L.S.H. (ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT) - CLASSES D'ENVIRONNEMENT - ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES - A.M.LS (ACADÉMIE MUNICIPALE D'INITIATION SPORTIVE) -
Nod'ordre 27/05/2019/41 - Page F sur 7 Par délibération n°10/11/2009/45 en date du 10 novembre 2009, l'assemblée
délibérante a validé la construction d’un nouveau socle tarifaire commun aux restaurants scolaires, aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH été, ALSH petites vacances et Récré’Anime), aux accueils périscolaires (matin et soir, aux classes d'environnement. La création de l’A.M.LS (Académie Municipale d’Initiation Sportive) en date du 29 mai 2012 (délibération n°29/05/2012/17) s’est basée sur le même principe.
Ce socle tarifaire s’appuie sur les éléments suivants :
- Référence à un quotient familial retenu par la CAF (l’ensemble des revenus du foyer/nombre de personnes composant la famille) ;
- Variation tarifaire basée sur 6 tranches.
TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL
Inférieur à 400 €
De 400 € à 640 €
De 640 € à 860 €
De 860 € à 1 150€
De l1150€ à 1 500€
+de 1 500 € AUBIN
|
RESTAURATION SCOLAIRE
(tarification issue de la délibération n° 21/05/2013/13 du Conseil Municipal du 21 mai 2013 complétée par la délibération n°26/05/2015/32 du 26 mai 2015)
Aujourd’hui, après une dizaine d’années de fonctionnement et au vu des enjeux liés au pouvoir d’achat, il est nécessaire de revisiter la modulation du quotient familial réservée exclusivement aux roncquois en élargissant le nombre de tranches.
En parallèle, dans le cadre de la mise en place de la mutualisation de la production des repas scolaires avec la cuisine centrale de Tourcoing, la Ville souhaite faire bénéficier aux familles des économies réalisées dans le cadre de cette réforme.
Il est donc proposé à compter du 1” septembre 2019 de revisiter la tarification des repas scolaires proposée aux enfants scolarisés dans les écoles roncquoises en prenant compte des deux observations citées précédemment, à savoir la création de deux tranches supplémentaires pour les roncquois et la révision des prix des repas scolaires.
Enfin, la Ville accueille lors des temps méridiens les enfants ayant un Plan d'Accueil Individualisé (PAD. Il vous est proposé de définir un tarif pour l'accueil et la prise en charge de ces enfants.
Nod'ordre 27/05/2019/41 - Page 2 sur 7 Rappel de la tarification en vigueur
2 NON PREINSCRIT 2
Tranche | QUOTIENT FAMILIAL PRÉINSCRIT
mensuel CAF Prix du repas Prix majoré (1 € supplémentaire)
1 Moins de 400 € 1,26 € * 2,26 €
2 De 400 € à moins de 640 € 1,99 € 2,99 €
3 De 640 à moins de 860 € 2,74 € 3,74 €
4 De 860 € à moins de 1 150 € 3,47 € 4,47€
5 De 1 150 € à moins de 1 500 € 3,90 € 4,90 € 6 A partir de 1 500 € 4,20 € 5,20€
Non roncquois 4,42 € 5,42 €
#Contribution du CCAS 0,76 € à déduire
Tarification à compter du 1°" septembre 2019
PRÉINSCRIT .NON PRÉINSCRIT QUOTIENT FAMILIAL PRÉINSCRIT
Tranche mensuel CAF : ri joré Accueil Prix du repas | umpemna | PAI
1 Moins de 400 € 0,50 € * 1,50€ 0,50 € 2 De 400 € à moins de 640 € 1,60 € 2,60 € 0,80 €
3 De 640 à moins de 860 € 2,20 € 3,20 € 0,80 €
4 De 860 € à moins de 1 150 € 2,80 € 3.80 € 0,80 €
5 De1 150 € à moins de 1 500 € 3,30 € 4,30 € 1,00 € 6 De 1 500 € à moins de 1 700 € 3,60 € 4,60 € 1,00 €
7 De 1 700 € à moins de 1 900 € 3,70 € 4,70 € 1,00 €
8 Plus de 1 900 € 3,80 € 4,80 € 1,00 € NON RONCQUOIS 4,40 € 5,40 € 1,00 € * coût du repas : 1,26 € - participation du CCAS à hauteur de 0,76 € - reste à charge de la famille 0,50 €
La Ville, dans un souci de lisibilité pour les familles, va adapter la nouvelle prille de tarification basée sur huit tranches aux autres services proposés aux familles : les accueils de loisirs, les accueils périscolaires, les classes d’environnement et l’AM.LS (Académie Municipale d'Initiation Sportive).
Cette nouvelle grille n’entrainera aucune modification de tarification.
d'ordre 27/05/2019/41 - Page à sur 7 ALSH (accueils de Loisirs Sans Hébergement)
(tarification issue de la délibération n°26/05/2015/32 du 26 mai 2015)
Tarification en vigueur
Contribution enfant / jour
Mercredi | Mercredi Mercredi
QUOTIENT Récré”anime Mercredi Récré’anime | Récré’anime
FAMILIAL Ado Récré’anime | Vacances Vacances
MENSUEL scolaires scolaires
À journée Matin Journée Journée
sans repas avec repas avec repas sans repas
1 Moins de 400 € 1,50€ 2,76 €* 4,26 €* 3,00 € 2 De 400 € à 640 € 1,65 € 3,64€ 5,29 € 3,30 €
3 De 640 € à 860 € 1,80 € 4,54 € 6,34 € 3,60 €
4 | De 860€ à 1 150€ 1,95 € 5,42 € 7,37€ 3,90 €
5 | Del 150 à 1 500€ 2,09 € 5,99 € 8,08 € 4,18 €
6 | À partir de 1 500€ 2,25 € 6,45 € 8,70 € 4,50 € contribution du CCAS de 0,76 € liée au repas à déduire
Nouvelle grille de tarification suite à la mise en place de nouvelles tranches et
de la nouvelle tarification restauration - application au 1°” septembre 2019
Contribution enfant / jour
Mercredi | Mercredi Mercredi
QUOTIENT Récré” anime Mercredi | Récré’anime | Récré’anime FAMILIAL Ado Récré’anime | Vacances Vacances MENSUEL scolaires scolaires
/2 journée Matin Journée Journée
sans repas avec repas sans repas | avec repas
1 Moins de 400 € 1,50€ 2,00 € * 3,00 € 3,50 €*
2 | De 400€ à 640 € 1,65 € 3,25 € 3,30 € 4,90 € 3 De 640 € à 860 € 1,80 € 4,00 € 3,60 € 5,80 €
4 | De860€ à 1150 € 1,95 € 4,75 € 3,90 € 6,70 €
5 | Del1150 à 1 500€ 2,09 € 5,39€ 4,18 € 7,48 €
6 | De 1 500 à 1 700€ 2,25 € 5,85 € 4,50 € 8,10€ 7_| De 1 700 à 1 900€ 2,25 € 5,95 € 4,50 € 8,20 €
8 | À partir de 1 900 € 2,25 € 6,05 € 4,50 € 8,30 € * dont le coût du repas 1,26 € - participation du CCAS à hauteur de 0,76 € - reste à charge de la famille 0,50 €
Nd'ordre 27/05/2019/47 - Page 4 sur 7 Grille pour les enfants faisant l’objet d’un PAT (Plan d'Accueil Individualisé) :
Contribution enfant PAI / jour
Mercredi | Mercredi Mercredi
QUOTIENT Récré”anime Mercredi | Récré’anime | Récré’anime FAMILIAL Ado Récré’anime |! Vacances Vacances MENSUEL scolaires scolaires
A journée Matin Journée Journée
sans repas avec repas sans repas avec repas
1 Moins de 400 € 1,50 € 2,00 €* 3,00 € 3,50 €*
2 De 400 € à 640 € 1,65 € 2,42 € 3,30€ 4,10 €
3 De 640 € à 860 € 1,80€ 2,60 € 3,60 € 4,40 €
4 | De 860 € à 1 150€ 1,95 € 2,75 € 3,90 € 4,70 €
5 |De1 150 à 1 500€ 2,09 € 3,09 € 4,18 € 5,18 €
6 | De 1 500 à 1 700€ 2,25 € 3,25 € 4,50 € 5,50€
7 | De 1 700 à 1 900€ 2,25 € 3,25 € 4,50 € 5,50€
8 | A partir de 1 900 € 2,25 € 3,25 € 4,50 € 5,50€ * coût du repas : 1,26 € - participation du CCAS à hauteur de 0,76 € - reste à charge de la famille 0,50 €
CLASSE D'ENVIRONNEMENT
(tarification issue de la délibération n° 22/09/2014/43 du Conseil Municipal du 22 septembre 2014
complétée par la délibération n°15/12/2016/67 du 15 décembre 2016)
Nouvelle grille de tarification suite à la mise en place de nouvelles tranches
CONTRIBUTION FAMILIALE ENFANT
= % du coût de revient du séjour
RONCQUOIS
Inférieur à 400 € 10%
De 400 € à 640 € 13%
De 640 € à 860 € 16%
De 860 € à 1 150€ 19%
De 1 150€ à 1 500€ 2%
De 1 500 € à 1700 €
De 1 700 à 1 900 € 25%
Plus de 1 900 €
NON RONCQUOIS 50%
Les élèves scolarisés en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) bénéficient de
la tarification roncquoise selon le quotient familial (délibération n°15/12/2016/67 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016).
N°d'ordre 27/05/2019/41 - Page $ sur 7 ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
(tarification issue de la délibération n° 21/05/2013/13 du Conseil Municipal du 21 mai 2013 complétée par la délibération n°26/05/2015/32 du 26 mai 2015)
Les accueils périscolaires, déclarés auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sont co-financés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La CAF, dans le cadre de sa convention, impose aux organisateurs (collectivités territoriales, associations, …) des tranches selon le QF des familles. Cette pratique, actualisée dans le cadre de la réforme du guichet unique est en vigueur pour les roncquois. Dernièrement, la CAF a rappelé à ses partenaires que cette pratique devait également être existante pour les extérieurs de la Ville, sous peine de réfaction financière lors du contrôle de l’activité. La CAF impose au minimum trois tranches.
Compte tenu de ces éléments, la grille tarifaire proposée pour les accueils périscolaires prend en compte les huit tranches pour les roncquois et propose la création de trois tranches pour les non-roncquois (extérieurs).
Tarification en vigueur
PREINSCRIT - Tarif à la 2 heure
RONCQUOIS
Moins de 400 € 0,40 €*
De 400 € à 640 € 0,65 €
De 640 € à 860 € 0,78 €
De 860 € à 1 150€ 1,04€
De 1 150€ à 1 500€ 1,17 €
Plus de 1 500 € 1,30 €
NON RONCQUOIS 1,63 €
#Contribution du CCAS 0,24 €
Une majoration de 1 € par jour sera appliquée en cas de non-inscription Une majoration de 3 € sera appliquée pour tout retard après 18h30
Nouvelle grille de tarification suite à la mise en place de nouvelles tranches
PREINSCRIT - Tarif à la 2 heure
RONCQUOIS
Moins de 400 € 0,16 €*
De 400 € à 640 € 0,65 €
De 640 € à 860 € 0,78 €
De 860 € à 1 150€ 1,04 €
De 1150€à1500€ 1,17€
De 1 500 € à 1 700 €
De 1 700 € à 1 900 € 1,30 €
Plus de 1 900 €
NON RONCQUOIS
Moins de 860 € 1,50€
De 860 € à 1 500 € 1,60 €
Plus de ! 500 € 1,70 €
* coût de l'accueil périscolaire 0,40 € - participation du CCAS à hauteur de 0,24 € - reste à charge de la famille 0,16€
Une majoration de 1 € par jour sera appliquée en cas de non-inscription. Une majoration de 3 € sera appliquée pour tout retard après 18h30.
Ned'ordre 27/0$5/2019/41 - Page 6 sur 7 A.M.LS. (ACADÉMIE MUNICIPALE D’INITIATION SPORTIVE) -
{tarification issue de la délibération n° 21/05/2013/13 du Conseil Municipal du 21 mai 2013)
Tarification en vigueur
QUOTIENT FAMILIAL
mensuel CAF TARIF
RONCQUOIS
1 | Moins de 400 € 4,54 €*
2 | De 400 € à 640 € 7,57 €
3 | De 640 € à 860 € 9,09 €
4 | De 860 € à 1 150€ 12,12 €
5 |[Del150€à1 500€ 13,63 €
6 | Plus de 1 500 € 15,15 €
NON RONCQUOIS 18,68 €
*prise en charge par le CCAS à hauteur de 2,27 €.
Nouvelle grille de tarification suite à la mise en place de nouvelles tranches
QUOTIENT FAMILIAL
mensuel CAF TARIF
RONCQUOIS
1 | Moins de 400 € 4,54 €*
2 |De400€ à 640€ 7,57 €
3 | De 640 € à 860 € 9,09 €
4 |De860€à1 150€ 12,12 €
5 |[De1150ài 500€
6 | De 1 500 à 1 700€ 13,63 €
7 | De 1 700 à 1 900 €
8 |A partir de 1 900 € 15,15 €
NON RONCQUOIS 18,68 €
* coût de la prise en charge 6,81 € - participation du CCAS à hauteur de 2,27 € - resie à charge de la famille 4,54 €
Nous vous invitons à vous prononcer favorablement sur l’ensemble de l’actualisation tarifaire dont la prise d’effet est fixée au 1° septembre 2019.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 20 mai 2019.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE
ABSTENTION : 0
S
Pour extrait conforme,
Le Maire,
PRET D
Certifié exécutoire compte-tenu ou ne ce. = é de la transmission en Préfecture Le : 24 GS 8:45
et de la publication ke : 03.06€: 2Ol3
Le Maire F LE ge En
EE — Rodrigue DES
Ned'erdre 27/05/2019/47 - Page 7 sur TT